Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant B
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL46 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL133 DS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 9 Courrie
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL121 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL102 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - COMPROMIS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL45 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL28BIS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL80 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC40 2023 renouvellement bail TERRA TERRES
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC40 2023 renouvellement bail TERRA TERRES)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Logement,
N°DEC40-2023 1 : 040-244000678-20280903-DEC40 2023-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT DE RECONDUCTION EXPRESS DU
AGGLOMÉRATION CONTRAT DE BAIL DE LA SOCIETE TERRA TERRES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu le Code civil et notamment les articles 1709, 1713 et suivants,
Vu la délibération n°DEL30-2020 du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au
Président toute décision relative à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
Vu la délibération DELO5-2018 du 07 février 2018, par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la
modification du tarif de location des bureaux de l'hôtel d'entreprises et a autorisé M. Le Président à signer tout
document relatif à cette affaire liant la Communauté d'agglomération et les Preneurs,
Considérant, la signature, en date du 18 février 2021, du contrat de location précaire entre la société TERRA
TERRES sise 29 blvd du Général de Gaulle - 40990 SAINT PAUL LES DAX et la Communauté d'agglomération
du Grand Dax, et sa fin de contrat en date du 28 février 2023,
Considérant la volonté exprimée du locataire de se maintenir dans les locaux loués, pour une durée
complémentaire de deux ans,
DECIDE
Article 1 : DE CONCLURE ET DE SIGNER, pour une durée de deux ans, un nouveau contrat de location avec
la société TERRA TERRES qui entrera en vigueur à compter du 1E% mars 2023, portant sur le bureau n°1 d’une
surface de 11.69 m?, loué selon les conditions tarifaires approuvées par délibération du Conseil Communautaire
n°DELO5-2018 en date du 07 février 2018.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le:
et publication ou notification
du :
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
re le 10/08/2025 Reçu en pi
AffichéiPunlié le 10/03/2027:
10 : 040-244000678-20280303-1 DECA40 2523-AU
Fait lé 03/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Le Président,