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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FKT)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 7 mars 2022
Monsieur Jean-Pierre GIORGI, Président par intérim du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Jean-Marc COPPOLA - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mireille BENEDETTI représentée par Christian AMIRATY - Sophie CAMARD représentée par Eric SEMERDJIAN - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Laurent SIMON - Olivia FORTIN représentée par Eric MERY - Sophie GUERARD représentée par Marie BATOUX - Jessie LINTON représentée par Gérard AZIBI - Caroline MAURIN représentée par Jean-Pierre GIORGI - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Pauline ROSSELL représentée par Yannick OHANESSIAN - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Etienne TABBAGH représenté par Jean-Marc SIGNES - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Frank OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Lionel ROYER- PERREAUT - Jean-Yves SAYAG. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 017-032/22/CT
Monsieur le Président par intérim a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 017-032/22/CT
CT1 - Acquisition à l’euro symbolique auprès de la SCCV 78 Guigou de deux
emprises de terrain à détacher des parcelles cadastrées Section 817 I n°122 et 123 sises Bd Guigou à Marseille 4ème arrondissement, nécessaires à la régularisation foncière du Bd Guigou
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 22/20189/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen
par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération
satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social
et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole,
qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence
dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets
de délibération.
La délibération «Acquisition à l’euro symbolique auprès de la SCCV 78 Guigou de deux emprises de terrain à détacher des parcelles cadastrées Section 817 I n°122 et 123 sises Bd Guigou à Marseille 4ème arrondissement, nécessaires à la régularisation foncière du Bd Guigou» satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par décret n°2015-1085 du 28 août 2015, Monsieur le Premier ministre a prononcé la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2016.
Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matière d’aménagement de l’espace métropolitain conformément à l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales, notamment en matière de création de voirie.
Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à la régularisation foncière de deux emprises de terrain en nature de stationnement, d’une surface d’environ 7m² à détacher de la parcelle cadastrée Section 817 I n°122 et d’une surface d’environ 70m² à détacher de la parcelle cadastrée Section 817 I n°123, situées Bd Guigou et appartenant à la SCCV 78 Guigou.
Aux termes de négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition, des deux emprises de terrain objet des présentes, arrêté à la somme d’un euro (1 €) et sur les modalités de l’acquisition projetée. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 017-032/22/CT
Compte tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n’est pas requis.
Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprend :
• Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente ;
• En ce inclus les frais liés aux détachements parcellaires et au bornage ;
• Le remboursement de la taxe foncière.
Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 13204000T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le code de l’urbanisme ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7 ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.
• Le protocole foncier ;
• Le projet de délibération portant sur « Acquisition à l’euro symbolique auprès de la SCCV 78 Guigou de deux emprises de terrain à détacher des parcelles cadastrées Section 817 I n°122 et 123 sises Bd Guigou à Marseille 4ème arrondissement, nécessaires à la régularisation foncière du Bd Guigou».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient que la Métropole Aix-Marseille-Provence acquiert à titre onéreux deux emprises de terrain d’une superficie de 7 m² et de 70m² environ à détacher des parcelles cadastrées 817 I n° 122 et 123 et situées Bd Guigou nécessaire à la régularisation foncière de ce boulevard. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 017-032/22/CT
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur «Acquisition à l’euro symbolique auprès de la SCCV 78 Guigou de deux emprises de terrain à détacher des parcelles cadastrées Section 817 I n°122 et 123 sises Bd Guigou à Marseille 4ème arrondissement, nécessaires à la régularisation foncière du Bd Guigou».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI