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Déliberation - 24 18 09 tamponne
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 24 18 09 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 7/03/2024 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.
Conseillers absents excusés : Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Geoffrey PUAUD.
Secrétaire de séance : Alexandra FONTENEAU
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24-18-09 PROPOSITION D’ARRET DU PROJET D’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET
DU PATRIMOINE (AVAP) – Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
L’AVAP est un instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine dans toutes ses
déclinaisons et demeure une servitude d’utilité publique annexée au Plan local de l’urbanisme
intercommunal (PLUi).
La loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP)
transforme les ZPPAUP et AVAP en sites patrimoniaux remarquables (SPR).
La communauté de communes du Pays de Pouzauges ayant engagé la procédure de la révision de la
ZPPAUP en AVAP avant la promulgation de la loi LCAP, a souhaité mener cette procédure à son terme.
Au terme de la procédure et une fois que l’AVAP sera créée, elle se transformera automatiquement en
SPR.
Après avoir pris connaissance du dossier en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- Emet un avis favorable à la proposition d’arrêt du projet d’aire de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine (AVAP) de la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
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