unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 11 56 Ehpad Convention Stage Gratification Stagiaire tampon

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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 11 56 Ehpad Convention Stage Gratification Stagiaire tampon Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 11 56 Ehpad Convention Stage Gratification Stagiaire tampon)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs, Emoyé on préfeclure b 28112022 ©

CIRAS ro ns ID :022-2000D2r820221 1 17-DEL 2022 11 520€ ACT SU

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux le jeudi 17 novembre, le Conseil d'Administration du Centre

Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges

Rumen au Siège de l'Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine

GUILLOU

nt présents les Administrateurs suivants :

BOSCHER Marina ; CROISSANT Guy ; GENETAY Stéphanie ; GEORGELIN Dominique ; GUILLOU

Claudine ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GOFF

Yannick ; LE SAULNIER Brigitte ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; TOMYN Jérémy ;

VILLECROZE Philippe.

Administrateurs absents excusés :

BOUILLOT Lise ; COCGUEN Marie-lo ; ECHEVEST Yannick ; GOASDOUE Gérard; HAGARD

Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line ; LE BLOAS Mireille ; LE MEAUX Vincent; LEVEDER Adeline

PETIT-LECLERC Françoise ; RASLE-ROCHE Morgan.

Administrateur absent : Néant

Administrateurs absents ayant donné pouvoir

Madame BOUILLOT Lise ayant donné pouvoir à Madame GUILLOU Claudine.

Madame COCGUEN Marie-Jo ayant donné pouvoir à Monsieur VILLECROZE Philippe

Madame HAGARD Elisabeth ayant donné pouvoirà Madame LE SAULNIER Brigitte.

Monsieur RASLE-ROCHE Morgan ayant donné pouvoirà Monsieur CROISSANT Guy.

En exercice :25

Présents :14

Absents :11

Représenté : 04

Date d'envoi des convocations : lundi 07 novembre 2022.

M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.Emoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

Atos &

ID :022-2000D2r8202211 17-DEL 2022 11 520€Emoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

Atos &

ID :022-2000D2r8202211 17-DEL 2022 11 520€

DEL 2022-11-56 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

EHPAD — DELIBERATION PORTANT INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION POUR

STAGIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment les articles, L241-3, L242-4-1, L242-2-1, L 412-

8,

VU le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6,

VU le code du travail et notamment ses articles, L1221-13 D .1221-23 et suivants,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de

l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

VU la convention de stage N°59185 entre l'Ehpad les Magnolias de Pontrieux et l'Université de Brest, représenté par Monsieur GALLOU, Président, et Mademoiselle Juliette LE MINTER,

relative à à un stage au sein de l'Ehpad «les Magnolias » dans le cadre de son cursus universitaire en Master 2 ID «Direction et Responsabilité de services et de projets

vieillissements — Handicaps. »

Mme la Vice-Présidente du CIAS rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur

peuvent être accueillis au sein d'une collectivité comme le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation

Mme la Vice-Présidente du CIAS précise que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure

à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Mme la Vice-Présidente du CIAS propose au Conseil d'Administration de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de

l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectiviEmoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

Atos &

ID :022-2000D2r8202211 17-DEL 2022 11 520€Emoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

Atos &

ID :022-2000D2r8202211 17-DEL 2022 11 520€

Considérant que ce stage est fixé sur la période du 21/11/2022 au 23/04/2022, représentant

une présence effective dans l'organisme d'accueil de 350 heures, et représentant une durée

totale de 2 mois et 6 jours, soit 14 heures par semaine.

Considérant que la durée de formation est supérieure à 200 heures, une gratification doit être fixée à 3,90 € net de l'heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale).

Considérant que Madame Juliette LE MINTER aura travaillé 350 heures, sa gratification

s'élèvera à 1 365 €.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur soit 3.90 € Net par heure,

Le versement de la gratification se fera par virement bancaire.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir,

Lecture entendue et après en avoir délibéré,

Le Conseil d'Administration, à l'unanimité,

DECIDE :

- D'INSTITUER le versement d'une gratification au stagiaire de l'enseignement

supérieur accueilli à l'EHPAD du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération selon les conditions prévues ci-dessus ;

+ D'AUTORISER le paiement à Madame Juliette LE MINTER d'une gratification

financière s'élevant à 1 365.00 €

+ D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir ;

= D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget de l'EHPAD, chapitre 012.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour extrait conforme,

La Vice-Président:Emoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

Atos &

ID :022-2000D2r8202211 17-DEL 2022 11 520€U30

Convention de sta:

No pur face can du donnent ls mots“, een référent"

Emoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

Atehe &

ID :022-2000D2P822P11 7-DEL 2022 11 520€

ge n° 59185 entre

eur de sage, rsprésenont Ego a ion san és au masculin.

= L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ou DE FORM

Nom ? UNIVERSITÉ DE BREST

Adresse : CS. 93837 29238 BREST

ré Représenté par :

Mathieu GALLOU, Président

Composante/UFR : UFR LETTRESET SCIENCES HUMAINES

Adresse (si différente de celle de l'établissement): 20, rue Duquesne - CS 93837 20238 Brest cedex à

Tél: 02.08 01 6322 Ml: scolarie- lettres ra brest

2: L'ORGANISME D'ACCI

Nom + EHPAD LES MAGNOLIAS

Adresse: 16 RUE DE TRAOU MEI FRANCE

Représenté pai

DERN 22260 PONTRIEUX.

Qualité du représentant :

Service dns lequel le stage sera effectué +

SERVICE HEBERGEMENT

Tél: 0296951150

Mél directionfpaponrieux orange.fr

Nom : LE MINTER Prénom : Juliette

Adresse: 30 rue Tourot 20200 BREST FRANCE

Tél: 076.046638 Portable 0786016638 Mél: juliek

INTITULÉ DE LA FORMATION OÙ CURSUS SUIVI DANS L'ÉTABLE HORAIRE (ANNUEL OÙ SEMESTRIEL)+

Master2 ID D et resp de services et projets Vicilis Hand

0 heures

Sexe:

Nombre d'heures de Formatioi

ion du service hébergement

Dates du 21/11/2022 au 23/04/2023

Correspondant à 350 heures de présence ele

et représentant une durée totale de 2 mois 6 jour(s) et 0 heures)

Répa

Commentaire

ion si présence discontinue: 14.00 heures par semaine

3-LESTAGIAIRE

AN&(e) le: 28/10/1997

janisme d'accueil

Numéro d'étudiant : 21502628

leminterdctudiant univ -brestfr

ISSEMENT D'ENSEIG CR ET VOLUME

Dans le cadre un Stage en présentil : L'organisme d'accueil met tout en 0 sociale, sensibilisation aux gestes barrières, mesures d'hygiène, mesures 01

place par l'organisme d'accueil

oeuvre pour respecter les mesures sanitaires : mesures de distanciation rganisationnelles, Le stagiaire s'engage à respecter les consignes mises en

Encadrement du stasiaire par l'établissement d'enseignement

Nom et prénom de l'enseignant référent :

La:

| Mar

Caisse Primaire d'Assurance Maladie à contacter en es d'accident (leu de

Encadrement du stagiaire par l'organisme d'accueil

Nom et prénom du tuteur de stage :

DESUOIS Vañérie

Fonction : Directrice

Tél : 0296051 150

Mt: directiontpapontieuxtaorange fr

domicile de udiant sauf exception)

Date d'impression

16

P-11-2022 140119Emoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

Atos & Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-1 et suivants: ID -c220mre20E 11 17-DEL 2022 11 580€

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 1241 à L. 124-20, L. 612-11 et D. 124-FRD-T2P0T DT et Suvane

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 242-4-1, L. 412-8 et D. 2

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 1221-13 et D. 1221-23 et suivants +

Vu le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Vu le PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 du 29 octobre 2020

Préalable :

Stages en France ; Compte-tenu des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de Covid 19, il est entendu entre

les parties qu'elles auront vérifié au préalable que les missions confiées au stagiaire se prêtent à un travail en présentiel

eou à distance etqu'il dispose du matériel adéquat.

tion adéquats. | Les tuteurs vétifient la possibilité d'utilisation par les parties d'outils de communi

Le stage ne pourra être réalisé en présentiel que dans le strict respect du protocole na 31 août 2020 et de toute

disposition hygiène, sécurité et santé applicable à l'organisme d'aceucil.

Il est entendu entre les parties qu'en cas de confinement total, le stage basculera automatiquement en

fera l'objet d'une suspension par avenant en cas d'impossibilité de stage à distance.

Les stages des étudiants des filières médicales et paramédicales font l'objet de dispositions spécifiques.

Les étudiants. exposés l'université à un risque pendant leur stage peuvent contacter la médecine préventive (SUMMPS) de

Stages à l'étranger : Compte-tenu des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de Covid 19, il est entendu

entre les parties qu'elles auront vérifié au préalable que : - Si le stage a lieu

en présentiel, une assurance spécifique rapatriement est contractée par le stagiaire pour le retour, en

cas de confinement ou d'autres circonstances rendant impossible la poursuite du stagc. - Les missions confiées

au stagiaire se prêtent à un travail en présentiel etfou à distance et qu'il dispose du matériel adéquat

Les tuteurs vérifient la possibilité d'utilisation par les parties d'outils de commun tion adéquats.

Le stage ne pourra être réalisé en présentiel que dans le strict respect de toute disposition hygiène, sécurité et santé

applicable à l'organisme d'accueil.

11 est entendu entre les parties qu'en cas de confinement, le stage basculera automatiquement en stage à distance ou fera

l'objet d'une suspension par avenant en cas d'impossibilité de stage à distance, en complément des modalités de

rapatriement

Le stagiaire s'engage sur l'honneur par la présente à se signaler avant son départ sur ARIANE

https:/' tie gouv.fr jnpublic/login.

Le stagiaire atteint du Covidi9 pendant son stage devra respecter les conditions prescrites dans le pays d'accucil,

notamment en termes de quarantaine. L'établissement d'enseignement ne pourra pas être tenu de rapatrier le stagiaire.

Contact en cas d'urgence : (autre que le stagiaire)

Les étudiants exposés à un risque pendant leur stage peuvent contacter la médecine préventive (SUMMPS) de

l'université.Emoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022 Article 1 - Objet de Ia convention ae be

La présente convention règle les rapports de l'organisme d'accueil avec l'établissement d'ensel ID 0222000 2Q NT 17-0EL 022 11 580€

AArtice 2 - Objectif du stage Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle le stagiaire acquiert

des compétences professionnelles el met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention dun diplôme ou d'une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. Le programme est établi par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée. ACTIVITÉS CONFIÉES:

Participer et s'investir dans La conduite du ct évaluation) Management 'équipe- Lozistique-

Sue du diagnostic Compétences à acquérir ou à développer

Faire preuve d'empathie et de rigueur Mobiliser son sens de l'observation et de la critique constructive Capacité à fédérer/mobiliser une équipe Capacité de mise un œuvre d'un projet Capacité à s'inscrire dans un cadre institutionnel et dans un projet de

réorganisation d'un service

ment :- Créer et mettre en place des outils professionnels (communication, tablir un diagnostic du service hébergement - Formuler des préconisations à la

Article 3 - Modalités du stage

a durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans le lieu désigné dans l'entête sera de 14.00 heures sur la base d'un Temps Partiel

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Si le stagiaire doit êre présent dans l'organisme d'accueil ou dans le lieu désigné dans l'entête la mut, le dimanche ou un jour férié, préciser les cas particuliers

Article 4 Aceueil et encadrement du stagi:

Le stagiaire est suivi par l'enseignant référent désigné dans la présente convention ainsi que par le service de l'établissement en charge des stages. Le tuteur de stage désigné par l'organisme d'accueil dans la présente convention est chargé d'assurer le suivi du stagiaire et d'optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies.

MODALITÉS D'ÉNCADRÉMENT (visites, rendez-vous téléphoniques, ee.)

Si les conditions santtaires le permettent : d'une part, le stagiaire est autorisé à revenir dans son établissement d'enseignement pendant la durée du stage pour y suivre des cours demandés explicitement par le programme, ou pour pariciper à des réunions (les

dates sont portées à la connaissance de l'organisme d'accueil par l'établissement), d'autre part l'organisme d'aceucil peut autoriser le stagiaire à se déplacer, sauf pour les stages à l'étranger.

Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu'elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l'enseignant-référent et de l'établissement d'enseignement afin d'être résolue au plus vite.

Article $ - Gratification - Avantages

En France, lorsque la durée du stage est supérieure à 308 heures consécutives ou non, celui-ci fait obligatoirement l'objet d'une graification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises el pour les stages

relevant de l'article LA381-1 du code de la santé publique.

Le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L241:3 du code de la sécurité sociale, Une convention de branche où un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce

taux. La gratification due par un organisme de droit public ne peut

cours de la période concernée. La gratification est due sans préjudice du remboursement des frais engaués par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages

offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement, et le transport L'organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois.

En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la ratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.

La durée donnant droit à gratification s'apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans le lieu indiqué.

LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est né à 3:90 euros Net par heure. Modalités de versement de la gratfication : Virement bancaire

être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme auEmoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

Atos & Article $ bis - STAGES EN FRANCE Accès aux droits des salariés - Avantages ND
(Organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières applicables dl Teen françaises)

Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux ttres-restaurants prévus à l'article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. 11 bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L.3261-2 du même code.

Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L.2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

L'organisme d'accueil s'engage à respecter toute directive sanitaire nationale ou sectorielle.

Article Ster - jents - Avantages

{Organisme de droit publie en France sauf en eus de règles particulières applicables dans ceraines collectivités doutre-mer françaises)

Les trajeis effectués par le stagiaire d'un organisme de droit public entre son domicile ex son lieu de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacement effectués par les agents publies entre leur résidence Habüelle et leur leu de travail.

Le stagiaire accueilli dans un organisme de droît public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur

Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention:

Article 6 - Régime de protection sociale (maladie et accidents) Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de Sécurité sociale antérieur. 11 doit impérativement vérifier ses conditions de couverture maladie et fournir une attestation de couverture à son établissement d'enseignement au moment de la signature de la convention de stage et dans tous les cas avant le départ.

6.1 - Gratification d'un montant maximum de 15% du plafond horaire de Ia Sécurité sociale - protection par la France (voir ions article 6.4):

La gratification n'est pas soumise à cotisation sociale conformément aux termes de l'article R412-4 du code de la Sécurité sociale. Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre de l'article L.412-8 2° du code de la Sécurité sociale, En cas d'accident ou de maladie professionnelle survenant au stagiaire soit au cours d'activités dans l'organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage et pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier pendant le stage efiectué dans les conditions prévues au B du 2e de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme d'aceucil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou la caisse compétente (voir adresse en page 1) en mentionnant l'établissement d'enseignement comme employeur, avec copie à l'établissement seigneme:

62 - Gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de Ia Sécurité sociale : LE STAGIAIRE N'EST PAS COUVERT PAR LA FRANCE POUR LES STAGES À L'ETRANGER AVEC GRATIFICATION SUPÉRIEURE AU PLAFOND LEGAL Les cotisations sociales sont calculées sur ie différente etre le montant de I gratfeation et 15 % du plafond horaire de ia Sécurité sociale. tudiant bénéficie de Ia couverture légale en application

des dispositions des articles L.A411-1 et suivants et de l'article R412-4 du code de la Sécurité sociale:

En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l'organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l'organisme d'accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et informe l'établissement dans Les meilleurs délais

6:3- Protection maladie du stagi 1) Protection issue du régime français

: pour les stages au sein de l'Espace Economique Européen (EEE) effectués par les étudiant{e}s de nationalité d'un pays membre de l'Union Européenne, l'étudiant doit demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CE AMD)

pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, l'étudiant doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprise, 106 pour les stages en université)

Dans tous Les autres cas de figure

Les stagiaires qui engagent des frais de santé à l'étranger peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale Étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s'effectue alors sur la base des tarifs de soins français, des écarts importants peuvent exister. Il est donc fortement recommandé au stagiaire de souserire une assurance maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l'organisme d'assurance de son choix {mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc... Exception : si l'organisme d'accueil fournit au stagiaire une

couverture Maladie en vertu des dispositions du droit local (voir 2 ci-dessous), alors le stagiaire peut choisir de bénéficier de cette protection Maladie locale. Avant d'effectuer un tel choix, il vérifiera l'étendue des garanties proposées.

2) Protection issue de l'organisme d'acoueil

En cochant la case appropriée, l'organisme d'accu droit local

l'étranger:

il indique ci-après s'il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du

CA OUI cl ajout au manie, À Féranger, des droits sus du régime Fançais)

CA NON Ga protcion découle alors exclusivement du maintien, à étranger, des dits issus du régime français)

Sraucune ense nes cochée, le 6.3. 'aplue:

46Emoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

64- Protection Accident du Travail du stagiaire à l'étranger Aehe & 1) Pour pouvoir bénéficier de La législation française sur la couverture accident de travail, le pli 022200027821 17-08 2022 1 580€

être d'une durée au plus égale à 12 mois

ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d'ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays étranger - se dérouler exclusivement dans l'organisme d'accueil partie à la présente convention

se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité

Lorsque ces conditions ne sont pas rempl léclarations nécessaires en cas d'accident de travail organisme d'aceueil s'engage à coter pour a proetion du stagiaire et à fre Les

2) La déclaration des accidents de travail incombe à l'établissement d'enseignement qui doit en être informé par l'organisme d'accueil par écrit dans un délai de 48 heures.

3) La couverture concerne les accidents survenus

- dans l'enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,

2 sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage,

l'étranger,

dans le cadre d'une mission confiée par l'organisme d'accueil et obligatoirement sur ordre de mission,

Sur le trajet aller-retour (début et fin de stage) du domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de résidence à

4) Pour Le cas où lune seule des conditions prévues au point 641) n'est pas remplie, l'organisme d'accueil s'engage par la présente

les déclarations nécessaires.

5) Danstous Les cas : 2 si l'étudiant est victime d'un accident de travail durant Le stage, l'organisme d

et accident àl'établissement d'enseignement ; = si l'étudiant remplit des missions

doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.

Article 7 - Responsabilité et assurance

L'organisme d'accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Lorsque l'organisme d'accu d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant Lorsque dans le eadre de son stage, l'étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un

assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s'acquitte de la prime utilise son propre matériel le déclare à son assureur et, le cas échéant, s'acquitte de la prime afférente.

Article 8 - Discipline

Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui connaissance avant le

ñ à couvrir le stagiaire contre Le risque d'accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes

cueil doit impérativement signaler immédiatement

mitées en dehors de l'organisme d'accueil ou en dehors du pays du stage, l'organisme d'accueil

1 met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police

rs, il déclare expressément à afférente. Dans le cadre d'un stage à son domicile, l'étudiant qui

sont portées à sa

1 du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'organisme d'accueil. Le stagiaire s'engage à signaler tout dysfonctionnement en Lermes d'hygiène et de sécurité à son

organisme d'accueil ET à son établissement d'enseignement supérieur. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'enseignement. Dans ce cas, l'organisme d'accueil informe

l'enseignant référent et l'établissement des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs. in cas de manquement particuliérement grave à la discipline, l'organisme d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l'article 9 de la présente convention.

Article 9- Congés- Interruption du stage

En France (sauf en cas de règles part de droit public), en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'auto

durée équivalente à celle prévues pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225- travail

Pour les stages dont la dur autorisations d'absence sont possibles.

Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée.. l'organisme d'aceucil avertit l'établissement d'enseignement par courriel

es applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises ou dans les organismes ons d'absence d'une

! L.1225-46 du code du

est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés où

Toute interruption du stage, est signalée aux autres parties à la convention et à l'ensefgnant référent. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissem nt. En as d'accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est possible

afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l'objet d'un avenant à la convention de Stage. Un avenant à la convention pourra et du stagiaire, dans le respect de Ia durée maximale du stage fixée par Ia loi (924 heures).

sn cas de volonté d'une des trois parties (organisme d'accu doit immédiatement en informer les deux autres parties par écrit.

décision définitive d'arrêt du stage ne sera prise qu'à l'issue de cette phase de concertation.

e établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l'organisme d'aceucil

1, stagiaire, établissement d'enseignement) d'arrêter le stage, celle-ci raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La

st6Emoyé on préfeclure b 28112022

Foçu on péter ls 2811/2022

Article 10 - Devoir de réserve et confident se der sn ID :022-20N0PTSS POI 17-DEL 2022 11 SÈDE

Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l'organisme d'accueil compte-tr donc l'engagement de n'utliser en aucun cas les informations recueillies ou obenues pour en faire publication, communieatiOn à des tiers sans accord préalable de l'organisme d'accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage maîs également après son expiration. Le stagiaire s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l'organisme d'accueil, sauf accord de ce dernier. Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage,

l'organisme d'accueil peut demander une restriction de La diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels

Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n'utiliser ni ne divulguer Les informations du rapport

Article 11 - Propriété intellectuelle

{En France, conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle (ÿ compris un logiciel) sf l'organisme d'aceucil souhaite

l'utiliser et que le stagiaire en est d'accord, un contrat devra être siané entre Le stagiaire (auteur) et l'organisme d'accucil Le contrat devra alors notamment préciser l'étendue des droits cédés, l'éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la

durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession, Cette clause S'applique quel que soit le statut de l'organisme d'accueil.

Article 12 - Fin de stage- Rapport - Evaluation 1) Attestation de stage

: à l'issue du stage, l'organisme d'accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe, mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la ratification perçue. Le stagiaire devra produire cette attestation à l'appui de sa demande éventuelle d'ouverture de droits au régime général d'assurance vieillesse prévue àl'art. L.351-17 du code de la sécurité sociale.

2) Qualité du stage: à l'issue du stage, les parties àla présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du Stage. Le stagiaire transmet au service compétent de l'établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme d'accueil. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation Où dans

l'obtention du diplôme ou de la certification 3) Évaluation de l'activité du stagiaire

: à l'issue du stage, l'organisme d'accucil renseigne une fiche d'évaluation de l'activité du Staghaire qu'il retourne à l'enseignant référent (ou préciser si fiche annexe ou modalités d'évaluation préalablement définis en accord avec l'enseignant référent

+) Modalités d'évaluation pédagogiques : Rapport de Stage,$ NOMBRE D'ECTS (le cas échéant}

5) Le tuteur de l'organisme d'accueil ou tout membre de l'organisme d'accueil appelé à se rendre dans l'établissement d'enselgnement dans Le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge où indemnisation de la part de l'établissement d'enseignement.

joutenance

Article 13- Droit applicable - Tribunaux compétents

La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout tige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de

la juridiction française compétente

FAIT À le

EIGNEMEN POUR L'ORGANISME D'ACCUEIL

Pour Le Pr Nom et signature du représentant de l'organisme

Le Cold ns,

Vice. Président CAS STAGIAIRE (ou son représentant légal le cas échéan

Le stagiaire cet avoir ransmis une ation de responsabilité civile à a composante

Juliette LE MINTER

L'enseignant référent du stagiaire Le tuteur de stage de l'organisme d' Nom et signature Valérie DESBOIS.

Fiches à annexer à 1 convention: Atetlon destage 2) Fiche de sage à l'étranger (pur infamations sécurité soie voir site ls. pour he pa vob Site iplamals ou} D) Autre amies eus n

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