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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2021 03 11 compte rendu)
Thèmes du document : Cybersécurité, Assurance, Consommateurs,
Département
de
l'Hérault
Mairie
de
Saint
Martin
de
Londres
34380
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le onze
mars,
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Gérard
BRUNEL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
/ Présents
: 18
/ Votants
: 20
Présents:
BRUNEL
Gérard,
MAUREL
Luc,
POUDEVIGNE
Dominique,
LACROIX
Christophe,
COBOS
Corinne,
MAZEL
Bernard,
DIAS
TOMADA
Zaheya,
BANAL
Sandrine,
GINER-LACROIX
Guy,
CUFFY
Christophe,
LEBAS
Séverine,
REYNARD
Denis,
CHALIER-BRUNEL
Catherine,
DUPIN
Emmanuel,
JOUANDON
Benoît,
SEBERT
Emeline,
HAYEM
Etienne,
PIVOT
Bénédicte
Absents
: CAMPANA
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à MAZEL
Bernard
ROECKEL
Cédric
a donné
pouvoir
à MAZEL
Bernard
PICHOT
Sandra,
LASALLE
Noëlle,
BETEILLE
Emmanuelle.
Secrétaire
de
Séance
: BANAL
Sandrine
En
préambule,
M.
le Maire
souhaite
la bienvenue
à Mme
PIVOT
Bénédicte
qui
succède
à MM.
ARJO
et
GOTTELMAN
démissionnaires.
Avant
de
débuter
la séance,
M.
le Maire
demande
à l’assemblée
de
respecter
une
minute
de
silence,
en
mémoire
des
victimes
du
terrorisme.
1. APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JANVIER
2021
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
19
voix
POUR
-— 0
voix
CONTRE
- 1 ABSTENTION
(Mme
PIVOT
Bénédicte).
- APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
14
janvier
2021.
2. DELIBERATION
N°
2021-10
: MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
TELETRAVAIL
Rapportrice
: Mme
POUDEVIGNE
Dominique
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
; Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
et
à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
notamment
Particle
133.
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la magistrature
;
Vu
le décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
15
décembre
2020,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
télétravail
est
un
mode
de
fonctionnement
novateur
qui
présente
de
nombreux
avantages
sociétaux
parmi
lesquels
l'élimination
du
stress
et
de
la fatigue
liés
aux
déplacements,
la
diminution
du
nombre
d'accidents
de
trajet,
la réduction
de
l'émission
de
gaz
à effet
de
serre,
la
revitalisation
des
zones
rurales.
Le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice
: quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les
autres
formes
de
travail
à distance
{travail
nomade,
travail
en
réseau...).
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la communication.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à l'autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail. La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois
jours
par
semaine
ou
à 12
jours
par
mois.
Le
temps
de
présence
sur
le lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à deux
jours
par
semaine
ou
à 8
jours
par
mois.
Par
dérogation,
les
fonctions
pourront
être
exercées
sous
la forme
de
télétravail
plus
de
3 jours
par
semaine
dans
les
cas
suivants
:
- pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
-__ lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site. Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la maintenance
de
ceux-ci.
L'employeur
n'est
pas
tenu
de
prendre
en
charge
le coût
de
la location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
Dans
le cas
où
la demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à ce
titre
par
l'employeur.
Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle,
l'autorité
territoriale
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Aucun
candidat
à un
emploi
ne
peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail,
aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à un
agent
en
télétravail,
ni sous
condition
de
ne
pas
demander
à télétravailler.
Tout
refus
d’une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
peut
faire
l’objet
d’une
saisine
de
la CAP
par
le
fonctionnaire
ou
de
la CCP
par
l'agent
contractuel.
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
Par
19
voix
POUR,
00
voix
CONTRE
et
01
ABSTENTION
{Mme
SEBERT
Emeline)
Décide
:
Article
1 : Eligibilité
au
télétravail
Sont
éligibles
au
télétravail
les
agents
dont
le lieu
d'habitation
est
éloigné
d’au
moins
15
kilomètres
du
lieu
de
travail.
Ne
sont
pas
éligibles
au
télétravail
certaines
fonctions
qui
par
nature
impliquent
une
présence
physique
sur
le lieu
de
travail
habituel
et/ou
un
contact
avec
les
administrés
ou
les
collaborateurs
{accueil,
urbanisme...).
Article
2 : Locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a lieu
exclusivement
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé.
L'acte
individuel
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels)
précise
le ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Article
3 : Règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
le cas
échéant
à utiliser
le matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à la
protection
et
à la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers. Par
ailleurs,
le télétravailleur
s'engage
à respecter
la confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le cadre
de
son
travail
et
à ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le matériel
mis
à disposition
par
l'administration.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
I! s'engage
à réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l'administration
à un
usage
strictement
professionnel.
Article
4 : Règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé L'employeur
est
responsable
de
la protection
de
la santé
et de
la sécurité
professionnelles
du
télétravailleur. L'agent
en
télétravail
est
soumis
à la
même
durée
du
travail
que
les
agents
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
La
durée
du
travail
respecte
les
garanties
minimales
prévues
à l'article
3 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000.
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
le temps
de
travail
l'agent
est
à la
disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Par
ailleurs,
l'agent
n’est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
il pourra
faire
l’objet
d’une
procédure
disciplinaire
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
l'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
travaillant
à leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques.
Article
5 : Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Les
membres
du
comité
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le cas
échéant,
les
installations
techniques
y
afférentes. Dans
le cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
10
jours
et
à l'accord
écrit
de
celui-ci.
Les
missions
du
CHSCT
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité.
Article
6 : Modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
L'agent
doit
remplir,
périodiquement,
un
compte-rendu
de
l’activité
de
la journée.
Article
7:
Modalités
de
prise
en
charge
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail l'employeur
prend
en
charge
et
met
à disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
suivants
:
- Solution
de
prise
en
main
à distance
fournie
par
un
prestataire
informatique
ou
- Boîtier
de
sécurité
permettant
le travail
à distance
par
VPN
et
la sécurisation
de
l'accès
internet
fournie
par
un
prestataire
informatique
Avec
: - accès
à la
messagerie
professionnelle
;
- accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions.
l'autorité
territoriale
pourra
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent
lorsque
:
- le
télétravail
est
accordé
sur
des
jours
flottants
Et/ou
- le
télétravail
est
accordé
temporairement
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle.
La
collectivité
ne
fournit
pas,
et
n’assure
pas
la maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le télétravail
a lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau
internet.
La
collectivité
prend
en
charge
tous
les
frais
inhérents
au
télétravail,
à savoir
frais
de
téléphone,
d'internet
et
d'électricité.
Article
8 : Modalités
et
durée
de
l’autorisation
d’exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L'agent
souhaïtant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à l’autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
souhaitées
de
télétravail
(télétravail
régulier
ou
temporaire,
jours
fixes
ou
jours
flottants,
quotité
hebdomadaire,
mensuelle
ou
annuelle,
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail).
Lorsque
l'agent
souhaite
exercer
le télétravail
à son
domicile
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
il joint
à
sa
demande:
- une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
{x)
lieu
(x)
défini
{s)
dans
l'acte
individuel
;
- une
attestation
précisant
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
- Un
justificatif
attestant
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Au
vu
de
la nature
des
fonctions
exercées
et de
l'intérêt
du
service,
le Maire
apprécie
l'opportunité
de
l'autorisation
de
télétravail.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à compter
de
la date
de
sa
réception. En
cas
de
changement
de
fonctions,
une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
par
l'intéressé.
Chaque
autorisation
fera
l’objet
d’une
période
d'adaptation
d’une
durée
de
1 mois.
En
dehors
de
la période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et
par
écrit,
à l'initiative
du
Maire
où
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est
mis
fin
à l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative
du
Maire
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à un
mois.
Le
refus
opposé
à une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés
et
peuvent
faire
l'objet
d'un
avis
de
la commission
administrative
paritaire
ou
de
la commission
consultative
paritaire
à l'initiative
de
l'agent.
Lors
de
la notification
de
l'autorisation,
est
remis
à l'agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
les
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
prévus,
ainsi
que
les
matériels
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
des
fonctions
à
distance. De
plus,
il doit
lui
être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et
de
sécurité.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
3.
DELIBERATION
N°
2021-11
: TRAVAUX
DE
VOIRIE
2021
— CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PUBLIQUES
Rapporteur
: M.
MAZEL
Bernard
I est
présenté
au
conseil
municipal
le projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
publiques
qui
pourrait
intervenir
entre
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
et
les
communes
de
Ferrières-Les-Verreries,
Guzargues,
Le
Triadou,
Murles,
Pégairoliles-
de-Buèges,
Saint-Bauzille-de-Montmel,
Saint-lean-de-Cornies,
Saint-Martin-de-Londres,
Saint-
Vincent-de-Barbeyrargues,
Viols-le-Fort,
pour
la réalisation
du
programme
de
voirie
2021
conformément
aux
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique
relatif
aux
groupements
de
commandes.
Sur
le fondement
l’article
L2113-7
du
code
de
la commande
publique
cette
convention
prévoit
:
- de
désigner
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
;
- de
donner
mandat
à la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
de
signer,
notifier
et
exécuter
le marché
à intervenir
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
sur
la
base
et
conformément
aux
besoins
strictement
définis
par
chacun
;
- de
reconnaître
la commission
d’appel
d'offres
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
compétente
pour
la passation
et
l'exécution
du
marché
à intervenir,
le délai
minimum
de
convocation
étant
de
cinq
jours.
Les
services
du
mandataire
assureront
le
secrétariat
des
séances
et
l'établissement
des
procès-verbaux
;
- que
l'organe
délibérant
du
coordonnateur
autorisera
le pouvoir
adjudicateur
du
coordonnateur
à signer
le marché
avec
le titulaire.
Selon
lestimation
des
services
techniques
de
la communauté
de
communes,
le montant
prévisionnel
de
ces
travaux
est
compris
entre
336
000,00
€ HT
minimum
et
614
000,00
€ HT
maximum,
répartis
en
deux
lots
: - Lot
1 regroupant
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
et
les
communes
de
Ferrières-Les-Verreries,
Guzargues,
Saint-Bauzille-de-Montmel,
Saint-Jean
de-Cornies,
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
pour
un
montant
de
167
000,00
€ HT
minimum
et
306
000,00
€ HT
maximum,
- Lot
2 regroupant
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
et
les
communes
de
Le
Triadou,
Murles,
Pégairolles-de-Buèges,
Saint-Martin-de-Londres,
Viols-le-Fort,
pour
un
montant
de
169
000
€ HT
minimum
et
308
000,00
€ HT
maximum.
Oui
le
Rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Par
20
voix
POUR,
00
voix
CONTRE
et
00
ABSTENTION
> ADOPTE
le programme
des
travaux
de
voirie
2021
présenté.
> ADOPTE
le projet
de
convention,
présentée
ci-dessus
et
annexée
à la
présente
délibération,
relative
à la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
publiques
entre
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
et
les
communes
de
Ferrières-Les-Verreries,
Guzargues,
Le
Triadou,
Murles,
Pégairolles-de-Buèges,
Saint-Bauzille-de-Montmel,
Saint-lean-de-
Cornies,
Saint-Martin-de-Londres,
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
Viols-le-Fort,
pour
la réalisation
du
programme
de
voirie
2021
aux
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
code
de
la commande
publique
relatif
aux
groupements
de
commandes.
> HABILITE
le Maire
à signer
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
publiques
à intervenir
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
> PRECISE
que
le financement
de
ce
programme
sera
inscrit
au
budget
de
la commune.
4.
DELIBERATION
N°
2021-12
: FINANCES
: COMPTE
DE
GESTION
2020
Rapporteur
: M.
le Maire
Les
opérations
de
l’exercice
2020
(période
du
1°
janvier
au
31
décembre)
admettent
les
résultats
définitifs
du
compte
de
gestion
dudit
exercice
égaux
à ceux
du
compte
administratif
du
Maire
qui
présente
les
résultats
globaux
de
clôture
suivants
:
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
2 019
814,21
1 770
156,88
RECETTES
1 832
393,51
2 294
835,01
RESULTATS
GLOBAUX
- 187
420,70
524
678,13
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2020
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2019,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les 7 mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.1612-12,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Vu
le compte
de
gestion
rendu
par
le Trésorier
des
finances
publiques,
qui
retrace
les
recettes
et
dépenses
au
31
décembre
2020,
Considérant
que
le compte
de
gestion
dont
le montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
aux
écritures
portées
sur
le compte
administratif,
- statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2020
au
31
décembre
2020,
- statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
- statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
Par
18
voix
POUR,
00
voix
CONTRE
et
2 ABSTENTIONS
(Mme
CHALIER-BRUNEL
Catherine,
M.
HEYEM
Etienne)
ADOPTE
le compte
de
gestion
du
budget
principal
dressé,
pour
l’exercice
2020,
par
le Comptable
du
Trésor,
visé
et
certifié
conforme
par
lOrdonnateur
qui
présente
les
résultats
globaux
de
clôture
suivants
:
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
2 019
814,21
1 770
156,88
RECETTES
1 832
393,51
2 294
835,01
RESULTATS
GLOBAUX
- 187
420,70
524
678,13
5.
DELIBERATION
N°
2021-13
: FINANCES
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
Rapporteur
: M.
le Maire
A la
clôture
de
l’exercice
2020,
les
résultats
s’établissent
ainsi
:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
(a)
1770
156,88
Recettes
(b)
2 294
835,01
Résultats
de
fonctionnement
{c=b-a)
524
678,13
Résultat
de
fonctionnement
reporté
{N-1}
{d)
80
000,00
Résultat
de
clôture
2020
(e=c+d)
604
678,13
INVESTISSEMENT
Dépenses
(a)
2 019
814,21
Recettes
(b}
1 832
393,51
Résultats
d'investissement
(c=b-a)
- 187
420,70
Résultat
d'investissement
reporté
(N-1}
(d)
252
858,64
Résultat
de
clôture
2020
{e=c+d)
65
437,94
Restes
à réaliser
2020
dépenses
310
556,36
Restes
à réaliser
2020
recettes
437
192,60
Le
compte
administratif
est
soumis
à l'approbation
de
l'assemblée.
En
application
de
l'article
L. 2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président
; dans
ce
cas,
le
Maire
peut
assister
à
la
discussion,
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
».
Aussi, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-14,
L. 2121-21,
L.
2122-29,
1.
2122-31,
Considérant
que
M.
MAUREL
Luc
a
été
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l’adoption
du
compte
administratif,
Considérant
que
Monsieur
BRUNEL
Gérard,
Maire,
s’est
retiré
pour
laisser
la
présidence
à
M.
MAUREL
Luc
pour
le
vote
du
compte
administratif,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
février
2020
approuvant
le budget
primitif
de
l'exercice
2020,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
Par
18
voix
POUR,
00
voix
CONTRE
et
1 ABSTENTION
{Mme
CHALIER-BRUNEL
Catherine)
CONSTATE
que
les
résultats,
hors
restes
à réaliser,
au
titre
de
l'exercice
2020
sont
les
suivants
:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
(a)
1770
156,88
Recettes
(b)
2 294
835,01
Résultats
de
fonctionnement
(c=b-a)
524
678,13
Résultat
de
fonctionnement
reporté
(N-1}
{d)
80
000,00
Résultat
de
clôture
2020
(e=c+d)
604
678,13
INVESTISSEMENT
Dépenses
(a)
2 019
814,21
Recettes
(b)
1 832
393,51
Résultats
d'investissement
(c=b-a)
- 187
420,70
Résultat
d'investissement
reporté
{N-1)
(d)
252
858,64
Résultat
de
clôture
2020
(e=c+d)
65
437,94
Restes
à réaliser
2020
dépenses
310
556,36
Restes
à réaliser
2020
recettes
437
192,60 DECLARE
que
les
résultats
du
compte
administratif
2020
sont
conformes
à ceux
du
compte
de
gestion
2020
approuvés
par
délibération
N°2021-12
: Finances
: Compte
de
gestion
2020.
6.
DELIBERATION
N°
2021-14
: FINANCES
: BUDGET
PRINCIPAL
: RESULTAT
D'EXECUTION
DU
BUDGET
2020
ET
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2021
Rapporteur
: M.
le Maire
En
rapprochant
les
sections,
il est
constaté
:
RESULTATS
2020
Excédent
de
fonctionnement
604
678,13
Excédent
de
l'investissement
65
437,94
Solde
global
de
clôture
670
116,07
En
tenant
compte
du
besoin
de
financement
de
l'investissement,
il est
proposé
d’affecter
l'excédent
de
fonctionnement
conformément
au
tableau
de
reprise
des
résultats
ci-après
:
AFFECTATION
2021
Solde
d'exécution
de
la section
de
fonctionnement
reporté
002
|
604
678,13
(recette) Solde
d’exécution
de
la section
d'investissement
reporté
001
(recette)
65
437,94
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-14,
E. 2121-21,
L.
2122-29,
L. 2322-31;
Considérant
que
M.
MAUREL
Luc
a été
désigné
pour
présider
la séance
lors
de
l’adoption
du
compte
administratif
;
Considérant
que
Monsieur
BRUNEE
Gérard,
Maire,
s’est
retiré
pour
laisser
la présidence
à M.
MAUREL
Luc
pour
le vote
du
compte
administratif
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
février
2020
approuvant
le budget
primitif
de
l'exercice
2020
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2021
approuvant
le compte
gestion
de
l'exercice
2020
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2021
approuvant
le compte
administratif
de
l’exercice
2020
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
Par
18
voix
POUR,
00
voix
CONTRE
et
1 ABSTENTION
(Mme
CHALIER-BRUNEL
Catherine)
10 ARRETE
le résultat
de
l'exercice
2020
du
budget
principal
de
la commune
comme
suit
:
RESULTATS
2020
Excédent
de
fonctionnement
604
678,13
Excédent
de
l’investissement
65
437,94
Solde
global
de
clôture
670
116,07
DECIDE
de
l'affectation
ci-après
pour
l'exercice
2021
du
budget
principal
de
la commune
comme
suit
:
AFFECTATION
2021
Solde
d'exécution
de
la section
de
fonctionnement
reporté
604
678,13
002
(recette)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
65
437,94
001
(recette)
7. DECISIONS
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
SES
DELEGATIONS
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a prises
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties
par
le
conseil
municipal.
-
Signature
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
création
d’une
passerelle
piétonne
sur
le
Rieutord
: montant
14
900
€HT
soit
17
880,00
€
TTC.
Informations Monsieur
le Maire
rend
compte
de
l’activité
du
centre
ponctuel
de
vaccination
contre
la COVID-19
qui
a
ouvert
ses
portes
le
27
janvier
2021.
Le
Maire,
Gérard
BRUNEL
11