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Document publié le Mercredi 11 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 11 56 Budget Ehpad Mise en Place de Cautions au 01 01 2024 tampon)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Fin de vie,
Q e Envoyé en préfeciurs ls 27/112023 CIRAS Donne
D rrapmeon en 0e
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le jeudi 16 novembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dâment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges
Rumen au Siège de l'Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine
GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOSCHER Marina ; BOUILLOT Lise ; COCGUEN Marie-lo ; GEORGELIN Dominique ; GUILLOU
Claudine ; LE BLEVENNEC Gilbert; LE BLOAS Mireille ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GOFF
Yannick; LEVEDER Adeline ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Administrateurs absents excusés :
CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick; GOASDOUE Gérard; LE BIANIC Yvon; LE MEAUX
Vincent ; LE SAULNIER Brigitte; OLLIVRO Hervé ; RASLE-ROCHE Morgan ; TOMYN Jérémy.
Administrateurs absents
HAGARD Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line ; PETIT-LECLERC Françoise.
Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant
En exercice :25
Présents :13
Absents :12
Représenté : 00
Date d'envoi des convocations : mercredi 8 novembre 2023.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. DEL-2023-11-56
Emoyé on préfeclure be 27111202
Foçu on péter ls 2711/2028
CE
ID :022-2000D2r82072 11 16-DEL 2028 11 520€
BUDGET EHPAD — MISE EN PLACE DE CAUTIONS À COMPTER DU 1% JANVIER 2024
Le Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD a validé la mise en place de cautions, et ou Dépôts de
garantie à compter du 1° janvier 2024.
Cette caution, sera demandée dès l'entrée du futur Résident et lors de son admission.
Elle sera encaissable immédiatement, servira à couvrir les éventuelles dégradations dans le
logement et à honorer les éventuels loyers impayés.
L'Établissement demande au Résident ou à ses obligés alimentaires une caution, d'un
montant équivalent à une fois le tarif mensuel d'hébergement.
La caution, ou Dépôt de garantie est restituée à la personne hébergée ou à son représentant
légal en cas de départ définitif de l'Établissement, ou en cas de décès du Résident, dans les
trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance
de ce dernier ou de dégradations de l'habitation.
Le Conseil d'Administration doit se prononcer sur cette proposition.
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l’unanimité,
VALIDE la mise en place de cautions et ou de Dépôt de garantie à compter du 1° janvier
2024, dans les conditions précitées
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION