Déliberation - 24 04 Note BP2024 1

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Déliberation - 24 04 Note BP2024 1 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Sarcey. Lien du pdf (Déliberation - 24 04 Note BP2024 1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY

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MAIRIE DE SARCEY

NOTE DE PRÉSENTATION

BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2024

La présente note répond à l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier oblige la commune à produire une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Elle sera jointe au budget primitif et disponible sur le site internet de la commune.

I. CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024 dans le respect des principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget d’une collectivité.

Le conseil municipal a adopté le budget primitif 2024 lors de sa séance du 9 avril 2024. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures au public. Ce budget s’inscrit dans un contexte toujours empreint d’inflation et d’incertitudes, du fait des diverses crises internationales, ce budget a été établi avec la volonté de :

- maitriser les dépenses de fonctionnement impactées par l’inflation,

- conserver les mêmes taux de fiscalité directe locale,

- poursuivre une politique diversifiée d’investissements récurrents et structurants. Ce budget est le 1er établi sur la base de la nouvelle nomenclature comptable M57 (en format abrégé). Cela conduit notamment à ne plus avoir de chapitres dédiés aux dépenses imprévues et à appliquer un amortissement au prorata temporis, le cas échéant.

II. SECTION DE FONCTIONNEMENT

II. A. Généralités

La section de fonctionnement correspond à ce qui permet à notre collectivité d’assurer le quotidien : elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal et les charges induites, l'entretien et la consommation du patrimoine communal (bâtiments, voirie…), les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les indemnités des élus, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, concession de cimetières, locations de la salle des fêtes et de matériel…), aux impôts locaux et taxes, aux dotations versées par l'État.Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY

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Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

II. B. Vue d’ensemble de la section

La section de fonctionnement s’équilibre à 860.026,63 €, soit un budget en hausse de 16,0% par rapport à l’année 2023. Cela s’explique principalement par la perception exceptionnelle de loyers liés à un legs, dont deux-tiers sont reversées à des associations par voie de subvention.

BUDGET COMMUNE / SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 271.650,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 290.950,00 €

013 Atténuations de charges 27,32 € 014 Atténuations de produits 18.000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 200.081,32 €

66 Charges financières 11.783,94 €

67 Charges exceptionnelles 3.000,00 €

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 7.869,16 € 73 Impôts et taxes 510.760,12 € 74 Dotations, subventions et participations 139.835,28 € 75 Autres produits de gestion courante 140.100,00 € TOTAL Dépenses/Recettes réelles 795.465,26 € 800.026,23 € 68 Dotations aux provisions 13,60 €

023 Virement à la section d’investissement 60.115,37

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 4.432,00 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 60.000,00 € TOTAL 860.026,23 € 860.026,23 €

II. C. Commentaires sur les dépenses de fonctionnement

Le budget primitif 2024 prévoit des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 795.465 €, avec la volonté de maîtriser ces charges de fonctionnement courantes, malgré un contexte d’inflation. Concernant les charges à caractère général, le BP prévoit l’actualisation des prix des charges courantes (fluides, fournitures, contrats de maintenance, assurance…) dans un contexte d’inflation qui ralentit, et les variations liées à des dépenses non récurrentes.

Les charges de personnel intègre le glissement vieillesse-technicité du personnel communal et la revalorisation du point d’indice de juillet 2023, et des augmentations de temps de travail. Une provision est prévue afin de pourvoir occasionnellement à des absences (maladie…) ou un surcroît d’activité. L’atténuation de produits correspond à la contribution de la commune au fonds de péréquation intercommunale et communale.

Les charges de gestion courante comprennent les indemnités des élus, les participations aux syndicats (SDMIS : incendie et secours, SYDER : électricité), les frais liés au paiement en ligne et les subventions aux associations (dont la crèche et les associations bénéficiaires d’un legs).

Les charges financières correspondent au remboursement des intérêts d’emprunts en cours, avec une diminution progressive au profit du remboursement du capital (section d’investissement).

II. D. Commentaires sur les recettes de fonctionnement

Le budget primitif 2024 prévoit des recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 800.026,23 €. Les atténuations de charges comprennent les remboursements de rémunérations et charges de personnel dues à des indisponibilités sur le dernier exercice.Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY

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Les produits de gestion courante (location) sont marqués par une forte hausse liée à la perception d’arriérés de loyers d’un immeuble reçu en legs. Ceux des services sont revus à la hausse en raison de la fréquentation soutenue de la garderie.

La révision des bases à hauteur de 3,9% par la loi de finances devrait redonner une impulsion aux ressources fiscales moins dynamiques depuis la réforme de la fiscalité locale. Lors de cette même séance, le Conseil municipal n’a pas modifié les taux d’imposition pour l’année 2024. Les taux 2024 s’établissent comme suit :

- taxe d’habitation : 11,28%

- taxe foncière sur le bâti : 26,46%

- taxe foncière sur le non bâti : 37,67%

Par ailleurs, la réduction des impôts de production des entreprises se traduit par une réduction de moitié de leur taxe sur le foncier bâti, qui est compensée par l’État aux communes. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sont des impôts fixés et perçus par la Communauté de communes du pays de L’Arbresle (CCPA). C’est également le cas de la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) déterminé en lien avec les syndicats compétents.

Le produit attendu de la fiscalité locale en 2024 s’élève à 355.068 € et 67.996 € de compensation. Les recettes issues de la taxe sur les pylônes électriques sont revalorisées de 9,8%, soit 36.838 € en 2023. Les ressources issues de la taxe additionnelle sur les droits de mutation sont impactées par la tension du marché immobilier, qui se traduit par une forte baisse des montants perçus le Département depuis le 2e semestre 2023.

La DGF (dotation générale de fonctionnement) attendue en 2024 s’élève à 41.761 €, poursuivant la baisse constante ; la baisse de la population de référence explique cette baisse.

Cette perte n’est pas toutefois pas compensée cette année par la revalorisation de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui est annoncée à 22.983 € en 2024.

2014 2019 2020 2021 2022 2023 2024 DGF 98 320 € 57 328 € 53 793 € 51 036 € 45 467 € 43 874 € 41 761 € DSR 28 926 € 17 764 € 17 742 € 17 864 € 18 348 € 21 146 € 22 983 € Total 127 246 € 75 092 € 71 535 € 68 900 € 63 815 € 65 020 € 64 744 €

III. SECTION D’INVESTISSEMENT

III. A. Généralités

La section d'investissement est liée aux projets de la collectivité à moyen ou long terme destinés à préparer l’avenir.

Les dépenses d’investissement sont constituées de toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

Les recettes d’investissement comprennent :

- les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les autorisations d’urbanisme (PC, DP…) (taxe d’aménagement) et le FCTVA,

- les réserves constituées par l’autofinancement dégagé des exercices précédents, - les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, - les emprunts destinés à financer ces investissements.

III. B. Vue d’ensemble de la section

La section d'investissement s’équilibre à 722.908,81 €, soit 6% de moins que le budget 2023.Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY

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BUDGET COMMUNE / SECTION D'INVESTISSEMENT

Chap.

/ Opé Libellé Dépenses Recettes 10 Dotations, fonds divers et réserves 1.095,62 € 247 323,30 € 16 Emprunts et dettes assimilées 61.794,06 €

20 Immobilisations incorporelles 49.612,50 €

21 Immobilisations corporelles 203.000,00 €

42 VOIRIE 38.000,00 €

46 ÉCOLE 3.500,00 €

61 ACQUISITION MATÉRIEL DIVERS 33.400,00 €

69 POLARITÉ LOISIRS 30.700,00 €

70 RÉNOVATION IMMEUBLE ÉPICERIE 301.806,63 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 4.432,00 € 001 Résultat d'investissement reporté 471.153,51 € TOTAL 722.908,81 € 722.908,81 €

III. C. Commentaires sur les dépenses d’investissement

La section d’investissement de l’exercice comprend des dépenses d’investissement issues d’engagements pris antérieurement par la commune :

- 108.700 € de restes à réaliser (acquisition d’un immeuble, expertise),

- subvention au SDMIS pour la caserne intercommunale,

- remboursement du capital des emprunts en cours.

À ses dépenses contraintes s’ajoutent :

- les projets ayant fait l’objet d’attribution de subventions en 2023, à savoir la création d’un ossuaire supplémentaire et le relampage des bâtiments communaux,

- le reversement à la CCPA de 75% de la taxe d’aménagement perçues sur les autorisations d’urbanisme situés dans la zone d’activités de la Noyeraie

- les engagements pris en anticipant le vote du budget : acquisition de matériel technique (ouillage, véhicule utilitaire) et informatique (école), marché de maitrise d’œuvre pour l’immeuble de l’épicerie

Les autres dépenses d’investissements se distinguent entre des provisions pour : - des investissements récurrents : acquisition/renouvellement d’équipements (matériel technique, borne incendie…), réfection de voirie,

- des projets initiés : études pour la polarité loisirs, relampage de l’éclairage public - de nouveaux projets : réfection des courts de tennis, mise ne valeur des croix,

III. D. Commentaires sur les recettes d’investissement

L’excédent d’investissement est notamment issu des excédents de fonctionnement capitalisés depuis le débit du mandat en perspective des investissements structurants prévus.

Il comprend aussi des subventions versées en 2023 pour des projets encore non achevées (ossuaire, relampage) ou réalisées les années précédentes (aire de jeux d’enfants)

Les autres ressources propres sont constituées du FCTVA des dépenses d’investissement réalisées en 2022 et de la taxe d’aménagement, dont la dynamique est aléatoire et les modalités de perceptions sont modifiées.

La principale ressource propre est constituée de l’autofinancement cumulé d’exercices précédents à hauteur de 235.032 €.

Aucune subvention d’investissement ne figure dans la mesure où aucune n’a fait l’objet d’attribution. Toutefois, des demandes de subvention sont en cours et seront effectuées durant l’année 2024Mairie de SARCEY - 233 rue Centrale 69490 SARCEY

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IV. DONNÉES SYNTHÉTIQUES

IV. A. État de la dette

Le montant d’annuité (capital et intérêts) de l’exercice 2024 s’établit à 73 578 €, qui sera constant sur la suite du mandat, en l’absence de nouvel emprunt.

Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette s’établit à 546.104,85 € et représente une capacité de désendettement de 2,51 années.

L’encours sera de 484.310,79 € au 31 décembre 2024, en l’absence de recours à de nouveaux emprunts.

IV. B. Principaux ratios

Ratios financiers

2022 2023 2024

Fce

métro

500-2000

Fce

métro

500-2000

ni tour.

ni mgne

Sarcey

(CA)

Sarcey

(CA)

Sarcey

(BP)

Dépenses réelles de

fonctionnement (DRF)/hab. 682€ 605€ 523€ 507€ 787€

Dépenses de personnel/DRF 44,7% 45,2% 40,7% 41,8% 36,6%

Recettes réelles de

fonctionnement (RRF)/hab. 863€ 762€ 680€ 719€ 791€

Produits impôts directs (hors

reversement)/hab. 364€ 326€ 309€ 336€ 351€

Dotation globale de

fonctionnement (DGF)/hab. 156€ 139€ 61€ 63€ 64€

Dépenses d’équipement/hab. 319€ 278€ 25€ 89€ 275€

Effort d’équipement

(dépenses d’équipement/RRF) 36,9% 36,5% 3,7% 12,5% 34,7%

Marge d’autofinancement

courant (DRF +

remboursement dette en

capital/RRF)

87,4% 87,6% 85,1% 78,7% 107,2%

Encours de dette/hab. 600€ 503€ 582€ 532€ 479€

Taux d’endettement

(encours/RRF) 69,5% 66,0% 85,6% 74,0% 60,5%