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Procès Verbal - proces verbal du 4 decembre 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 4 decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
2025/083
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
Mention de la convocation du Conseil Municipal a été portée au registre des délibérations. Chaque membre du Conseil a été convoqué individuellement le 26 novembre 2025 pour la séance du 4 décembre 2025 à 18 heures, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE, à dix-huit heures ;
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel,
Maire de Ville-di-Pietrabugno.
Présents : MM. AGOSTINI F ép SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. CAVALLINI O ép
RAFFAELLI. COMTE I. CRISTOFARI P. MARTINETTI F. MEZZANA C. PETRI-GUASCO
E. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI J.P. ROSSI M. SAVELLI J.M.
SAVELLI M. VALERY J.N.
Absents ayant donné mandat de vote : MM.
MANDANT Mandataire
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI MEZZANA Catherine
PELLEGRINI Richard MARTINETTI Fabrice
Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. GRASSINI R. MARINI C.
Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 16 conseillers
présents, 7 conseillers absents dont 2 ayant donné mandat de vote.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025 est lu et approuvé à
l’unanimité.
Récapitulatif des questions inscrites à l’ordre du jour
N° Domaine Objet
de-041225-073 5.2 Fonctionnement des assemblées Décisions prises par le Maire depuis la séance du 16/10/2025
de-041225-074 8.2 Aide sociale Dématérialisation des tickets restaurant – Mise en place de la carte déjeuner
de-041225-074 b 1.4 Autres types de contrat
Adhésion à la convention de participation pour la couverture
des risques prévoyance et santé des agents souscrite par le
CDG2B
de-041225-076 1.1 Marchés publics Attribution du Marché d’assurances « risques Statutaires »
de-041225-077 3.1 Acquisitions Régularisation foncière – échange parcelles – pour l’aménagement d’un parking au hameau d’Alzeto
de-041225-078
2.2 Actes relatifs au droit
d’occupation ou d’utilisation des
sols
Déclaration préalable – Travaux d’élargissement du chemin
des Oliviers au droit de la propriété de Monsieur MICHELI
Hugo - Démolition / Reconstruction d’un mur de
soutènement à usage de clôture
de-041225-079 7.1 Décisions budgétaires DM3
de-041225-080 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Actualisation du tableau des emplois et des effectifs de la commune de Ville di Pietrabugno
de-041225-081 4.5 Régime indemnitaire
Révision des modalités de maintien de l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise (IFSE) en cas de congé de longue maladie
(CLM) et congé de grave maladie (CGM) 2025/084
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
de-041225-082 7.5 Subventions
Approbation de la convention de financement du déficit
d’exploitation de la distribution de gaz au titre de l’exercice
2025
de-041225-083 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Création d’un emploi permanent de responsable du service
des finances et des ressources humaines sur le grade
d’attaché territorial
de-041225-084 3.1 Acquisitions Régularisation foncière – échange parcelles – pour aménagement d’un parking au hameau d’Alzeto
de-041225-085 8.2 Aide sociale Approbation d’un renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de Haute-Corse.
de-041225-087 5.7 Intercommunalité
Port Toga – Création SPL – Approbation de la transformation
de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) Port de
Toga en Société Publique Locale (SPL) et des nouveaux
statuts de la SPL
de-041225-088 5.3 Désignation des représentants
Port Toga – Société Publique Locale (SPL) Port de Plaisance
de Toga - Désignation des représentants de la Commune au
Conseil d’Administration de la SPL – Désignation des
représentants de la Commune aux assemblées générales de la
SPL
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 1 intitulé : : Utilisation de la délégation du Conseil Municipal – Décisions prises par le Maire depuis la séance du 16 octobre 2025
Monsieur Michel ROSSI, Maire rend compte des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales depuis la séance du 16 octobre 2025 relatives aux droits
de préemptions comme suit :
N° décision
Date
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
N° Ordre Date de renonciation Section N° de parcelles
Dec-211025-036 21/10/2025 021 21/10/2025 D 1984-1504-2116
Dec-021225-042 30/10/2025 022 02/12/2025 D 2161
Dec-021225-043 25/11/2025 023 02/12/2025 AB 93
Dec-021225-044 26/11/2025 024 02/12/2025 D 1712-1713 et 1982 (n° 346)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ A pris acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal
depuis la séance du 16 octobre 2025. 2025/085
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 2 intitulé : : Dématérialisation des tickets restaurant – Mise
en place de la carte déjeuner
Monsieur le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 9 de la loi
n° 83-634 susvisée, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action
sociale individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et
attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir ;
Le Maire ayant précisé qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses
d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action ;
Le Maire ayant également rappelé que le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une
partie du repas et représente une participation de l’employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs
jours de travail ;
Le Maire ayant ensuite exposé qu’afin de respecter les directives du Ministère des Petites et
Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme concernant la dématérialisation
obligatoire des titres-restaurant avant 2026, il convient à présent de passer à la carte ticket-restaurant ;
Ainsi chaque agent se verra remettre une carte ticket restaurant nominative dématérialisée dont il
sera responsable de la détention et de l’utilisation ;
Considérant que la dématérialisation des titres-restaurant répond à un besoin de modernisation des
services administratifs ;
Considérant que cette mesure s’inscrit dans une démarche écologique (réduction du papier)
et économique (optimisation des coûts) ;
Considérant que la solution proposée par EDENRED garantit la sécurité des données et le respect
des obligations légales ;
Considérant que la carte « EDENRED » propose des services et les innovations suivantes :
Pour les financeurs : une gestion simplifiée, une commande rapide en toute autonomie, la
suppression des livraisons et du stockage des titres, le rechargement des cartes à distance …
Pour les bénéficiaires : un meilleur réseau d’acceptation, toujours plus de services (nombreux modes
de paiement, livraison, espace personnel de gestion), de sécurité (code confidentiel, carte nominative,
mise en opposition), et de pouvoir d’achat ;
Considérant le marché conclu avec la société « EDENRED » ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide d’approuver la mise en place de la carte ticket-restaurant ;
2/ Décide d’approuver la demande de conventionnement avec la société EDENRED ;
3/ Autorise le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 3 intitulé : : Adhésion à la convention de participation pour
la couverture des risques prévoyance et santé des agents souscrite par le CDG2B
Monsieur le Maire ayant exposé que la Commune de Ville di Pietrabugno souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG2B à hauteur de :
- 20 euros mensuels par agent pour le risque prévoyance (7 € minimum)
- 35 euros mensuels par agent et 10 euros par enfant à charge pour le risque santé (15 € minimum) 2025/086
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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
Monsieur le Maire ayant exposé ensuite aux membres du Conseil Municipal que :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en oeuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Afin de permettre à l’ensemble des collectivités affiliées au CDG2B de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CDG a lancé une première consultation en 2024 pour le risque prévoyance et une seconde en 2025 pour le risque santé visant à proposer des conventions de participation dès 2026. A l’issue de la procédure de consultation, le CDG2B a souscrit une convention de participation pour les risques prévoyance et santé avec le groupement Mutuelle Nationale Territoriale-Mutuelle de la Corse, pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; après en avoir délibéré, à l’unanimité :
A décidé :
1/ D’adhérer à la convention de participation pour les risques prévoyance et santé conclue par le CDG2B et le groupement MNT-MDC, à compter du 1er janvier 2026.
2/ D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG2B pour les risques prévoyance et santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
3/ D’autoriser le Maire à signer tout document en découlant.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 4 intitulé : : Attribution du Marché d’assurances « risques
statuaires
Monsieur le Maire ayant exposé que :
Vu les rapports d’analyse des candidatures et des offres présentés à la Commission d’appel d’offres en date du 24 novembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 24 novembre 2025 ;
Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres en date du 24 novembre 2025.
Considérant que la commune de Ville di Pietrabugno, doit renouveler son contrat d’assurance
couvrant les risques statutaires de ses agents, arrivant à échéance au 31 décembre 2025. Ce contrat,
essentiel pour sécuriser les obligations légales de l’employeur public, couvre les charges financières
liées aux arrêts de travail, accidents ou situations spécifiques des agents, conformément aux règles
applicables à la fonction publique territoriale. 2025/087
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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
Considérant que le non-renouvellement de ce type de contrat d’assurance exposerait la commune à
des risques juridiques et financiers significatifs, notamment en cas d’arrêts maladie prolongés ou
d’accidents de service non couverts.
Considérant que la durée du marché est de 4 ans .
Considérant que la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.
Considérant que la procédure engagée (appel offres ouvert) a permis de garantir transparence, égalité
de traitement et concurrence conformément aux L 2111-1 et suivants du code de la commande
publique.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ A approuvé
La procédure formalisée engagée pour la passation du marché d’assurances n° 04/2025 « risques
statutaires » ainsi que les termes du marché public.
2/ A pris acte
De la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres en date du 24 novembre 2025,
désignant comme titulaire le groupement d’entreprise RELYENS SPS / CNP Assurances, dont le
mandataire est RELYENS SPS aux conditions financières :
• Couverture garantie de base – Agent CNRACL
Taux : 3.95 %
Prime Provisionnelle : 31 959.48 €
• Couverture garantie complémentaire GC 1 Congés LM ML sans franchise
Taux : 2.60 %
Prime Provisionnelle : 21 036.62 €
3/ A autorisé le Maire à signer le marché et procéder à l’exécution et au règlement du présent
4/ A dit que les crédits sont prévus au budget de la Commune de Ville-Di-Pietrabugno.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 5 intitulé : : Régularisation foncière – échange parcelles –
pour l’aménagement d’un parking au hameau d’Alzeto
Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante qu’en application des articles 1702 et 1703 du Code
Civil, l’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une
autre.
L’échange s’opère par le seul consentement de la même manière que la vente. La commune peut en
principe céder ou acquérir des biens par voie d’échange. Ne peuvent faire l’objet d’en échange avec
une personne publique ou privée que les biens du domaine privé de la commune ;
Les échanges peuvent donner lieu au paiement d’une soulte en cas d’inégalité de valeur de biens, font
l’objet d’une délibération du conseil municipal et sont constatés par acte authentique, qui peut être
passé en la forme administrative ou par acte notarié, puis publié au fichier immobilier ;
Le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante que dans le cadre du projet d’aménagement d’un
parking au hameau d’Alzeto, il s’avère nécessaire de procéder à l’acquisition du foncier dans la zone
concernée et notamment la parcelle cadastrée section A numéro 356 d’une superficie de 244 m²
appartenant à Monsieur DONCARLI Yves ; 2025/088
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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
Le Maire ayant précisé, que le propriétaire du terrain concerné a fait connaitre à la commune son
intention d’acquérir un terrain communal, à savoir la parcelle cadastrée section A numéro 376, d’une
superficie de 13 m², sise également au hameau d’Alzeto et que les négociations avec Monsieur
DONCARLI Yves ont permis en date du 28 juillet 2025 d’aboutir à la proposition d’échange
suivante :
- Monsieur DONCARLI Yves cède la parcelle cadastrée section A - numéro 356, d’une contenance de 244 m² estimée à 16 104, 00 euros (seize mille cent quatre euros) ; - La Commune de Ville-di-Pietrabugno cède la parcelle cadastrée A- numéro 376 d’une contenance de 13 m² estimée à 858,00 euros (huit cent cinquante-huit euros) ; Les biens ayant une valeur différente, une soulte de 15 246 euros (quinze mille deux cent quarante- six euros) sera versée par la Commune de Ville-di-Pietrabugno à Monsieur DONCARLI Yves ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ A approuvé l’échange avec Monsieur DONCARLI Yves et la Commune de Ville-di-
Pietrabugno nécessaire à la poursuite des démarches de régularisations foncières.
2/ A autorisé Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure.
3/ A autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes d’acquisition ainsi que tous les actes
afférents à cette même opération en précisant que les frais de notaire seront à la charge de la
Commune de Ville-di-Pietrabugno.
4/ A approuvé la soulte de 15 246 euros (quinze mille deux cent quarante-six euros)
déterminée par le pôle d’évaluation domaniale de Corse et de prévoir cette dépense à la décision
modificative n°3 du budget primitif 2025.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 6 intitulé : : Déclaration préalable – Travaux
d’élargissement du chemin des Oliviers au droit de la propriété de Monsieur MICHELI Hugo -
Démolition / Reconstruction d’un mur de soutènement à usage de clôture.
Monsieur le Maire ayant exposé que, par délibération en date du 11 décembre 2024, la commune a
accepté l’abandon perpétuel des parcelles cadastrées section C n° 790 et 791 de Monsieur MICHELI
Hugo (ancienne propriété de Monsieur HUGUET Charles) sises sur le chemin des Oliviers ;
Considérant que l’aménagement de ces parcelles d’une emprise totale de 32 m² va permettre d’élargir
la voie et d’améliorer la visibilité dans cette portion de route présentant un caractère accidentogène ;
Considérant que ces travaux impliquent la démolition puis la reconstruction d’un mur de soutènement
à usage de clôture, opérations soumises à déclaration préalable conformément au code de l’urbanisme
et notamment :
- à l’article R.421-27 pour la démolition du mur existant (dans une commune ayant institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal) ;
- à l’article R.421-12 pour l'édification d'une clôture (soumise à déclaration préalable par délibération du conseil municipal).
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ A dit que les travaux de démolition et reconstruction d’un mur de soutènement à usage de
clôture situés dans le virage du chemin des Oliviers au droit de la propriété de Monsieur MICHELI
Hugo (parcelles cadastrées section C numéros 790 et 791) devront être précédés d’une déclaration
préalable conformément aux articles R.421-12 et R.421-27 et du code de l’urbanisme.
3/ A décidé d’autoriser Monsieur Jean-Pascal BRACCINI, Premier Adjoint au Maire, à déposer
et à signer, au nom et pour le compte de la Commune de Ville-di-Pietrabugno, la demande de
déclaration préalable afférente à ces travaux 2025/089
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 7 intitulé : : Décision budgétaire modificative n°3
Monsieur le Maire ayant exposé que l’exécution du budget primitif 2025 a révélé des besoins
d’ajustement en section d’investissement, pour d’une part intégrer des subventions nouvellement
notifiées et d’autre part réallouer des crédits entre opérations afin de financer certaines opérations tout
en réduisant les crédits non consommés sur d’autres projets ;
Monsieur le Maire ayant exposé ensuite que la commune a reçu les notifications de subventions
relatives à l’opération de rénovation énergétique et d’extension du groupe scolaire Kalliste et qu’il
convient d’inscrire en recettes ces montants ainsi que la dépense correspondante afin de garantir
l’avancement de l’opération.
Il a précisé également qu’un emprunt de 650 000 € a été sollicité auprès de la Caisse des Dépôts sur ce
programme
En complément, le Maire ayant indiqué qu’il est nécessaire d’inscrire un montant de 30 000 € au
chapitre 26 afin de procéder au rachat des actions détenues par la société SPADA et en contrepartie de
déduire ce même montant de l’opération 128 (extension du cimetière communal).
Enfin, il a souligné qu’un ajustement de crédits est nécessaire afin de permettre l’acquisition du
foncier destiné au parking d’Alzeto, pour un montant de 16 000 €, financé par un prélèvement sur
l’opération “Réserves foncières”. Il a précisé également qu’un second ajustement, à hauteur de 15 000
€, est requis pour l’achat d’un véhicule destiné aux services techniques, en procédant à une diminution
des crédits de l’opération 122 relative aux travaux des bâtiments scolaires.
Le maire ayant donné lecture des modifications à apporter au budget qui s’établissent ainsi qu’il suit :
• Inscription des subventions et de l’emprunt relatifs à l’opération de rénovation énergétique et d’extension du groupe scolaire Kalliste :
•
Il convient d’inscrire en recette les subventions attribuées pour l’opération de rénovation énergétique
et l’extension du groupe scolaire Kalliste pour un montant total de 2 510 291.52 €.
Etat (fonds vert) 351 424.33 €
Etat (DETR) 474 209.73 €
AUE/CDC 701 000.00 €
AUE/PRIME 20 165.46 €
CDC (Dotation école) 763 492.00 €
CAB (Fonds de concours) 200 000.00 €
TOTAL 2 510 291.52 €
Le budget devant être voté en équilibre, une dépense de 2 510 291.52 € sera inscrite sur cette opération
(165).
L’emprunt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts d’un montant de 650 000 € devra être inscrit aux
recettes d’investissement pour le financement de la rénovation énergétique et l’extension du groupe
scolaire Kalliste. 2025/090
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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
EMPRUNT (Banque des territoires) 650 000.00 €
• Ajustement de crédits :
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ A adopté la décision budgétaire modificative n°3 ;
2/ A décidé de modifier en conséquence les crédits inscrits au budget de l’exercice 2025 ;
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 8 intitulé : : Actualisation du tableau des emplois et des
effectifs de la commune de Ville di Pietrabugno
Monsieur le Maire ayant exposé que certains postes ont été ouverts soit pour des recrutements, soit à
la suite de changements de temps de travail ou d’avancement de grade, et n’ont pas été fermés, ces
postes non actualisés rendent le tableau des effectifs peu représentatif de la réalité des services ;
Considérant que pour garantir une gestion efficace du personnel et assurer la cohérence du
fonctionnement des services communaux, il est nécessaire de supprimer ces postes obsolètes et de
valider le tableau des emplois actualisé ;
Considérant que cette mise à jour permettra également de mieux planifier les recrutements et de
sécuriser la gestion budgétaire des effectifs ;
Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Social Territorial ;
Considérant la nécessité de supprimer les emplois suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Description de l’emploi occupé : Administration générale
Grade : Attaché territorial
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Gestionnaire administratif social élections
Grade : Rédacteur territorial
Durée hebdomadaire de l’emploi : 28 heures
Description de l’emploi occupé : Gestion comptable et RH
Grade : Rédacteur territorial
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Désignation Dépenses
Diminution de crédits Augmentation de crédits
D-231-128 : Extension cimetière communal 30 000.00 €
D-Compte 261 : Titres de participation 30 000.00 €
D-2111-104 : Réserves foncières 16 000.00 €
D-2111-143 : Parking Alzeto 16 000.00 €
D-231-122 : Travaux bâtiments scolaires 15 000.00 €
D-2157-103 : Acquisition matériel, outillage 15 000.00 €
TOTAL 61 000.00 € 61 000.00 € 2025/091
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
Description de l’emploi occupé : Instructeur des autorisations d’urbanisme
Grade : Rédacteur principal 2ème classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Administratif et financier
Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Affaires scolaires
Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Social élections
Grade : Adjoint administratif principal 1ère classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 20 heures
Description de l’emploi occupé : Social élections
Grade : Adjoint administratif principal 1ère classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 25 heures
Description de l’emploi occupé : Assistance administrative
Grade : Adjoint administratif principal 2ème classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Marchés publics/assistante gestion administrative (2 postes)
Grade : Adjoint administratif
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
FILIERE TECHNIQUE
Description de l’emploi occupé : Responsable des services techniques
Grade : Technicien principal 2ème classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Responsable des services techniques
Grade : Technicien
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Entretien des bâtiments, vérificateur de travaux
Grade : Agent de maitrise
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Chef d’équipe, entretien bâtiments voies et réseaux
Grade : Agent de maitrise
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures 2025/092
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025
Description de l’emploi occupé : Gestion et entretien des espaces verts et naturels (2 postes)
Grade : Agent de maitrise
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Gestion et entretien des espaces verts et naturels
Grade : Agent de maitrise principal
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Responsable voirie
Grade : Agent de maitrise
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Agent polyvalent chargé de l’entretien des voies et des réseaux
Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Agent polyvalent chargé de l’entretien des voies et des réseaux (2
postes)
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Gestion et entretien des espaces verts et naturels
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Gestion et entretien des espaces verts et naturels
Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Entretien ménager des locaux et de la restauration
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Entretien ménager des locaux et de la restauration
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 28 heures
Description de l’emploi occupé : Entretien ménager des locaux et de la restauration
Grade : Adjoint technique
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Description de l’emploi occupé : Entretien ménager des locaux et de la restauration
Grade : Adjoint technique (2 postes)
Durée hebdomadaire de l’emploi : 28 heures 2025/093
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Description de l’emploi occupé : Entretien ménager des locaux et de la restauration
Grade : Adjoint technique
Durée hebdomadaire de l’emploi : 25 heures
FILIERE SOCIALE
Description de l’emploi occupé : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Grade : ATSEM principal 1ère classe (2 postes)
Durée hebdomadaire de l’emploi : 31 heures
Description de l’emploi occupé : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Grade : ATSEM principal 2ème classe
Durée hebdomadaire de l’emploi : 31 heures
FILIERE ANIMATION
Description de l’emploi occupé : Animateur Enfance Jeunesse
Grade : adjoint d’animation
Durée hebdomadaire de l’emploi : 35 heures
Pour les motifs suivants : emplois en surnombre suite à l’avancement de grades, au changement
de temps de travail et au départ à la retraite d’agents.
Il convient d’approuver le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité qui prend en
compte la suppression de ces postes.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ A décidé de supprimer les emplois listés ci-dessus pour les motifs exposés par le maire ; 2/ A décidé d’arrêter le tableau des effectifs du personnel de la commune de Ville di Pietrabugno tel qu’il est joint à la présente délibération ;
3/ A précisé que les crédits nécessaires à la dépense afférente aux emplois restants sont inscrits au budget ;
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 9 intitulé : : Révision des modalités de maintien de
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en cas de congé de longue maladie
(CLM) et congé de grave maladie (CGM)
Monsieur le Maire ayant exposé que le versement de l’Indemnité de Fonction de sujétion et
d’expertise (IFSE) est actuellement suspendu en Congé de Longue Maladie (CLM), Congé de Grave
Maladie (CGM), Congé de Longue Durée (CLD) ;
Considérant qu’à la suite de la parution du décret n°2024-641 du 27 juin 2024, les règles relatives au
maintien des primes ont été modifiées en faveur des agents publics de l’Etat qui bénéficieront du
maintien d’une régime indemnitaire pendant les périodes de Congé de Longue Maladie (CLM) ou
Congé de Grave Maladie (CGM) ; 2025/094
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Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent librement les règles de maintien du régime indemnitaire, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : A décidé :
1/ D’adopter le maintien partiel de l’IFSE en cas de Congé de Longue Maladie (CLM) ou Congé de Grave Maladie (CGM) dans les proportions suivantes :
- 33% durant la première année ;
- 60% durant la deuxième et troisième année ;
2/ Que les modalités d’application susvisées annulent et remplacent les dispositions antérieures ; 3/ D’autoriser le maire à signer les documents et actes afférents à cette décision
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 10 intitulé : : Approbation de la convention de financement
du déficit d’exploitation de la distribution de gaz au titre de l’exercice 2025
Monsieur le Maire ayant exposé que la Ville de Bastia a concédé à Gaz de France la distribution
publique de gaz de pétrole pour une durée de 30 ans en 1963. Cette concession (la « Concession »)
n’ayant pas été renouvelée est donc échue depuis 1993. Gaz de France – aujourd’hui ENGIE, a
néanmoins poursuivi l’exploitation de ce service public, qui a été étendu aux trois autres communes de
Furiani (en juillet 1994), San-Martino-du-Lota (en juillet 1965) et Ville-di-Pietrabugno (en juillet
1967) ;
Considérant qu’ENGIE a, postérieurement à l’échéance de la Concession, consenti des
investissements significatifs pour assurer la poursuite de l’exploitation de ce service public
(renouvellement des réseaux, bascule à l’air propané puis au propane … etc) ;
Considérant qu’ENGIE a demandé qu’il soit délibéré sur l’organisation du service public et réclamé
le lancement d’une procédure de mise en concurrence d’une nouvelle délégation de service public dès
2017 et en l’absence de décision des Communes, a annoncé qu’elle arrêterait l’exploitation.
Par ailleurs, ENGIE fait valoir que l’exploitation du service public du gaz sur le territoire des
Communes est structurellement déficitaire ;
Considérant que les communes s'étaient précédemment tournées vers l'Etat pour qu'il les aide à régler
la situation, les enjeux financiers dépassent leurs capacités financières ;
Considérant que sans engagement de l'Etat, les communes n'étaient matériellement pas en capacité de
régler seules les conséquences financières du renouvellement de la concession, en rappelant que
jusqu'en 2011, ENGIE bénéficiait d'un monopole d'Etat et que ce dernier a donc contribué à
l'installation de cet opérateur historique sur le territoire ;
Considérant que pour 2025, les Communes estiment qu'une hausse des tarifs serait insupportable pour
les usagers et qu'il convient donc, pour des raisons sociales, de compenser ce déficit par une
subvention ;
Considérant qu’une procédure de délégation de service public a été lancée en 2023 mais n'a pu
aboutir avant la date d'expiration de l'offre de la société ENGIE. Une nouvelle procédure a donc été
mise en œuvre en 2025 afin de garantir la continuité de la distribution de gaz sur leur territoire ;
Considérant que le déficit prévisionnel d'ENGIE en 2025 est de 4 811 000 € HT ;
Il convient de préciser que le montant plafond de la subvention est fixé à 3 039 000 € HT (TVA non applicable) ; 2025/095
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La subvention se décompose en deux sommes qui sont elles-mêmes des montants plafonds, à savoir :
• 2 235 000 € HT (TVA non applicable) au titre du déficit de fonctionnement, lequel correspond à l’excédent brut d’exploitation (ci-après : la « Partie A »), et
• 804 000 € HT (TVA non applicable) au titre des amortissements (ci-après : la « Partie B ») La clé de répartition de la Subvention prise globalement est la suivante :
o Bastia : 87,68 %
o Furiani : 4,75 %
o San Martinu di Lota : 3,37%
o Ville-di-Pietrabugno : 4,20%.
Considérant qu’après répartition, la Commune de Ville-di-Pietrabugno présente une subvention
prévisionnelle de 127 638 € HT (TVA non applicable) à verser à ENGIE détaillée comme ci-après :
- Au titre du déficit de fonctionnement : 93 870 € HT
- Au titre des amortissements : 33 768 € HT
-
Considérant que la Commune de Ville-di-Pietrabugno bénéficie d’une subvention de l’Etat à hauteur
de 80% des dépenses restantes à la charge de la commune ;
Considérant que les parties A et B de la subvention font l’objet, de la part de chacune des Communes,
de deux versements : un acompte et un solde. Le solde global est versé après la clôture des comptes
2025 d’ENGIE ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. A approuvé le versement d’une subvention à ENGIE en tenant compte de la clé de répartition au titre du déficit de fonctionnement et au titre des amortissements pour l’exercice 2025 : 127 638 € HT (93 870 € HT + 33 768 € HT)
2. A approuvé le versement d’une subvention de l’Etat à hauteur de 80 % des dépenses de la Commune de Ville-di-Pietrabugno pour un montant prévisionnel de 102 110.40 € (75 096 € + 27 014.40 €) ; la participation prévisionnelle de 20 % par la Commune de Ville-di-Pietrabugno s’élèvera à 25 527.60 € HT.
3. A inscrit les crédits nécessaires au Budget Principal.
4. A approuvé la convention de financement du déficit d’exploitation de la distribution de Gaz à Bastia au titre de l’exercice 2025 jointe en annexe.
5. A autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de financement du déficit d’exploitation de la distribution de gaz à Bastia au titre de l’exercice 2025 ainsi que tous documents s’y rapportant.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 11 intitulé : : Création d’un emploi permanent de
responsable du service des finances et des ressources humaines sur le grade d’attaché territorial
Monsieur le Maire ayant exposé au conseil municipal que :
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent de responsable du service des finances et des ressources humaines d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un fonctionnaire relevant du grade d’attaché territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de monsieur le Maire est mise aux voix.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : 2025/096
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A décidé :
1/ D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,
2/ De créer, un emploi permanent de responsable du service des finances et des ressources humaines, relevant du grade d’attaché territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures ;
3/ De pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
4/ De compléter en ce sens le tableau des effectifs territoriaux de la collectivité ; - d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de l’établissement, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 12 intitulé : : Régularisation foncière – échange parcelles –
pour aménagement d’un parking au hameau d’Alzeto
Monsieur le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante qu’en application des articles 1702 et
1703 du Code Civil, l’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une
chose pour une autre.
L’échange s’opère par le seul consentement de la même manière que la vente. La commune peut en
principe céder ou acquérir des biens par voie d’échange. Ne peuvent faire l’objet d’en échange avec
une personne publique ou privée que les biens du domaine privé de la commune. Les échanges
peuvent donner lieu au paiement d’une soulte en cas d’inégalité de valeur de biens, font l’objet d’une
délibération du conseil municipal et sont constatés par acte authentique, qui peut être passé en la forme
administrative ou par acte notarié, puis publié au fichier immobilier.
Le Maire ayant rappelé ensuite à l’assemblée délibérante que dans le cadre du projet
d’aménagement d’un parking au hameau d’Alzeto, il s’avère nécessaire de procéder à l’acquisition du
foncier dans la zone concernée et notamment la parcelle cadastrée section A numéro 356 d’une
superficie de 244 m² appartenant à Monsieur DONCARLI Yves ;
Le Maire ayant précisé, que le propriétaire du terrain concerné à fait connaitre à la commune son
intention d’acquérir un terrain communal, à savoir la parcelle cadastrée section A numéro 376, d’une
superficie de 13 m², sise également au hameau d’Alzeto et que les négociations avec Monsieur
DONCARLI Yves ont permis en date du 28 juillet 2025 d’aboutir à la proposition d’échange
suivante :
Monsieur DONCARLI Yves cède la parcelle cadastrée section A - numéro 356, d’une contenance
de 244 m² estimée à 16 104, 00 euros (seize mille cent quatre euros) ;
La commune cède la parcelle cadastrée A- numéro 376 d’une contenance de 13 m² estimée à
858,00 euros (huit cent cinquante-huit euros).
Les biens ayant une valeur différente, une soulte de 15 246 euros (quinze mille deux cent quarante-
six euros) sera versée par la Commune de Ville-di-Pietrabugno à Monsieur DONCARLI Yves.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : 2025/097
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1/ A approuvé l’échange avec Monsieur DONCARLI Yves et la commune de Ville-di-
Pietrabugno nécessaire à la poursuite des démarches de régularisations foncières.
2/ A autorisé Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure.
3/ A autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette même procédure.
4/ A approuvé la soulte de 15 246 euros (quinze mille deux cent quarante-six euros)
déterminée par le pôle d’évaluation domaniale de Corse et de prévoir cette dépense en section budget
d’investissement au BP 2025.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 13 intitulé : : Approbation d’un renouvellement de la
Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de Haute-Corse
Monsieur le Maire ayant exposé que la Communauté d’Agglomération de Bastia et les communes
membres (Bastia, Furiani, Ville-di-Pietrabugno, San Martino di Lota et Santa Maria di Lota) ont signé
le 25 octobre 2021 une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations
Familiales de Haute-Corse, qui arrive aujourd’hui à échéance ;
Considérant que la CTG constitue un outil contractuel partenarial entre la CAF et les collectivités
locales, visant à mettre en cohérence les politiques en direction des familles et des habitants autour de
plusieurs thématiques : petite enfance, parentalité, enfance-jeunesse, animation de la vie sociale,
inclusion, accès aux droits et logement ;
Considérant que cette convention permet de formaliser un diagnostic partagé, d’élaborer un plan
d’actions et une programmation afin d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard des
écarts entre l’offre et les besoins, elle favorise également le développement d’actions nouvelles visant
à pérenniser et optimiser l’offre de services existante, grâce à la mobilisation de cofinancements, au
suivi de la mise en œuvre du plan et à la mesure de ses impacts ;
Considérant que la nouvelle CTG permettra ; pour la période 2025 -2030 de :
- Développer le service public de la petite enfance, conformément au rôle de la commune
comme autorité organisatrice depuis le 1er janvier 2025 pour le plein emploi, en recensant les
besoins, en accompagnant les familles et en planifiant le développement des modes d’accueil.
- Renforcer les activités périscolaires et extrascolaires, en veillant à l’inclusion et à
l’accessibilité de tous les enfants.
- Soutenir la parentalité à travers des dispositifs de proximité diversifiés et adaptés.
- Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des jeunes.
- Améliorer l’accès et le maintien dans le logement, en partenariat avec les bailleurs sociaux.
- Renforcer la solidarité et l’inclusion, notamment au bénéfice des personnes en situation de
handicap et des familles vulnérables.
- Sécuriser et accompagner les allocataires dans une démarche d’« aller-vers », visant à détecter
leurs droits potentiels et à garantir l’accès aux bons droits.
Développer la concertation et la coopération avec les associations et les acteurs sociaux locaux.
Considérant qu’elle représente un levier essentiel de cofinancement et garantit la pérennité des aides
de la CAF sur toute la durée de son application, en s’appuyant sur un partenariat solide et constructif
que la Commune entretient avec la C.A.F. 2025/098
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Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ A approuvé la convention de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la
Haute-Corse (jointe en annexe).
2/ A autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents afférents.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 14 intitulé : : Port Toga – Création SPL – Approbation de la
transformation de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) Port de Toga en Société Publique
Locale (SPL) et des nouveaux statuts de la SPL
Monsieur le Maire ayant exposé qu'en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction ;
Considérant qu'à cet effet le décret n° 2014-90 précise que lorsqu'ils estiment se trouver en situation
de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe
délibérant, les maires et conseillers municipaux en informent le délégant par un écrit mentionnant la
teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ;
Considérant qu’en application de l’article L1111-6 du code général des collectivités territoriales « à
l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du
présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne
participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne
morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant
l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de
l'article L. 1511-3, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5
lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur désignation
ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée. »
Considérant en effet, au regard de la théorie des apparences, la présence d’un élu intéressé au conseil
pose un problème en elle-même et qu’en cas de contentieux, le juge pourrait considérer que sa
présence a influencé le sens du vote du conseil. L’élu ne participant pas à la délibération et au vote ne
doit pas être comptabilisé comme présent et donc ne doit pas être pris en compte pour le calcul du
quorum (Conseil d’État, commune d’Heiltz-l’Évêque, 19 janvier 1983, n°33241).
Considérant qu’en vertu du principe de la prévention des conflits d’intérêts Messieurs ROSSI
Michel, Maire de la commune, VALERY Jean-Noël Président de la SPT, SAVELLI Jean-Michel -
Président de la SPTP, Monsieur Emmanuel PETRI-GUASCO et Madame COMTE Isabelle
membre du conseil d’administration de la SEML se voient appliquer les dispositions précitées et
doivent être déportés de toutes interventions et vote du conseil municipal de Ville-di-Pietrabugno autre
que celles portant sur le budget et les dépenses obligatoires de la Société d’Economie Mixte Locale
(SEML) du port de plaisance de Toga ;
Par conséquent Messieurs ROSSI Michel, VALERY Jean-Noël, SAVELLI Jean-Michel,
Monsieur Emmanuel PETRI-GUASCO et Madame COMTE Isabelle ne doivent participer à aucune
discussion, réunion préparatoire, ni aux votes de toutes délibérations portant sur la SEML du Port de
plaisance de Toga ; et doivent quitter la salle du conseil dès la présentation de la présente délibération 2025/099
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Monsieur le Maire ayant exposé ensuite qu’il convient d’appliquer l’article L.2122-26 du CGCT qui
précisent que : « dans le cas ou les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la
commune, le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en
justice, soit dans les contrats. » En ce cas, seul le conseil municipal pourra désigner la personne pour
représenter la commune dans l'exécution du contrat en l'espèce un contrat d'avance en compte courant
est conclu entre la commune et la SEM du port de plaisance de Toga, le Maire ne pourra pas en suivre
l'exécution, et le Conseil municipal devra désigner la personne pour représenter la commune à
l'exécution du contrat.
Le Maire ayant rappelé que le port de plaisance de Toga, édifié dès 1988, dispose d’une
emprise foncière située sur le territoire de deux communes, Bastia et Ville-Di-Pietrabugno.
En 1990, la SEML a été créée par les communes de Bastia et de Ville-Di-Pietrabugno avec la
société Jean Spada aux fins d’établir et exploiter le port de plaisance de Toga.
La SEML se trouve ainsi concessionnaire, pour une durée de 50 ans, du plan d’eau et des
terre-pleins, qu’elle a respectivement sous-concédés le 3 juillet 1990 à deux sociétés
d’attribution : la société du port de Toga plaisance (SPTP) et la société du port de Toga
(SPT). La SEML détient, depuis 2003, près de 51 % du capital de la SPTP.
Le capital de la SEML du Port de Toga est constitué d’actions détenues à parts égales et à
hauteur de 40 % par les communes de Bastia et de Ville-di-Pietrabugno autorités portuaires,
et à hauteur de 20 % par un partenaire privé, l’entreprise Jean Spada.
Cette structuration de gouvernance peu lisible a lourdement complexifié et obéré le
fonctionnement des instances du port au vu d’une répartition des compétences peu claire
conduisant à des difficultés de trésorerie et de fonctionnement en cascade.
Malgré ce contexte financier et juridique complexe et fort contraint, la Commune en tant
qu’autorité concédante a toujours effectué toutes les diligences afin de fluidifier le
fonctionnement des instances tout en sécurisant leurs actions (réunions conseil portuaire,
conseils d’administration et réunions d’actionnaires à fréquence soutenue, actions de mise en
conformité juridique notamment).
Pour mémoire, par arrêtés concomitants du 20 mai 2022, les communes de Bastia et Ville-Di-
Pietrabugno se voyaient ainsi contraintes d'interdire la circulation piétonne et d'amarrage sur
la totalité des pontons, ce sur préconisation d'un rapport établi le même jour par la société
SOFID, maître d'œuvre chargé de la rénovation desdits pontons. Les conclusions contenues
dans ce document faisaient en effet état d'un constat alarmant, mettant en évidence les risques
de rupture importants de l'ensemble des structures. Dès lors un marché de travaux relatif à la
mise en œuvre en urgence d'amarrages sur les pontons était mis en œuvre par la SEML et
notifié le 13 juin 2022 à la société ETIC. Les diligences mises en œuvre permettaient les
levées partielles de l'interdiction d'amarrage dès le 20 juin 2022, la levée totale intervenant le
25 juillet suivant. L'interdiction d'accès et circulation piétons restent actuellement en vigueur
jusqu'à réparation définitive des pontons. Afin de mener à bien ce projet de rénovation et
lever les fonds nécessaires sans avoir recours aux financements publics, la SEML a constitué
un dossier de demande de financement auprès du CEREMA qui n'a pas abouti et poursuit ses
démarches de recouvrement de créances auprès des deux sociétés sous-concessionnaires
notamment via une instance pendante devant la juridiction administrative. 2025/100
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Par suite, au regard de la diminution notable du niveau de recettes et tel que cela ressort du
rapport annuel adressé aux assemblées délibérantes, la SEML est confrontée à un besoin
temporaire de trésorerie conséquent.
Les Communes de Bastia et Ville di Pietrabugno ont notamment consenti des avances en
compte courant d’associés pour répondre au besoin de trésorerie de la SEML.
Le Maire ayant exposé également que cette restructuration ayant pour vocation de
transformer la SEML en une SPL dont l'objet sera limité à la gestion des terre-pleins et ainsi
de procéder à la séparation entre la gestion du plan d'eau et des terre-pleins. Cette distinction
permettra notamment d'octroyer, à terme, des baux commerciaux aux exploitants des locaux
présents sur les terre-pleins et d'adapter la réponse juridique aux différents usages du port et
ainsi générer des recettes stables. S'agissant de la gestion du plan d'eau, la création d'un
syndicat intercommunal (Bastia/Ville de Pietrabugno) est envisagée afin de permettre la fin
de la gestion capitalistique et le recours aux garanties d'usage autorisées par Décret n° 2023-
1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire, afin de
contribuer à financer la réfection des pontons.
Dans une note du 15 septembre 2025 adressée à Monsieur le préfet, Madame la Directrice
générale des collectivités territoriales a confirmé la faisabilité juridique de la transformation
de la SEML en SPL.
Le recours à la SPL permettra dès lors aux deux collectivités actionnaires de disposer d’un
contrôle très intégré sur les organes de la SPL, afin notamment que la société réalise pour leur
compte des missions relevant de leurs compétences.
Dans ce cadre, la SPL bénéficiera légalement de l’exemption dite « in house » et pourra
notamment se voir attribuer un ou plusieurs contrats ayant pour objet la gestion d’activités
entrant dans le champ des compétences de ses collectivités actionnaires.
Une structuration juridique ad hoc sera mise en œuvre au sein de la société publique locale
afin de garantir l’effectivité des critères de l’exemption de quasi-régie. La procédure de
transformation de l’actuelle SEML en SPL permettra la continuité de la personnalité morale
de cette société, qui basculera dans le régime juridique des SPL lorsque l’actionnaire privé
JEAN SPADA aura cédé ses parts à la Ville de Bastia et à la Ville di Pietrabugno, qui
deviendront donc les deux seuls actionnaires de la société.
Le capital social resterait fixé à la somme de 675 000 euros. Il resterait divisé en 135 000
actions de 5 euros chacune, numérotées de 1 à 135 000, libérées de la totalité de leur montant
nominal. La répartition du capital serait la suivante : 50% pour Ville-di-Pietrabugno et 50%
pour Bastia.
La Ville de Bastia et Ville di Pietrabugno signeront respectivement avec l’entreprise Jean
Spada un protocole de cession et d’acquisition de titres sous conditions suspensives, joint(s)
en annexe de la présente délibération.
La SPL sera dotée d’un Conseil d’Administration composé de 8 membres, dont un Président
du Conseil d’administration disposant d’une voix prépondérante en cas d’égalité de voix.
Les nouveaux statuts de la SPL, joints à la présente délibération, définissent l’objet statuaire
de la SPL en son article 2
La Société pourra, en outre, accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à, son objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. 2025/101
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La Société pourra notamment, et avec l'accord de ses actionnaires, participer à la création et à l'animation de structures en y associant sous la forme juridique appropriée les partenaires de futures opérations en rapport avec son objet. Ces opérations, travaux et activités sont réalisées exclusivement pour le compte d'une ou plusieurs Collectivités Territoriales actionnaires et sur le territoire de l'une ou plusieurs d'entre elles. Son aire d'activité est limitée aux territoires des Collectivités Territoriales actionnaires.
Les contrats confiés par les Collectivités Territoriales à la Société bénéficient de l'exemption dite in house ou quasi-régie.
La nouvelle dénomination sociale de la SPL sera la suivante : Société Publique Locale Port de Plaisance de TOGA conformément à l’article 3 des statuts de la société.
Enfin, il est nécessaire de désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, à la majorité
absolue les membres du Conseil Municipal qui siègeront au Conseil d’Administration de la
Société Publique locale en qualité d’administrateurs, une fois la transformation intervenue.
La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver la transformation de la SEML en SPL,
d’en approuver les statuts.
Il convient d’appliquer les dispositions de l’article L.2122-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le Conseil Municipal doit désigner la personne pour représenter la Commune de Ville-
di-Pietrabugno dans l’exécution du contrat ; Madame Emma MUSSIER, adjointe aux finances, a été
désignée pour signer le protocole transactionnel et protocole de cession d’actions avec la société
Entreprise JEAN SPADA et tout document afférent.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité a décidé :
1/ D’approuver le principe de la transformation de la SEML du Port de Plaisance de Toga en
Société Publique Locale (SPL) Port de Plaisance de Toga régie par les dispositions de l’article
L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par le livre II du livre V du même
code, par le livre II, titre II, chapitre V du Code de commerce relatif aux sociétés anonymes et
par ses statuts, annexés à la présente délibération ;
2/ D’approuver à cette fin, les termes du protocole transactionnel et projet de cession et
d’acquisition de titres sous conditions suspensives annexés à la présente délibération ;
3/ D’approuver les statuts de la SPL PORT DE PLAISANCE DE TOGA, annexés à la présente
délibération, et autoriser son représentant à les signer ;
4/ De préciser que la SPL sera subrogée dans les droits et obligations de la SEML, notamment
concernant l’apport en compte courant et les créances fiscales dues aux communes.
5/ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement à la décision
modificative n° 3 du Budget de la Commune.
6/ D’autoriser Madame Emma MUSSIER à signer les documents précités et tout acte ou
document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 2025/102
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Le Maire donne lecture de l’exposé n° 15 intitulé : : Port Toga – Société Publique Locale (SPL) Port
de Plaisance de Toga - Désignation des représentants de la Commune au Conseil d’Administration
de la SPL – Désignation des représentants de la Commune aux assemblées générales de la SPL
Monsieur le Maire ayant exposé qu'en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction ;
Considérant qu'à cet effet le décret n° 2014-90 précise que lorsqu'ils estiment se trouver en situation
de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe
délibérant, les maires et conseillers municipaux en informent le délégant par un écrit mentionnant la
teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ;
Considérant qu’en application de l’article L1111-6 du code général des collectivités territoriales « à
l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du
présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne
participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne
morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant
l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de
l'article L. 1511-3, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5
lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur désignation
ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée. »
Considérant en effet, au regard de la théorie des apparences, la présence d’un élu intéressé au conseil
pose un problème en elle-même et qu’en cas de contentieux, le juge pourrait considérer que sa
présence a influencé le sens du vote du conseil. L’élu ne participant pas à la délibération et au vote ne
doit pas être comptabilisé comme présent et donc ne doit pas être pris en compte pour le calcul du
quorum (Conseil d’État, commune d’Heiltz-l’Évêque, 19 janvier 1983, n°33241).
Considérant qu’en vertu du principe de la prévention des conflits d’intérêts Messieurs ROSSI
Michel, Maire de la commune, VALERY Jean-Noël Président de la SPT, SAVELLI Jean-Michel -
Président de la SPTP, Monsieur PETRI-GUASCO Emmanuel et Madame COMTE Isabelle membre
du conseil d’administration de la SEML se voient appliquer les dispositions précitées et doivent être
déportés de toutes interventions et vote du conseil municipal de Ville-di-Pietrabugno autre que celles
portant sur le budget et les dépenses obligatoires de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) du
port de plaisance de Toga ;
Par conséquent Messieurs ROSSI Michel, VALERY Jean-Noël, SAVELLI Jean-Michel,
Monsieur PETRI-GUASCO Emmanuel et Madame COMTE Isabelle ne doivent participer à aucune
discussion, réunion préparatoire, ni aux votes de toutes délibérations portant sur la SEML du Port de
plaisance de Toga ; et doivent quitter la salle du conseil dès la présentation de la présente délibération. 2025/103
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Considérant enfin que si le contrat est conclu avec la SEML du Port de Plaisance de Toga qui expose
Monsieur le Maire à une opposition d’intérêts, il convient d’appliquer l’article L.2122-26 du CGCT
qui précisent que : « dans le cas ou les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la
commune, le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en
justice, soit dans les contrats. » En ce cas, seul le conseil municipal pourra désigner la personne pour
représenter la commune dans l'exécution du contrat en l'espèce un contrat d'avance en compte courant
est conclu entre la commune et la SEM du port de plaisance de Toga, le Maire ne pourra pas en suivre
l'exécution, et le Conseil municipal devra désigner la personne pour représenter la commune à
l'exécution du contrat.
Le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante que la Société Publique Locale du Port de
Plaisance de Toga est une société régie par des règles du Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.1531-1 et du Code du commerce ;
La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose de 8 membres dont un
Président du conseil d'administration. La représentation des actionnaires au conseil d'administration de
la société obéit aux règles fixées par les dispositions des articles L.1531-1 ; L1524-5 ; L.2131-11 , du
code général des collectivités territoriales et du code de commerce, notamment son article L 225-17 ;
Le nombre de sièges d'administrateurs est intégralement attribué aux collectivités territoriales et à leur
groupement ;
Les communes actionnaires exercent un contrôle conjoint analogue à celui qu’ils exercent sur leurs
propres services ;
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupement à une durée maximum de 6
ans et prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignées ;
La SPL sera dirigée par un Président Directeur Général, désigné parmi les membres du Conseil
d’Administration afin notamment de garantir la condition selon laquelle les collectivités actionnaires
exerceront sur la société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ;
Le Président Directeur Général pourra être assisté d’un ou plusieurs Vice-Présidents, désignés parmi
les membres du Conseil d’Administration et d’un Directeur Général Délégué, désigné par le Conseil
d’Administration de la société ;
Le Maire ayant exposé qu’il convient de désigner les représentants de la commune de Ville-di-
Pietrabugno au conseil d’administration de la SPL Port de Plaisance de Toga conformément à l’article
14 des statuts de la dite SPL, accordant quatre sièges d’administrateurs à la Commune de Ville-di-
Pietrabugno et aux termes duquel « les représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements au conseil d’administration sont désignés par l’assemblée délibérante de ces collectivités,
parmi ses membres, et peuvent être relevés de leur fonctions dans les mêmes conditions,
conformément aux lois et règlements en vigueur. »
Le Maire ayant précisé qu’il convient également de désigner un délégué à l’assemblée générale
conformément à l’article 29 - Dispositions communes aux assemblées générales – des statuts de la dite
SPL Port de plaisance de Toga ; 2025/104
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Les nouveaux statuts de la SPL, joints à la présente délibération, définissent l’objet statuaire
de la SPL en son article 2 ;
Conformément à l'article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au
scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation sauf si le Conseil
Municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Le Conseil municipal et donc invité a décidé de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour procéder
à la désignation des membres du Conseil municipal pour représenter la commune de Ville-di-
Pietrabugno au conseil d'administration de la SPL Port de Toga ;
Il est proposé de désigner pour représenter la commune de Ville-di-Pietrabugno au Conseil
d'administration de la SPL port de plaisance de Toga :
1 - Monsieur Michel Rossi
2 - Madame Isabelle Comte
3 - Monsieur Jean-Michel Savelli
4 - Monsieur Emmanuel Petri-Guasco
Il est proposé de désigner pour représenter la commune de Ville-di-Pietrabugno aux assemblées
générales de la SPL port de plaisance de Toga un délégué ;
• Monsieur Jean-Michel Savelli
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ A décidé de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour procéder à la désignation des
membres du Conseil municipal pour représenter la commune de Ville-di-Pietrabugno au Conseil
d'administration et aux assemblées générales de la SPL port de plaisance de Toga – désignation des
administrateurs et à un délégué à main levée.
2/ A désigné Monsieur Michel ROSSI, Madame Isabelle COMTE, Monsieur Jean-Michel
SAVELLI, Monsieur Emmanuel PETRI-GUASCO en qualité d’administrateurs à la SPL Port de
Plaisance de Toga. La qualité d’administrateur sera de la même durée que le mandat de l’assemblée
délibérante de la commune de Ville-di-Pietrabugno.
3/ A désigné Monsieur Jean-Michel SAVELLI en qualité de délégué aux assemblées générales
de la SPL Port de plaisance de Toga.
4/ A autorisé Madame Emma MUSSIER à signer les documents et tout acte nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance
les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 20 heures. 2025/105
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Récapitulatif des questions inscrites à l’ordre du jour
N° Domaine Objet
de-041225-073 5.2 Fonctionnement des assemblées Décisions prises par le Maire depuis la séance du 16/10/2025
de-041225-074 8.2 Aide sociale Dématérialisation des tickets restaurant – Mise en place de la carte déjeuner
de-041225-074 b 1.4 Autres types de contrat
Adhésion à la convention de participation pour la couverture
des risques prévoyance et santé des agents souscrite par le
CDG2B
de-041225-076 1.1 Marchés publics Attribution du Marché d’assurances « risques Statutaires »
de-041225-077 3.1 Acquisitions Régularisation foncière – échange parcelles – pour l’aménagement d’un parking au hameau d’Alzeto
de-041225-078
2.2 Actes relatifs au droit
d’occupation ou d’utilisation des
sols
Déclaration préalable – Travaux d’élargissement du chemin
des Oliviers au droit de la propriété de Monsieur MICHELI
Hugo - Démolition / Reconstruction d’un mur de
soutènement à usage de clôture
de-041225-079 7.1 Décisions budgétaires DM3
de-041225-080 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Actualisation du tableau des emplois et des effectifs de la commune de Ville di Pietrabugno
de-041225-081 4.5 Régime indemnitaire
Révision des modalités de maintien de l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en cas de congé
de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)
de-041225-082 7.5 Subventions
Approbation de la convention de financement du déficit
d’exploitation de la distribution de gaz au titre de l’exercice
2025
de-041225-083 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Création d’un emploi permanent de responsable du service
des finances et des ressources humaines sur le grade
d’attaché territorial
de-041225-084 3.1 Acquisitions Régularisation foncière – échange parcelles – pour aménagement d’un parking au hameau d’Alzeto
de-041225-085 8.2 Aide sociale Approbation d’un renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de Haute-Corse.
de-041225-087 5.7 Intercommunalité
Port Toga – Création SPL – Approbation de la transformation
de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) Port de
Toga en Société Publique Locale (SPL) et des nouveaux
statuts de la SPL
de-041225-088 5.3 Désignation des représentants
Port Toga – Société Publique Locale (SPL) Port de Plaisance
de Toga - Désignation des représentants de la Commune au
Conseil d’Administration de la SPL – Désignation des
représentants de la Commune aux assemblées générales de la
SPL
Le secrétaire de séance, Le Maire,