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Déliberation - NOTE PRESENTATION BP2023
Déliberation - 23 04 Note BP2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Sarcey.
Lien du pdf (Déliberation - 23 04 Note BP2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY www.sarcey-69.fr MAIRIE DE SARCEY NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2023 La présente note répond à l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier oblige la commune à produire une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Elle sera jointe au budget primitif et disponible sur le site internet de la commune. I. CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023 dans le respect des principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1 er janvier au 31 décembre de l’année civile. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget d’une collectivité. Le conseil municipal a adopté le budget primitif 2023 lors de sa séance du 4 avril 2023. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures au public. Ce budget s’inscrit dans un contexte d’inflation et d’incertitudes notamment du fait de la crise ukrainienne, ce budget a été établi avec la volonté de : - maitriser les dépenses de fonctionnement impactées par l’inflation, - conserver les mêmes taux de fiscalité directe locale, - finaliser des projets d’investissements engagés en 2022, et préparer les investissements envisagés d’ici la fin de mandat. II. SECTION DE FONCTIONNEMENT II. A. Généralités La section de fonctionnement correspond à ce qui permet à notre collectivité d’assurer le quotidien : elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal et les charges induites, l'entretien et la consommation du patrimoine communal (bâtiments, voirie...), les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les indemnités des élus, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, concession de cimetières, locations de la salle des fêtes et de matériel...), aux impôts locaux et taxes, aux dotations versées par l'État. Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY www.sarcey-69.fr Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. II. B. Vue d’ensemble de la section La section de fonctionnement s’équilibre à 740.932,81 €, soit 10,8% de moins que le budget 2022, qui s’explique principalement par un report de solde de fonctionnement plus faible (80.000 €), afin de mobiliser les capacités d’autofinancement pour les investissements des prochaines années. Les dépenses réelles de fonctionnement sont ainsi en baisse de seulement 2,6% par rapport à 2022. BUDGET COMMUNE / SECTION DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Dépenses Recettes 011 Charges à caractère général 277.150,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 272.900,00 € 013 Atténuations de charges 1.294,00 € 014 Atténuations de produits 18.000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 105.415,67 € 66 Charges financières 13.775,04 € 67 Charges exceptionnelles 6 501,00 € 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 3.800,00 € 73 Impôts et taxes 509.344,38 € 74 Dotations, subventions et participations 140.256,43 € 75 Autres produits de gestion courante 5.900,00 € TOTAL Dépenses/Recettes réelles 693.741,71 € 660.932,81 € 022 Dépenses imprévues 44.854,28 € 023 Virement à la section d’investissement 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2.336,82 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 80.000,00 € TOTAL 740.932,81 € 740.932,81 € II. C. Commentaires sur les dépenses de fonctionnement Le budget primitif 2023 prévoit des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 693.693 €, avec la volonté de maîtriser ces charges de fonctionnement courantes, malgré un contexte d’inflation. Concernant les charges à caractère général, le BP prévoit l’actualisation des prix des charges courantes (fluides, fournitures, contrats de maintenance, assurance...) dans un contexte de forte inflation, et les variations liées à des dépenses non récurrentes. Les charges de personnel intègre le glissement vieillesse-technicité du personnel communal et la revalorisation du point d’indice de juillet 2022. Une provision est prévue afin de pourvoir occasionnellement à des absences (maladie...) ou un surcroît d’activité. L’atténuation de produits correspond à la contribution de la commune au fonds de péréquation intercommunale et communale. Les charges de gestion courante comprennent les indemnités des élus, les participations aux syndicats (SDMIS : incendie et secours, SYDER : électricité), les frais liés au paiement en ligne et les subventions aux associations (dont la crèche). Les charges financières correspondent au remboursement des intérêts d’emprunts en cours, avec une diminution progressive au profit du remboursement du capital (section d’investissement). Les dépenses imprévues sont inférieures au plafond de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement. II. D. Commentaires sur les recettes de fonctionnement Le budget primitif 2023 prévoit des recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 660.933 €. Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY www.sarcey-69.fr Les atténuations de charges comprennent les remboursements de rémunérations et charges de personnel dues à des indisponibilités sur le dernier exercice. Les produits de gestion courante (location) sont légèrement revus à la baisse en raison de la vacance de locaux. Ceux des services (garderie notamment) sont revus à la hausse, n’étant plus impactés par la crise sanitaire. La révision des bases à hauteur de 7,1% par la loi de finances devrait redonner une impulsion aux ressources fiscales moins dynamiques depuis la réforme de la fiscalité locale. Lors de sa séance du 7 mars 2023, le Conseil municipal n’a pas modifié les taux d’imposition pour l’année 2023. Les taux 2023 s’établissent comme suit : - taxe d’habitation : 11,28% - taxe foncière sur le bâti : 26,46% - taxe foncière sur le non bâti : 37,67% Par ailleurs, la réduction des impôts de production des entreprises se traduit par une réduction de moitié de leur taxe sur le foncier bâti, qui est compensée par l’État aux communes. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sont des impôts fixés et perçus par la Communauté de communes du pays de L’Arbresle (CCPA). C’est également le cas de la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) déterminé en lien avec les syndicats compétents. Le produit attendu de la fiscalité locale en 2023 s’élève à 341.633 € et 65.569 € de compensation. Les recettes issues de la taxe sur les pylônes électriques sont revalorisées de 4,9%, soit 33.352 € en 2023. Les ressources issues de la taxe additionnelle sur les droits de mutation sont impactées par la tension du marché immobilier. La DGF (dotation générale de fonctionnement) attendue en 2023 s’élève à 43.874 €, poursuivant la baisse constante depuis plusieurs années qui s’est accélérée depuis 2014. Cette perte est cependant compensée cette année par la revalorisation de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui est annoncée à 21.146 € en 2023. 2014 2019 2020 2021 2022 2023 DGF 98 320 € 57 328 € 53 793 € 51 036 € 45 467 € 43 874 € DSR 28 926 € 17 764 € 17 742 € 17 864 € 18 348 € 21 146 € Total 127 246 € 75 092 € 71 535 € 68 900 € 63 815 € 65 020 € III. SECTION D’INVESTISSEMENT III. A. Généralités La section d'investissement est liée aux projets de la collectivité à moyen ou long terme destinés à préparer l’avenir. Les dépenses d’investissement sont constituées de toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. Les recettes d’investissement comprennent : - les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les autorisations d’urbanisme (PC, DP...) (taxe d’aménagement) et le FCTVA, - les réserves constituées par l’autofinancement dégagé des exercices précédents, - les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, - les emprunts destinés à financer ces investissements. III. B. Vue d’ensemble de la section La section de fonctionnement s’équilibre à 768.773,29 €, soit 27,4% de plus que le budget 2022. Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY www.sarcey-69.fr BUDGET COMMUNE / SECTION D'INVESTISSEMENT Chap. / Opé Libellé Dépenses Recettes 10 Dotations, fonds divers et réserves 146.138,09 € 314.512,02 € 16 Emprunts et dettes assimilées 59.802,96 € 20 Immobilisations incorporelles 10.500,00 € 21 Immobilisations corporelles 253.000,00 € 42 VOIRIE 64.770,00 € 3.190,00 € 46 ÉCOLE 5.668,47 € 61 ACQUISITION MATÉRIEL DIVERS 52.700,00 € 68 AIRE DE JEUX D’ENFANTS 26.000,00 € 69 POLARITÉ LOISIRS 30.700,00 € 70 RÉNOVATION IMMEUBLE ÉPICERIE 115.000,00 € 71 RÉNOVATION ÉGLISE 5.378,88 € 020 Dépenses imprévues 25.114,89 € 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1.956,82 € 001 Résultat d'investissement reporté 423.114,45 € TOTAL 768.773,29 € 768.773,29 € III. C. Commentaires sur les dépenses d’investissement La section d’investissement de l’exercice comprend des dépenses d’investissement issues d’engagements pris antérieurement par la commune : - 312.954,75 € de restes à réaliser (acquisition d’un immeuble, travaux de sécurisation du centre, mobilier, travaux électriques de l’église, expertise, reversement de taxe d’aménagement pour un projet abandonné), - subvention au SDMIS pour la caserne intercommunale, - remboursement du capital des emprunts en cours. À ses dépenses contraintes s’ajoutent : - les projets ayant fait l’objet d’attribution de subventions, à savoir le carrefour du chemin du Guicher et de la route de Fontlavis et la réfection des jeux de boules. - le reversement de 75% de la taxe d’aménagent à la CCPA pour les autorisations d’urbanisme situés dans la zone de la Noyeraie. Les autres dépenses d’investissements se distinguent entre des provisions pour : - l’acquisition/renouvellement d’équipements : mobilier (école), borne incendie, - des projets initiés : maitrise d’œuvre et travaux pour l’appartement au-dessus de l’épicerie et la polarité loisirs, - de nouveaux projets : création d’un ossuaire supplémentaire, relampage de bâtiments communaux et de l’éclairage public, remplacement du camion des services techniques Les dépenses imprévues sont inférieures au plafond de 7,5% des dépenses réelles d’investissement. III. D. Commentaires sur les recettes d’investissement L’excédent d’investissement est notamment issu du versement des soldes de subvention et du FCTVA associés à la construction de l’école, ce qui avait justifié un emprunt à court terme remboursé en 2021. Il comprend aussi des subventions versées en 2022 pour des projets encore non réalisées (jeux de boules, chemin du Guicher). Les autres ressources propres sont constituées du FCTVA des dépenses d’investissement réalisées en 2021 et de la taxe d’aménagement, dont la dynamique est aléatoire et les modalités de perceptions ont Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY www.sarcey-69.fr modifiées. La principale ressource propre est constituée de l’autofinancement cumulé d’exercices précédents à hauteur de 300.971 €. Seules les participations tierces formalisées sont inscrites : aire de jeux d’enfants, travaux de sécurisation du centre). D’autres demandes de subvention pourront toutefois être effectuées. IV. DONNÉES SYNTHÉTIQUES IV. A. État de la dette Le montant d’annuité (capital et intérêts) de l’exercice 2023 s’établit à 73 578 €, qui sera constant sur la suite du mandat, en l’absence de nouvel emprunt. Au 31 décembre 2022, l’encours de la dette s’établit à 605.907,81 € et représente une capacité de désendettement de 3,70 années. L’encours sera de 546.104,85 € au 31 décembre 2023, en l’absence de recours à de nouveaux emprunts. IV. B. Principaux ratios Ratios financiers 2019 2021 (CA) 2022 (CA) 2023 (BP) Fce métro* ARA* Sarcey Sarcey Sarcey Sarcey Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/hab. 626€ 705€ 518€ 505€ 523€ 676€ Dépenses de personnel/DRF 44,2% 41,6% 46,2% 46,8% 40,7% 39,3% Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/hab. 797€ 913€ 669€ 639€ 680€ 644€ Produits impôts directs (hors reversement)/hab. / / 321€ 288€ 309€ 333€ Dotation globale de fonctionnement (DGF)/hab. / / 73€ 67€ 61€ 63€ Dépenses d’équipement/hab. 323€ 399€ 617€ 38€ 35€ 377€ Effort d’équipement (dépenses d’équipement/RRF) 40,6% 43,7% 92% 6,0% 5,1% 58,5% Marge d’autofinancement courant (DRF + remboursement dette en capital/RRF) 87,9% 87,9% 85,1% 193,3% 85,1% 114% Encours de dette/hab. 624€ 891€ 1.437€ 642€ 582€ 532€ Taux d’endettement (encours/RRF) 78,3% 97,5% 214,7% 100,4% 85,6% 82,6% * Communes de 500 à 2000 habitants