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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 181209 cle2527f5
Document publié le Vendredi 18 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 181209 cle2527f5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
MINISTRATIFS
*KkKKk+Kk*%4
Année 2009
Numéro spécial
Arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin corse
18 décembre 2009
BP 229 — 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__.._.PRÉFECTURE DE CORSE _—
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 19 cours Napoléon, Bât D
BP 334
20180 Ajaccio cedex
ARRÊTÉ n° -ÿs-6497 18 DEC. 209
portant approbation du programme pluriannuel de mesures du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Corse.
Le préfet de la région Corse, préfet de Corse du Sud, coordonnateur de bassin.
| Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 . sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4 à 122-11, L. 212-1 à
L. 212-2-3, R. 122-17 à R.122-24 et R. 212-1 à R212-5 et R.212-9 à R. 212-25;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et son décret d’application n°2002-283 du 3 mai 2002 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 juin 2008 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 9 juin au 9 décembre 2008 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ; Vu l'avis du Comite national de l’eau en date du 7 avril 2009 :
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 avril 2009 ;
Vu la délibération n°2009-10 du 7 juillet 2009 du comité de bassin de Corse adoptant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse ;
Vu la délibération n°2009-11_ du 7 juillet 2009 du comité de bassin de Corse portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin de Corse;
Vu la délibération n°09/172 AC de l’assemblée Corse en date du 1” octobre 2009 portant approbation du SDAGE de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Corse, délégué de bassin Corse,
ARRÊTE
Article 1
Le programme pluriannuel de mesures du bassin Corse est approuvé et entre en vigueur à compter du 21 décembre 2009.
Article 2
Le programme de mesures du bassin Corse ainsi que le SDAGE et ses documents d'accompagnement sont consultables sur le site Internet www.corse.eaufrance.fr du comité de bassin de Corse. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à la collectivité Territoriale de Corse (22, Cours Grandval 20187 Ajaccio) et au siège de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse (2-4 Allée de Lodz- 69363 Lyon Cedex 07) ainsi que dans les préfectures de Corse e du Sud et de Haute-Corse (Préfecture dé de Corse du Sud - BP 401 —
des sous Préfectures de Corse (sous préfecture d Calvi - Place Porteuse d Eau 20260 Cahi ; sous préfecture de Corte - 29 Cours Paoli - 20250 Corte ; sous préfecture de Sartène- Boulevard Jacques Nicolaï - 20100 Sartène).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse, dans un
journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Corse.
Article 4
Le Préfet de Corse - Préfet de Corse-du-Sud, le Préfet de Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Corse - délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
18 DEC, 10 Fait à Ajaccio, le
éphane Doullion