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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 278 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 278 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-278
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-12-13-008 - Arrété modificatif n°194 ARS/DROSMS/ DU 13/12/2017
modifiant l'arrêté 148/ARS/DROSMS DU 21/12/2016 la programmation de la signature
des CPOM DES ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour la période 2017
à 2021 (2 pages) Page 3
CABINET
R03-2017-12-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ LOCAL D'AIDE
AUX VICTIMES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE (3 pages) Page 6
R03-2017-12-18-002 - arrêté port d'armes Pascal DELVAL (2 pages) Page 10
DEAL
R03-2017-12-18-001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2017-11-28-004 portant
mesure temporaire de limitation et de restriction de la navigation au niveau du
franchissement du pont de la comté compte-tenu d'une zone de travaux pour la
déconstruction du pont Bailey sur la rivière la comté située sur la commune de Roura (5
pages) Page 13
2 ARS
R03-2017-12-13-008
Arrété modificatif n°194 ARS/DROSMS/ DU 13/12/2017
modifiant l'arrêté 148/ARS/DROSMS DU 21/12/2016 la
programmation de la signature des CPOM DES ESMS
relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour la
période 2017 à 2021
ARS - R03-2017-12-13-008 - Arrété modificatif n°194 ARS/DROSMS/ DU 13/12/2017 modifiant l'arrêté 148/ARS/DROSMS DU 21/12/2016 la programmation de la signature des CPOM DES ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour la période 2017 à 2021 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
« : ON 7
ARRETE N° /\J4 ARs/DRoSMS du 18 / 11207 Modifiant l’arrêté 148/ARS/DROSMS du 21/12/2016
portant sur la programmation de la signature des contrats pluri annuel
d'objectifs et de moyens pour les des établissements et services relevant de la
compétence exclusive de l’ARS pour la période 2017 à 2021
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GUYANE
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L313-12, L.313-
12-2, L. 313-11;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre III article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé
(ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'article 75 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale
de la sécurité sociale pour 2016
VU l'article 58 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’'ARS Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
VU l'arrêté 148/ARS/DROSMS du 21/12/2016 portant sur la programmation de la signature des
contrats pluri annuel d'objectifs et de moyens pour les des établissements et services relevant de
la compétence exclusive de l'ARS pour la période 2017 à 2021 ;
CONSIDERANT que les établissements et services mentionnés aux 2°,5° et 7° du | de l’article
L312-1 ainsi que les services mentionnés au 6° du même |, relevant de la compétence du directeur
général de l’ARS font l'objet d’un contrat d'objectifs et de moyens :
Sur proposition de Madame la directrice de la régulation de l'offre sanitaire et médico-sociale de
Guyane.
ARS - R03-2017-12-13-008 - Arrété modificatif n°194 ARS/DROSMS/ DU 13/12/2017 modifiant l'arrêté 148/ARS/DROSMS DU 21/12/2016 la programmation de la signature des CPOM DES ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour la période 2017 à 2021 4 ARRETE
Article 1°” : l'annexe 1 de l'article 1° de l'arrêté 148/ARS/DROSMS du 21/12/2016 portant sur la
programmation de la signature des contrats pluri annuel d'objectifs et de moyens pour les des
établissements et services relevant de la compétence exclusive de l’ARS pour la période 2017 à
2021 est modifié ainsi qu'il suit :
Annexe 1 : liste des établissements et services sur le champ des personnes handicapées et
des personnes âgées devant faire l’objet d’un CPOM à compter du 1°janvier 2017
Établissements et services
Gestionnaire concernés champ des personnes
handicapées
Date prévisionnelle
de signature
(Année
prévisionnelle)
N° FINESS Nom de l'entité | N° FINESS Nom de
juridique l’établissement
SOS Insertion et 970303681 ITEP SOS 2019
FOUDRE AT ives 970303483 SESSAD SOS 2019 Association
750015968 groupe SOS 970303673 MAS SOS 2019
Solidarité
970302022 CHAR 970303665 CRA 2020
Article 2 : le reste demeure inchangé.
#Méral de l'ARS Guyane.
2/2
ARS - R03-2017-12-13-008 - Arrété modificatif n°194 ARS/DROSMS/ DU 13/12/2017 modifiant l'arrêté 148/ARS/DROSMS DU 21/12/2016 la programmation de la signature des CPOM DES ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour la période 2017 à 2021 5 CABINET
R03-2017-12-16-001
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ LOCAL
D'AIDE AUX VICTIMES POUR LE DÉPARTEMENT
DE LA GUYANE
CABINET - R03-2017-12-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et des polices
administratives
ARRETE
PORTANT CREATION DU COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1142-22
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D122-5, D132-5, D132-6, D132-13 et D 132-14
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'acte de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes
et du secrétariat général de l'aide aux victimes;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est créé, dans le département de la Guyane, un comité local d'aide aux victimes, présidé
conjointement par le préfet et le procureur de la République.
ARTICLE 2 : Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment pour l'information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale, et leur accompagnement dans les démarches administratives.
Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisé
Préfecture de la région Guyane, CS57008 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 -
www.ouvyane.pref.souv.fr
CABINET - R03-2017-12-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE 7 d'aide aux victimes. établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action. Ce schéma est évalué et actualisé tous les deux ans.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le départemental. Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du secrétariat général à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l'espace d'information et d'accompagnement.
ARTICLE 3 : Le comité local d'aides aux victimes se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, d'événements climatiques majeurs ou d'infractions pénales
ARTCLE 4 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résident dans le département.
Il veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministre chargé de l'aide aux victimes et au secrétariat général à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé, facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
ARTICLE 5 Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. Il veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales d'aide aux victimes et l'agence régionale de santé, assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'accident collectifs au ministre chargé de l'aide aux victimes et au secrétariat général à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé, facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département, veille le cas échéant à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affectation iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionnéà l'article L142-22 du code la santé publique.
ARTICLE 6 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. Il veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement, facilite en lien avec la fédération française de l’assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrés par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation
ARTICLE 7 : Le comité comprend
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant de la gendarmerie en Guyane,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Des représentants des services déconcentrés de l'état en fonction des thématiques, Le président de la collectivité territoriale de Guyane,
Le président de l’association des maires de Guyane,
Le président du comité départemental d’accès au droit,
Le président de l’association d'aide aux victimes,
Le directeur de l'agence régionale de santé,
Préfecture de la région Guyane, CS57008 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 -
www.ouvane.pref.souv.fr
CABINET - R03-2017-12-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE 8 Le directeur de la caisse d'allocations familiales,
Le directeur de sécurité sociale,
Les représentants du barreau,
Le représentant du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Le représentant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Le représentant des compagnies d'assurance à défaut la fédération française de l'assurance, Tout établissement public concerné ou toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes.
Fait à Cayenne, le DA_}2.-© | 4
pour 2 ©
Le Sous-PL%
Préfecture de la région Guyane, CS57008 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 —
www.euvane.pref.gouv.fr
CABINET - R03-2017-12-16-001 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE 9 Cabinet
R03-2017-12-18-002
arrêté port d'armes Pascal DELVAL
Cabinet - R03-2017-12-18-002 - arrêté port d'armes Pascal DELVAL 10 rt À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et de la police administrative
Arrêté
portant autorisation de port d’arme
en faveur d'un agent de police municipale de Montsinéry-Tonnégrande
Monsieur Pascal DELVAL
Le préfet de la région Guyane
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L512-112 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-2 et R.2212-11 ;
Vu le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État sur la
commune de Montsinéry-Tonnégrande conclue le 19 octobre 2010 par le maire de Montsinéry-Tonnegrande et le préfet de la région Guyane, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'agrément du procureur de la République près de tribunal de grande instance de Bobigny du 4 juin 2008 en faveur de M. Pascal DELVAL ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Seine-Saint-Denis n° 2017-3287 du 3 novembre 2017 portant autorisation d'acquisition de port d’arme en faveur de M. Pascal DELVAL ;
Vu les attestations de formation relatives au port d'arme de catégorie B, lanceur de ball de défense, pistolet à impulsion électriques en faveur de M. Pascal DELVAL ;
Vu la demande du maire de Monstinéry-Tonnégrande parvenue en préfecture le 5 décembre 2017 qui précise le recrutement de monsieur Pascal DELVAL en qualité de chef de service de la police municipale à compter du 1° décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-12-18-002 - arrêté port d'armes Pascal DELVAL 11 2/2
ARRÊTE
Article 1- Monsieur Pascal DELVAL, né le 19 mars 1970 à Arras (62), est autorisé à porter les armes
suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions d’agent de police municipale :
ARMES CATÉGORIE
Arme de poing de type revolver calibre 38 spécial B 1°
Arme de poing de type pistolet semi-automatique de calibre 9 mm E 1”
Pistolet à impulsions électriques de type « TASER X 26 » B 6°
Lanceur de ball de défense de type « flash-ball » B 1°
Matraque à poignée latérale de type « bâton de défense » ou matraque D 2° a)
télescopique
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité ° Fe ï B 8° b)
supérieure à 100 ml
Article 2 - L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé et qui lui a été remise par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122- 5 du code pénal.
Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1® les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à
l’armurerie du poste de police de la commune de Montsinéry-Tonnégrande. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral de référence du 3 novembre 2017 du
même objet, et est notifié par le maire de Montsinéry-Tonnégrande à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la
gendarmerie en Guyane, et le maire de Montsinéry-Tonnégrande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêt dont ils recevront copie.
A Cayenne, 1 8 DEC 2017 Le préfet,
Cabinet - R03-2017-12-18-002 - arrêté port d'armes Pascal DELVAL 12 DEAL
R03-2017-12-18-001
Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
R03-2017-11-28-004 portant mesure temporaire de
limitation et de restriction de la navigation au niveau du
franchissement du pont de la comté compte-tenu d'une
zone de travaux pour la déconstruction du pont Bailey sur
la rivière la comté située sur la commune de Roura
DEAL - R03-2017-12-18-001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2017-11-28-004 portant mesure temporaire de limitation et de restriction de la navigation au niveau du franchissement du pont de la comté compte-tenu d'une zone de travaux pour la déconstruction du pont Bailey sur la rivière la comté 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2017-11-28-004 portant mesure temporaire de limitation et restriction de la navigation au
niveau du franchissement du Pont de la Comté compte-tenu d’une zone de travaux
pour la déconstruction du Pont Bailey sur la Rivière la Comté située sur la commune de Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et
le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-03-003 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE
Directrice de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la Guyane par intérim à compter du Oier novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière du per-
sonnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande déposée par le groupe HYDROKARST France représentée par Monsieur BACCARD Matthieu, en charge de l'exécution
des travaux, le 06 septembre 2017 ;
Considérant que des mesures de restrictions de la navigation à proximité de l'ouvrage pendant la durée des travaux de construction
ne présentent pas de troubles graves à la navigation de plaisance
Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liée à l'organisation du chantier de construction du nouveau pont de la Comté
Sur poposition de l'unité Fleuves.
ARRETE :
Article 1%" - Abrogation
L'arrêté R03-2017-11-28-004 portant mesure temporaire de limitation et restriction de la navigation au niveau du franchissement du
Pont de la Comté compte-tenu d'une zone de travaux pour la déconstruction du Pont Bailey sur la Rivière la Comté située sur la
commune de Roura est abrogé et remplacé par le présent arrêté
DEAL - R03-2017-12-18-001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2017-11-28-004 portant mesure temporaire de limitation et de restriction de la navigation au niveau du franchissement du pont de la comté compte-tenu d'une zone de travaux pour la déconstruction du pont Bailey sur la rivière la comté 14 Article 2 - Champ d'application.
La présente mesure temporaire pour restriction de la navigation s'applique sur la partie de la rivière la Comté située à proximité du
nouveau pont de la Comté de la route nationale 2 pendant la durée du chantier de déconstruction du pont Bailey (de janvier 2018 à
fin avril 2018). Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale.
Article 3 - Restriction de circulation
Route prescrite:
2 passes de navigation utilisées de manière alternée pendant la durée du chantier seront positionnées en fonction des besoins :
côté berge Régina, une passe d’une largeur de 10 mètres, d’une longueur de 43 mètres et d’une hauteur d’eau minimale de
1,50 mètres à marée basse pour des travaux côté berge Cayenne
. côté berge Cayenne, une passe d’une largeur de 20 mètres, d’une longueur de 43 mètres et d’une hauteur d'eau minimale
de 4 mètres à marée basse pour des travaux côté berge Régina
En dehors de ces passes, la navigation est interdite à toute embarcation, à l'exception de celles manœuvrant dans le cadre du chantier
de déconstruction du pont Bailey.
Vitesse maximale autorisée dans les passes de navigation pendant les travaux
La vitesse de navigation dans les 2 sens sera limitée à 5km/heure pour tous les usagers dans la passe de navigation.
Autorisation de croisement et/ou de dépassement dans la passe de navigation
Les conducteurs des embarcations doivent ralentir leur vitesse de navigation dès visibilité d’une autre embarcation à l'approche de la
passe.
Avant le croisement de toute embarcation, la vitesse du moteur sera déjà réduite afin d'éviter les remous ou le chavirage au moment
du croisement.
De même afin de limiter les remous le passage se fera par alternance à vue pour l'usage de la passe côté berge Régina.
Gabart des embarcations
Aucune embarcation dont le tirant d’eau n’est pas compatible avec les hauteurs d’eau indiquées précédemment ne pourra circuler
dans la zone pendant la durée des travaux.
Zone de fravail des engins flottants
La barge pourra demeurer pendant la durée des travaux sur toute position dans les zones définies.
Le système de maintien de la barge en position sur l’eau par ancrage et élingues sera visible de tous.
Le déchargement et l'évacuation des déchets de la déconstruction se fera au niveau des culées de l’ancienne route dans une zone
clôturée.
Zone de stationnement, d'embarquement ou de débarquement
L'accès à la 2ème cale de mise à l’eau restera accessible à l’eau pour les autres usagers de la rivière.
Le week-end, la barge restera stationnée sur le cours d’eau, le chenal balisé restera accessible aux usagers.
Le départ et l’accostage d’embarcation de tout ordre sont interdits sur l'ensemble des ouvrages et appontements liés au chantier et
installés pendant la durée des travaux, à l'exception des embarcations intervenant dans le cadre du chantier de déconstruction du pont
Bailey,
Article 4 - Signalisation
Zone de chantier
La zone de chantier située au niveau de la première cale en aval du pont de la Comté est interdite à la circulation et sera matérialisée
par des panneaux de type A.
Un panneau d’information sera positionné sur les berges à proximité de la 2ème cale pour les usagers accédant à l’eau.
Passe de navigation
La passe de navigation sera signalée par 2 bouées jaunes en amont et en aval de la zone des travaux sur lesquelles seront posées
des bandes rétro-réfléchissantes. Tous les usagers doivent impérativement respecter la signalisation mise en place et emprunter la
passe de navigation.
Barge flottante
En ce qui concerne l'ancrage de la barge flottante :
De jour, la barge doit présenter un ou des panneaux visibles pour les embarcations montantes et avalantes : bande rouge sur
bande blanche (article À 4241-48-25)
. De nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pour indiquer son contour.
Ces feux sont ci-après dénommés « feux de stationnement ».
* De jour, les élingues en place doivent présenter, à intervalles réguliers d'environ 2 mètres, un motif visible d'une surface de
600 cm? de couleur vive (tissus, cylindres, ou flotteurs si l'élingue est partiellement immergée).
* De nuit, les élingues en place doivent porter à intervalles réguliers d'environ 5 mètres, un feu scintillant blanc.
. De jour chaque ancrage dans le lit du fleuve sera indiqué par le positionnement de bouées
° De nuit, pour chaque ancrage dans le lit du fleuve, le feu de stationnement se trouvant le plus près de l'ancre est remplacé
par deux feux clairs blancs visibles de tous les côtés, superposés à un mètre environ de distance l'un de l'autre (Art À 4241-
48-26).
Le débarcadère et l’'appontement
° Le débarcadère disposera de feux blancs visible de tous côtés la nuit.
Matériels et pose
La fourniture, l'installation et le maintien pendant toute la durée des travaux de l'ensemble de la signalisation prescrite dans cet article
est à la charge exclusive de l’entreprise titulaire du marché de déconstruction du pont Bailey.
DEAL - R03-2017-12-18-001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2017-11-28-004 portant mesure temporaire de limitation et de restriction de la navigation au niveau du franchissement du pont de la comté compte-tenu d'une zone de travaux pour la déconstruction du pont Bailey sur la rivière la comté 15 Cette signalisation est établie afin d'informer tous les usagers de la voie d’eau dans les 2 sens à observer une vigilance particulière en
traversant le secteur des travaux concerné. L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance.
Article 5 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations est intégré dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL
du 12 août 2014
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service
publicet pour l'entreprise en charge des travaux de déconstruction du pont.
Article 6 - Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 10 mois à compter de la signature, et le cas échéant prolongé en fonction de
l'avancement du chantier de déconstruction du pont Bailey.
Article 7 - Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements
particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.
Article 8 - Modalités de publications
Article À. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le
gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
— de la DEAL : http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
— de la préfecture : http:/www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Roura, du panneau d'information du chantier de déconstruction du pont
Bailey de la comté au droit de la 2ème cale de mise à l’eau qui reste ouverte au public.
Article 9 - Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cayeme auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex
Article 1 0 - Modalités d'exécution.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
de l'Aménagement, et du Logement
Par subdélégation
DEAL - R03-2017-12-18-001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2017-11-28-004 portant mesure temporaire de limitation et de restriction de la navigation au niveau du franchissement du pont de la comté compte-tenu d'une zone de travaux pour la déconstruction du pont Bailey sur la rivière la comté 16 bY :PO JQUL :AnajeuIssoq a1enyod 3° anbiNNeipAH : 29IAIS 3dn0 uejd 9 : epy2z | eueAn9 ap jueW8607 np 38 juaueeuSy,] 2p ‘JUSWEUUOIAUZ,| 8P UOHPO1IQ : 2ÉLIANO,P SNIEW N giui07 ej JNS JUOd np Said Sep UONNASUOIG : zofoud ST uonefineuepJeue9 ANNSAVOSA DEAL - R03-2017-12-18-001 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2017-11-28-004 portant mesure temporaire de limitation et de restriction de la navigation au niveau du franchissement du pont de la comté compte-tenu d'une zone de travaux pour la déconstruction du pont Bailey sur la rivière la comté 17 bV :}eW10- JquL :nojeulssaq auenyod je anbineipÂH : 29I12S uejd D :ajjou2z | eueÂN) 2p juew»607 np Je JuowWeBEUSUVY,] 2P ‘JUSLISUUOIIAUZ,] 2P UOH281IQ : 26LIANO,P EDIT LTOZ/TT/LT : ajeq t/& eSeud - ayone eau aid e] ap UonIjowsg - uoneAIBeu 8p [PUE2 np UOHIUJEQ : 2ALL 2AU0) EJ NS JUOd np Sajid Sap UONPNAsUOI9Q : Jofo14 3d mA 1S10Y01PÂL ST uoneBiaeu ep jeue9 VNI934 SH3A L'ANNIAVOSHIA| . de, = 0 À uoneBiaeu 8p [eue9
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