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Déliberation - DM038042025 Avenant Location DES 11 GARAGES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM038042025 Avenant Location DES 11 GARAGES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
Département
du
Var
PUBLIQUE
CET
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE 1,
cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N°
038/04/2025
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
municipale
n°
02/02
en
date
du
24
février
2025
portant
délégations
attribuées
à M.
le Maire
et en
particulier
l’alinéa
n°
5
relatif à
la conclusion
et
à
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans ;
Considérant
que
des
baux
avaient
été
signés
pour
la
location
de
11
garages
situés
chemin
de
Saint-Clair,
les
Fauvettes,
place
de
l’Eglise,
traverse
des
Jardins
et place
Gabriel
Péri ;
Considérant
le marché
locatif des
garages,
des
nouveaux
baux
prévoyant
notamment
que
« les
loyers
fixés
ne
feront
l’objet d’aucune
révison
» , ont été signés
au mois
de mars,
à effet au
1° avril 2025 ;
DECIDE
Article
1 :
De
ne
pas
appliquer
la révision
sur
les
loyers
desdits
baux
au
mois
de
mars
2025.
Article
2
:
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
à la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Article
3 :
Mme
la Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et à M.
le Percepteur
de
Brignoles.
Fait à Saint-Zacharie,
le
14
avril
2025. Envoyé en préfecture le 14/04/2025 Reçu en préfecture le 14/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250414-DM038042025-AU
15/04/2025