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Déliberation - D2020 43 prime exceptionnelle COVID
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 43 prime exceptionnelle COVID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
59
Commune de LA GENEYTOUSE
e des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2020-43 en date du 24/06/2020 fixant les conditions de versement de la prime exceptionnelle à l'égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 24 Juin 2020, à 19H00, suivant convocation en date du 18 Juin 2020, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, BLIN Matthieu, JAUNEAU Bernard, ALLAMARGOT Béatrice, JACQUET Michel, ARMAND Thierry, THEYS Antony, DUBREUIL Marc, CASTANET Christine, BESSE Magali, LATOUR Christelle, DUFOUR Dominique, AUBERGER Marie-Sophie, DESROCHE Roger.
Absent représenté : M. GILLES Dominique procuration à FAUCHER Alain.
MME Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour | Contre 15 14 1 14 15 15 ()
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.
Les conditions du versement de cette prime sont régies par :
- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le versement de cette prime est possible pour :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- Les agents contractuels de droit public :
- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.
Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.
Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Considérant qu'il lui appartient d'ouvrir la possibilité du versement de cette prime ; Considérant qu'il appartient au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil municipal
d'accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement ;
_
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 29 juin 2020,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Éfotréque duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200624-D2020-43-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020 60
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
DECIDE du versement d'une prime exceptionnelle pour les agents communaux de la filière administrative, technique et médico-sociales qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.
À La Geneytouse, le 29 juin 2020
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 29 juin 2050.
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Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200624-D2020-43-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020