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Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM 30 11 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Cybersécurité,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 30 novembre 2021
Le mardi 30 novembre 2021, à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de LEZENNES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier DUFOUR, Maire, sur convocation en date du 26 novembre 2021,
Présents :
Didier DUFOUR – Frédérique DESCAMPS – Fabien DECOURSELLE – Lucienne LAVOISIER –
Jean SAGETTE – Sylvie BLONDEL – Pierre BRUERE – Marie-France LAIGNEZ – Christiane
WALAS – Marc GODEFROY – Henri MOREL – Véronique PAUWELS – Sandrine DEPLECHIN
– Cathy DONDEYNE – Franck LACMANS – Ludovic CHRETIEN – Farid FARAJI – Michael
DESEURE – Cyril MIRABAUD – Alexis DUCHESNE
Absents excusés :
Marie-Laure LECHAT donne pouvoir à Fabien DESCOURSELLE Carole PETIT donne pouvoir à Christiane WALAS
Rizlène HENNACH donne pouvoir à Pierre BRUERE
Secrétaire de séance : Sandrine DEPLECHIN
1er Point : MEL – Mutualisation instruction des autorisations
d’urbanisme « Adhésion au Pack Urbanisme »
I. Rappel du contexte
Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes,
la Métropole Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre
en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes
intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la mise à disposition gratuite des services
de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.
Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une
solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.
Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter
son offre de mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets
d'intervention aux communes. Cette mutualisation sera effective à compter du 1er janvier
2022 pour une durée de 5 ans.
Pour information, la commune de Lezennes était adhérente du précédent dispositif, e vigueur
jusqu’au 31 Décembre 2021. 2
II. Descriptif de l’objet de la délibération
L’objet de la présente délibération est d’autoriser la signature de la convention avec la MEL
dans les domaines et selon les conditions énoncées ci-après :
A) UN PORTAIL NUMERIQUE POUR LA GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DE PUBLICITE ET LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un
accompagnement auprès des communes volontaires en matière d’instruction des Autorisations
du Droit des Sols (ADS) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) se traduisant
notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015, d’une solution applicative de gestion
partagée entre la Métropole et ses communes.
Ce progiciel de gestion est aujourd’hui adopté par 93 communes pour la partie ADS de la
Métropole.
Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, il est proposé d’une part de sortir le
volet DIA du périmètre actuel (dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la réforme de
2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain) et d’autre part d’intégrer le Guichet Numérique
des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir tout
dépôt de demande d'autorisation d’urbanisme par voie électronique.
La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) constitue la
réponse aux évolutions imposées par la loi.
La mise à disposition du progiciel d’instruction répond à la logique de prestation de service
prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre
d’habitants des communes :
Strates Coût annuel HT en Euros
Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €
Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €
Communes entre 10 000 et 19 999 habitants 1 178,38 €
Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 €
Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 €
Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 € 3
B) LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ET L’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE D’URBANISME
Les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme
d'information, les certificats d'urbanisme pré-opérationnels, les déclarations préalables, les
permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager.
Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et les décisions finales sont rendues,
pour la quasi-totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint délégué.
La Métropole a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge
l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes ne disposant pas
des moyens humains. Actuellement, 22 communes ont adhéré à ce Service Instructeur
Métropolitain (SIM-ADS). L'actuelle convention prend fin le 31 décembre 2021.
La MEL propose de compléter l’offre par une prestation d’accompagnement juridique de notre
commune dans la mise en œuvre des procédures de police dans le domaine de l'urbanisme.
Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun
au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en
place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant
construite à destination des communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer
ces compétences.
Il a été établi un coût différent suivant le type d’acte pour tenir compte de leur complexité,
repris dans le tableau ci-dessous :
Type d’acte
Nombre
d’équivale
nt-PC
Coût HT
Certificat d’urbanisme pré-opérationnel,
transfert de permis de construire 0,4 96 €
Déclaration préalable 0,7 168 €
Permis de démolir 0,8 192 €
Permis d’aménager 1,2 288 €
Permis de construire 1 240 €
Permis modificatif, prorogation 0,8 192 €
L’accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé à l’acte
76 € HT.
C) LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPOLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AFFICHAGE EXTERIEUR L’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIFS IRREGULIEREMENT INSTALLES
L’article 36 de la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet
2010 ou dite « Grenelle II » a désigné l’établissement public de coopération intercommunal
comme compétent pour établir un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). 4
Lors du mandat précédent, la Métropole Européenne de Lille s’est dotée pour la première fois
d’un RLPi.
Ce document permet d’adapter au contexte métropolitain les règles nationales du Code de
l’environnement sur l’affichage extérieur (Publicités, Préenseignes et Enseignes). Le RLPi de la
MEL est entré en vigueur le 18 juin 2020.
Comme lors de l’élaboration de ce document, la MEL souhaite poursuivre l’accompagnement
des communes en proposant un service commun d’instruction des autorisations en matière
d’affichage extérieur et de police pour ses communes membres qui ne disposent pas des
moyens humains pour répondre à leurs obligations en matière.
Aussi, le Service Instructeur Métropolitain (SIM-RLPi) serait amené à prendre en charge
l’instruction des autorisations préalables en matière d’affichage extérieur. Cela inclut
également le renseignement du public sur les questions règlementaires relatives à l'affichage
extérieur et l'accompagnement juridique de notre commune dans la mise en œuvre de ses
pouvoirs de police à l'encontre des dispositifs irrégulièrement installés.
Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun
au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en
place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant
construite à destination des communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer
ces compétences.
L'instruction de ce type d'autorisation est assimilable à la complexité d'instruction d'une
déclaration préalable en matière d'urbanisme. Le tarif proposé est donc de 168 euros HT par
autorisation préalable instruite.
L’accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé à l’acte
76 € HT.
D) LE REGISTRE DEMATERIALISE DES PROCEDURES DE PARTICIPATION DU PUBLIC
Le cadre législatif a accéléré la dématérialisation des procédures de participation du public en
urbanisme et en aménagement (enquêtes publiques, concertation préalable, procédures de
participation du public par voie électronique), en incitant à l'usage d’un registre dématérialisé.
Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, la MEL propose de mutualiser son
registre numérique avec ses communes membres, outil rendu nécessaire dans la mise en
œuvre de nombreuses procédures.
La mise à disposition du registre dématérialisé des procédures de concertation répond à la
logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Les intérêts de cette mutualisation pour la commune sont les suivants :
- disposer d’un outil adapté aux procédures d’urbanisme et reconnu par ses utilisateurs
métropolitains ;
- bénéficier du support des services métropolitains aguerris à son usage ;
- sécuriser juridiquement ces procédures ;
- disposer d’un outil mobilisable rapidement sur demande, et selon leurs besoins. 5
La mutualisation permettra également de ne pas faire porter à notre commune le poids
humain et financier de la mise en place d’un tel dispositif qui ne s’avèrera nécessaire que
très ponctuellement. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le maire peut refacturer ce
montant au maitre d’ouvrage du projet.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Prestations Prix TTC Intervention
MEL
Prix
final
Enquête publique
avec formation1
(avec
déplacement)
336 €
Formation : 888 €
1224 €
Enquête publique
avec formation1
(sans
déplacement)
336 €
Formation : 720 €
1036 €
Enquête publique
sans formation 336 € 305 € 641 €
Procédure de
participation 336 € 305 € 641 €
Concertation 336 € 305 € 641 €
-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------
2ème : Remboursement voyage et séjour des Aînés 2021
Madame Frédérique Descamps, Maire Adjointe aux affaires sociales, aux personnes âgées
et au présente la demande de remboursement des droits d’inscription au voyage des aînés
2021 à la sortie des Ainés à Amiens de Septembre dernier.
Considérant que les droits sont payables d’avance, le Conseil Municipal décide de procéder
au remboursement des droits d’inscription à la sortie des Ainés à Amiens et au voyage,
chaque fois que la demande des familles s’exprime pour les raisons suivantes :
- Raisons médicales
- Empêchement majeur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de rembourser les droits d’inscription
au voyage des Ainés pour un montant de 10 euros pour les Lezennois non imposables à
l’impôt sur le revenu et de 20 euros pour les Lezennois imposables à l’impôt sur le revenu
et de la totalité des versements engagés pour le séjour. 6
Remboursement Voyage des Aînés :
Deux annulations justifiées pour un montant de participation individuelle de 10 €.
Remboursement Séjour des Aînés :
Une annulation justifiée pour un montant individuel de 300 €.
En conséquence, il est proposé d’autoriser le remboursement des sommes versées par les
participants au voyage et au séjour au titre de la régie communale prévue à cet effet.
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------
3ème Point : Décision Budgétaire Modificative n° 2
Décision Budgétaire Modificative caractérisée par :
En investissement :
Avenants Marché Travaux Eglise
Inscription crédits complémentaires :
- Sur opération d’investissement (opération Eglise)
En Fonctionnement :
- L'instruction comptable et budgétaire (M14) souligne les principes de prudence et de
sincérité budgétaire notamment au travers du régime des provisions pour créances
douteuses.
Dans le cadre de difficultés rencontrées lors du recouvrement de diverses créances par les
services de la trésorerie, suite à l’émission de différents titres sur le budget principal, La
Direction des Finances Publiques a demandé dans sa dernière instruction aux collectivités
de constater comptablement le risque lié à ces créances, à hauteur de 15 % du montant
des créances constatées depuis plus de deux ans.
- Annulation amortissements
Section d’investissement 7
Dépenses D’Investissement Montant Recettes
d’Investissement
Montant
Opération 84
Eglise
Compte
21318
Autres
bâtiments
publics
+ 45 000 € Amortissements Com
pte
2804
22
- 8000 €
Opération 58
Acquisitions
immobilières
diverses
Compte
2111
Terrains nus
- 45 000€
Amortissements 13918 -8 000 €
Section de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement Montant Recettes de
Fonctionnement
Montant
Amortissements 6811 -8000 € Amortissements
777-
072
- 8000 €
Créances éteintes 6542
+ 6130 €
Produits
exceptionnels
7788 + 8 430 €
Créances
irrécouvrables
6541 -2 300 €
Dotations aux
provisions
créances
douteuses
6817 + 4 600 €
-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------
4ème Point : Créances irrécouvrables : admission en non-valeur 8
Monsieur Marc GODEFROY ne prend pas part au vote.
Monsieur le Trésorier informe la commune qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres
de recette portés sur l’état ci-après. En conséquence, le Conseil Municipal est invité à se
prononcer sur l’admission en non-valeurs de la somme irrécouvrable au compte 6541
« créances admises en non-valeur » pour un montant total de 687.49 €.
Exercice pièce Référence de la
pièce
Montant restant à
recouvrer
Motif de la
présentation
2018 T-2501 28,16€ RAR inférieur seuil
poursuite
2019 T-644 22,78€ RAR inférieur seuil
poursuite
2018 T-1900 0,90€ RAR inférieur seuil
poursuite
2019 T-587 20,00€ RAR inférieur seuil
poursuite
2017 T-2493 18,48€ RAR inférieur seuil
poursuite
2018 T-2973 18,60€ RAR inférieur seuil
poursuite
2018 T-2822 54,00€ Décédé et demande
renseignement
négative
2018 T-2821 397,42€ Décédé et demande
renseignement
négative
2019 T-2359 4,31€ RAR inférieur seuil
poursuite
2019 T-358 RAR inférieur seuil
poursuite
2019 T-3057 RAR inférieur seuil
poursuite
2018 T-1168 30,00€ Certificat
irrecevabilité
Combinaison
d’actes
2018 T-617 44,47€ Certificat
irrecevabilité
Combinaison
d’actes
2018 T-2490 23,97€ Certificat
irrecevabilité
Combinaison
d’actes
2018 T-2490 23,55€ Certificat
irrecevabilité
Combinaison
d’actes
TOTAL 687,49€
L’admission en non-valeur sera imputée à l’article 6541 du Budget Primitif 2021. 9
-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------
5ème Point : Subventions aux associations année scolaire 2021-2022
Madame Christiane WALAS, Monsieur Franck LACMANS, Monsieur Cyril MIRABAUD ne prennent pas
part ni au débat ni au vote.
Monsieur Jean SAGETTE, Adjoint à la Vie Associative, aux usages numériques, rappelle à
l’Assemblée la fixation du montant de la subvention de base 2021, une réactualisation du
montant accordé en 2019, de 20 € pour les associations lezennoises ce qui permet d’établir
la somme à 350 €.
Associations Subvention de base Subvention Exceptionnelle Subvention personnalisée TOTAL
Basket Ball Club de
Lezennes (BBCL)
350€ 0€ 0€ 350€
Atelier théâtre et Cie 350€ 0€ 0€ 350€
Club couture et détente 0€ 0€ 359€ 359€
Cyclo club Lezennois 350€ 0€ 0€ 350€
Office Municipal des
sports et de la culture
350€ 0€ 0€ 350€
Gymnastique Volontaire 0€ 0€ 4000€ 4000€
Association des parents
d’élèves
350€ 0€ 0€ 350€
Lezennes Arts Plastiques 0€ 0€ 3200€ 3200€
Club de danse Elisaline 0€ 0€ 3100€ 3100€
Badminton club de
Lezennes (BCL59)
0€ 750€ 3200€ 3950€
Stade Lezennois 0€ 0€ 11000€ 11000€
Club Alpin Français 350€ 0€ 0€ 350€
A vos dès 350€ 0€ 0€ 350€ 10
o Subventions associations extérieures 2020-2021
o Associations Subvention
de base
Subvention
exceptionnelle
Total
o DDEN 350€ 0 € 350€
o La dépense sera supportée par les crédits ouverts à l’article 6574 du Budget supplémentaire 2021.
-----------------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------
6ème Point : Attributions aides individuelles Septembre 2021
Monsieur Pierre Bruère, Maire Adjoint délégué à l’écologie urbaine, la transition énergétique
et des relations avec les commerces rappelle à l’Assemblée les dispositifs d’aides à
l’isolation délibérés les 08 Avril 2013 et 26 Juin 2015 et d’aide communale à l’achat d’un
vélo, modifié le 06 Avril 2021.
Dans ce cadre et afin d’autoriser la prise en charge par le Trésor Public des aides versées
par la commune de Lezennes après instruction, Monsieur le Trésorier de Ronchin sollicite
une délibération attributive et nominative du Conseil Municipal de Lezennes.
ü Aide complémentaire dispositif "Achat vélo"
- Madame HANQUEZ Delphine, versement de l’aide à l’intéressée de 360 € (vélo électrique
300€ et forfait équipement 60€).
- Madame DASSONNEVILLE Florence, versement de l’aide à l’intéressée de 300 € (vélo
électrique 300 €).
- Monsieur SIGEZ Antoine, versement de l’aide à l’intéressé de 202 € (vélo sans assistance
électrique 150€ et forfait équipement 52€).
ASAM Lezennoise 350€ 0€ 0€ 350€
Taekwondo club de
Lezennes
350€ 1500€ 0€ 1850€ 11
- Madame DOISE Sophie, versement de l’aide à l’intéressée de 360, € (vélo électrique 300€
et forfait équipement 60€)
- Madame GUERET Elisa, versement de l’aide à l’intéressée de 300 € (vélo électrique).
- Madame FORGET Sofia, versement de l’aide à l’intéressée de 300€ (vélo électrique).
- Monsieur HESPEL Mathieu, versement de l’aide à l’intéressé de 199,99 € (vélo sans
assistance électrique 150€ et forfait équipement 49,99€).
- Monsieur LANZONI Olivier, versement de l’aide à l’intéressé de 208,99 € (vélo sans
assistance électrique 150€ et forfait équipement 58,99€).
- Madame PERCEVAL Géraldine, versement de l’aide à l’intéressée de 100 € (vélo sans
assistance électrique).
- Madame BERQUET Assetou, versement de l’aide à l’intéressée de 206,97 € (vélo sans
assistance électrique 150€ et forfait équipement 56,97€).
- Madame FERNANDES Muriel, versement de l’aide à l’intéressée de 106 € (vélo sans
assistance électrique 99,50€ forfait équipement 6,50 €).
- Monsieur MALLET Martial, versement de l’aide à l’intéressée de 360 € (vélo électrique
300 € et forfait équipement 60€).
ü Aide complémentaire dispositif "Aide à l'isolation"
- Monsieur ou Madame GRIBI Amar ou Noura, pour un montant de 552 €
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------
7ème Point : Formalisation des modalités de mise en œuvre de
l’organisation du télétravail
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale
Vu la loi de transformation de la Fonction Publique
Vu l’article 14 de l’ordonnance du 17 Février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la Fonction Publique
Vu l’avis favorable de la commission personnel du 18 Octobre 2021
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 20 Octobre 2021
Vu l’accord des représentants du personnel de la commune en date 16 Novembre 2021
Madame Sandrine DEPLECHIN, Conseillère municipale déléguée au personnel municipal,
expose au Conseil que suite à la signature d’un accord cadre national relatif à la mise en 12
œuvre du télétravail dans la Fonction Publique le 13 Juillet 2021 entre l’Etat, les
organisations syndicales de la Fonction Publique et les représentants des employeurs
territoriaux, les employeurs territoriaux locaux doivent initier un dialogue social avec les
représentants du personnel de chaque collectivité en vue de la conclusion d’un accord
relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité.
Madame DEPLECHIN précise qu’en raison de la situation sanitaire et des dispositions
nationales prises depuis Février 2020 pour lutter contre l’épidémie de coronavirus,
l’ensemble des agents de la commune dont les missions sont compatibles avec une
organisation intégrant du télétravail complet ou partiel ont déjà été placés avec leurs
accords en position de télétravail lors des périodes de confinement de 2020 et 2021.
Le cadre proposé doit permettre de répondre à une organisation tenant compte de cette
expérimentation de fait et des nécessités de service permettant d’assurer la continuité des
missions assurées et du service public. Toutefois, il ne saurait s’inscrire dans une
organisation nécessitant une mise en distanciel complète des agents en raison de l’état
sanitaire.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est également de mieux
articuler vie personnelle et vie professionnelle. Il s’inscrit également dans une démarche
de lutte contre la pollution et la congestion des accès à la Métropole au regard des trajets
domicile/travail assurés par les agents de la collectivité dans leur quotidien.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors
de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Ø Le cadre de l’accord National :
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut ainsi au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent ou proposé par l’employeur et ne peut pas lui être imposée, sauf dispositions émanant de l’Etat (mesures exceptionnelles, situation sanitaire...).
• L’autorisation accordée à l’agent d’exercer ses activités en télétravail est valable pour un an maximum, renouvelable par décision expresse. Cette autorisation est réversible, c’est- à-dire qu’il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance.
• Le cadre de l’accord National prévoit que pour préserver l’organisation collective du travail et éviter l’isolement des agents en télétravail, la durée de présence sur site de l’agent en télétravail ne peut pas être inférieure à deux jours par semaine (sauf dérogation pour les 13
agents dont l’état de santé le justifie). Pour un agent à temps complet, le nombre de jours télétravaillés ne peut donc pas être supérieur à trois jours par semaine. L’intérêt du service et les besoins du collectif de travail peuvent justifier que l’autorisation accordée par l’employeur soit inférieure à ce plafond.
• Le télétravail respecte le principe d’égalité de traitement : les agents en télétravail et les agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations.
Ø Organisation du télétravail au sein de la Collectivité
Ainsi au terme des discussions engagées avec les représentants du personnel, sur proposition de la Direction des Services et des Ressources Humaines, s’appuyant notamment sur les différentes modalités de télétravail mises en œuvre à l’occasion des séquences de confinement mises en application en2020 et 2021, il est proposé le cadre suivant afin de tenir compte des nécessités de service, du cadre général de l’organisation des services communaux ( suivi courrier, dossiers, transmission élus/agents..) :
- Mise en oeuvre du télétravail, à raison d’une journée et demi /semaine de travail pour un équivalent temps plein, fractionnable en trois demi- journées cumulables.
Ces dispositions s’appliquent, sur la base du volontariat, à l’ensemble des agents dont les missions sont compatibles avec la mise en œuvre totale ou partielle de ces dispositions à l'exception des activités suivantes :
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique constante dans les locaux
de la collectivité;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent doit par nécessité de
service exercer dans les locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant
une présence sur des lieux particuliers, une présence sur le territoire communale ( Police
Municipale en mission de terrain, interventions techniques ou de mise en sécurité des
services techniques municipaux, service de livraison de repas à domicile), un taux
d’encadrement légal ( périscolaire, crèches) ou une production sur site ( restauration
municipale)
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des
données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents
ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité
des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder
au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être
identifiées et regroupées.
Ø Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique. 14
L'agent en situation de télétravail s'engage à préserver et à utiliser le matériel informatique
qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes
d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son
service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles
relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant
inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations
obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins
personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par
l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à
l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des
outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement
professionnel.
Ø Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de
protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles
du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la
collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales
prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures
de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans
autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure
disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé
en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et
prévoyance que les autres agents. 15
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion
de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du
lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout
accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des
accidents du travail sera ensuite observée.
Ø Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice
du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les
outils de travail suivants :
- ordinateur portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
- Téléphone portable en fonction des besoins identifiés exprimés par l’agent
Toutefois l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent pourra être
accordé lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation
exceptionnelle.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des
matériels et leur connexion au réseau et pourra demander l’assistance des services de la
collectivité, si nécessaire.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il
appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité
de sa part.
Ø Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à
l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier
ou temporaire, jours fixes ou jours flottants) et devra joindre :
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini
(s) dans l'acte individuel.
- Une attestation qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données
numériques compatibles avec son activité professionnelle. 16
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’Autorité Territoriale
apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la
demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa
réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande devra être présentée par
l’intéressé.
Ø Indemnisation
Dans le cadre de l’accord National, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail
a été prévue pour la Fonction Publique de l’État et la fonction publique hospitalière,
transposable pour la Fonction Publique Territoriale.
Conformément à ces dispositions, l’indemnisation du télétravail est fixée à hauteur de 2,5
€ par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel
de 220 € (susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation ultérieure).
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Madame Sandrine DEPLECHIN, valide :
- la mise en œuvre des dispositions d’organisation du télétravail au sein de la
collectivité à compter de la notification de la présente délibération.
-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------