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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-014
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2023-01-13-00005 - 13178 LATTIN Imaelle arrêté portant concession
provisoire agricole (6 pages) Page 3
R03-2023-01-13-00006 - 19287 MUKAMANA Vve MATABARO Charlotte
arrêté portant concession provisoire agricole (6 pages) Page 10
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2023-01-13-00003 - 19941 GLAZER Alexis arrêté portant concession
provisoire agricole (6 pages) Page 17
R03-2023-01-13-00004 - 20250 LY Guillaume Sinthong arrêté portant
Concession provisoire agricole (6 pages) Page 24
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-01-18-00001 - arrêté d'opposition à déclaration concernant
franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Jalbot aval -
commune de Roura (4 pages) Page 31
R03-2023-01-18-00002 - arrêté d'opposition à déclaration concernant
franchissements de cours d'eau entre le per Bernard et l'AEX million -
commune de Saint Laurent du Maroni (4 pages) Page 36
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-01-13-00005
13178 LATTIN Imaelle arrêté portant concession
provisoire agricole
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00005 - 13178 LATTIN Imaelle arrêté portant concession provisoire agricole 3 _ un PRÉFET . _- Direction Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Imaelle LATTIN d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l'État sis au lieu-dit « Route de Paul Isnard » à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96- 142 du 21 février 1996 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 22/12/2015;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 26/01/2016 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l'état des lieux en date du 18/11/2022 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 13178, Madame Imaelle LATTIN a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Madame Imaelle LATTIN, née le 31/08/1988 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), de nationalité française, demeurant et domicilié) : 18, route des chutes Voltaire, 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désignée ci-après « le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), au lieu-dit « Route de Paul Isnard », portant le numéro foncier F 980, d'une superficie de 05 hectares 00 are 00 centiare (05ha00a00ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00005 - 13178 LATTIN Imaelle arrêté portant concession provisoire agricole 4 Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location du chef de l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE
concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE7 - CHARGES ET CONDITIONS ,
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L-161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. A cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr
co/DRFIP. rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00005 - 13178 LATTIN Imaelle arrêté portant concession provisoire agricole 5 B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1), et sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- à l'exclusion des chemins existants qui devront être maintenus dans le domanial privé de l'État.
ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de neuf cents euros
(900€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de ta Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir Heu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articies R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5144-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négiigées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 40- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11— VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne :
. par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane,
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articie R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de SAINT-LAURENT- DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI pendant une durée de deux mois.
Cayenne Île
1 3 JAN. 2023
Le préfet
Pour le pgé éous-préfet al des bervices de l'État
secrétaire | gén F
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00005 - 13178 LATTIN Imaelle arrêté portant concession provisoire agricole 6 CONCESSION AGRICOLE
ANNEXE 4
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 980, d’une superficie totale de 5 ha 00 à 00 ca, de
Madame LATTIN Imaelle, au lieu-dit : « route Paul Isnard » située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, réalisé le 18/11/2022, en présence de Madame LATTIN Imaelle.
À. Délaissé marécageux Néant LE, Cheptel Néant
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt Néant
- superficie sur savane Néant
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée .... 5 ha 00
- surf. restant à déforester Néant
C. Plantations (en ha) F, Matériel Néant
- Canne à sucre 4 ha 90
D. Constructions (en m?)
- Carbet vétuste 25 m?
G. Réseaux divers L’électricité est
distribuée sur la
route qui longe la
parcelle, mais non
installée.
Observations : Terrain borné.
L’attributaire
Imaelle LATTIN (Madame)
L’enquêteur
François-Xavier DE LA FOYE
(DGTM-DEAAF — Antenne Quest)
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Pare Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@agriculture.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00005 - 13178 LATTIN Imaelle arrêté portant concession provisoire agricole 7 ANNEXE 4
Saint-Laurent du Maroni, le 18/11/2022
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 5 ha 00 a 00 ca, portant le numéro F 980, au lieu-dit : « route Paul Isnard », situé
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni à joindre à l’acte de concession agricole de Madame LATTIN Imaelle, réalisé le 18/112022.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DEFORESTATION
- Sul PACS SOUS FONÈt rrrssirnnsesenee Néant La parcelle est entièrement plantée
« Sürfide déforéstée. cream 5 ha 00 en canne à sucre, hormis une
Néant surface d’environ 1000 m°, - surface restant à déforester.............
réservée à l’habitat.
Malgré les canaux de drainage de
Néant part et d’autre de la parcelle, le sol
Néant demeure très humide.
- superficie sur Savane..................
- délaissé marécageux ..................
PLANTATIONS
La partie de la parcelle située le long
- Canneà sucre 4 ha 90 de la route Paul Isnard, représentant environ 1000 m?, pourrait être
réaménagée pour accueillir des
activités pédagogiques et de
divertissement.
CONSTRUCTIONS (m°)
- Hangar 80 m°
CHEPTEL Néant
MATERIEL Néant
L’attributaire
Madame LATTIN Imaelle
«
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@agriculture.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00005 - 13178 LATTIN Imaelle arrêté portant concession provisoire agricole 8 Eso'26auoD2oiu09
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00005 - 13178 LATTIN Imaelle arrêté portant concession provisoire agricole 9 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-01-13-00006
19287 MUKAMANA Vve MATABARO Charlotte
arrêté portant concession provisoire agricole
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00006 - 19287 MUKAMANA Vve MATABARO Charlotte arrêté portant concession provisoire agricole 10 E Jai] " = La La PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Charlotte MUKAMANA Veuve MATABARO d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis au lieu-dit « Rococoua » à IRACOUBO (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96- 142 du 21 février 1996 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU,sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 14/11/2017 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 26/01/2018 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l'état des lieux en date du 16/11/2022 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 19287, Madame Charlotte MUKAMANA Veuve MATABARO a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de IRACOUBO en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Madame Charlotte MUKAMANA Veuve MATABARO, née le 25/05/1970 à KIGALI (RWANDA), de nationalité rwandaise, demeurant et domiciliée : Piste de Rococoua, 97350 IRACOUBO désignée ci-après « le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune de IRACOUBO (Guyane), au lieu-dit « Rococoua », portant les numéros fonciers : - F 773, d'une superficie de 04 hectares 71 ares 90 centiares (04ha71a90ca).
-F 777, d'une superficie de 00 hectare 35 ares 85 centiares (00ha35a85ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00006 - 19287 MUKAMANA Vve MATABARO Charlotte arrêté portant concession provisoire agricole 11 Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location du chef de l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu’au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur lIMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE7 - CHARGES ET CONDITIONS .
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L-161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. A cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
Mél : foncier @guyane.pref.qouv.fr
co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00006 - 19287 MUKAMANA Vve MATABARO Charlotte arrêté portant concession provisoire agricole 12 B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : te terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1), et sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- le terrain borné à votre profit n’empiète pas sur le terrain déjà attribué à des tiers.
ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de six-cent-dix euros (610€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit là réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5144-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s’appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce sait qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le triounai administratif de Cayenne : . par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane, , par te pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, te maire de IRACOUBO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de [RACOUBO pendant une durée de deux mois.
Cayenne le
4 3 JAN. 2023
Le préfet
gecrétaire génerL Ass Vasrvices dE ii
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00006 - 19287 MUKAMANA Vve MATABARO Charlotte arrêté portant concession provisoire agricole 13 _ AWWEXE 4
CONCESSION AGRICOLE
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 773 et K 777, d’une superficie totale, respectivement de 4 ha 71 a 90 ca et de 0 ha 35 à 85 ca, de Madame MUKAMANA
épouse MATABARO Charlotte, au lieu-dit : « Rococoua » située sur la commune
de IRACOUBO, réalisé le 16/11/2022, en présence de Madame MUKAMANA
épouse MATABARO Charlotte.
À. Délaissé marécageux Néant E. Cheptel
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt Néant - Poules 250
- superficie sur savane N2ant - Chèvres 2
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée ... 5 ha 07
- surf. restant à déforester Néant
C. Plantations (en ha) F Matériel
Nat
- Verger et autres cultures
associées (citronniers, 3 ha 00 ananas, bananietrs)
- Cultures maraîchères D'ha:$0
(tomates, poivrons, céleris,
autres)
- Parcours pour animaux et
surfaces au repos | ha 57
D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers Néant
- Maison en dur 200 m° - Abris précaire 30 me
- Poulailler 150 m
Observations : Terrain borné.
L’attributaire Madame MUKAMANA L’enquêteu
épouse MATABARO Charlotte s
ANA épouse François-Xavier DE LAÆQ C
20 Charlotte (DGTM-DEAAF — Antenñé.0} à
téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@agriculture.gou
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00006 - 19287 MUKAMANA Vve MATABARO Charlotte arrêté portant concession provisoire agricole 14 ANNEXE &
lracoubo, le 16/11/2022
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 4 ha 71 a 90 ca, portant le numéro F 773 et F 777, au lieu-dit : Rocoboua, situé sur la
commune de IRACOUBO à joindre à l'acte de concession agricole de Madame
MUKAMANA épouse MATABARO Charlotte, réalisé le 16/11/2022.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DEFORESTATION
- surface sous forêt ........................... Néant
- surface déforste ns ememenenes 5 ha 07
- surface restant à déforester........... Néant
- superficie sur savane................... Néant
- délaissé marécageux ..................... Néant
PLANTATIONS
- Vergers (citronniers, avocats) 3 ha 00
- Bananiers Ï ha 00
- Ananas 1 ha 00
CONSTRUCTIONS (m°)
Pas de constructions nouvelles
CHEPTEL. :
- Poules pondeuses 1000
- Chèvres 2
MATERIEL
En fonction des possibilités
financières
L’attributaire
Madame MUKAMANA épouse MATABARO Charlotte
à
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex
téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@agriculture.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00006 - 19287 MUKAMANA Vve MATABARO Charlotte arrêté portant concession provisoire agricole 15 NY3QSOJAQ120190npAma55P2INS=sHdI-FAUTUE2pAGP):FIIUV TONI = nuosnySG k
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00006 - 19287 MUKAMANA Vve MATABARO Charlotte arrêté portant concession provisoire agricole 16 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-01-13-00003
19941 GLAZER Alexis arrêté portant concession
provisoire agricole
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00003 - 19941 GLAZER Alexis arrêté portant concession provisoire agricole 17 En LS PRÉFET .. Direction Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Monsieur Alexis GLAZER d’un terrain dépendant du Domaine
Privé de l'État sis au lieu-dit « Gabaret » à SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96-
142 du 21 février 1996 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général
des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles
en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance
du 28/03/2019 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 29/04/2019 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l'état des lieux en date du 09/09/2022 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 19941, Monsieur Alexis GLAZER a sollicité la
concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK en vue d'y entreprendre une
activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l’état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux
présentes après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Monsieur Alexis GLAZER, né le 28/06/1973 à MULHOUSE (HAUT-RHIN), de nationalité française, demeurant et domicilié : Lotissement Savane, 97313 SAINT-GEORGES-DE- L'OYAPOCK désigné ci-après «le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK (Guyane), au lieu-dit « Gabaret », portant le numéro foncier
AI 146, d'une superficie de 05 hectares 00 are 00 centiare (05ha00ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00003 - 19941 GLAZER Alexis arrêté portant concession provisoire agricole 18 Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute
location du chef de l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l' État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été
reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS .,
A- CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les
constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L-161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. A cet effet, le concessionnaire
Mél : foncier @guyane.pref.qouv.fr
co/DRFIP. rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00003 - 19941 GLAZER Alexis arrêté portant concession provisoire agricole 19 s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1)
ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - RÉDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5144-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de deux cents euros (200€) payabie en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans lé mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-42, R. 5141-13 etR. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne :
. par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane,
° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans ie même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de SAINT- GEORGES-DE-L'OYAPOCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Fintéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK pendant une durée de deux mois.
Cayenne le
1 3 JAN. 2073
Le préfet
| Pour le préferNé sous-préfet secrétaire gJéyéral ded services de l'État
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00003 - 19941 GLAZER Alexis arrêté portant concession provisoire agricole 20 ANNEXE
CONCESSION AGRICOLE
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AI 146 d’une superficie totale de 5 ha 00 a 00 ca,
de Monsieur GLAZER Alexis, au lieu-dit : « Gabaret » située sur la commune de
Saint-Georges, réalisé le 9 septembre 2022, en présence de Monsieur GLAZER Alexis.
A. Délaissé marécageux 0 ha 50 à E. Cheptel
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt 5 ha 00 a 00 ca Néant - superficie sur savane F
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée ... 2 ha 00 a
- surf. restant à déforester l ha 50 a
C. Plantations (en ha) F. Matériel
- Café 200 plants - Contener Il
- Arbres fruitiers (avocat, - Débroussailleuse Il
mangue, Cajou, Cupuaçu) l ha 50 - Autoportée 1
D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers
- Carbet de repos et stockage 30 m° - Téléphone
- Accès Pont de 50m à
construire
Observations : Terrain borné.
L’Attributaire
GLAZER Alexis
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : 0594 29 63 17 - courriel : cecile.truong@guyane.pref.gouv.fr
CR
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00003 - 19941 GLAZER Alexis arrêté portant concession provisoire agricole 21 ANPENXE 4
Cayenne, le 08/08/20 2
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 5 ha 00 a 00 ca, portant le numéro AI 146, au lieu-dit : Gabaret, situé sur la
commune de Saint-Georges à joindre à l’acte de concession agricole de Monsieur GLAZER
Alexis, réalisé le 9 septembre 2022.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DÉEFORESTATION
- surface sous forêt 5 ha 00 a 00 ca
- surface déforestée.............,,. 2 ha 00 a 00 ca
- surface restant à déforester. 1 ha 50 a 00 ca
- superficie Sur Savane............ -
- délaissé marécageux ............. 0 ha 50 à 00 ca
PLANTATIONS
(préciser la densité de plantation)
Le cupuaçu sera planté en agroforesterie
- Maraîchage (Piment,
aubergine) 1 ha
- Maracudja
- Arbres fruitiers (avocat, 2 ha
cupuaçu)
- Banane 1 ha
CONSTRUCTIONS (m°)
- Maison d'habitation À construire
- Carbet de stockage Déjà existant
CHEPTEL
Néant
MATERIEL
- Tracteur Seulement si habitation sur
- Broyeur place
L’Attributaire,
GLAZER Alexis
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard -— BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00003 - 19941 GLAZER Alexis arrêté portant concession provisoire agricole 22 ŒAZER Alexis A 97306 CRPERS NE CE Téléphone : 05 SA de ‘inscrivtion à l'Ordre 4009 € Q B \ Q à) A (A) Francedomaine 5ha 00a O0ca h) 131 \ 6 x Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00003 - 19941 GLAZER Alexis arrêté portant concession provisoire agricole 23 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-01-13-00004
20250 LY Guillaume Sinthong arrêté portant
Concession provisoire agricole
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00004 - 20250 LY Guillaume Sinthong arrêté portant Concession provisoire agricole 24 PRÉFET irection Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Coordination
et de l'animation territoriale
Mission Foncier
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Monsieur Guillaume Sinthong LY d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis au lieu-dit « Corossony | » à RÉGINA (Guyane)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96- 142 du 21 février 1996 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des 8rres domaniales en sa séance du 28/03/2019 ;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 29/04/2019 ;
VU le bornage, le programme de mise en valeur et l'état des lieux en date du 22/10/2019 et annexés à cet arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 20250, Monsieur Guillaume Sinthong LY, a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de RÉGINA en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Monsieur Guillaume Sinthong LY, né le 05/07/1990 à CREIL (OISE), de nationalité française, demeurant et domicilié: PK 65 - Route de l’Est - 97352 CACAO, désigné ci- après « le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1).
Un terrain situé sur la commune de RÉGINA (Guyane), au lieu-dit « Corossony | », portant le numéro foncier F 509, d'une superficie de 05 hectares 00 are 00 centiare (05ha00a00càa).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00004 - 20250 LY Guillaume Sinthong arrêté portant Concession provisoire agricole 25 Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location du chef de l'Etat.
Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l’éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l’article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.
ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION
L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS ,
A- CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L-161-1313 et D161-1 à D161-29 du Code rural et de la pêche maritime. A cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
Mél : foncier @quyane pref gouv.fr
co/DRFIP. rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00004 - 20250 LY Guillaume Sinthong arrêté portant Concession provisoire agricole 26 B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses
de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déciarations où d'obtenir les autorisations requises
par d'autres régtementations.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-14 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'Etat, une redevance annuelle de deux-cent- cinquantes euros (250€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7036 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans ie mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mais, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13
et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière
domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le
cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain tes contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne :
. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane,
. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articie R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de RÉGINA sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de RÉGINA pendant une durée de deux mois.
Cayenne le
4 3 JAN. 2023
Le préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
gocrétaire général dés services de l'État
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00004 - 20250 LY Guillaume Sinthong arrêté portant Concession provisoire agricole 27 ANVEXE 4
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 509, d’une superficie de 5 ha 00 a 00
ca, de Monsieur LY Guillaume, au lieu-dit : « Corossony D» située sur la
commune de Régina, réalisé le 22 octobre 2019.
A. Délaissé marécageux E, Cheptel
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt 5 ha 00 a 00 ca
- superficie sur savane -
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée ... | © ha 00 a 00 ca
- Surface restant à déforester
C. Plantations (en ha) F. Matériel
-Tronçonneuse............... 1
D. Constructions ( en mi) G. Réseaux divers
-Maison d'habitation... 30
Observations : Terrain borné.
L'Attributaire | | Enquêteur
Guillaume LY EL. DRAYTON
Direction de l’ Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt — Pare Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex
téléphone : «tel»— télécopie : «fax»- courriel : «prénom».«nom»@agriculture. gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00004 - 20250 LY Guillaume Sinthong arrêté portant Concession provisoire agricole 28 RONEXE 47
Cayenne, le 22 octobre 2019
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 5 ha 00 a 00 ca, cadastrée F 509, au lieu-dit : Corossony |, situé sur la commune
de REGINA à joindre à l'acte de concession provisoire de Monsieur LY Guillaume,
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DEFORESTATION
- délaissé marécageux Néant
- surface sous forêt 5 ha 00 a 00 ca
- Surface déforestée Néant
... -Surface restant à déforester......... 5 ha 00 a 00 ca
- superficie sur savane.................... Ce
PLANTATIONS |
- Maraîchage............................ 0 ha 30 a 00 ca
- Fruitiers divers... 3 ha 50 a 00 ca - Bananier............,..,...,,.,........ 0 ha 40 a 00 ca
- Citronnier...................... Masse 0 ha 80 a 00 ca
CONSTRUCTIONS (m‘)
Habitation... | 80
Hangar.........,.,.......,....,.,.. 30
CHEPTEL
MATERIEL
- Tronçonneuse................. deserererere - 1
- Tracteur... 60 cv........,........... Il
- Girobroyeur............,..........., 1
- Débroussailleuse........................... l
-Mini pelle.3,6 t............:........,. Î
-Motopompe.....................,...,.. Î
L'Attributaire,
LY Guillaume
Direction de l’Alimentation de PAgriculture et de la Forêt — Parc Rebard - BP5002 — 97305 Cayenne Cedex
téléphone : «tel» télécopie : «fax»- courriel : «prénom».«mom»@agriculture.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00004 - 20250 LY Guillaume Sinthong arrêté portant Concession provisoire agricole 29 ANNDEX M
EXTRAITDUPLANCADASTRAL
LT Guitiavre ServiceduCadastre Département: REGINA Section:F Echelled'édition:1/5000 Téléphone:0594289957 414500 474000
368500
369000 T
\ 474500 474000
369000
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-13-00004 - 20250 LY Guillaume Sinthong arrêté portant Concession provisoire agricole 30 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-18-00001
arrêté d'opposition à déclaration concernant
franchissements dans le cadre d'une demande
d'ARM - crique Jalbot aval - commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00001 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Jalbot aval - commune de Roura 31 EE Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION Direction de l'Environnement,
GUYANE de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'OPPOSITION À DÉCLARATION
| CONCERNANT
FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE JAEBOT AVAL
COMMUNE DE ROURA
DOSSIER N° 973-2022-00042
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles EL. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-
56 ; :
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article KR.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de ia coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan
MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane:
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00001 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Jalbot aval - commune de Roura 32 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement déposé en date
du 29 avril 2022, présenté par la Compagnie Minière COOREI représentée par Madame Elisabeth Barros Braga, enregistré sous le n° 973-2022-00042 et relatif à : « franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Jalbot aval sur la commune de ROURA »
VU ia demande de compléments adressée au déclarant par courrier référencé SPEB/UPE/ 2022-198 du 02/05/2022 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que le dossier est irrégulier, le déclarant n’a pas produit l'ensemble des pièces ou informations requises dans les délais qui lui ont été impartis ;
CONSIDÉRANT que l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à
l'expiration dudit délai en application de l'article R214-35 du code de l’environnement ; cette conséquence et l'article R.214-35 du code de l'environnement ont été rappelés dans les trois courriers de demande de compléments et le courriel ;
CONSIDÉRANT de ceux qui précèdent, qu'il y a lieu de faire opposition tacite au projet présenté par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R.214-36 du code de l'environnement, le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été soumis à l'avis du pétitionnaire le 9 décembre 2022 par courrier référencé SPEB/UPE/2022-479 qui n’a émis aucune remarque;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRÊTE
Article À : Opposition à déclaration
En application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration n° 973- 2022-00042, présentée par la Compagnie Minière COORE!I représentée par Madame Elisabeth Barros Braga, et relatif à : « 8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Jalbot aval sur la
commune de ROURA» situé sur la commune de Roura.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.
Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu. |
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif selon les modalités décrites dans l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00001 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Jalbot aval - commune de Roura 33 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de ROURA, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, la maire de la commune de ROURA, le directeur
général des territoires et de la mer de GUYANE, le chef de service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le 9 [o | [70 25
Le Préfet
Pour le préfet, fe so
aecrétalre général des se
Mathieu GATINEAL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00001 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Jalbot aval - commune de Roura 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00001 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Jalbot aval - commune de Roura 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-18-00002
arrêté d'opposition à déclaration concernant
franchissements de cours d'eau entre le per
Bernard et l'AEX million - commune de Saint
Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00002 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements de cours d'eau entre le per Bernard et l'AEX million - commune de Saint Laurent du Maroni 36 E À Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION Direction de l'Environnement,
GUYANE de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'OPPOSITION À DÉCLARATION
CONCERNANT
« FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU ENTRE LE PER BERNARD ET L'AEX MILLION »
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
DOSSIER N° 973-2022-00067
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU larrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à EL. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.4.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'articie R.
2144-1 du code de l'environnement ;
VU larrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU le décret n° 2019-8904 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan
MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU j'arrêté n’R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00002 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements de cours d'eau entre le per Bernard et l'AEX million - commune de Saint Laurent du Maroni 37 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M.
ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé en date
du 21 juin 2022, présenté par la SAS SREDG représentée par Monsieur Abango ADAM, enregistré sous le
n° 973-2022-00067 et relatif à : « Franchissement de cours d'eau entre le PER « Bernard » n°29/2016 et
l'AEX « Million » n°18/2022 »;
VU la demande de compléments adressée au déclarant par courrier référencé SPEB/UPE/ 2022-293 du
08/07/2022 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que le dossier est irrégulier, le déclarant n’a pas produit l'ensemble des pièces ou informations requises dans les délais qui lui ont été impartis :
CONSIDÉRANT que l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai en application de l’article R214-35 du code de l'environnement ; cette conséquence et l'article R.214-35 du code de l'environnement ont été rappelés dans les trois courriers de demande de compléments et le courriel ;
CONSIDÉRANT de ceux qui précèdent, qu'il y a lieu de faire opposition tacite au projet présenté par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R.214-36 du code de l'environnement, le
projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été soumis à l'avis du pétitionnaire le 09 décembre 2022 par
courrier référencé SPÉB/UPE/2022-477 qui n’a pas émis de remarques;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article R. 214-365 du Code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration n° 973-
2022-00067, présentée par la SAS SREDG, SIRET : 8322661175 00019, représentée par Monsieur Abongo
ADAM, concernant le projet de franchissement de cours d'eau entre le PER « Bernard » n°29/2016 et l'AEX
« Million » n°18/2022 situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 214-36 du Code de l'environnement, le déclarant qui entend contester une
décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.
Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et
de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception,
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guyane — 7 rue Schoëelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif selon les modalités décrites dans l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00002 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements de cours d'eau entre le per Bernard et l'AEX million - commune de Saint Laurent du Maroni 38 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni,
le directeur général des territoires et de la mer de GUYANE, le chef de service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Cayenne, le [a/ol l2012
Le Préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des servicas kde l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00002 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements de cours d'eau entre le per Bernard et l'AEX million - commune de Saint Laurent du Maroni 39 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00002 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements de cours d'eau entre le per Bernard et l'AEX million - commune de Saint Laurent du Maroni 40