Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1554&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1551&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1545&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1346&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1322&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1337&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1358&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1421&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1557&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1422&p3=2023
Arrêté - link 01
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Arrêté - link 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
ARRETE N°2023/AG/01
MUNICIPAL
Recensement de la population
VILLE DE
POUSSAN OBJET : Désignation de Policiers Municipaux en qualité ” | d’'Agents recenseurs
Le Maire de la Commune de Poussan, Florence SANCHEZ
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
VU la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
VU le Décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
VU le Décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
VU l'Arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Considérant que pour le bon déroulement de l'opération de recensement de la population, des Poli-
ciers municipaux pourront être amenés à exercer les fonctions d'agents recenseurs, en complément
des agents recrutés spécialement à cet effet,
ARRÊTE
Article 1er — Sont désignés Agents recenseurs, du 19 janvier 2023 au 25 février 2023, les Policiers
municipaux suivants :
-_ Madame Christelle LOPINOT
- Monsieur Christophe PITAVY
- Monsieur Raphaël DESCORMES
-__ Monsieur Eric SIMON
Leurs missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le
règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, ils s'engagent notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à
des personnes physiques, qu'ils seront amenés à collecter ou mobiliser pour les besoins du
recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee, ni en
faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Ils reconnaissent, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-
13 du Code Pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal relatif
_ ublié numériquement, le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230118-23_07106-AR
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023
18/01/2023 aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. lis
reconnaissent également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des
dommages causés.
Article 2 - Les Policiers municipaux désignés à l’article 1 peuvent, sur leurs temps de travail :
-_ Exercer les fonctions d'agents recenseurs
-_ Accompagner les agents recenseurs nommés par arrêté n°2022-AG-35 du 23 décembre
2022, durant leur mission.
Article 3 —- CARACTERE EXECUTOIRE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a
été procédé à sa publication numérique ou affichage ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à
sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant.
La Directrice Générale des Services, le Chef de la Police municipale, le Coordonnateur du
Recensement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent acte.
Article 4 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique
ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Poussan,
Signé, le : 17 janvier 2023
Le Maire,
Rublié numériquement, le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230118-23_07106-AR
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023
18/01/2023