Arrêté - ARRETE 2026 26

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Arrêté - ARRETE 2026 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 26)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRETE N° 2026/26

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION ROUTE DE ROSEL (RD n° 126)

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre |, 8°"° partie, signalisation temporaire,

VU la demande formulée par l'entreprise JONES TRAVAUX PUBLICS en date du 22 janvier 2026

CONSIDERANT que pour des travaux de réseaux et revêtement sur la RD 126 et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation,

ARRETE

ARTICLE 1 - A compter du 09 février 2026 et jusqu'au 15 février 2026, les prescriptions suivantes s'appliqueront sur la route de Rosel (RD n° 126), située en agglomération, dans le cadre des travaux de réseaux et revêtement sur la RD 126, depuis l'intersection entre route de Rosel et route de Cussy, jusqu'au rond-point de la 9°" Brigade:

Une circulation alternée par feux tricolores dans les deux sens de circulation

e L'accès des services de secours et d'incendie ainsi que des riverains sera maintenu :

ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l’entreprise JONES TRAVAUX PUBLICS.

Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.

ARTICLE 3 - Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 — La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73

wWww.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.frARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.

ARTICLE 7 -— La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

ARTICLE 8 -

Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique

du Calvados,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados,

- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer,

- Monsieur le Directeur de RATP Dev,

-_ Monsieur le Directeur de l'entreprise JONES TRAVAUX PUBLICS,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 30 janvier 2026

Le Maire,