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Déliberation - DM 34 2023 Accompagnement technique 7 rue Saint Louis VISA
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DM 34 2023 Accompagnement technique 7 rue Saint Louis VISA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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Ville de Lisle-sur-Tarn Département du Tarn
Décision municipale n° 34 - 2023
Sécurisation d’un immeuble sis 7 rue Saint Louis — Accompagnement technique
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4
et L.2215-1;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 Mai 2020 portant élection du Maire, des Adjoints et
déterminant l’ordre du tableau ;
Vu la délibération n° 34-2020 du 22 juillet 2020 portant délégation générale du conseil municipal au
maire ;
Vu le rapport dressé par Mr. MANGEARD, expert, désigné par ordonnance de M. le président du tribunal
administratif de Toulouse en date du 12 juillet 2023, concluant à l’urgence de la situation et à la
nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu la lettre d’information à l'architecte des bâtiments de France en date du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté municipal n°1592023 remplaçant l'arrêté 1482023 afin de procéder aux mesures sécuritaires
provisoires complémentaires ;
Vu l'arrêté municipal n°2023 48 du 03 août 2023 portant arrêté de mise en sécurité procédure urgente
pour l'immeuble sis 7 rue Saint Louis 81 310 Lisle-sur-Tarn, section H parcelle 485,
Vu l'arrêté municipal n°2023 58 portant prolongation de l’arrêté n°2023 _48,
Vu le rapport de l’entreprise Socotec demeurant à Toulouse en date du 13 octobre 2023,
Vu l'arrêté municipal n°2023_62 du 26 octobre 2023 prescrivant au propriétaire du 7 rue Saint Louis à
Lisle sur Tarn de procéder immédiatement à l’étaiement des façades de la partie inhabitée situées rue
de la Verderie et rue des Grands Augustins,
Vu l'absence de réalisation des travaux sollicités dans le délai prescrit par Mr DANIET Jacques domicilié
147 route de Terrebassié à Lisle sur Tarn, né le 29 mars 1941, propriétaire de l'immeuble sis 7 rue Saint-
Louis à Lisle sur Tarn cadastré H n°485 ou ses ayants droits ;
Considérant qu'il est nécessaire que la commune soit accompagnée d’un professionnel afin de définir
avec précision les mesures conservatoires à mettre en œuvre ;
Décide :
Article 1°: L'offre de M. Karim Benhamed, ingénieur en génie civil et expert auprès de la cour
d'appel et la cour administrative d'appel de Toulouse est retenue selon les modalités suivantes :
- Visite sur site ;
Prise de connaissance du dossier ;
Définition des mesures conservatoires ;
Analyse des devis et des pièces ;
Rapport ;
Le montant global de la mission s’élève à 2 500 € HT.
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231120-DM34_2023-AU res S'LO ES ie
Ville de Lisle-sur-Tarn PUBLIQU
Article 2 : conformément à la législation en vigueur, tous les frais liés à cette expertise ainsi que ceux
qui seront générés par les travaux qui devront être mis en œuvre afin de faire cesser le danger seront
dus par le propriétaire dans le cadre d’une substitution de la commune en cas en constat de carence
face aux mesures d'urgence à prendre par le biais de toutes voies et moyens droit afin d’en obtenir le
recouvrement ;
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 : le compte rendu de la présente décision sera fait lors de la prochaine réunion du conseil
municipal.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 20
Le Maire,
Maryline LHERM
CR
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d'un
recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231120-DM34_2023-AU