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unknown - 7 2023 Annexe visa Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lisle-sur-Tarn. Lien du pdf (unknown - 7 2023 Annexe visa)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, S'LOF

Annexe DCM 7-2023 — Urbanisme — Convention de servitude avec ENEDIS sur domaine public —

Autorisation de signature

Convention CS06 - V07

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Lisle-sur-Tarn

Département : TARN

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DE26/030992 P2-PPI/CLI09 RENFO HTA/TA-ENTRE PS ET 81064P0086 LA PLAINE + ADA 81217P0112 LE

ROC

Chargé d'affaire Enedis : AGOSTINI THOMAS

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442. TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Cécile MOZER agissant en qualité de Directrice Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom “: COMMUNE DE LISLE SUR TARN représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du Demeurant à : 21 PLACE PAUL SAISSAC, 81310 LISLE-SUR-TARN

Téléphone : 05 63 33 35 18

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(°) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

Envoyé en préfecture le 21/03/2023

Reçu en préfecture le 21/03/2023

Publié le

ID : 081-218101459-20230315-7_2023-DESO

Convention CS06 - VL

+

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déctare que la parcelle ci-après lu] appartient :

Nature éventuelle des

Numéro de , : sols et culiures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dils légumières, prairles,

pacage, bois, forêt ….)

BARAT ET COTE DE Lisle-sur-Tarn © DP LISLE,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actugllement (*) :

e [] non exploltée{s)

+ ET exploltée(s) par-lui même nmnemnnsssnnss

+ [Li exploitée(s) par

qui sera Indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraines). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploltatlon, l'indemnité sera payée à son successeur,

(ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les drolfs conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L,323-9 etles articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octabre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui sult :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soil close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.17 Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraines) sur une longueur totale d'environ 320 mètres ainsi que ses accessoires.

1,2 Etablir si besoin des hornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

4.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourralent par leur mouvement, chute ou croissance accasionner

des dommages aux ouvrages, élant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande el s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.57 Utliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc),

Par vole de conséquence, Enedis paura faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/iniervention(s),

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence,

ARTICLE 2 - Droits at obligations du propriétaire

Le propriélalre conserve la propriété et Ja jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'articte 1er,

Envoyé en préfecture le 21/03/2023

Reçu en préfecture le 21/03/2023

Publié le

ID : 081-218101459-20230315-7_2023-DEenr eee nd PTE

SO

Convention CS06 - V0?

Le propriétaire s'interdit toutefols, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profll des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun trâvai! ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entrelien, l'exploilation at la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques À condition de raspecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation an vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supériaure à deux mêètrés des ouvrages,

ARTICLE 3 » Indemnités

3.17 A titre de compensatlon forfaltaire et définitive des préjudices spéciaux de toute natura résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

» [1 au propriétalre qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

+ CT Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une Indernnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la data de signature de la présente convention.

3.21 Par gilleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux blens à l'occasion de ta construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplaçement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres Indemnisés au titre du paragraphe 3,1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'expicitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

! Protocoles “dommages parmanents" el "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteralent de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait on par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-cl sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de limmeubie,

ARTICLE 5- Litiges

Dans le ças de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amlable, À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties, Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est quastlon à l'artlcie 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec 1me emprlse moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, ls propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des drolts plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Gode

de l'Energie, pourra être authenlifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudil acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signalure par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquiérent dés droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de proprlété ou de changement de locataire,

Envoyé en préfecture le 21/03/2023

Reçu en préfecture le 21/03/2023

Publié le

ID : 081-218101459-20230315-7_2023-DES'LOT

Convention CS086 - V7

Il s'engage, en outre, à falre reporter dans lout acte relatlf à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé 4...

[CARRE

Nom Prénam Slgnature

COMMUNE DE LISLE SUR TARN représenté{s} par

son (sa) … ne … Ayant reçu

tous pouvairs à l'effet des présantes par décision du

Consell . ansmoeseraanemenentants « en date du

{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer Les nlans

Cadre réservé à Enedis

Envoyé en préfecture le 21/03/2023

Reçu en préfecture le 21/03/2023

Publié le

ID : 081-218101459-20230315-7_2023-DESO

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Reçu en préfecture le 21/03/2023

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