Procès Verbal - PV CM 2019.05.16

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Procès Verbal - PV CM 2019.05.16 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune d'Huisserie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2019.05.16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019

Date de

convocation :

9 mai 2019

Date d’affichage :

20 mai 2019

Nombre de

conseillers

en exercice : 26

Présents : 17

Pouvoirs : 6

Votants : 23

Secrétaire de

séance :

Philippe MOREAU

L’an deux mil dix-neuf, le seize mai, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de L’HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Marc BOUHOURS, maire.

Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)

Thierry BAILLEUX ☒ ☐ Anne-Marie JANVIER ☐ ☒

Mohamed BEDANI ☐ ☒ Yves LE CUZIAT ☒ ☐

Véronique BESSEYRE ☐ ☒ Nathalie LE ROUX ☒ ☐

Jean-Marc BOUHOURS ☒ ☐ Éric MARQUET ☐ ☒

Bernard BOUVIER ☒ ☐ Tony MARTIN ☐ ☒

Christian BRIAND ☒ ☐ Marie-Françoise MERLIN ☐ ☒

Sylvie DEFRAINE ☒ ☐ Philippe MOREAU ☒ ☐

Noëlle DELAHAIE ☐ ☒ Éliane RENOUARD ☒ ☐

Nicolas DUMONT ☒ ☐ Aurore ROMMÉ ☐ ☒

Cécile FOURNIER ☒ ☐ Stanislas SALMON ☐ ☒

Xavier GALMARD ☒ ☐ Guylène THIBAUDEAU ☒ ☐

Emmanuel HAMON ☒ ☐ Olivier TRICOT ☒ ☐

Loïc HOUDAYER ☒ ☐ Chantal VÉGIER ☒ ☐

Ont donné pouvoir : Mohamed BEDANI à Guylène THIBAUDEAU, Véronique BESSEYRE à Jean-Marc BOUHOURS, Anne-Marie JANVIER à Loïc HOUDAYER, Éric MARQUET à Thierry BAILLEUX, Tony MARTIN à Emmanuel HAMON et Marie-Françoise MELRIN à Sylvie DEFRAINE.

M. BOUHOURS ouvre la séance à 20 h 40 et procède à l’appel nominal. Il informe qu’ont donné pouvoir :

- Mohamed BEDANI à Guylène THIBAUDEAU ;

- Véronique BESSEYRE à Jean-Marc BOUHOURS ;

- Anne-Marie JANVIER à Loïc HOUDAYER ;

- Éric MARQUET à Thierry BAILLEUX ;

- Tony MARTIN à Emmanuel HAMON ;

- Marie-Françoise MELRIN à Sylvie DEFRAINE.

En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Philippe MOREAU a été élu secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.

M. BOUHOURS demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019.

Mme RENOUARD signale une coquille dans la délibération n°2019-ASEJ-03-02 relative à la subvention de l’OGEC Sainte-Marie. Elle précise que le montant de subvention de 79.025,54 € est correct mais que la donnée relative aux charges à caractère général n’est pas de 25.622,04 € mais de 24.131,04€. La différence de 1.491 € correspond aux transports scolaires que la commune prend directement en charge de manière équitable entre les 2 écoles. Il est donc proposé de modifier la délibération comme suit :CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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1703 – Maternelle 1704 – Élémentaire

Charges à caractère général (1) 20 561,43 € 24 131,04 €

Nombre d’enfants scolarisés à l’école publique (2) 117 184

Charges à caractère général par enfant (3) = (1)/(2) 175,74 € 131,15 €

Nombre d’enfants résidents de la commune de L’Huisserie

scolarisés à l’école Sainte-Marie (4) 69 87

Montant des charges à caractère général reversé à l’OGEC

Sainte-Marie (A) = (3) x (4) 12 125,97 € 11 409,79 €

Coût du personnel communal à hauteur de 2 ETP (B) 55 489,78 €

TOTAL (= A + B) 79 025,54 €

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PERSONNEL COMMUNAL

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2019-AGPC-05-14

* Exécution et passation des marchés dans la limite de 50.000 € H.T. (soit 60.000 € T.T.C.) (alinéa 4, art. L2122-22, CGCT)

Objet Entreprise retenue Montant T.T.C. Imputation budgétaire (Opération – Compte – Service)

Tribunes sur roulettes NERUAL 2 916,00 € 200903 – 2188 – 1504

Réparation auto-laveuse GAMA 29 3 350,49 € 61558 – 1303

Vitrification du sol de la salle Beausoleil DUPREY 3 142,50 € 615228 – 1304

Installation d’un sol antidérapant – Parvis de la

boulangerie M.I.E. SOLS 6 308,54 € 201004 – 2128 – 1305

Décapage béton désactivé en centre-ville LPS SARL 3 000,00 € 611 – 1302

Mobilier de réunion – Château des mômes OFFICE DÉPÔT 767,90 € 201002 – 2184 – 1709

Étude de voirie – Rue du bois / Îlot des sources TECAM 6 360,00 € 200009 – 2031 – 1001

* Délivrance et reprise des concessions de cimetière (alinéa 8, art. L2122-22, CGCT)

N° Date Nom du concessionnaire Concession

593 01/04/2019 HUBERT – RABBÉ – ROUÈCHE Nouvelle trentenaire

* Droit de préemption urbain (alinéa 15, art. L2122-22, CGCT)

N° Propriétaire du terrain Adresse du terrain à L’Huisserie Section(s) cadastrale(s)

2019-05 LOCHET/RICOU 7 impasse des Cyprès AO 135

2019-06 BUCHOT/BERNARD 18 allée de la Peupleraie AN 27

2019-07 LANDAIS 14 impasse de la Tranquillité AB 416

2019-08 DENIS 13 impasse de la Tranquillité AB 415

2019-09 BODIN 38 rue de Laval AB 80

2019-10 HORPIN 21 rue des Glycines AB 425-441

2019-13 DUGUE LIZOURET 16 impasse des Charmes AO 120CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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Le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur ces biens.

N° Propriétaire du terrain Adresse du terrain à L’Huisserie Section(s) cadastrale(s)

2019-11 PRIOUX Rue de Beausoleil AB 35-37-439p 486

2019-12 PRIOUX Rue de Beausoleil AB 38-437-438- 439p

Le droit de préemption urbain, après avis favorable du bureau municipal, a été exercé sur ces biens par arrêtés municipaux du 6 mai 2019 respectivement au prix de :

- 178.500 € + frais d’acte notarié + frais de négociation de l’agence immobilière de 7.500 € ; - 56.000 € + frais d’acte notarié + frais de négociation de l’agence immobilière de 4.000 €.

L’EPFL ne pouvant pas préempter pour le compte de la commune, il a été décidé de faire valoir le droit de préemption et de revendre à l’EPFL par acte administratif. Le conseil municipal sera amené à délibérer sur la convention de portage avec l’EPFL. Cette acquisition se fera sans emprunt et nécessitera une décision modificative budgétaire, qui sera également présenté lors d’une prochaine séance du conseil municipal. Il y a actuellement un locataire dans l’un des logements, ce qui engendrera une reprise du bail par la commune.

* Renouvellement des adhésions aux associations (alinéa 24, article L2122-22, CGCT)

Au cours du 2e trimestre 2019, il a été renouvelé l’adhésion de la commune dans les structures suivantes :

Association des maires de France (AMF 53) 1.185,09 €

Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) 133,35 €CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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PERSONNEL COMMUNAL – MÉDIATHÈQUE : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MÉDIATHÈQUE À TEMPS NON COMPLET ET MODIFICATION DE LA CARTOGRAPHIE DES POSTES DU SERVICE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2019-AGPC-05-15

L’ouverture de la médiathèque en octobre 2018 a généré la création d’un poste de responsable de la structure à temps complet depuis le début de l’année 2018. Il est précisé qu’auparavant la commune disposait déjà d’un agent de bibliothèque à temps non complet (28/35e). En parallèle de ce recrutement, il a été fait appel à un agent contractuel, spécialisé dans les supports multimédias, permettant de couvrir les besoins en matière d’accueil du public mais aussi d’accueils de groupes scolaires. Cette période d’un an s’achevant fin août 2019, il convient de s’interroger sur la consolidation de ce poste. Considérant que le besoin est pérenne, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’agent de médiathèque à temps non complet (28/35e soit 80 %) à compter du 1er septembre 2019.

Par ailleurs, il est proposé de définir la cartographie des postes du service comme suit :

Intitulé du poste

Médiathèque Effectifs

Temps de travail

Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal

de 2

e classe

Adjoint du patrimoine principal

de 1

re

cl asse

Assistant de conservation du patrimoine

et des bibliothèques

Assistant de conservation du patrimoine

et des bibliothèques de 2

e

classe

Assistant de conservation du patrimoine

et des bibliothèques de 1

re

classe

Responsable de la médiathèque 1 35 0 0 0 X X X

Agent de médiathèque 2 28 X X X 0 0 0

X : grade accessible / 0 : grade non accessible

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux ; Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions (M. HOUDAYER, Mmes JANVIER, M. TRICOT),

 APPROUVE cette proposition.

 DÉCIDE :

- d’ouvrir un poste d’agent de médiathèque à 28/35e aux grades définis ci-dessus ;

- de redéfinir la cartographie des postes du service médiathèque comme exposé préalablement.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à mener toute démarche relative à la mise en œuvre de la

présente délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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FINANCES

BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES N°1

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2019-FIN-05-10

La commune a été saisie par Madame le receveur municipal de demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et de créances éteintes suivantes :

ADMISSION EN NON-VALEUR – Liste n°3608400211 Nombre de pièces Montant

Combinaison infructueuse d’actes 2 100,92 €

MONTANT TOTAL 100,92 €

Il est précisé que le montant relevant des services d’eau et d’assainissement est de 100,92 €.

CRÉANCES ÉTEINTES – Liste n°3535080511 Nombre de pièces Montant

Surendettement 8 222,83 €

MONTANT TOTAL 222,83 €

Il est précisé que le montant relevant des services d’eau et d’assainissement est de 222,83 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus à hauteur de 100,92 € du

budget principal.

 PRÉCISE que ce montant sera réglé au compte 6541 (service 2001) du budget principal.

 APPROUVE les créances éteintes présentées ci-dessus à hauteur de 222,83 € du budget principal.

 PRÉCISE que ce montant sera réglé au compte 6542 (service 2001) du budget principal.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à solliciter des remboursements auprès de Laval Agglomération

de 100,92 € et 222,83 €.

URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRÊT DE PROJET

RAPPORTEUR : CHRISTIAN BRIAND Délibération 2019-UTV-05-08

Laval Agglomération a pris la compétence « PLU et tout document d’urbanisme en tenant lieu » par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015. Le 23 novembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Depuis le 1er janvier 2019, la communauté de communes du Pays de Loiron et Laval Agglomération ont fusionné. Toutefois, la procédure de PLUi en cours, trop avancée, n’a pas été étendue à l’ensemble du territoire de la nouvelle collectivité.

1. Les étapes de la procédure

Par délibération en date du 23 novembre 2015, le conseil communautaire a défini les modalités de concertation et notamment les modalités de collaboration avec les communes membres pour l’élaboration du PLUi. La gouvernance s’est notamment structurée autour de six secteurs géographiques cohérents suivants :  Secteur 1 : Laval, Bonchamp, Changé, Saint-Berthevin,

 Secteur 2 : Entrammes, Forcé et Parné-sur-Roc,

 Secteur 3 : Ahuillé, L’Huisserie, Montigné-le-Brillant et Nuillé-sur-Vicoin,CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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 Secteur 4 : Argentré, Louvigné et Soulgé-sur-Ouette,

 Secteur 5 : Châlons-du-Maine, La Chapelle-Anthenaise et Louverné,

 Secteur 6 : Montflours, Saint-Jean-sur-Mayenne et Saint-Germain-le-Fouilloux.

Les premières études ont démarré au printemps 2016 notamment par la réalisation du diagnostic urbain et de l’état initial de l’environnement.

Les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ont fait l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire le 27 mars 2017 et au sein de chacun des 20 conseils municipaux. Le PADD, modifié à la marge, a été débattu une seconde fois au conseil communautaire le 13 novembre 2017.

La recodification de la partie législative du code de l’urbanisme est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, tandis que deux décrets de décembre 2015 ont clarifié la structure de la partie règlementaire du code, permettant ainsi une refonte et une modernisation du règlement du PLUi. Une application progressive est prévue avec droit d’option pour les collectivités dont les procédures sont en cours et qui n’ont pas encore arrêté le projet de PLU. Par délibération en date du 19 juin 2017, le conseil communautaire a décidé d’intégrer le contenu modernisé du PLU et notamment du nouveau règlement, tel qu’issu des décrets n°2015- 1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015, à la procédure de PLUi en cours d’élaboration. Il a approuvé l’application de l’ensemble des nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme (CU), dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, à la procédure en cours. Cela permet notamment le recours aux nouvelles destinations des constructions définies par le code de l’urbanisme au sein du règlement.

Lors du travail sur le volet règlementaire qui s’est tenu au cours de l’année 2018, plusieurs temps d’échanges formels ont eu lieu avec les communes afin d’élaborer les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le plan de zonage et le règlement écrit.

Les objectifs de l’élaboration du PLUI se fondent sur une ambition articulée autour des trois axes majeurs suivants issus du projet de territoire et dans un rapport de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Pays de Laval et de Loiron approuvé le 14 février 2014 :

Rappel des 3 axes stratégiques du SCot :

 Axe 1 : Un territoire volontaire

 Axe 2 : Un territoire solidaire

 Axe 3 : Un capital nature valorisé

Dans l’axe 1 du PADD du SCoT, nous trouvons au point 1.1.2. la volonté suivante « Compléter l’organisation du réseau routier existant pour favoriser les échanges internes et la desserte du territoire » et qui est déclinée comme suit : « L’accessibilité du territoire s’exerce surtout par son réseau routier. L’amélioration de ces infrastructures et leur mise en conformité est nécessaire afin de rendre le territoire attractif et stratégique et aussi primordiale afin de faciliter les liaisons internes du territoire :

- Prévoir le contournement Est de l’agglomération lavalloise depuis la RN 162 vers la RD 57 depuis le Nord et le Sud. Ce contournement doit permettre la connexion entre l’A 81 et la RN 162 en passant par la RD 57 et le PDELM avec la création d’un nouvel échangeur autoroutier. Au Sud, le contournement se connecte à la RD 910 depuis le rond-point du Riblay.

- Les autres projets de contournement de l’agglomération lavalloise, autre que le contournement Est, se feront en valorisant la voirie existante notamment par une mise en sécurisation. Les réflexions sur un contournement Sud-Ouest entre Montigné-le-Brillant (RD 771) et Loiron (RD 57) devront avant tout reposer sur les possibilités d’amélioration de la RD 545.

- Améliorer la connexion avec Nantes et Saint-Nazaire (RD 771) en vue de la réalisation de l’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes et de l’arrivée du tram-train à Châteaubriant. - Renforcer la connexion avec Angers (RN 162) pour permettre le développement du sud du territoire et faciliter les liaisons Nord/Sud,

- Améliorer la desserte des zones de développement économique.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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- Opérer une distinction claire entre réseau urbain et réseau interurbain afin de réduire le trafic sur les premières »

OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’HUISSERIE :

Le projet de PLUI ne fait aucune mention d’emplacements réservés quant à l’ensemble de ces projets faisant craindre une absence de compatibilité du PLUI avec les éléments du SCOT sur les questions de développement des liaisons routières au sud de l’agglomération. Ainsi, le souhait d’un rééquilibre du territoire parait difficilement atteignable sans ces voies structurantes, d’autant plus que le conseil départemental de la Mayenne a obtenu des accords de principe pour une départementalisation de la RN 162 et son passage à 2 x 2 voies afin d’accélérer la traverse nord/sud du département et permettre de rejoindre Angers en un peu moins d’une heure de temps.

De plus, lors de rencontres avec les représentants agricoles, notamment la chambre d’agriculture de la Mayenne, Laval Agglomération a arrêté un accord de principe selon lequel il était important de répondre à la demande de visibilité des agriculteurs et donc de prendre toutes les dispositions possibles afin d’anticiper le développement de leurs activités.

2. Les grandes orientations du PADD

Dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l’urbanisme, le PADD est structuré autour des trois axes suivants :

 AXE 1 : POUR UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET RAYONNANT

- Défi 1 : Renforcer l’attractivité économique au service du développement du territoire ; - Défi 2 : Une accessibilité améliorée : un atout pour le territoire ;

- Défi 3 : Tendre vers 110.000 habitants à l’horizon 2030.

 AXE 2 : POUR UN TERRITOIRE SOLIDAIRE ET COMPLÉMENTAIRE

- Défi 1 : Répondre aux besoins en logements pour 110.000 habitants ; - Défi 2 : Garantir une mobilité performante, durable et accessible ; - Défi 3 : Mettre en place un nouveau modèle de coopération territoriale.

 AXE 3 : POUR UN TERRITOIRE AU CADRE DU VIE ET AU CAPITAL NATURE VALORISE - Défi 1 : Mettre en valeur le patrimoine, les sites d’exception et l’identité naturelle et rurale du territoire ;

- Défi 2 : Préserver la biodiversité patrimoniale et ordinaire au sein du réseau écologique et offrir un cadre de vie végétal de qualité ;

- Défi 3 : S’engager pour un cycle urbain durable.

Le PADD a fait l’objet d’un premier débat au sein du conseil communautaire le 27 mars 2017, au sein du conseil municipal le 18 mai 2017, et d’un second débat au sein du conseil communautaire le 13 novembre 2017.

OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’HUISSERIE :

L’action 2 du défi 2 de l’axe 1 du PADD exprime les volontés suivantes : - Organiser les systèmes de contournement routiers

- Créer de nouveaux axes routiers pour desservir les sites stratégiques de l’agglomération, notamment les sites du Parc de développement économique Laval Mayenne (PDELM) et de logistique rail-route de Saint-Berthevin et participer au contournement routier de Laval

- Réaménager et sécuriser certains axes pour participer au contournement de Laval - Compléter le rôle de l’autoroute A 81 afin de lui permettre d’être un axe de transit et participer au contournement routier de Laval

De plus, lors de rencontres entre les représentants de Laval Agglomération et les représentants agricoles, notamment la chambre d’agriculture de la Mayenne, Il a été arrêté un accord de principe selon lequel il était important de répondre à la demande de visibilité des agriculteurs et donc de prendre toutes les dispositions utiles en matière de consommation d’espace agricole et des localisations, afin de permettreCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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aux agriculteurs d’anticiper les adaptations nécessaires de leurs outils. Ils comprenaient les besoins probables de l’agglomération mais demandaient en contrepartie de prendre ces précautions.

3. La mise en œuvre du projet

Le projet se traduit à travers les différentes pièces du PLUi, notamment :

Le règlement

Le règlement est harmonisé. Cela supprime notamment les effets de frontière règlementaire qui existaient entre les communes.

Un seul règlement est établi pour les 20 communes de Laval Agglomération, car le travail réalisé sur la base des documents d’urbanisme communaux n’a pas mis en évidence des particularités règlementaires fortes entre les différents secteurs du territoire. De même l’élaboration de plans de secteur ne s’est ainsi pas avérée nécessaire.

Le zonage

Le zonage est simplifié avec 11 zones pour tout le territoire :

 6 zones urbaines (UA, UR, UB, UH, UE et UL). Ces zonages (sauf UR) comprennent des zonages indicés qui mettent en évidence les particularités des sites concernés.

 Trois zones à urbaniser (AUh, AUe, AUl).

 Une zone naturelle et forestière (N). La zone N comprend un sous-zonage « Np » qui correspond aux zones naturelles protégées (notamment réservoirs de biodiversité).

 Une zone agricole (A). La zone A comprend un sous zonage « Ap », qui correspond à des parcelles à protéger en raison, notamment, de leur proximité avec les espaces urbanisés.

Par ailleurs, le zonage précise 201 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : Ah/Nh, Ae1/Ne1, Ae2/Ne2, At/Nt, Ar1/Nr1, Ar2/Nr2, Ag1, Ng1, Ag2, Al/Nl, Nc, Ncr, Aenr, Nenr.

De nombreux éléments complémentaires sont identifiés au sein des plans de zonage : les espaces boisés classés, les bois, jardins et parcs d’intérêt patrimonial protégés au titre de la Loi Paysage, les emplacements réservés, les bâtiments pouvant changer de destination, etc.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) peuvent, par quartiers ou par secteurs, prévoir les actions et opérations d’aménagement visant à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager un quartier.

73 OAP présentées sont des OAP dites « sectorielles ». Elles permettent de préciser les attendus en matière de qualité architecturale, urbaine et paysagère, d’insertion dans le cadre existant tout en conservant une certaine latitude pour les porteurs de projet.

4 OAP sont des OAP dites « de secteur d’aménagement ». Elles renseignent les thèmes suivants :  La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ;

 La mixité fonctionnelle et sociale ;

 La qualité environnementale et la prévention des risques ;

 Les besoins en matière de stationnement ;

 La desserte par les transports en commun ;

 La desserte des terrains par les voies et réseaux.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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Le rapport de présentation

Il comprend le diagnostic, la justification des choix (du PADD à la traduction règlementaire) et le rapport d’évaluation environnementale.

OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’HUISSERIE :

La relecture du projet de PLUI fait apparaître les observations suivantes : - Le PLUi ne fait pas apparaître d’emplacements réservés pour les voies de contournement de l’agglomération alors qu’elles font parties des axes stratégiques du SCoT, qu’elles sont formalisées dans les cartes du SCoT et qu’elles doivent permettre le développement du sud du territoire et faciliter les liaisons Nord/Sud tout en contribuant au rééquilibrage de l’activité économique entre le sud et le nord de l’agglomération. Cette volonté avait été reprise dans le PADD en indiquant qu’il y avait lieu d’organiser les systèmes de contournements routiers. Ce n’est pas traduit dans le règlement graphique. Il y a lieu par respect des orientations antérieures et pour l’avenir du sud de l’agglomération de corriger cet oubli.

- Créer un emplacement réservé pour l’aménagement de la voie de contournement Sud de l’agglomération lavalloise au bénéfice du conseil départemental de la Mayenne ou Laval Agglomération.

- Créer un emplacement réservé sur le Bois de L’Huisserie pour la partie qui n’est pas propriété de Laval Agglomération (partie Sud) au bénéfice de Laval Agglomération.

- Revoir le zonage du Bois de L’Huisserie : rechercher la cohérence avec le zonage de la commune de Laval et avec le périmètre de propriété de Laval Agglomération (supprimer l’espace boisé classé sur ces secteurs).

- Identification au sein du secteur UB-2 (secteur allée de la Futaie) de parcelles où sont permis le stationnement de caravanes autour d’un logement (sédentarisation des familles issues des gens du voyage).

- Les Loges : identification d’un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination - Suppression du STECAL Nt dans le secteur de l’écluse de Cumont ;

- Création d’un STECAL Ae2 à La Goupillère pour activité de vente à la ferme ; - Suppression du périmètre de 200 m autour de l’exploitation de La Hamardière afin de permettre l’extension urbaine du lotissement du Fougeray (la commune envisage de procéder à des échanges fonciers dans le secteur du Tertre ou du Pâtis afin de permettre à l’exploitant de retrouver une surface équivalente)

- Ajout d’un zonage Ap dans le secteur de la Perrine : la totalité des parcelles AH 209, AH 212, B 160, B 1333 et B 1334.

- Suppression d’un zonage Ap dans le secteur du Fougeray : la totalité des parcelles B 937, B 938, B 939, B 940, B 1321 et B 1390.

- Ajout d’un zonage Ap dans le secteur de la Hamardière : la totalité des parcelles AI 161 et B 372. - Ajout d’un zonage Ap dans le secteur de la Moësière et de La Tonnerie : la totalité des parcelles AK 11, AK 31, AK 32, AK 34, AK 92, AK 113, AK 115.

- Ajout d’un zonage Ap dans le secteur de la route de la Plaine : la totalité des parcelles AM 3, AM 5, AM 8 et AM 28.

- Créer un emplacement réservé au sein de l’OAP Le Fougeray au bénéfice de la commune afin d’y réaliser une voie de desserte interne.

- Maintien du STECAL Nt au Pâtis en cas d’absence de siège d’exploitation agricole. - Créer un emplacement réservé au bénéfice de Laval Agglomération au lieu-dit La Gaudrairie pour permettre l’aménagement d’une aire d’accueil de gens du voyage (par souci d’anticipation de la réglementation pour les communes de plus de 5.000 habitants).

- Supprimer l’emplacement réservé n°9 situé le long du chemin de Bonne et à proximité de la zone du Tertre.

- Patrimoine : revoir le périmètre de Bourienne dans lequel seul le bâtiment doit être identifié. - Patrimoine : identifier l’emplacement des réservoirs d’eau des mines au lieu-dit La Plaine. - Supprimer les marges de recul le long du bois de l’Huisserie.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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4. Les modalités de concertation et leur mise en œuvre

Les modalités de la concertation avec la population définies lors de la délibération de prescription du 23 novembre 2015 ont été mises en œuvre.

Plusieurs réunions publiques se sont tenues, en phase PADD et avant l’arrêt du PLU intercommunal.

Les documents de travail ont été mis à disposition du public dans chaque mairie et à l’hôtel communautaire.

Une exposition itinérante s’est tenue dans plusieurs mairies du territoire. Deux lettres du PLUi ont par ailleurs été distribuées à l’ensemble de la population. De plus, le bulletin municipal – le BIL – a rendu compte à plusieurs reprises du dossier du PLUI et plus particulièrement dans l’édition de mai 2019. De cette manière, une large diffusion des informations relatives à l’avancée de la procédure de PLU intercommunal a pu être garantie.

Description du dispositif proposé :

Le projet de PLUi est consultable en version papier à la Direction de l’Urbanisme de Laval Agglomération, Hôtel communautaire, 1 place du Général Ferrié à Laval et dans les 20 mairies des communes concernées.

Il est également consultable en version informatique sur le site internet de Laval Agglomération.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1) Rapport de présentation :

- Diagnostic urbain

- État initial de l’environnement

- Justifications des choix retenus

- Évaluation environnementale

- Résumé non technique

- Étude entrée de ville

2) Projet d’Aménagement et de Développement Durables

3) Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

- Principes généraux

- OAP Habitat et Équipements

- OAP Économie

- OAP « de secteurs d’aménagement »

4) Règlement graphique

- Plan général

- Plan par secteurs SCoT

- Plan par commune

- Atlas changement de destination

5) Règlement écrit

6) Annexes

7) Bilan de la concertation

Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2019.

Conformément à l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt projet du PLUi. Passé ce délai, l’avis de la commune sera réputé favorable.

Cet avis porte notamment sur la partie règlementaire du PLUi (règlement, zonage, orientations d’aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du conseil municipal.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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Dans le cas où l’une des communes membres de Laval Agglomération émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, et tel que le prévoit l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique, qui se déroulera du 17 juin au 18 juillet 2019. S’en suivra la présentation en conférence intercommunale des maires des résultats de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.

Le projet de PLUi pourra être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue fin 2019.

En présence d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) opposable, il sera exécutoire après l’exécution de la dernière mesure de publicité.

Une fois exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur.

M. DUMONT demande des précisions sur les observations formulées quant aux gens du voyage.

M. BOUHOURS lui répond qu’il convient de distinguer :

- la politique de sédentarisation des gens du voyage pour laquelle il convient d’identifier un secteur situé en zone urbaine dans lequel pourrait être construit une habitation et qui pourrait accueillir sur ce terrain privé le stationnement de caravanes ;

- des aires d’accueil des gens du voyage qui une obligation pour toute commune de plus de 5.000 habitants.

Pour le premier point, il est identifié un secteur allée de la futaie ; pour le second le site de la Gaudrairie. Dans les 2 cas, bien qu’il n’existe aucun projet d’installation, il convient de prévoir la possibilité de le faire, en conformité avec le PADD du PLUI.

M. TRICOT trouve qu’un seul emplacement pour la sédentarisation des gens du voyage n’est pas pertinent car il pousserait à communautariser un quartier. Il se demande pourquoi il n’y a pas plusieurs secteurs identifiés pour cette destination.

M. BOUHOURS ajoute qu’il s’agit bien d’identifier un secteur et non pas un nombre de parcelles et que chaque éventuel projet d’installation se fera au cas par cas, en lien avec la commission Habitat, et qu’il n’existe à ce jour aucun projet de ce type à l’échelle de Laval Agglomération.

M. BAILLEUX ajoute que s’il est fait le choix de plusieurs secteurs, cela fige d’autres éventuels projets d’aménagements.

Mme THIBAUDEAU informe le conseil municipal que les autres communes concernées par la politique de sédentarisation (Bonchamp, Louverné) ont fait le choix d’un seul secteur. Elle précise qu’avant le stationnement des caravanes, il conviendra de construire une habitation.

M. TRICOT demande des précisions sur les modalités d’aménagement et le nombre de parcelles concernées.

M. BRIAND lui répond que cela n’est pas l’objet du PLUI qui est document qui fixe un zonage et un règlement. Ces questions seront abordées lors de l’instruction de la demande d’urbanisme.

M. MOREAU estime que le développement de liaisons routières entre le nord et l’ouest (Laval – Changé – Saint-Berthevin) au détriment du sud de l’agglomération montre très clairement un tropisme vers Rennes et la Bretagne et le délaissement des voies de communication vers la façade Atlantique (Nantes ou Saint-Nazaire).CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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M. BAILLEUX tient à insister sur la nécessité d’un classement uniforme du bois de L’Huisserie et de l’intérêt de créer un emplacement réservé afin de conserver ce poumon vert au cœur de l’agglomération.

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, et notamment son article 12 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,

Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 25 janvier 2013 par le conseil municipal, et dont les dernières adaptations ont été adoptées le 27 février 2014, 14 novembre 2014 et 25 février 2019 ; Vu l’approbation du SCot (Schéma de Cohérence Territoriale) des Pays de Laval et Loiron approuvé le 14 février 2014.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un PLUi et définissant objectifs et les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2015 définissant les modalités de collaboration avec les communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 juin 2017 adoptant le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et décidant l’application à la procédure d’élaboration du PLUi en cours de l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme, dans leur nouvelle rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 ;

Vu le premier débat au sein du conseil communautaire en date du 27 mars 2017, sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, Vu le débat au sein du conseil municipal en date du 18 mai 2017 sur les orientations générales du PADD du PLUi ;

Vu le second débat au sein du conseil communautaire en date du 13 novembre 2017, sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage), et les annexes ; Vu les conclusions de la réunion plénière du 30 avril 2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ÉMET un avis favorable sur le projet du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval

Agglomération, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation concernant la commune.

 DEMANDE la prise en compte de l’ensemble des blocs d’observations sur le fond et sur la forme

des documents telles qu’exprimées préalablement.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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AFFAIRES SOCIALES

AIDE À DOMICILE : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’ADMR

RAPPORTEUR : NATHALIE LE ROUX Délibération 2019-AS-05-01

Annexes :  Convention ADMR (1 document)

La commune travaille de concert avec l’ADMR sur la compétence de portage de repas à domicile. Au-delà de cette mission, l’ADMR effectue de nombreuses activités dans le domaine de l’aide à la personne pour lesquelles elle perçoit annuellement une subvention communale.

Considérant que le ressort territorial de l’ADMR de L’Huisserie couvre les communes de L’Huisserie, Montigné-Le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin et Origné, les 4 communes ont entamé depuis plusieurs mois une discussion visant à :

- Harmoniser les subventions communales versées à l’ADMR en fixant un cadre commun et un montant d’aide par heure d’activité en fonction d’un public déterminé (personnes âgées ou handicapées et auprès des enfants et familles fragilisés) ;

- Pérenniser un financement à l’ADMR.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la présente convention qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition de convention annexée à la présente délibération.

 PRÉCISE que ce montant sera réglé annuellement au compte 6574 (service 1804) du budget

principal.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer la convention correspondant.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019 – PROCES-VERBAL

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

Jean-Marc BOUHOURS Thierry BAILLEUX Cécile FOURNIER

Xavier GALMARD Emmanuel HAMON Nathalie LE ROUX

Philippe MOREAU Éliane RENOUARD Guylène THIBAUDEAU

Mohamed BEDANI

Excusé, a donné pouvoir à

Guylène THIBAUDEAU

Véronique BESSEYRE

Excusée, a donné pouvoir à

Jean-Marc BOUHOURS

Bernard BOUVIER

Christian BRIAND Sylvie DEFRAINE Noëlle DELAHAIE

Absente

Nicolas DUMONT Loïc HOUDAYER Anne-Marie JANVIER

Excusée, a donné pouvoir à

Loïc HOUDAYER

Yves LE CUZIAT Éric MARQUET

Excusé, a donné pouvoir à

Thierry BAILLEUX

Tony MARTIN

Excusé, a donné pouvoir à

Emmanuel HAMON

Marie-Françoise MERLIN

Excusée, a donné pouvoir à

Sylvie DEFRAINE

Aurore ROMMÉ

Absente

Stanislas SALMON

Absent

Olivier TRICOT Chantal VÉGIER