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Arrêté - 6090 delimitation du domaine public routier communal parcelles cadastrees section kt 246 et 252
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6090 delimitation du domaine public routier communal parcelles cadastrees section kt 246 et 252)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Département de l’HERAULT ____ Arrondissement de BEZIERS ____ MAIRIE D’AGDE ____ OBJET : ALIGNEMENT INDIVIDUEL DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL PARCELLES CADASTREES SECTION KT 246 et 252 Direction voirie et réseaux MS/BT/LG ARRÊTÉ N° A_AP_2024_0201 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ – EGALITÉ – FRATERNITÉ ____ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE D’AGDE ____ LE Maire de la Ville d’AGDE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3, VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 et suivants, VU l’arrêté municipal n°A_AP_2024_0102 du 10 juin 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Rémy GLOMOT, Conseiller Municipal délégué à l’urbanisme, aux plages et à la transition énergétique, Considérant l’absence de plan général d’alignement, Considérant la demande du 08/07/2024 du Cabinet Bbass, Selarl BOTTRAUD, BARBAROUX et associés, agissant en qualité de Géomètres Experts Foncier DPLG, demeurant 3 Boulevard du Soleil – BP 50038 à Agde (34302 Cedex), intervenant pour le compte de la SCI MARIDOR, sollicitant l’alignement de la voie publique au droit des parcelles cadastrées section KT n°0246 et 252, A R R Ê T E ARTICLE 1 : L’alignement du Boulevard du Vésuve au droit des parcelles cadastrées section KT numéro 0246 et 0252 est défini par l’application cadastrale représentée par le trait en pointillé magenta tel que matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est un acte déclaratif, non créateur de droit, qui constate les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété des riverains. ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable...), prévues par le code l’urbanisme dans le cadre de travaux. ARTICLE 4 : Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. N°A_AP_2024_0201 8.3 1/2 ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire. Fait à Agde, Le conseiller municipal délégué, Rémy GLOMOT Notifié le : Affiché le : Publié le : #signature# N°A_AP_2024_0201 8.3 2/2