Déliberation - DEL2022 184 convention mandat facture redevance assai aumeville lestre

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Déliberation - DEL2022 184 convention mandat facture redevance assai aumeville lestre Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 184 convention mandat facture redevance assai aumeville lestre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_184

OBJET : Convention de mandat relative à la facturation de la redevance assainissement de la commune de AUMEVILLE-LESTRE

Exposé

Avant le 1er janvier 2017, la communauté de communes du Val de Saire exerçait la compétence assainissement collectif par un contrat de délégation de service public avec la Société VÉOLIA.

Avant le 1er janvier 2018, le syndicat intercommunal d’eau potable de la région de Montebourg exerçait la compétence eau potable sur la commune de Aumeville-Lestre.

A compter du 1er janvier 2017 pour l’assainissement collectif, puis, à compter du 1er janvier 2018 pour l’eau potable, la Communauté d’agglomération du Cotentin s’est substituée en droits et obligations aux 2 entités.

Dans ce cadre, elle assure la facturation de l’assainissement pour le compte de la Société VÉOLIA sur la facture d’eau permettant ainsi à la redevance assainissement de figurer sur la même facture que l’eau potable.

Or, dans le contexte de transfert de compétence, la convention fondant les engagements respectifs des parties demeure introuvable.

Aussi, il est nécessaire de valider :

- le reversement des sommes encaissées, par l’Agglomération, relatives à la redevance d’assainissement collectif à la Société VÉOLIA pour les années 2018 à 2021 pour un montant total de 32 529,77 euros HT. Il sera fait application du taux de TVA en vigueur ;

- la facturation par l’Agglomération à la Société VÉOLIA de la prestation de facturation de l’assainissement collectif pour les années 2018 à 2021 pour un montant total de 1 140 euros HT. Il sera fait application du taux de TVA en vigueur ;

- la conclusion d’une convention de mandat de facturation jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public soit pour 2022, 2023 et 2024 en application des articles R2224- 19-7 et L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, pour la facturation de la redevance assainissement collectif.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Délibération n° DEL2022_184

Publié le 14/12/2022Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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ID : 050-200067205-20221213-DEL2022_184-DE

Vu les articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, D1611-32-1 et suivants du CGCT,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 0 - Abstentions : 11) pour :

- Autoriser le reversement par l’agglomération à la Société VÉOLIA de 32 529,77 euros HT de redevance d’assainissement collectif pour le territoire de la commune de Aumeville-Lestre ;

- Autoriser la facturation par l’agglomération à la Société VÉOLIA de la prestation de facturation de l’assainissement collectif pour les années 2018 à 2021 pour un montant total de 1 140 euros HT pour le territoire de la commune de Aumeville- Lestre ;

- Conclure une convention de mandat relative à la facturation de la redevance assainissement collectif avec la Société VÉOLIA, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 ;

- Dire que la recette sera imputée au budget annexe de l’assainissement ;

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Annexe(s) :

Projet de convention de mandat

Délibération n° DEL2022_184Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

6 DECEMBRE 2022

Date d'envoi de la convocation : le 25/11/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 162

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Alexandrina LE GUILLOU

L'an deux mille vingt deux, le mardi 6 décembre, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, GERVAIS

Bertrand suppléant de ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine (A partir de 18h45), BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (A partir de 18h40), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine ( À partir de 18h40), GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle (Jusquà 19h13), LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David (Absent de

19h28 à 20h24), LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEÉMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (A partir de 18h40), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (A partir de 19h28), MOUCHEL Evelyne,

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Reçu en préfecture le 13/12/2022

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ID : 050-200067205-20221213-DEL2022_184-DE

MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard,

PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas,

PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (A partir de 18h40), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 19h32), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

ARRIVÉ Benoît à MARTIN Patrice, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, CRESPIN Francis à LEMENUEL Dominique, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à TARIN Sandrine, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LE CLECH Philippe à BELLIOT DELACOUR Nicole, LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LECHEVALIER Isabelle à ROCQUES Jean-Marie (A partir de 19h13), LEFRANC Bertrand à FAGNEN Sébastien, LEGOUET David à BOTTA Francis (De 19h28 à 20h24), LELONG Gilles à LEFAIX-VERON Odile, LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MARGUERITTE Camille à SAGET Eddy, RONSIN Chantal à DUVAL Karine.

Excusés :

BROQUET Patrick, DOUCET Gilbert, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard,

LE PETIT Philippe, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SCHMITT Gilles.

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