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Déliberation - Projet urbain
PLU - Annexes - projet urbain RN84
Document publié le Lundi 10 mai 2004 par la commune de Labalme.
Lien du pdf (PLU - Annexes - projet urbain RN84)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
è oi quartier de LA BATIE J AUCAUE d'Avril 2003) Commune de LABALME
DEPARTEMENT DE L’AIN
| PROJET URBAIN SUR LA R.N.84 : Le futur quartier de LA BATIE
Juin 2003
Paule DUFIEUX - Etudes d'Urbanisme - 01000 BOURG EN BRESSE - Tél. : 04.74.45.96.22 £ 20. compune de rnen au Stéremne= : S
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PLAN DE SITUATION :/125 000 PHOT
SOMMAIRE |
JUIN 2003
+ Plan de situation de la commune au 1/125.000°
0. PREAMBULE : LA DEMARCHE DU PROJET URBAIN DANS LA
CARTE COMMUNALE A L'ETUDE ET LE PROJET DE LA
MUNICIPALITÉ
La Carte Communale de 1998
L'élaboration d'une nouvelle Carte engagée courant 2002.
L'application de l'amendement DUPONT
+ Situation du Projet Urbain
+ Etat des lieux
1. LE DIAGNOSTIC ET LES ENJEUX
La route nationale 84 : sécurité et nuisances
+ Vue depuis le flanc Ouest du vilage
+ Vue depuis le flanc Est du village
Le paysage
+ Végétation et paysage
L'architecture
+ Vues depuis la place publique et le centre équestre
2. + LE PARTI D'AMENAGEMENT RETENU : EN FONCTION DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.111.1.4.
Sécurité routière et piétonnière
Prise en compte des nuisances
Qualité du paysage
La composition urbaine et l'architecture
+ La parti d'aménagement retenu
3. L'INTEGRATION DU PROJET URBAIN DANS LA CARTE COM-
MUNALE ET LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET PAR LA COMMUNE
Le Porter à Connaissance
La mise en œuvre du projet par la Commune et par la Communauté de
Communes
Le périmètre constructible du Projet Urbain intégré dans la Carte
4. C.A.U-E. SCHEMA D'AMENAGEMENT DU TERRAIN DIT "EN LA FIN"
5. AVIS DE LA COMMISSION DES SITES DU 18 Juin 2003
000
‘0$DU DOSSIER : source communale (Monsieur MARTEAU)
Pages
Dm
=
10
10
11
12
13
16
16
16
17
18
19 0. PREAMBULE : LA DEMARCHE DU PROJET URBAIN
DANS LA CARTE COMMUNALE A L'ETUDE ET LE
PROJET DE LA MUNICIPALITÉ
0.1. LA CARTE COMMUNALE DE 1998
> La commune de LABALME dispose d'une Carte Communale approuvée par délibération du conseil municipal du 19 Janvier 1998.
> Conjointement à cette étude, la municipalité décidait, par délibération du 01 Décembre 1997 de créer une Zone d'Aménagement Différée d'une superficie d'environ 3 ha sur le site de “CLOS DE LA FIN", au centre du bourg et en partie au droit de la R.N.84, "secteur d'extension privilégié du bourg compte-tenu des contraintes de relief d'une part et de celles liées au passage de la R.N.84 d'autre part, ... l'inscription en zone de préemption. ayant pour but de créer des réserves foncières quasi inexistantes sur le territoire communal. et une opportunité de maitriser la densification interne du village, suivant deux objectifs majeurs,
orienter une politique de diversification de l'habitat axée notamment sur le développement de l'offre locative,
accroitre le niveau d'équipement collectif de la commune."
0.2. L'ELABORATION D'UNE NOUVELLE CARTE ENGAGEE COURANT 2002
> Courant Février 2002, la municipalité décidait d'engager l'Elaboration d'une nouvelle Carte, le dossier de 1998 étant devenu caduc en Janvier 2002,
afin de lever la règle de constructibilité limitée,
de faire évoluer rapidement le périmètre constructible pour répondre à la fois aux demandes de constructions individuelles et de logements locatifs en provenance du bassin d'emploi d'OYONNAX et de NANTUA, et à la demande de création d'un bâtiment de stockage d'un commerçant local qui utilisait jusqu'à présent des locaux communaux,
ceci avec l'objectif à atteindre de 12 à 15 nouvelles constructions, une grande partie
des jardins et terrains attenants aux constructions anciennes du périmètre constructible de la Carte de 1998 n'étant pas disponibles à la vente.
P. DUFIEUX. Etudes d'Urbanisme. 04.74.45.86.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achvt Juin 2008. { à 19) > Parallèlement à cette Elaboration, la municipalité engageait,
l'étude d'un Zonage d'Assainissement pour le traitement collectif des eaux usées du
bourg (prévision de travaux pour fin 2002),
la création d'un nouveau réseau d'eau haut service pour renforcer LE HAUT DU VILLAGE.
> L'objectif majeur de la municipalité consistait à réaliser, une opération communale à usage d'habitation, avec un atelier-relais à usage d'activités réalisé par la Communauté de Communes, pour maîtriser l'urbanisation sur les terrains “Z.A.D.és" par arrêté préfectoral du 03 Mars 1998, sous réserve,
de coûts de réalisation compatibles avec les possibilités financières de la commune,
de maintenir un prix des lots concurrentiel avec le marché local.
> Monsieur le Maire demandait au C.A.ULE. de l'AIN, intervenu sur la commune entre 1996 et 2000 dans le cadre de l'opération "Cœurs de Vil de
participer aux travaux d'Elaboration de la Carte, la commission de travail devant
réfléchir à l'intégration du schéma d'aménagement produit alors sur la partie des terrains en Z.A.D., qui prévoyait une dizaine de constructions de densité différentes, avec un recul 'imposé" de 75 mètres par rapport à l'axe de la R.N.84
0.3. L'APPLICATION DE L'AMENDEMENT DUPONT
> Le "Porter à Connaissance" de Mars 2002 envoyé par la Préfecture au Maire, signalait qu'en vertu de la loi de renforcement de la protection de l'Environnement du 02 Février 1995,
l'article L.111.1.4. du Code de i'Urbanisme, appelé "amendement DUPONT" s'appliquait
dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la R.N.84, voie classée à grande circulation,
et que tout projet urbain, dans le cadre d'une Carte Communale, devra recevoir l'accord de la Commission Départementale des Sites.
> L'article L.111.1.4. vise à mieux maîtriser le développement urbain aux abords des principaux axes routiers, en limitant les extensions linéaires et mal coordonnées de l'urbanisation, en minimisant les effets des pollutions induites par le trafic routier, et en gérant l'insertion paysagère des grands axes : "En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites, {des tions sont prévues), dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, routes express et des déviations au sens du Code de la Voi Routière, et de 78 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande cireulatioi
P. DUFIEUX, Etudes d'Urbanisme. 04.74.45,96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achvt. Juin 2003. 1 à 19) » Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant cette zone ont fait l'objet de l'étude d'un "Projet Urbain" sur les
espaces concernés, soit un plan de composition d'ensemble exprimant des lignes directrices fortes, au regard de,
la qualité de l'urbanisation et des paysages,
la qualité architecturale,
les nuisances (brui
la sécurité routière et plétonnière.
> La justification du Projet Urbain doit être exprimée dans le rapport de présentation de la Carte Communale qui expose les options retenues, et présente en annexe, les mesures applicables sur le territoire communal.
> La question du caractère, urbanisé ou non, du site de "CLOS DE LA FIN" au droit de la R.N.84, qui fonde l'obligation du Projet Urbain, a été à plusieurs
reprises discutée par les élus, notamment en réunions des 20 janvier et 18 Mars 2003 avec la Direction Départementale de l'Equipement : le caractère non urbanisé de ces terrains et la nécessité d'étudier un Projet Urbain pour construire dans la bande de 75 mètres de part et d'autre de la R.N. ont été confirmés à Monsieur le Maire.
» La commune a pris acte de cette demande d'étude de Projet Urbain sur un périmètre élargi intégrant,
les terrains couverts par la Z.A.D. sur LA FIN (parcelles au droit de la R.N.84, avec une
bande d'environ 9.200 m* au delà du chemin rural de LA FIN sur le site de EN LA FIN), soit une superficie d'environ 28.000m?,
plus le terrain de EN LA FIN situé sur l'arrière, d'une superficie restante d'environ 23.000 m°,
soit une emprise globale d'environ 51.000 m°.
»_Le projet de la municipalité :
réduire l'acquisition initialement prévue des 5 ha, à l'achat des terrains de la ZA D. {en raison du prix de vente), sauf p.31 réservée à un espace vert,
réaliser une opération communale, sous le nom de QUARTIER DE LA BATIE, comprenant deux phases,
un atelier-relais accueillant le dépôt-vente commercial, réalisé par la Communauté de Communes,
une réserve en vue de son extenslon, ou pour tout autre équipement public,
une opération de 12 à 15 logements mixtes, type lotissement et habitat locatif,
une phase 2 ultérieure sur les terrains restants, hors Z A D.
P.DUFIEUX. Etudes d'Ubanisme. 04.74 45.96 22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. PU. Achvt. Juin 2009. 1 à 19) PLAN
CADASTRAL
PLAN
TOPOGRAPHIQUE
I.G.N.
VUE AERIENNE
I.G.N.
[ns]
SITUATION
DU
PROJET URBAIN PONT D'AIN
NN
Rue
de l'Eglise.
EGLISE / CIMETIÈRE
EMPRISE DU PROJET URBAIN
:
5,1ha
(2,8ha +2,3ha
en
Z.AD.
...J
le long de la R:N. 84)
=
Grottes
|
Le
|
-
Cerdon
Chemin
de le
Batie
‘Chemin
rural de
la Fin
Centre Equestre (écurie)
Rue du Mollrd.
PLACE PUBLIQUE
JAVEC
_ HANGAR|
°” Le présent Projet Urbain est le résultat du croisement entre une volonté
forte de faire de la municipalité, et une adaptation aux réflexions du
C.A.U.E. et de la commission de la Carte Communale.
Le périmètre d'étude estimé pertinent, regroupe, au-delà des seuls 75
mètres pris en compte par l'amendement DUPONT, l'ensemble du site à
urbaniser par la Carte Communale en cours d'Elaboration : la première
phase, à terme, sur les terrains, d'environ 28.000 m* couverts par la
Z.A.D. les 23.000 m* restant sur l'arrière dans une phase ultérieure.
P. DUFIEUX. Etudes d'Urbanisme. 04.74 45 96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achvt. Juin 2003, 1 à 19) 1. LE DIAGNOSTIC ET LES ENJEUX
1.1. LA ROUTE NATIONALE 84 : SECURITE ET NUISANCES
> La R.N.84. est un itinéraire principal de liaison entre LYON et NANTUA et
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE,
classé à grande circulation,
et voie bruyante de catégorie 3, par arrêté préfectoral du 07 Janvier 1999.
> L'ouverture de l'autoroute A.40. a allégé la circulation sur cette voie,
dont le trafic moyen est de 6.290 véhicules par jour au droit de BOSSERON en 2002,
et 8.620 véhicules par jour au droit de LA CLUSE avec l'entrée de l'autoroute.
> Cette voie reste utilisée,
par les usagers locaux,
par les touristes : localement CERDON, la combe, les grottes, ...
par les poids lourds, entre 6 % et 8 % du trafic,
et par les motards, voir le profil de la voie.
> La R.N. traverse le bourg de LABALME du Nord au Sud sur un linéaire
d'environ 600 mètres, avec plusieurs accès,
le principal au Sud, celui de la R.D.57. qui dessert également la partie Est du bourg la
plus peuplée ainsi que les équipements publics : mairis-école, salle des fêtes-bibliothèque, .
et pour le secteur Ouest du bourg qui intéresse le Projet Urbain,
la rue du Mollard, au droit du centre équestre au Nord,
la rue de l'Eglise au Sud avec un débouché à visibilité réduite et réputé peu sûr.
> Le site du Projet Urbain sur la R.N.,
présente un linéaire en façade sur la R.N. de 130 mètres, au lieu-dit LA FIN,
et les terrains des deux lieux-dits, LA FIN en façade de la voie, et EN LA FIN sur l'arrière
{au delà du chemin rural de LA FIN, sont desservis par les deux rues du Mollard,
accèdant à la R.N. à 70 mètres au Nord, et de l'Eglise, à 100 mètres au Sud.
P. DUFIEUX. Etudes d'Urbanisme, 04 74.45.96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Ach. Juin 2003. 1 à 19) Falaises de la combe de Cerdon
Zhemin de le Batie
;
Centre
équestre
LE
MOLLARD
LE
MOEUNRE,
PRES
DE
L'EGLISE
LA VUE
DU FLANC
OUEST
DU
VILLAGE Maiïrie-Ecole
RN 84
Place
publique
130
mètres
de
linéaire
et
hangar
communal
en façade
d'opération
_
et
talus
atténué
au
Nord
Vers
NANTUA
Vers PONT
D'AIN
Clos
et
friches
ae
;
=
jé
.
5
boisés
sous
l'église
Talus
végétalisé
È
du centre équestre
2
É
LA VUE
DU FLANC
EST
DU
VILLAGE DEPUIS
LE
TERRAIN DE LA
FIN ENJEUX :
Linéarité, vitesse des utilisateurs, insécurité de l'accès de la rue de
l'Eglise, et absence d'aménagements de type "urbain" caractérisent la
traversée de LABALME :
+ le traitement de la traverse et des entrées de village,
+ la prise en compte du bruit,
> la sécurisation des accès,
+ la création de liaisons piétonnes entre les “quartiers du bourg et les
équipements publics,
sont les principaux enjeux à traiter.
P. PUFIEUX, Etudes d'Urbanisme. 04.74.45 96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achvt Juin 2003. 1 à 19) 1.2. LE PAYSAGE
> LA R.N.84. est globalement encaissée en pied de montagne,
mais le village de LABALME bénéficie d'un élargissement du site à l'Ouest de 300 à 400 mètres en direction des falaises de CERDON que l'on aperçoit en fond, ce qui crée un paysage plus ouvert et sensible.
> L'altitude de la commune varie de 927 mètres sur LE MONTOUT à 580 mètres
sur la R.N.84., et de 595 mètres à 580 mètres dans la traversée du village.
> Le paysage est lié à la topographie et aux pratiques culturales,
pentes boisées descendant au dessus du village sur le flanc Est, ainsi les terrains de pâlure
uïlisés par une exploitation ovine implantée sur la R.D.67. : soit un champ étroit et refermé,
et pour l'Ouest, une impression d'ouverture,
prés dominants et cultures sur les replats, avec une rare végétation,
bosquets d'arbres et haies en périphérie des terrains utilisés par l'agriculture le long des chemins,
boisements, au droit des pentes sur la R.N,, des falaises, et en partie des grottes.
> Le site du périmètre retenu pour le Projet Urbain sur les parcelles de LA FIN au droit de la RN84, et de EN LA FIN sur l'amière, présentent les caractéristiques identifiables suivantes,
vue rapprochée ouverte et large, depuis la R.N.84. sur les terrains de LA FIN jusqu'à une "ligne de crête" située au-delà du chemin rural de LA FIN,
vue également sur le centre équestre au Nord, et l'église, au Sud,
pente douce vers la R.N. et le Sud, avec un talus de 1 à 2 mètres en contre-bas qui disparaît au
droit du centre équestre,
absence do bosquets ou d'arbres sur ce site,
parcellaire perpendiculaire à la R.N. très découpé et en mulipropriété au centre,
orientation générale des parcelles au Sud-Est,
intermuption de la vue en profondeur parle "creux" formé au Sud au niveau du chemin do LA BATIE,
absence de bosquets ou d'arbres sur ce site,
parcelle agricole d'un seul tenant d'environ 3,6 ha,
orientation globale de la parcelle au Sud-Est et au Sud,
vue éloignée sur le fond boisé et pentu qui encadre le fond Outest et Nord de EN LA FIN,
+ masse boisée, à l'Ouest,
_hales et alignement d'arbres, le long du chemin de LA BATIE au Nord, et ponctuellement au Sud,
position "dominante" de l'église au Sud sur ces deux iots "séparés" par le chemin rural de LA FIN,
abords pentus avec un clos et des friches en partie boisés, au Nord,
«prés de EN LA FIN et alignement d'arbres à l'Est en bordure du chemin de LA BATIE,
ces terrains sont en grande partie visibles depuis le flanc Ouest du villa
- qui présente plus de pente sur la R.N.84.,
ge la plus peuplée, abritant les équipements publics.
P. DUFIEUX. Etudes d'Urpaniame. 04.745 96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achvt Juin 2003. 1 à 19) Clos
et
fiches
boisés
Boisements
et
haies
le
long
du chemin
de
la
Batie
VEGETATION ET PAYSAGE
Falaises
de
la
combe
de Cerdon Terrain
nu
de
l'opération
Pentes boisées
du
flanc
Est
du
vilage Creux
au
droit
du.
chemin
de la Batie
Boisements,
haies
et
alignements d'arbres
FOND
PARCELLAIRE
EN
PARTIE HAUTE
"BOISEE"
VISIBLE
DEPUIS LA
RN.
_. =
2
Ca
/|
VERSANT OUEST
DU
VILLAGE
Es
EN PARTIE SEULEMENT VISIBLE DEPUIS LA
RN.
(prés sans végétation)
|
RA-
84
:
POINT HAUT
DE L'EGLISE
1
ET SES ABORDS PENTUS NON BATIS
VUE ELARGIE DEPUIS LA RN. JUSQU'AU CHEMIN DE LA FIN
Clos
et
friches
en
parie boisés Talus
sous la
R.N,,
|
=
disparait
au
Nord
,
100m
èr
î
2. VEGETATION
ET PAYSAGE
a
—
LPS
k
Î
—.
Er ENJEUX :
‘7 Le paysage est globalement ouvert et visible depuis la R.N.84. en raison
des pentes douces orientées Sud-Sud-Est du relief, de l'occupation des
sols par la prairie, et de l'absence de bosquets et d'arbres, directement
sur le site,
importance particulière de la végétation périphérique : boisements,
alignement d'arbres et haies, voire les arbres d'intérêt du clos et des
friches sous l'église, talus végétalisé du centre équestre, ...
> revégétalisation du site largement dénudé,
> préservation d'une vue dégagée sur l'église et ses abords,
+ traitement des 130 mètres de façade sur la R.N. de manière à donner une
densité et une épaisseur correspondant à l'esprit d'un centre de village et
reliant les deux pôles bâtis du MOLLARD et de L'EGLISE.
P. DUFIEUX. Etudes d'Uibanisme. 04.74.45.96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achu Juin 2003. 1 à 19) 1.3. L'ARCHITECTURE
> _Les constructions qui occupent les pôles bâtis voisins du site du Projet Urbain
sont de quatre types,
bâti traditionnel avec d'anciens bâtiments agricoles en pierre, aux faitages axés Nord-
Sud, AU MOLLARD et à PRES DE L'EGLISE, en grande partie restaurés,
- quelques constructions plus récentes, de type maison individuelle isolée,
l'écurie du centre équestre, au Nord, construction basse en style agricole de pays,
avec en face, le bâtiment de la mairie-école, l'un des plus hauts du bourg,
l'église, en partie entourée du cimetière, au Sud,
et, en face, eur la place publique, les volumes plus importants du hangar communal
et d'un bâtiment réaménagé en logements locatifs.
ENJEUX :
® Assurer une composition urbaine et architecturale du projet,
+ qui étoffe le secteur central du village, en fonction d'occupation et en type
et volumes des constructions, reliant ainsi les pôles bâtis de l'EGLISE et du
MOLLARD : ateller-relais, équipements publics, logements locatifs, et
autres petites surfaces résidentielles,
> et aère plus largement la densité des constructions sur le fond Ouest en
s'éloignant du centre du village.
P. DUFIEUX. Etudes d'Urbanisme. 04.74.45 96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. PU. Achu. Juin 2003. 1 à 19) Terrains vus depuis la place publique :
au fond le quartier du Mollard et le centre équestre.
Terrains vus depuis le centre équestre et
le chemin de LA FIN : au fond l'église,
le clos et les friches boisées. 10
2. æ LE PARTI D'AMENAGEMENT RETENU : EN
FONCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.111.1.4.
2.1. SECURITE ROUTIERE ET PIETONNIÈRE
2.1.1.
2.1.2.
2.1.3.
Accéder en toute sécurité à la R.N.84.,
> par la création d'un nouveau carrefour aménagé au Nord du site, au droit
du centre équestre et de la mairie, ouvrage qui entre dans le cadre de
l'étude du traitement de la traverse et des entrées de village, commandée
par la commune à la Direction Départementale de l'Equipement.
Créer une voie structurante du nouveau quartier de LA BATIE,
> depuis le carrefour de la R.N, et dans l'emprise de 50 mètres non
aedificandi mesurés à partir du manège du centre équestre,
+ en réutilisant le chemin rural de LA FIN,
> cette voie devant desservir la 1° tranche de l'opération sur les terrains "ZA.D.és", est appelée à étre prolongée au Nord pour desservir la 2° tranche par une antenne entièrement à créer, et éviter, avec le nouveau carrefour créé, les flux de circulation trop nombreux devant l'entrée du centre équestre (et la rue du Mollard),
> des antennes secondaires desserviront l'atelier-relais et les îlots
résidentiels.
Traiter cette voie sous forme de mail planté et intégrer les places
de stationnement nécessaires,
> le mail planté participe à la végétalisation du site,
? il accueillera le parking à utiliser par les bus de la clientèle du centre
équestre et les places pour les voitures particulières,
> et "masquera” les places de stationnement du dépôt-vente commercial.
P. DUFIEUX Etudes d'Urbanisme. 04.74 45.96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achvt. Juin 2003, 1 à 19) nl
2.14. Etablir une liaison piétonnière entre le quartier de LA BATIE à
créer, et les équipements publics situés sur le versant Est du village
par rapport à la R.N. 84.
+ soit une liaison église <> mairie-école-salle des fêtes par le carrefour à
aménager sur la R.N,,
> et une liaison entre les deux tranches de l'opération.
Mettre en place un nouveau plan de circulation pour l'Ouest du
bourg,
> suppression de la sortie de la rue de l'Eglise sur la R.N., sans visibilité,
la voie structurante et la rue du Mollard seront à double sens.
E EN COMPTE DES NUISANCES
2.2.1. La première des nuisances est la vitesse,
> elle devrait être sensiblement réduite dans la traverse du village par
l'aménagement du carrefour sur la R.N. : projet de tourne-à-gauche et de
feu “altematif”
2.2.2. L'autre nuisance réside dans le bruit (catégorie 3 sur cette section
de la R.N.),
> l'isolement acoustique minimum des bâtiments doit être assurée
contre les bruits extérieurs dans un secteur de 100 mètres mesuré à
partir du bord extérieur le plus proche de la chaussée,
2 la zone résidentielle de l'opération projetée est décalée d'une
cinquantaine de mètres en profondeur par rapport à la R.N., avec,
- une façade végéfalisée d'une dizaine de mètres,
- une emprise de 35 mètres réservée aux activités et équipements : atelier-
relais et stationnement du dépôt-vente, réserve pour extension future ou autre
équipement.
P. DUFIEUX Eludes d'Urbanisme. 04 74,45 96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME, P.U. Achu. Juin 2003. 1 à 19) 2
2.3.|_ QUALITE DU PAYSAGE
2.3.1.
2.3.2.
2.3.3.
2.3.4.
S'appuyer sur le cadre végétal périphérique existant,
> conservation des boisements du fond Ouest de EN LA FIN qui font
partie de la masse homogène plus conséquente du BOIS DE LA BATIE,
+ conservation des alignements d'arbres et des haies le long du chemin
de LA BATIE : en ligne ininterrompue au Nord, et fractionnée au Sud, et du
bosquet d'arbres sur le chemin de LA FIN au niveau du centre équestre.
Préserver en espace vert les points hauts des pentes qui
dominent le site, par un secteur non aedificanaï,
> pentes sous les boisements et haies du chemin de EN LA FIN, à
l'Ouest,
> abord du site de l'église, au Sud.
Rétablir une trame verte, qui structure le site peu végétalisé,
> espace vert sous l'église conservant les arbres d'intérêt du clos et des
friches,
+ prolongé jusqu'à une bande verte à planter en façade de la R.N.84.,
et reliée à la vole structurante de quartier à créer sous forme de mail
planté, depuis le Nord du site,
> cette trame sera complétée par un traitement ponctuel des flots bâtis :
arbres sur placette, haie isolante entre l'atelier-relais et la première tranche
résidentielle, chemin vert des liaisons piétonnes.
Traiter les abords de la R.N.84. non pour masquer mais pour accompagner
et mettre en valeur les bâtiments d'activités ou autres équipements, qui
s'installeront en façade,
par une bande verte d'une dizaine de mètres, qui sera engazonnée et
plantée d'arbres isolés permettant d'apercevoir la surface de vente
commerciale de l'atelier-relais, et les équipements publics éventuels.
Le traitement de cet espace vert, et en particulier, la distance des arbres à
planter par rapport à l'alignement de la R.N. sera intégré dans l'étude de la
traverse du village demandée par la commune à la D.D.E.
P. DUFIEUX. Etudes d'Urbanisme. 04.7445.96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achu. Juin 2003, 1 à 19) 13
2.4.1. Les lignes directrices de la composition urbaine,
> un accès unique sur la R.N.84. traité dans le cadre du projet
d'aménagement de la traverse,
+ une vole structurante de quartier devant desservir à terme et à plus
longue échéance, les deux tranches prévues de l'opération, et un
cheminement plétonnier rellant ces opérations aux équipements
publics sur le flanc Est du village,
la maintien en périphérie et la recréation sur le site d'une trame
végétale : espace vert, plantation d'arbres, ...,
+ une façade de la RN. traitée sous forme d'espace vert planté devant
ajouter de la qualité au site d'activité en premier plan,
> un site d'activités et d'équipements publics en façade sur la RN.
Jouant le rôle d'espace-tampon entre le quartier résidentiel et la R.N.,
> un flot d'habitat plus dense circonscrit entre les quartiers de l'EGLISE
et du MOLLARD jusqu'au chemin de LA FIN,
+ une urbanisation à dominante résidentielle plus aérée, au-delà.
2.4.2. Le plan de composition s'appuie sur la façade de la RN.,
æ en évitant une contre-allée, non-adaptée, mais avec une voie
structurante de quartier branchée au Nord qui permet de desservir
l'atelier-relais et de créer les places de stationnement nécessaires aux bus
et aux voitures paiticulières du centre-équestre, avec une aire de
retournement à proximité du manège, et des antennes secondaires qui
desservent les flots de la 1° franche, ainsi que la prévision du prolongement de la voie structurante de la 2“ tranche,
> les accès direct sur la R.N. sont évidemment exclus.
2.4.3. Le site d'activité et d'équipements se situe au premier plan sur la
RN.
+ à une douzaine de mètres engazonnés et plantés, de l'alignement de la
voirie,
+ on y accèdera depuis la voie structurante,
les dépôts, stockages et places de stationnement devront éviter la
façade sur la R.N. au profit des bas-côtés du bâtiment de l'atelier-relais, une
haie d'essences locales, ou une structure masquante en matériaux adaptés,
isolera si besoin les stockages de la vue depuis la RN..
P.DUFIEUX. Etudes d'Urbanisme. 04.74.45.96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achvt. Juin 2003. 1 à 19) 14
24.4. Une première tranche d'habitat plus dense relie les deux pôles
bâtis anciens de l'EGLISE et DU MOLLARD,
+ autour d'une placette végétalisée desservant, a priori, des logements
locatifs, et isolée du site d'activités-équipements par une haie à planter,
un second Ilot desservi par une antenne secondaire est affecté d'un
secteur non aedificandi pour protéger un champ visuel dégagé sur les
abords de l'église.
2.4.5. Au-delà du chemin de LA FIN se développera une urbanisation
plus aérée, type lotissement,
+ avec des surfaces de lots devant permettre de répondre à différents
besoins (1.000 m° - 1.400 m'),
> distribués autour de la voie structurante prolongée,
+ avec une placette végétalisée,
le fond Ouest de la parcelle restant boisé et affecté d'un secteur non
aedificandi sur les pentes,
un cheminement pléton venant rejoindre la première tranche en direction
de la liaison établie entre l'église et le versant Est du vilage.
2
2.4.6. Les prescriptions architecturales et paysagères recommandées, à
indiquer dans le cahier des charges et le règlement de l'opération
communale,
+ mise au point d'un schéma d'organisation de l'opération qui respecte
les lignes directrices du parti d'aménagement du Projet Urbain annexé
à la Carte Communale,
+ l'architecture devra tenir compte des volumes et aspects des
constructions locales voisines, et conserver une simplicité et une
unité dans l'utilisation des matériaux, les volumes, l'aspect, les
couleurs,
+ bande engazonnée et plantée d'arbres isolés d'essences locales de 10
- 12 mètres en façade sur la R.N,, (à développer dans l'étude de la
traverse du village demandée par la commune à la D.D.E)),
+ traitement de la voie structurante sous forme de mail planté intégrant
les places de stationnement (centre équestre) et les cheminements
piétons nécessaires,
servitude non aedificandi aux abords de l'église, du centre équestre (d :
50 mètres / écurie), du fond naturel et boisé Ouest de LA FIN,
P. DUFIEUX. Etudes d'Urbanisme. 04.74.4596 22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. PLU. Act Juin 2003. 1 à 19) 15
création des cheminements piétons entre les deux tranches de
l'opération et les équipements publics situés au-delà de la R.N.84, qui
sont indiqués sur le plan de composition,
définition de règles strictes d'implantation de l'atelier-relais et autres
équipements : distance par rapport à la R.N., orientation des façades /
RN., faltage, hauteur des bâtiments, pente de toit, utilisation des
matériaux, enseigne intégrée sur la façade, stationnement et stockage
sur les bas-côtés du bâtiment, (éventuellement “masqués"), à
l'exclusion de la façade sur la R.N.,
conservation des haies, alignements d'arbres, bosquets et masses
boisées qui figurent sur le plan de composition,
création d'au moins un espace public végétalisé planté (placette,
sur chacune des deux tranches,
plantation d'un haie d'essences locales entre le site d'activités et le
site résidentiel sur la 1°° tranche,
clôtures, à coordonner sur l'ensemble de l'opération : haies
d'essences locales doublées ou non d'un grillage implanté en retrait
pour les habitations ; grillage uniforme et de hauteur supérieure, si
besoin, pour le secteur activités-équipements sur la R.N. .
P. DUFIEUX. Etudes d'Urbanisme. 04.74 45.96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achw. Juin 2003. à 19) LOGEMENTS LOCATIFS
ET
PLUS
DENSES PROCHES DU CENTRE :
LIAISON URBAINE A ETABLIR AVEC LES AUTRES POLES DU BOURG. URBANISATION PLUS AEREE SUR L'ARRIERE. OPERATION SOUS MAITRISE COMMUNALE
PARTIE HAUTE BOISEE ET PENTES CONSERVEES EN ESPACE NATUREL
ABORDS DE L'EGLISE CONSERVES
EN
ESPACE NATUREL
VOIE
STUCTURANTE
DE
QUARTIER
AVEC
UN
NOUVEAU CARREFOUR AMENAGE SUR LA R.N. 84, - sous forme de mail planté, - chemin piéton église < > mairie-école, - parking pour bus du centre équestre, - nouveau sens de circulation / R.N., - et traitement des entrées du bourg Recul de 50 mètres entre les bâtiments abritant les chevaux du centre équestre et toute autre construction occupée par des tiers ELOIGNEMENT
DE LA ZONE RESIDENTIELLE
PAR UNE FACADE
SUR LA R.N. 84 RESERVEE
AUX
ACTIVITES,
ATELIER-RELAIS
(REALISE
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES) ET/OU EQUIPEMENTS
PUBLICS,
SOUS MAITRISE
COMMUNALE
_— Carrefour à aménager
TRAITEMENT DE LA FACADE
MAIRIE-ECOLE
DE LA
R.N. ENGAZONNEE ET
PLANTEE
D'ARBRES
ISOLES 16
3. L'INTEGRATION DU PROJET URBAIN DANS LA
CARTE COMMUNALE ET LA MISE EN ŒUVRE DU
PROJET PAR LA COMMUNE
3.1. L'INCIDENCE DU PROJET URBAIN SUR LA CARTE COMMUNALE SELON
LE “PORTER À CONNAISSANCE"
> La justification du Projet Urbain doit être exprimée dans le rapport de
présentation de la Carte Communale,
le rapport de présentation devra exposer les options retenues et une annexe présentera les
mesures applicables sur le territoire concerné.
3.2. LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET PAR LA COMMUNE AVEC
INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR
L'ATELIER-RELAIS
> La municipalité a prévu de réaliser à terme une opération communale sur la
première tranche des terrains couverts par la Z.A.D., en cours d'acquisition, sur
une superficie d'environ 28.000 m?,
avec un atelier-relais, réalisé par la Communauté de Communes,
et 12 à 16 logements locatifs et individuels en accession.
> Ce programme rejoint les objectifs initiaux et couvre les besoins annoncés par la
commune en début d'étude de la Révision de la Carte,
+ 12 à 18 constructions dans les 5 à 10 ans à venir, avec une moyenne de 1 à 3
permis par an,
soit, l'accueil de + 36 à + 45 habitants, et une population qui passerait de 141 à environ 180
personnes,
et l'hypothèse d'une dizaine d'enfants à accueillir à l'école à terme, dans les locaux de
l'actuelle mairie qui va être déplacée à l'étage pour faire place aux enfants de l'école au rez-de-
chaussée.
P. DUFIEUX, Etudes d'Urbanisme. 04.74.45.96.22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. PU. ch. Juin 2003. 1 à 19) 17
+ En raison du prix du terrain, la maîtrise foncière communale ne peut être assurée,
comme prévu initialement, sur l'ensemble des terrains qui intéressent la
commune,
la mise en œuvre d'une deuxième tranche est donc confirmée, mais sur des terrains qui ne
seront pas sous maîtrise communale.
‘#° Le périmètre constructible de la Carte Communale devrait intégrer la
première tranche de l'opération couverte par les terrains en Z.A.D.
achetés par la commune, sachant qu'aucune maîtrise de l'urbanisation
ne peut être actuellement assurée sur les terrains non communaux de la
deuxième tranche.
Le Projet Urbain sera annexé au dossier de la Carte Communale soumis
à enquête publique et approuvé.
F DUFIEUX Etudes d'Uibanisme D4.74.45.96 22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. PLU. AchuL Juin 2003. 1 à 19) 18
4. CAUE. : SCHEMA D'AMENAGEMENT DU TER-
RAIN DIT “EN LA FIN" (Avril 2003)
Cf. le plan ci-joint (A4 couleur)
P DUFIEUX Etudes d'Urbanisme, 04.74.4596 22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achvi Juin 2003. 1 à 19) 19
5. AVIS DE LA COMMISSION DES SITES du 18 Juin
2003
Cf. la lettre du Préfet au Maire en date du 10 Juillet 2003 :
avis favorable à l'unanimité
P HUFIEUX, Eludes d'Urbanisme 04 74.45.96 22 à BOURG EN BRESSE. (LABALME. P.U. Achvt. Juin 2003. 1 à 18) er» Hg + Prterté
RéruBLQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE L'AIN
Bourg-en-Bresse, le 9 JL. 2693
Direction des Actions Iterministérilles
Bureau de l'Urbanisme, du Tourisme
«des AfFares Culturelles
AAtfire suivie pac à
Me Sylviane Berhillot
SHC «Tan CD La 11-203
TA. : 04 74323043 Monsieur le maire de Fabalme Fax 0171323007 Mai
Deeitan orefgouv fr 01450 LABALME
Le préfet de l'Ain
Projet urbain sur la RN 84.
: Votre courrier du 6 mai 2002.
Par courir ci-dessus référencé, vous avez sollicité, conformément à l'article L. 111-1-4 du
code de l'urbanisme, l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages sur
le projet urbain élaboré par votre commune sur Le secteur de la Batie.
l'honneur de vous informer que cette instance, réunie le 18 juin 2003, a donné un avis
favorable à l'unanimité à votre projet.
Le préfet,
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