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Déliberation - 1679476946 delib 202304
Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Déliberation - 1679476946 delib 202304)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le Fo
COMMUNE DE SARDENT ID : 023-212316806-20230228-20230422-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/04
L'an deux mil vingt-trois, le 28 février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de monsieur
Thierry GAILLARD, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 21/02/2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 12
Etaient présents : MMES Joëlle FAUCONNET, Patricia ANGELINI, Christelle BAUMET, Fanny
CADILLON- LAPORTE, MS GAILLARD Thierry, AUGUSTYNIAK Jérôme, DUGUET Pierre, Pascal
LESOUPLE, David CHASSAGNE, Christian GAUTHIER, Jérôme CANDORET
Etaient absents et excusés : Mmes Sandra TERRACOL, Angélique VEYSSET, Ms Régis GUYONNET,
Mme Alice DEHUREAUX donne pouvoir à M Thierry GAILLARD
Secrétaire de séance : Mme Christelle BAUMET
Objet: Gestion du bien de section du Masthubert parcelle ZB 31 (annule et remplace suite
erreur matérielle)
Vu l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les sections de commune.
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune et clarifiant
le régime juridique des sections de commune ainsi que les modalités de gestion.
Considérant qu’en l’absence de commission syndicale, la gestion des biens et des droits de la
section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
Considérant que l'absence d’entretien du bien de section parcelle n° ZB 31 engendre des dégâts sur le réseau aérien de la fibre optique et que la réparation de ceux-ci est à la charge de la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’avis de la préfecture pour pouvoir procéder à la coupe du bois située sur la parcelle n° ZB 31. La Nature du terrain ne sera pas
modifiée.
Il précise que les gains perçus par cette vente devront être investis au profit du village du
Masthubert.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
1.- Valide le fait de procéder à la coupe du bois du bien de section du Masthubert sur la parcelle n°
ZB 31 sous réserve de l’avis favorable de la préfecture.
2.- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie,
Pour copie conforme
En Mairie, le 28/02/2023
Publié, le 22/03/2023
Transmis, le 22/03/2023
Certifié exécutoire
Le Maire, Thierry GA La secrétaire de séance, Christelle BAUME iery caLLARD Date : 22/03/2023
É Ÿ
Qualité : Maire