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Déliberation - Prime Covid
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Prime Covid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HERAULT
ARRONDISSEMENT
LODEVE Séance du 15 octobre 2020
Commune de
PAULHAN N° 2020/10/07
D des et 10200 .
Votes : 25
Présents : 19 ‘Pour : 22
Absents : 2 Contre : 3
Représentés : 6 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et le quinze octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations
régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION
Léon, PONCE Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM.GAVINET Isabelle, JAM Thierry.
Procuration : - Mr GASC Georges à Mme GASC Carine
- Mme CAMPOY épse. LAMBERT Véronique à Mr VALERO Claude - Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mr SEBASTIAN David à Mr ALEIX Bertrand
- Mr LAMBERT Marcel à Mr GUERIN Grégory
- Mr DUPONT Laurent à Mme HEREDIA Fabienne
Objet : Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l'égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201015-2020-10-07-DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020 Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.
Les conditions du versement de cette prime sont régies par :
- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime
exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le versement de cette prime est possible pour :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- Les agents contractuels de droit public ;
- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements
publics.
Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent, et modulable comme suit, en fonction de la durée de la mobilisation des agents :
- Taux n° 1 : 330 euros
- Taux n° 2 : 660 euros
- Taux n°3 : 1 000 euros.
Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, fera l’objet d’un versement unique. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473
du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne
peut pas être cumulée avec :
- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
CONSIDERANT :
- Qu'il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de
cette prime ;
- Qu'il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil
municipal d'accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les
agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond
susvisé, et en déterminant les modalités de son versement,
Oui l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, par 22 voix Pow,-3-vei ;
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201015-2020-10-07-DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020
| | DECIDE :
o Du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la
commune de Paulhan, qui ont été soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant
l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de
covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
RE DE à f È 1 +
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Gare | a) J
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201015-2020-10-07-DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020