PLU - Annexes - annexes 1

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PLU - Annexes - annexes 1 Document publié le Mercredi 16 novembre 2016 par la commune d'Arreux. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Monsieur Bernard VINCENT Rethel, le 16 novembre 2016

Commissaire enquêteur |

10 rue du Muguet

08300 Rethel

à

Monsieur le Maire de Arreux

Recommandé avec AR

Objet : Enquête publique sur la révision de la carte communale de la commune de Arreux Ref : Arrêté n° 2016-16 du maire de Arreux du 19 septembre 2016

PJ: - Registre d'enquête publique

- Rapport du commissaire enquêteur et ses annexes

- Conciusions motivées du commissaire enquêteur

Monsieur le Maire,

J'ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° E16000104/51 du 07 septembre 2016 pour l'enquête publique sur le projet de révision de la carte communale de Arreux.

Cette enquête publique, qui a fait l’objet de votre arrêté du n°2016-16 du 19 septembre 2016 s'est déroulée du samedi 08 octobre 2016 au mercredi 09 novembre 2016 inclus.

Conformément aux prescriptions de l'article 5 de votre arrêté susvisé, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint:

e l'original du registre d'enquête publique ;

° monrapport concernant cette enquête publique et ses annexes ; + mes conclusions motivées sur le projet de révision de la carte communale de votre commune.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma très haute considération.

Le commissaire enquêteur

LT

Bernard VINCENTENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE REVISION DE LA CARTE COMMUNALE

DE LA COMMUNE DE ARREUX

| DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Commissaire enquêteur :

Monsieur Bernard VINCENT

10 rue du Muguet

08300 RETHEL

(Décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° E16000104/51 du 07 septembre 2016)

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Rapport du commissaire enguêteur 1SOMMAIRE

1. PRESENTATION GENERALE

1.1 Objet de l'enquête publique

1.2 Régime juridique

1.3 Présentation du projet

1.4 Composition du dossier d'enquête publique 5

&

©

©

[LR ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

1.1 Désignation du commissaire enquêteur

.2 Modalités de l'enquête publique

11.3 Arrêté du maire de Arreux prescrivant l'enquête publique

I1.4 Information du public

11.5 Déroulement de l'enquête publique et permanences

du commissaire enquêteur

1.6 Clôture de l'enquête publique

ni

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oo

[LR OBSERVATIONS DU PUBLIC 5

IV. SIGLES UTILISES 6

ANNEXES 6

PIECES JOINTES 6

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Rapport du commissaire enquêteur 2i PRESENTATION GENERALE

1.1 Objet de l'enquête publique

Le projet de révision de la carte communale de la commune de Arreux consiste à intégrer en zone constructible une partie (394 m2 au total) des parcelles ZA n°7 et ZA n°9. Ces parcelles sont actuellement classées en partie en secteur où les constructions sont autorisées et en partie en secteur où les constructions ne peuvent pas être autorisées.

Le conseil municipal de la commune de Arreux a décidé, par délibération du 20 octobre 2015, de procéder à une révision de la carte communale afin d'intégrer dans la zone constructible les surfaces de ces parcelles actuellement classées en zone non constructible.

1.2 Régime juridique

L'enquête publique sur le projet de révision de la carte communale est une enquête environnementale relevant des chapitres 1, il et Hi du titre Il du livre 1er du code de l'environnement (partie législative et partie réglementaire) ainsi que des articles L 131-1 à L 132-16, L160-1 à L163-10, R 132-1 à R 133-3 et R161-1 à R163-9 du code de l'urbanisme.

1.3 Présentation du projet

Les motivations de ce projet de modification sont les suivantes :

Les parcelles ZA n°7 et ZA n°9 appartiennent à la commune de Arreux. Cette dernière envisage d'aménager, dans la partie nord de cette unité foncière, un terrain multisports et, si des aides peuvent être obtenues, une mini-crèche.

Afin de dégager des moyens financiers, la commune a décidé de diviser la zone sud restante du terrain (soit une surface d'environ 1615 m2, après intégration d'une partie de l'accotement de la rue du cimetière) en deux parcelles de 800 et 815 m? et de les mettre en vente. A noter que le déclassement d'une partie de l'accotement de la voie communaie (rue du cimetière) est dispensé d'enquête publique puisque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L141-3 du code de la voirie routière).

Cependant, la limite de la zone constructible de la carte communale approuvée par arrêté préfectoral n° 2010-174 du 09/04/2010 traverse la partie de terrain que la commune envisage de vendre. De ce fait, une surface d'environ 394 m? est située en zone non constructible.

Afin de rendre la parcelle concernée plus attractive et plus fonctionnelle pour y construire une habitation, le conseil municipal, par délibération du 20 octobre 2015, a décidé de procéder à une révision de la carte communale afin d'intégrer dans la zone constructible la totalité de la surface mise en vente.

Les deux parcelles sont desservies en eau potable et en électricité.

L'assainissement est non collectif sur tout le territoire de la commune.

il s'agit d'une révision de la carte communale de faible portée (394 m?). La municipalité envisage de mener ultérieurement une nouvelle réflexion afin de procéder à une révision plus conséquente de la carte communale.

Le conseil municipal a clairement manifesté la volonté d'accompagner et de faciliter ce projet eu égard, notamment à un vieillissement de la population. La construction de nouveaux pavillons aura incontestablement un impact positif sur le dynamisme de la commune (maintien des établissements scolaires, des services, rajeunissement de la population, fréquentation des équipements publics, .…).

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Rapport du commissaire enquêteur 3Le terrain n'est pas situé dans une zone de protection environnementale (Natura 2000, ZPS,

ZNIEFF, ZICO....).

La commune de Arreux est située dans le périmètre du parc naturel régional des Ardennes, Le projet, qui concerne de l'habitat, situé dans le prolongement d'une zone déjà urbanisée, ne sera pas générateur de nuisances particulières.

1.4 Composition du dossier d'enquête publique

Le dossier soumis à l'enquête publique comportait :

- un rapport de présentation ;

- le plan de zonage de la carte communale comportant le périmètre projeté ; - un extrait du plan cadastral à l'échelle 1/1 000ème ;

- un plan de bornage et de division à l'échelle 1/250ème ;

- la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2015 ;

- l'arrêté du maire de Arreux du 19 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique ; - une copie des avis d'enquête publique publiés dans la presse.

IL ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

H.1 Désignation du commissaire enquêteur

J'ai été désigné commissaire enquêteur pour cette enquête publique par décision du Président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° E16000104/51 du 07 septembre 2016 (pièce jointe n°1).

11.2 Modalités de lenquête

Organisation de l'enquête publique :.

J'ai rencontré le maire de Arreux à la mairie pour présentation du dossier et des motivations

du projet le 26 septembre 2016. J'ai rédigé un compte-rendu de cette réunion que j'ai adressé au maire par courrier électronique le 28 septembre 2016 (annexe n°1).

Les dates de l'enquête publique et des permanences du commissaire enquêteur avaient été définies avec le maire au cours d'une communication téléphonique du 19 septembre 2016.

Examen du dossier :

Le maire de Arreux m'a remis le dossier d'enquête publique lors de notre rencontre du 26 septembre 2016.

J'ai donc pu, dés cette date, prendre connaissance du dossier.

Visites sur place

A l'issue de la réunion du 26 septembre 2016, le maire de Arreux m'a emmené sur les lieux

afin de visualiser l'opération prévue. I m'a également fait visiter la commune tout en

m'exposant les enjeux de la carte communale.

l.3 Arrêté du Maire de Arreux prescrivant l'enquête publique

L'enquête publique a été prescrite par arrêté n° 2016-16 du maire de Arreux du 19

septembre 2016 (pièce jointe n°2).

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Rapport du commissaire enquêteur 4Cet arrêté prescrivait notamment :

- le déroulement de l'enquête durant 33 jours consécutifs, du samedi 08 octobre 2016 au mercredi 09 novembre 2016 inclus ;

- la tenue de deux permanences du commissaire enquêteur, le samedi 08 octobre 2016 de 10h00 à 12h00 et le mercredi 09 novembre 2016 de 10h00 à 12h00 ; - la mise à la disposition du public du dossier d'enquête publique et du registre d'enquête publique à la mairie de Arreux pendant toute la durée de l'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ;

_- l'affichage de l'arrêté municipal de mise à l'enquête au siège de la mairie Arreux ; _ la publication d'un avis d'ouverture d'enquête publique dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, cette publication devant être rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.

il.4 Information du public

L'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié dans les éditions du journal «L'Union- L'Ardennais» du 23 septembre 2016 et du 10 octobre 2016 (pièce jointe n°3).

Par ailleurs, j'ai constaté que l'arrêté municipal prescrivant l'enquête publique a été affiché à la mairie durant toute la durée de cette dernière.

1.5 Déroulement de l'enquête publique et permanences du commissaire enquêteur

J'ai paraphé les pages numérotées du registre d'enquête publique relative au projet de révision de la carte communale le 08 octobre 2016, lors de l'ouverture de l'enquête publique.

J'ai tenu les permanences du commissaire enquêteur de la façon suivante: - le samedi 08 octobre 2016 de 10h00 à 12h00

- le mercredi 09 novembre 2016 de 10h00 à 12h00

L'enquête publique s’est déroulée dans un très bon climat et j'ai bénéficié d'un excellent accueil de la part du maire, de ses adjoints et de la secrétaire de mairie qui ont tout mis en œuvre pour que l'enquête publique se déroule dans les meilleures conditions.

H.6 Ciôture de l'enquête publique

Ma dernière permanence s'est tenue le mercredi 09 novembre 2016 (dernier jour de l'enquête) de 10h00 à 12h00 (heure de fermeture de la mairie). J'ai alors clos le registre d'enquête public et je l'ai emporté afin de l'annexer à mon rapport (pièce jointe n°4).

J'ai également complété le procès-verbal de synthèse des observations et des courriers recueillis par le commissaire enquêteur que j'ai remis au maire de Arreux (annexe n°2).

Hi. OBSERVATIONS DU PUBLIC

Une seule observation a été portée sur le registre d'enquête publique. Elle a été consignée par Madame Davesne, propriétaire des parcelles ZA n°3 et ZA n°4. Elle indique qu'elle « désirerait que ces parcelles soient incluses dans le périmètre constructible ».

Réponse du commissaire enquêteur

À noter que la parcelle n°3 avait déjà fait l'objet d'une demande d'information verbale de Madame Davesne lors de l'enquête publique sur le projet de carte communale qui s'est déroulée du 15/09/2009 au 15/10/2009 (voir le rapport du commissaire enquêteur page 8).

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Rapport du commissaire enquêteur 5L'observation écrite consignée dans le registre d'enquête publique concerne deux parcelles (ZA n°3 et ZA n°4) que la propriétaire souhaite voir classées dans le périmètre constructible. La présente enquête publique a pour objet une révision de la carte communale au niveau

des parcelles ZA n°7 et ZA n°9 appartenant à la commune. Les parcelles dont il est question

dans l'observation écrite de Madame Davesne sont situées en dehors du périmètre de la

révision qui fait l'objet de la présente enquête publique et ne sont donc pas concernées par

cette dernière.

Elles sont, d'autre part, situées en dehors du périmètre actuellement urbanisé de la

commune. Leur classement en zone constructible aboutirait, dans l'immédiat, à une

consommation d'espace naturel et agricole incompatible avec l'esprit de la réglementation. Dans le cadre de la présente enquête publique, je ne suis pas favorable à la

satisfaction de la demande de Madame Davesne.

Par ailleurs, la commune de Arreux envisage de lancer ultérieurement, l'étude d'une révision plus étendue de la carte communale. A cette occasion, une réponse pourrait éventuellement être apportée au vœu émis dans l'observation écrite.

IV. SIGLES UTILISES

ZICO : Zone importante pour la Conservation des Oiseaux

ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique ZPS : Zone de Protection Spéciale

Fait à Rethel, le 15 novembre 2016

jsSairà gnquêteur *

Bernar CENT

ANNEXES :

1. Compte rendu de la rencontre avec le maire de Arreux du 26 septembre 2016

2. Procès-verbal de synthèse des observations et des courriers recueillis par le commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique

PIECES JOINTES

1. Décision du président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne n° E16000104/51 du 07 septembre 2016

2. Arrêté n° 2016-16 du maire de Arreux du 19 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique

3. Publications de l'avis d'enquête publique dans les éditions du journal « L'Union-L'Ardennais » du 23 septembre 2016 et du 10 octobre 2016

4. Registre d'enquête publique

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Rapport du commissaire enquêteur 6Extension projetée du

_ périmètre constructible

| Plan de zonage de Ja carte

: communale — Limite de la

| zone constructible actuelle

Révision de la carte communale de Arreux

Plan de zonage projeté

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07092016 Rapport du commissaire enquêteurRévision de la carte communale de Arreux

Plan cadastral

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Révision de la carte communale de Arreux

Plan de bornage et de division (extrait)

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 8 Rapport du commissaire enquêteurENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE REVISION DE LA CARTE COMMUNALE

DE LA COMMUNE DE ARREUX

| CONCLUSIONS MOTIVEES _ |

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR _ |

Commissaire enquêteur :

Monsieur Bernard VINCENT

10 rue du Muguet

08300 RETHEL

(Décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° E16000104/51 du 07 septembre 2016)

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Conclusions motivées du commissaire enquêteur 1ENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE REVISION DE LA CARTE COMMUNALE

DE LA COMMUNE DE ARREUX

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

La présente enquête publique concerne un projet de révision de la carte communale de la commune de Arreux consistant à intégrer dans le périmètre constructible une partie des parcelles ZA n°7 et ZA n°9. Ces parcelles sont actuellement classées en partie en secteur où les constructions sont autorisées et en partie en secteur où les constructions ne peuvent pas être autorisées. Elles appartiennent à la commune de Arreux.

Cette dernière envisage d'aménager, dans la partie nord de l'unité foncière, un terrain multisports et, si des aides peuvent être obtenues, une mini-crèche.

Afin de dégager des moyens financiers, la commune a décidé de diviser la zone sud restante du terrain (soit une surface d'environ 1615 m2, après intégration d'une partie de l'accotement de la rue du cimetière) en deux parcelles de 800 et 815 n° et de les mettre en vente. Cependant, la limite de la zone constructible de la carte communale approuvée par arrêté préfectoral n° 2010-174 du 09/04/2010 traverse la partie de terrain que la commune envisage de vendre. De ce fait, une surface d'environ 394 m? est située en zone non constructible.

Afin de rendre la parcelle concernée plus attractive et plus fonctionnelle pour y construire une habitation, le conseil municipal, par délibération du 20 octobre 2015, a décidé de procéder à une révision de la carte communale afin d'intégrer dans la zone constructible la

totalité de la surface mise en vente.

L'enquête publique sur le projet de révision de la carte communale est une enquête environnementale relevant des chapitres 1, 11 et Hi du titre I du livre 1er du code de l'environnement (partie législative et partie réglementaire) ainsi que des articles L 131-1 à L 132-16, L160-1 à L163-10, R 132-1 à R 133-3 et R161-1 à R163-9 du code de l'urbanisme.

Plusieurs justifications sont apportées par la municipalité à ce projet de révision de la carte communale :

- [| s'agit d'une révision de la carte communale de faible portée (394 m2). La municipalité envisage de mener ultérieurement une nouvelle réflexion afin de procéder à une révision plus conséquente de la carte communale ;

- Le conseil municipal a clairement manifesté la volonté d'accompagner et de faciliter ce projet eu égard, notamment à un vieillissement de la population. La construction de nouveaux pavillons aura incontestablement un impact positif sur le dynamisme de la commune (maintien des établissements scolaires, des services, rajeunissement de la population, fréquentation des équipements publics...) ;

- Le projet, qui concerne de l'habitat, situé dans le prolongement d'une zone déjà urbanisée, ne sera pas générateur de nuisances particulières ;

- Le terrain n'est pas situé dans une zone de protection environnementale (Natura 2000, ZPS, ZNIEFF, ZICO....) ;

- Les deux parcelles sont desservies en eau potable et en électricité ; - L'assainissement est non collectif sur tout le territoire de la commune.

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 67/09/2016 Conclusions motivées du commissaire enquêteur 2L'enquête publique a été prescrite par l'arrêté n° 2016-16 du maire de Arreux du 19 septembre 2016. Elle s'est déroulée sur 33 jours consécutifs, du samedi 08 octobre 2016 au mercredi 09 novembre 2016 inclus ;

Pendant la durée de l'enquête publique, j'ai tenu deux permanences à la mairie de Arreux - le samedi 08 octobre 2016 de 10h00 à 12h00

- le mercredi 09 novembre 2016 de 10h00 à 12h00

Une seule observation a été portée sur le registre d'enquête publique. Elle a été consignée par Madame Davesne, propriétaire des parcelles ZA n°3 et ZA n°4. Elle indique qu'elle « désirerait que ces parcelles soient incluses dans le périmètre constructible ». J'ai répondu à cette observation dans mon rapport.

A l'issue de l'enquête publique, j'émets un AVIS FAVORABLE sur le projet de révision de la carte communale de la commune de Arreux, tel qu'il a été exposé dans le dossier d'enquête publique.

Cet avis est motivé par les considérations suivantes :

- la surface concernée par le projet doit être reclassée en secteur où les constructions sont autorisées, son classement actuel en secteur où les constructions ne peuvent pas être autorisées ne permettant pas d'y implanter de l'habitat ;

- le code de l'urbanisme impose une révision de la carte communale pour toute modification autre que la rectification d'une erreur matérielle ;

- les parcelles concernées sont desservies en eau potable et en électricité, ce qui y rend possible l'implantation de constructions sans délai ;

- cette révision porte sur une extension de faible portée (394 m2). Elle a d'ailleurs reçu, le 03 novembre 2016, un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, bien que le code de l'urbanisme n'impose pas la consultation de cette instance, la commune de Arreux étant située dans le périmètre du SCoT de Charleville-Mézières ;

- les terrains concernés par le projet, bien qu'enherbés, n'ont pas actuellement d'usage agricole ; les exploitations agricoles de la commune ne seront donc pas impactées ; - le conseil municipal a clairement manifesté la volonté d'accompagner et de faciliter ce projet eu égard, notamment à un vieillissement de la population. La construction de nouveaux pavillons aura incontestablement un impact positif sur le dynamisme de la commune (maintien des établissements scolaires, des services, rajeunissement de la population, fréquentation des équipements publics...) ;

- le projet qui concerne de l'habitat et qui est situé dans le prolongement d'une zone déjà urbanisée ne sera pas générateur de nuisances particulières ;

- _in'est pas situé dans un espace boisé classé ;

- _il n'est pas situé dans une zone de protection environnementale (Natura 2000, ZPS, ZNIEFF, ZICO....) ;

- le projet n'est pas situé dans un périmètre de protection des monuments historiques.

Fait à Rethel, le 2

Le comp

Rovembre 2016

ep quéteur

Bernar NCENT

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Conclusions motivées du commissaire enquêteur 3SIGLES UTILISES

SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale

ZICO : Zone importante pour la Conservation des Oiseaux

ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique ZPS : Zone de Protection Spéciale

Exiension projetée du

périmêtre constructihle

Plan de nage de la carte

: communale — Limite de la

| zone cunstructible actuelle

Révision de la carte communale de Arreux

Plan de zonage projeté

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Conclusions motivées du commissaire enquêteur 4Révision de la carte communale de Arreux

Plan cadastral

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Révision de la carte communale de Arreux

Plan de bornage et de division

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 Conclusions motivées du commissaire enquêteur 5DEPARTEMENT DES ARDENNES

COMMUNE DE ARREUX

REGISTRE

D’ENQUETE PUBLIQUE

[] Installations classées pour la protection de

l'environnement (dont éolien)

[7] Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

[] Plan local d'urbanisme (PLU)

[À Carte Communale ( Rera ou

[] Classement de voirie

[] Déclaration d'utilité publique et/ou [] parcellaire

[_] Dossier loi sur l'eau

[_] Autres dossiers impactant l'environnement

[1] Divers |

Relatif à : Pa neniiou de Li Cats

Commurme @_ d'ARREUX

À cocher le cas échéant,

[7 reprise d'enquête suspendue

[7 enquête complémentaireFuctheh A [ Æ CZ

Objet de l'enquête : Rériios de La

Arrêté d'ouverture d'enquête : N°2216 - 46 en date du “2 / Aey fuudre j 204 6

[I] arrêté du maire de __/KREUX

[_] arrêté du préfet des Ardennes

Commissaire(s)-enquéteur(s) ou commission d'enquête : .

Titulaire(s) Mme-Mlle M. Beruasl VINCENT qualité _ Line

Mme Mile M. qualité

Mme Mile M. qualité

Mme Mile M. qualité

Mme Mlle M. qualité

Suppléants Mme Mile-M- Raymonde FAQuIS qualité Da ocu Le Mme Mlle M. qualité

Mme Mile M. qualité

Durée de l'enquête: ? > 12» ouverte du 0?/ Dcholare. / 20 14au 04/_ Nèveu br jo A6 Siège de l'enquête: lo: À ' ARREUX

Autres lieux de consultation du dossier : PPS

Registre d'enquête comportant : 1 feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations du public ; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire à la mairie siège de

l'enquête

Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur sont tenus à la disposition du public dès leur réception dans la mairie où s'est déroulés l'enquête, à la Préfecture des Ardennes ou dans les directions départementales concernées.

Réception du public par le Commissaire Enquêteur

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le Hex. +0 4 04 Novembre 204€

de A0 hoo à4Zheoo

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Une réunion publique [_] a été [1] n'a pas été organisée par le commissaire

Cocher ou rayer les mentions nécessaires.f }

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le présent registre ou adressez vous directement au commissaire-enquéteur.

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OBSERVATIONS DU PUBLICFeuillet n°1 - paraphe :

FEUILLET DE CLÔTURE a

Les observations consignées au(x) registre(s) sont au nombre de: À,

En outre, j'ai reçu 9 lettres ou notes écrites qui sont annexées au(x) présent(s)

registre(s) :

1-lettre de Ce datée du TT

2 - lettre de T datée du TT

3 - lettre de T datée du IT

4 - lettre de T datée du TT

5 - lettre de r datée du __ 7

6 - lettre de a datée du IT

Autres pièces « pertinentes » parvenues après clôture de l'enquête

|

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Le os Novembre HAL à Aë'os

le délai d'enquête étant expiré, je soussigné£e) _Bexmond VINCENT.

déclare clos lei registre{ qui a Centr été mis à disposition du public pendant 33 jours

consécutifs, du08 / Ochebre | 2016 au 09 / Novembre | 2646

Le présent registre ainsi que les © pièces qui y sont annexées et le dossier

d'enquête sont adressés par mes soins le4@ / Noveualre / 2046 à Medame-ou

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Enquête publique relative à la révision de la carte communale

de la commune d'Arreux

Compte-rendu de la réunion du 26 septembre 2016 à 15h00

Participants : - M. Colson, maire d'Arreux

- M. Vincent, commissaire enquêteur

La réunion avait pour objet l'enquête publique relative à la révision de la carte communale d'Arreux.

Monsieur Bernard VINCENT a été nommé commissaire enquêteur par décision n°E16000104/51 du 07 septembre 2016 de la vice-présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

| Présentation du dossier

Les parcelles n° ZA 7 et ZA 9 appartiennent à la commune d'Arreux. Cette dernière envisage d'aménager, dans la partie nord de cette unité foncière, un terrain multisports et, si des aides peuvent être obtenues, une mini-crèche. Afin de dégager des moyens financiers, la commune a décidé de diviser la zone sud restante du terrain (soit une surface d'environ 1615 m2, après intégration d'une partie de l'accotement de la rue du cimetière) en deux parcelles de 800 et 815 m? et de les mettre en vente. A noter que le déclassement d'une partie de l'accotement de la voie communale (rue du cimetière) est dispensé d'enquête publique puisque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L141-3 du code de la voirie routière).

Cependant, la limite de la zone constructible de la carte communale approuvée par arrêté préfectoral n° 2010-174 du 09/04/2010 traverse la partie de terrain que la commune envisage de vendre. De ce fait, une surface d'environ 421 m? est située en zone non constructible. Afin de rendre la parcelle concernée plus attractive et plus fonctionnelle pour y construire une habitation, le conseil municipal, par délibération du 20 octobre 2015, a décidé de procéder à une révision de la carte communale afin d'intégrer dans la zone constructible la totalité de la surface mise en vente.

Les deux parcelles sont desservies en eau potable et en électricité.

L'assainissement est non collectif sur tout le territoire de la commune.

s'agit d'une révision de la carte communale de faible portée (421 mr). I est néanmoins apparu, au fil du temps, qu'une nouvelle réflexion devrait être engagée pour procéder à une révision plus conséquente de la carte communale.

La municipalité envisage donc de s'appuyer sur les remarques et observations qui pourraient être émises par le public au cours de la présente enquête pour servir de base à une prochaine mise en œuvre d'une révision plus poussée.

A noter enfin que l'article L163-8 du code de l'urbanisme prescrit que « La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale

Enquête publique révision de la carte communale d'Arreux. Décision TA n° E16000104/51 du 07/09/2016 CR réunion 126/09/2016 entre le maire etle CEapprouvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. » La commune d'Arreux étant situé dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé de Charleville-Mézières, la révision de la carte communale n'est pas soumise à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En conséquence, il n'est pas obligatoire que cet avis figure au dossier d'enquête publique.

H. Organisation de l'enquête publique

Lors d'un contact téléphonique du 19/09/2016 entre le maire et le commissaire enquêteur, il a été décidé que l'enquête publique se déroulera du samedi 8 octobre 2016 au mercredi 9 novembre 2016 inclus.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au cours de deux permanences qui se tiendront à la mairie d'Arreux :

- le samedi 8 octobre 2016 de 10h00 à 12h00 ;

- le mercredi 9 novembre 2016 de 10h00 à 12h00.

Le maire a pris un arrêté prescrivant l'enquête publique (arrêté n°2016-16 du 19/09/2016). Un avis d'enquête publique a été affiché sur le panneau d'affichage municipal au moins quinze jours avant le début de l'enquête et le restera durant toute le durée de cette dernière.

Cet avis a été publié le 23/09/2016 dans un journal d'annonces légales. Il le sera à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête publique.

Le commissaire enquêteur fournira un exemplaire de registre d'enquête publique dont il cotera et paraphera les pages.

A l'issue de l'enquête publique, il clôturera et signera le registre d'enquête publique.

Il l'adressera au maire, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai maximum d'un mois après la fin de l'enquête publique.

il. Visite des lieux

A l'issue de la réunion, Monsieur le maire et M. Vincent se rendent sur les lieux afin de visualiser l'opération prévue et font le tour de la commune, le maire exposant les principaux enjeux de la carte communale.

La réunion s'est terminée à 16h00.

Le 28 septembre 2016

Le comm nquêteur

É 3

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Berfard VINCENT

Enquête publique révision de la carte communale d'Arreux. Décision TA n° F16000104/51 du 07/09/2016 CR réunion 126/09/2016 entre le maire et le CE 2Annexe n°2

ENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE REVISION DE LA CARTE COMMUNALE

DE LA COMMUNE DE ARREUX

PROCES-VERBAL

de communication des observations et des courriers

recueillis par le commissaire enquêteur

REFERENCES: - Article R.123-18 du Code de l'Environnement

- Arrêté n° 2016:16 du maire de Arreux du 19 septembre 2016.

L'enquête publique prescrite par l'arrêté n° 2016.16 du maire de Arreux du 19 septembre 2016, s'est terminée le 09 novembre 2016.

Au cours de cette enquête,

- Une observation écrite a été consignée dans le registre d'enquête publique ; - Aucune observation ni question orale n'a été faite directement au commissaire enquêteur , - Aucun courrier n'a été reçu par le commissaire enquêteur.

L'observation écrite consignée dans le registre d'enquête publique concerne deux parcelles (ZA n°3 et ZA n°4) que le propriétaire souhaite voir classées dans le périmètre constructible. La présente enquête publique a pour objet une révision de la carte communale au niveau des parcelles ZA n°7 et ZA n°9. Les parcelles dont il est question dans l'observation écrite sont donc situées en dehors du périmètre de la révision qui fait l'objet de la présente enquête publique. Par ailleurs, la commune de Arreux envisage de lancer ultérieurement l'étude d'une révision plus étendue de la carte communale. A cette occasion, une réponse pourrait être apportée au vœu émis dans l'observation écrite.

Enquête publique sur la révision de la carte communale de Arreux (Ardennes). Décision du TA n°E16000104/51 du 07/09/2016 PV des observations recueillies par le CEPièce deicte a À-

REPUBLIQUE FRANCAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE

07/09/2016

N° E16000104 /51

LA VICE-PRESIDENTE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation et provision

VU enregistrée le 24/08/16, la lettre par laquelle le maire de la commune d’'ARREUX demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

la révision de la carte communale de la commune d'ARREUX (Ardennes) dont le siège est en

Mairie d'ARREUX (08090) ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la délégation du président du tribunal en date du 2 septembre 2016 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Monsieur Bernard VINCENT est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 :Madame Raymonde PAQUIS est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 3 :La commune d’ARREUX versera dans le délai de quinze jours, à la Caisse des dépôts et consignations - Direction du bancaire réglementé, gestion du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs, 15, quai Anatole France 75700 Paris 07 SP - compte n° 40031 00001 0000279168 T 64, une provision d’un montant de 500 euros. L'effectivité du versement de la provision conditionne celle du démarrage de l'enquête.

ARTICLE 4 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 5 :L'indemnité due au commissaire enquêteur qui sera fixée par ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons en Champagne est à la charge de la commune d’ARREUX.ARTICLE 6 :La présente décision sera notifiée à la commune d'ARREUX, à Monsieur Bernard VINCENT, à Madame Raymonde PAQUIS et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/09/2016

Pour expédition conforme La vice-présidente, Châlons en Champagne, le 12 septembre 2016

Le ffier LÉ CAE ru,

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XF » Signé

E e PIOMBINI Sul Christiane BRISSON

Conformément à l’article R. 123-25 du code de l’environnement, cette décision est

exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.Récegtion au contrôle de légalité le 19/08/2016 à 16:54:09 RE

DEPARTEMENT LES ARDENNES, Référence technique : D08-210800207-20160919-2016 15-AR | y Affiché le 19/09/2016 - Certifié exécutoire le 19/09/2016 |

ARRETE DU MAIRE N°2016-16

He, LH ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE

nie 4 LARArERRS RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE D’ARREUX (68090)

TélFax : 09 24 54 9$ 97

mairit-Ge-afraux Érera node

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-1 et s. et R 161-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;:

Vu l'ordonnance en date du 7/09/2016 de M. le président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne désignant M. Bernard VINCENT demeurant à 10 rue du Muguet à RETHEL, en qualité de commissaire enquêteur ;

ARRETE

Article 1 : | sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision de la carte communale d'Arreux pour une durée de 30 jours à compter du 08/10/2016 ;

Article 2 : M. Bernard VINCENT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunaf administratif.

Articie 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie pendant 30 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du 08/10/2016 au 09/11/2016 à 12h. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie

Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie les :

- Samedi 8 octobre 2016 de 10h09 à 12h00

- Mercredi 9 novembre 216 de 10h00 à 12h00

Article 5 : À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Lesdits rapports et conclusions pourront être consultés par le public en mairie.

Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par le maire au préfet ainsi qu'au président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.

Article 7 : Un avis au public sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête :

- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concemme la première insertion,

- au cours de l'enquête en ce qui concerne le deuxième insertion.

Une copie du présent arrété sera notifiée au commissaire enquêteur, et transmise au préfet.

Fait à Arreux, le 19/09/2016Publications dans le journal L'UNION-L'ARDENNAIS

VENDREDI 73 SEPTEMBRE 2016

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AVIS AU PUBLIC

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À cet effet, M. Bernard VINCENT, domicilié 10, rue du Muguet, 08300

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