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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-092
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-04-07-002 - arrêté fermeture débit de boisson "Chez Garry restaurant" (2 pages) Page 3
DCLAJ
R03-2017-04-10-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-01-19-003 portant versement de
la DCRTP à la CTG au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 6
R03-2017-04-10-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R03-2017-03-22-002
portant à la CTG et aux communes de la Guyane du FRDE (2 pages) Page 9
R03-2017-04-10-003 - Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de Guyane de
la DGD transport scolaire fluvial au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 12
EMIZ
R03-2017-04-10-001 - arrete du 10 avril reservation de la station de carburant cayenne (3
pages) Page 15
R03-2017-04-08-001 - dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des vh de
plus de 7, 5 tonnes le dimanche 09 avril (2 pages) Page 19
2 Cabinet
R03-2017-04-07-002
arrêté fermeture débit de boisson "Chez Garry restaurant"
Cabinet - R03-2017-04-07-002 - arrêté fermeture débit de boisson "Chez Garry restaurant" 3 5 = Liberté «= Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cibinét PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Mission sécurité
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
« chez Garry restaurant » sis 11 rue Joseph Léandre à Saint-Georges -de-l'Oyapock
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3332-15 et L3332-16 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;
VU le rapport de la gendarmerie nationale, en date du 6 avril 2017, transmis par la brigade territoriale
autonome de Saint-Georges et sollicitant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Chez Garry Restaurant » sis 11 rue Joseph Léandre à Saint-Georges-de-l'Oyapock (97313), géré par Madame Elisione PEREIRA MONTEIRO ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport de la gendarmerie nationale susvisé que, le 1er avril 2017, vers 22h10, les services de la gendarmerie ont été amenés à intervenir dans le débit de boissons « Chez Garry Restaurant » suite au signalement de jets de projectiles sur un automobiliste circulant devant cet établissement et engendrant la casse d'une vitre de son véhicule.
Une patrouille, composée de trois gendarmes, est envoyée immédiatement sur place dans la soirée du 1° avril
2017. Celle-ci prend contact avec la victime et est prise à partie par une trentaine d'individus fortement
alcoolisés qui leur jettent divers projectiles et bouteilles de verres vides. Au cours de l'affrontement, un des militaire est violemment frappé à la tête avec une bouteille en verre entraînant une incapacité de travail
temporaire de cinq jours. Les deux autres personnels reçoivent des coups de pieds et de poings entraînant
une incapacité de travail temporaire d'un jour chacun.
CONSIDÉRANT que le rapport de la gendarmerie nationale ajoute, qu’une enquête judiciaire a été immédiatement ouverte et qu'il en ressort que Monsieur Garry HO A CHUCK, propriétaire du local et conjoint de la gérante, a ouvert le débit de boissons « Chez Garry Restaurant » au profit de Monsieur Maurice GENEVIEVE pour sa fête d'anniversaire. Cet établissement est le lieu de regroupements fréquents de jeunes défavorablement connus des forces de l'ordre.
Par ailleurs, le rapport précise qu’un périmètre de sécurité est mis en place à la caserne de la gendarmerie de
Saint-Georges et qu'il est à craindre une réitération de ces faits dans un futur proche en raison des menaces et
des excitations de ce groupe de jeunes.
1/2
Préfecture de Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-04-07-002 - arrêté fermeture débit de boisson "Chez Garry restaurant" 4 2/2
CONSIDÉRANT que les mouvements sociaux se déroulant sur le département de la Guyane depuis le 20 mars 2017, empêche le fonctionnement régulier des services publics permettant de vérifier les déclarations du propriétaire de l'établissement au regard de la réglementation des débits de boissons.
CONSIDÉRANT que les faits précités constituent des atteintes graves et immédiates à l’ordre public de nature à prévoir une fermeture immédiate justifiée par l’urgence ;
CONSIDÉRANT que dans le but de préserver l’ordre public, la fermeture immédiate de l’établissement est nécessaire ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
ARRÊTE
Article 1% : Le débit de boissons à l’enseigne « chez Garry restaurant », sis 11 rue Joseph Léandre à Saint- Georges -de-l'Oyapock (97313), est fermé pour une durée de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1° ci-dessus, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous’.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général, commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de Saint-Georges-de-l'Oyapock et au procureur de la République près le TGI de Cayenne et dont notification sera faite au gérant du débit de boissons « chez Garry restaurant ».
A Cayenne, le 7 avril 2017
artin J
dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — mission sécurité — CS 57008 —
97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-04-07-002 - arrêté fermeture débit de boisson "Chez Garry restaurant" 5 DCLAJ
R03-2017-04-10-002
Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-01-19-003 portant
versement de la DCRTP à la CTG au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-04-10-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-01-19-003 portant versement de la DCRTP à la CTG au titre de l'année 2017 6 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
modifiant l'arrêté n° R03-2017-01-19-003
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,
L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le I de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le P du IT et le VI de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-04-10-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-01-19-003 portant versement de la DCRTP à la CTG au titre de l'année 2017 7 Vu l'arrêté n° R03-2017-01-19-003 du 19 janvier 2017 portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle à la collectivité territoriale de Guyane au
titre de l'année 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Compte tenu de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle prévue au P du IT et au VI de l'article 33 de la loi du 29 décembre 2016
susvisée, l'article ler de l'arrêté n° R03-201-01-19-003 portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la collectivité territoriale de
Guyane au titre de l’année 2017 est ainsi modifié :
Le montant de 7 604 768 € est remplacé par le montant 7 031 450 €
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 1 AVR. 2017
COPIES : Pour le Préfet
Le secrétaire général
Préfecture 2D/1B: 1
RAA préfecture : 1 Fe
DRFIP 53 cree Yves de ROQUEFEUIL
6
DCLAJ - R03-2017-04-10-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-01-19-003 portant versement de la DCRTP à la CTG au titre de l'année 2017 8 DCLAJ
R03-2017-04-10-004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R03-2017-03-22-002 portant à la CTG et aux communes
de la Guyane du FRDE
DCLAJ - R03-2017-04-10-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R03-2017-03-22-002 portant à la CTG et aux communes de la Guyane du FRDE 9 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
portant modification de l'arrêté n° R03-2017-03-22-002
Portant attribution à la collectivité territoriale et aux communes de la Guyane
du fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) leur revenant
au titre de l'année 2016 - Exercice 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer et notamment son article 49
modifiant le mode d’attribution et les bénéficiaires du FRDE à partir de 2005, ainsi que son
article 50 qui prévoit le reversement aux communes des sommes du FRDE non engagées par
les régions depuis l’origine jusqu’au 31 décembre 2003 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIE, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
DCLAJ - R03-2017-04-10-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R03-2017-03-22-002 portant à la CTG et aux communes de la Guyane du FRDE 10 ARRETE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté n° R03-2017-03-22-002
est modifié comme suit :
" Il'est alloué à la collectivité territoriale et aux
communes de Guyane une somme globale de
24 413 821,67 € représentant le montant du fonds
régional pour le développement et l'emploi
au titre de l’année 2016.
Article 2 : Ce montant se répartit comme suit
:
-20% Collectivité territoriale : 4 882 764,33
€
- 80% Communes : 19 531 057,34
€ (voir annexe Jointe)
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte
n° 4742000000 - segment IT7A060100.
Article 4 : Cette somme sera prélevée sur le compte
n° 4742000000 - segment IT7A060100.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant
sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé
auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne
Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours Contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception
de la décision valant rejet de la demande, ou
de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture
de Ja Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 1 0 AVR 2017
Pour lg Préfet
COPIES :
Le secrét: ire généra!
Préfecture 2D/1B : 1 _
Préfecture 2D/3B : 1 Yves de ROQUEFEUIL
DRFIP 3
CTG I
Douanes : 1
Communes :.22
9
DCLAJ - R03-2017-04-10-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R03-2017-03-22-002 portant à la CTG et aux communes de la Guyane du FRDE 11 DCLAJ
R03-2017-04-10-003
Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de
Guyane de la DGD transport scolaire fluvial au titre de
l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-04-10-003 - Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de Guyane de la DGD transport scolaire fluvial au titre de l'année 2017 12 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement à la Collectivité Territorale de Guyane
de la dotation générale de décentralisation pour transport scolaire fluvial
au titre de l'année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.3443-3 ;
Vu l’article 4 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-04-10-003 - Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de Guyane de la DGD transport scolaire fluvial au titre de l'année 2017 13 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 1 473 132 € au titre
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour le transport scolaire par voie fluviale
pour l’année 2017.
Article 2 : Cette somme est à prélever sur le programme « Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements » - BOP 119-02 - Domaine fonctionnel 0119-04-01 - Article
d'exécution 40 — Activité 0119010104A1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté 2
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le 10 AR. 2017
COPIES : à
Préfecture 2D/1B : 1 Yves de ROQUEFEUIL
Préfecture 2D/3B : 1
CES s À
DCLAJ - R03-2017-04-10-003 - Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de Guyane de la DGD transport scolaire fluvial au titre de l'année 2017 14 EMIZ
R03-2017-04-10-001
arrete du 10 avril reservation de la station de carburant
cayenne
EMIZ - R03-2017-04-10-001 - arrete du 10 avril reservation de la station de carburant cayenne 15 M Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ETAT MAJOR DE ZONE DE DEFENSE
ARRET E n°R03-2017- du 10 avril 2017
Portant réservation d'une station de service de carburant
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de ia GUYANE
OFFICIER de la LEGION d'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAE DU MERITE
VU Je code de la défense;
VU la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française et
la Réunion;
VU le décret n° 47.1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale à et l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements;
VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de
caractère non militaire;
VU la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;
VU la directive interministérielle n° 10010/SGDN/PSE/CD du 05 janvier 2001 sur la planification de
défense et de sécurité:
VU la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 05 janvier 2001;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'Etat dans les régions et les départements,
VU la circulaire aux préfets n° 08/614 du 12 août 2004 relative à la gestion des crises pétrolières,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile:
Considerant que le fonctionnement régulier des services publics et l’activité économique du département
nécessitent la réservation de certaines prestations au profit des services prioritaires,
Considérant que la quasi totalité des stations de service de l'Ile de Cayenne est fermée ce jour,
Considérant l'impérieuse nécessité de ravitailler en urgence Îles services prioritaires,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de Guyane,
EMIZ - R03-2017-04-10-001 - arrete du 10 avril reservation de la station de carburant cayenne 16 ARRETE
ARTICLE1 : - La station de service de carburants, ci- après, est exclusivement réservée au profit
des services prioritaires, le 10 avril 2017 de 09h00 à 16h00.
Adresse Nom du gérant téléphone Mail Capacité
Sans | Gazole
plomb
STATION SOL FONTAINE Arnaud |0696 83 30 30 | arnaud.fontaine@groupef 50 50
36 avenue Justin ontaine.fr
CATAYEE
97300 CAYENNE
ARTICLE 2 : la quantité de carburant délivrée est contingentée à raison de 40 litres d’essence ou de
gazole par véhicule sauf dérogation. La liste des véhicules autorisés à se ravitailler sera scrupuleusement
respectée. Durant les horaires précisés à l'article 1, les forces de l'ordre assureront une présence
permanente sur place.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de cabinet du préfet, Madame la Cheffe d'État-Major de la Zone de
Défense, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur
départemental du Renseignement Intérieur, Monsieur le Général Commandant la Gendarmerie de
Guyane, Monsieur le Directeur de l’environnement de l’ Aménagement et du Logement, Messieurs les
Correspondants Pétroliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
| ee”
EMIZ - R03-2017-04-10-001 - arrete du 10 avril reservation de la station de carburant cayenne 17 |
SHQV'IVA IQ LA SASSAII
NTJ"14 -HNNS -NWVS € 40 JAOdSNVAL me GX TD TOR HP RE ee JUUSÂED SJaJa1q-s00S OUT) 2p MSA ‘PUDE 2118191)9S T'TLATI NIA'Td 914 TA) — RINLOAHIEIA — (SIGS) SÜHIANOd SYNHAVS re AILRINOISLA ESNAAIG ATVNOLLVN ARIHARIVONHO VT NIA"Td 4Q LA H'IVNOLIVN HDl'104 V'T4Q SAINOIHAA SAOL T . OTFNd TAqO | JSHOME JUeANqIe>2p Jnuend | D EE SATUNESA9P 311089]P9 Ja OIJUIMN a JUTEUIOP 3P,N SU UIO(T JADSNEUXS UOU 91517] SAIPITIONT SH9TAISS sp S9FNOTUDA S3P JUOUOTIIENARY] oN 2J2HP] E 3XEuLTY
EMIZ - R03-2017-04-10-001 - arrete du 10 avril reservation de la station de carburant cayenne 18 EMIZ
R03-2017-04-08-001
dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation
des vh de plus de 7, 5 tonnes le dimanche 09 avril
Philippe LOOS SGAR - Préfecture guyane
EMIZ - R03-2017-04-08-001 - dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des vh de plus de 7, 5 tonnes le dimanche 09 avril 19 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
LE CABINET
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE du 08 avril 2017
portant dérogation exceptionnelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R1311-5 et R1311-7 ;
Vu la loi n°2004-81 1 du 13 août 2004 relatif à La modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011, en particulier les articles 5 et 8 relatifs aux dérogations de courte durée et à la levée d'interdiction dans les cas de circonstances exceptionnelles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAËEGER, préfet, en
qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu L'arrêté du 25 mai 2016 portant nomination de M. Philippe LOOS sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la zone de défense de la Guyane ;
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EMIZ - R03-2017-04-08-001 - dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des vh de plus de 7, 5 tonnes le dimanche 09 avril 20 Considérant l’extrême nécessité d’assurer l’approvisionnement en carburant de l’ensemble
des stations de services de la Guyane et des sites privés ou publics de première nécessité ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser à titre exceptionnel le transport dudit carburant, ce
dimanche 09 avril 2017 ;
ARRETE
Article 1: les véhicules des firmes transportant des hydrocarbures sont exceptionnellement
autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, le dimanche 09 avril 2017 de 05h00 à
19h00, en dérogation à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandise.
Article 2 : le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents des autorités compétentes, de la conformité du transport effectué au regard des
dispositions de la présente dérogation.
Article 3 : monsieur le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de la zone de
défense de Guyane, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le
général commandant la gendarmerie de Guyane, monsieur le directeur de l’environnement de
l'aménagement et du logement, messieurs les correspondants pétroliers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le sous-préfet, secrétaire général aux
affaires:1é ionales
Philippe LOOS
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EMIZ - R03-2017-04-08-001 - dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des vh de plus de 7, 5 tonnes le dimanche 09 avril 21