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Déliberation - link 33
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Déliberation - link 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
VILLE DE
POUSSAN
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL N'2023/33
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
PATRIMOINE
OBJET: lntégration au domaine public
de la parcelle AS
N' 156
1910612023 DATE DE LA CONVOGATION
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 22
Représentés 26
VOTE
Pour 26
Gontre 0
Abstention 0
Présents Florence SANCHEZ Henry-Paul BONNEAU Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL - Géraldine
LACANAL - Michel BERNABEU - Marianne ARRIGO
- Pierre MARIEZ - Bruno VANDERMEERSCH Gaëlle GUENAL - Pierre CROS - Geneviève ADGE
LAGALIE - Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY -
Bruno HERNANDEZ - Lydie LAMBERT - Fabrice
BARBE Béatrice CECILLON-PINTENO - Julie PEREA
- André LOPÊZ - Julien CHARAYRON - Marie-Pierre LAUX
Absents
Véronique PEYROTTE
Sylvain BARONE
Laurence GRANIER
Pouvoirs
Gérard ORTUNO à Henry-Paul BONNEAU
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Jean-Marc DAUGA à Pierre MARIEZ
Thomas BORDENAVE à André LOPEZ
Monsieur Hen BONNEAU RAPPORTEUR
VU le Code de la Voirie routière et notamment I'article L'141-3,
VU le plan annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la parcelle intégrée à la voirie communale du chemin de Fonginescau, propriété des copropriétaires de la Résidence ( Le Clos de la Fontaine > n'a pas fait l'objet d'une intégration officielle au domaine public routier et qu'il est nécessaire de procéder à la régularisation de cette situation pour déterminer la pleine propriété de la Ville de Poussan afin d'assurer la compétence qui lui incombe en matière de voirie publique,
CONSIDERANT que le classement est dispensé d'enquête publique préalable lorsque I'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, CONS|DERANT que dans le cadre d'une procédure de transfert amiable des voies et équipements, il n'y a pas lieu de recourir à la procédure d'enquête publique préalable,
M. BONNEAU propose aux membres du Conseil municipal d'acter la rétrocession à l'euro symbolique de la parcelle AS N' 156 d'une superficie totale de 74 m2 propriété des copropriétaires de la résidence < Le Clos de la Fontaine >.
Publié numériquement, le
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230629-23_07426-AI
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
04/07/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A UUNANIMFÉ, de ses membres :
- APPROUVE la rétrocession à I'euro symbolique de la parcelle AS no 156 d'une superficie totale de74 m,, propriété des copropriétaires de la Résidence << Le Clos de la Fontaine >. - DECIDE de leur classement dans ie domaine public routier communal dès leur acquisition après accord des propriétaires.
- pRECISE que làs irais d'enregistrement et notariés seront à la charge de la Ville de
Poussan.
- AUTORISE Madame te Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce transfert
amiable de propriété au profit de la Ville de Poussan.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Poussan, signé le : 29 iuin 2023
Le Secrétaire de séance,
Henry-Paul BONNEAU
Le Maire,
Floren SANCHEZ
Publié numériquement, le
CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice Générale des Services est chargée de
I'application du présent acte.
La présente délibération fera I'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application < Télérecours
Citoyens > (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230629-23_07426-AI
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
04/07/2023