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Déliberation - P301 2024 Contestation facture conso eau Mandatement Me C FOSSEY
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P301 2024 Contestation facture conso eau Mandatement Me C FOSSEY)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P301_2024
Date : 17/07/2024
OBJET : Contestation de facture de consommation d'eau - Cour d'appel - Mandatement de Maître C. FOSSEY
Exposé
Le 11 mars 2021 un usager a fait une demande d’écrêtement de sa facture d’eau auprès des services de l’eau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, laquelle a été refusée conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement de service de distribution de l’eau.
L’usager n’ayant pas réglé sa facture, la trésorerie a procédé à des saisies à tiers détenteurs à son encontre.
Le requérant a assigné l’Agglomération d’une part devant le tribunal judiciaire afin de contester le montant de sa facture et d’autre part devant le juge de l’exécution pour contester les saisies à tiers détenteurs.
Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Cherbourg a fait droit à la demande de l’usager et débouté l’Agglomération de sa demande en paiement et constaté que celle-ci n’avait pas de créance.
Considérant la motivation du jugement et les arguments retenus pour fonder cette décision, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a fait le choix d’interjeter appel du jugement du 21 mars 2024.
Afin de l’assister et de représenter ses intérêts dans ce litige, tant pendant la phase amiable que lors de la procédure contentieuse, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître C. FOSSEY, avocate.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P301_2024 du 17/07/2024 1/2
Publié le 18/07/2024 Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code de procédure civile,
Décide
- De mandater Maître C. FOSSEY – dont le cabinet se situe, 29 rue François La Vieille 50100 Cherbourg-en-Cotentin afin de représenter les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin tant pendant la phase amiable et contentieuse et notamment d’intenter toute action en justice en son nom devant les juridictions compétentes,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget annexe eau 2024,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P301_2024 du 17/07/2024 2/2