Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 198 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 164 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 249 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 091 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 082 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-014
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2019 w2
Sommaire
ARS
R03-2019-01-16-003 - Arrêté n°13/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 (3 pages) Page 3
R03-2019-01-16-004 - Arrêté n°14/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 (2 pages) Page 7
R03-2019-01-16-005 - Arrêté n°15/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité
MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 (2 pages) Page 10
Cabinet
R03-2019-01-17-006 - arrêté maritime du VA 247 (3 pages) Page 13
DRL
R03-2019-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2019 portant convocation des électeurs pour
l’élection municipale partielle intégrale de la commune de REGINA des 17 et 24 mars
2019 et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (3 pages) Page 17
Prefecture/BCL
R03-2019-01-17-003 - Arrêté attribuant a la collectivité territoriale un acompte sur la
dotation globale de fonctionnement (2 pages) Page 21
R03-2019-01-17-004 - Arrêté attribuant au communes de la guyane un acompte sur la
dotation globale de fonctionnement (2 pages) Page 24
R03-2019-01-17-005 - Arrêté attribuant aux communautés de communes un acompte sur la
dotation globale de fonctionnement (2 pages) Page 27
2 ARS
R03-2019-01-16-003
Arrêté n°13/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M11 de l'année 2018
ARS - R03-2019-01-16-003 - Arrêté n°13/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 3 Af © » Agence Régionale de Santé Guyane
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 13/ARS/DOS du 16 janvier 2019
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M11 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 970302022
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; e
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-01-16-003 - Arrêté n°13/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 4 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M11 2018 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Article 1”‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 9 110 190,34 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 6 378 880,13 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 25 823,54 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 5 227,55 €
- pour les médicaments séjours 308 772,73 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 8 807,42 €
dont lamda | 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 466 897,63 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 8 146,81 €
- pour les actes et consultations externes 246 728,47 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 1 303 003,11 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 275,57 €
- pour les médicaments séjours AME 33 698,56 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 64,96 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 290 509,84 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents . 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 2 385,37 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 13 224,00 € dont lamda 0,00 € - pour le montant RAC soins aux détenus 17 518,10 € dont lamda 0,00 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 226,55 €
___ . Agence Régionale de Santé Guyane
= 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
— Www.ars.guyane.sante.fr 2/3
ARS - R03-2019-01-16-003 - Arrêté n°13/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 5 Atticle 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 janvier 2019
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La Directrice de l'Offre de Soins
LA Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-01-16-003 - Arrêté n°13/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 6 ARS
R03-2019-01-16-004
Arrêté n°14/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M11 de l'année 2018
ARS - R03-2019-01-16-004 - Arrêté n°14/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 7 AT @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
_ ARRÊTÉ n° 14/ARS/DOS du 16 janvier 2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M11 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 970302121
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu laloin°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Vu le relevé d'activité transmis pour la période M11 2018 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
Agence Régionale de Santé Guyane
an 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
— www.ars.gquyane.sante.fr 1/2
ARS - R03-2019-01-16-004 - Arrêté n°14/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 8 Arrête
Article 1° ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 800 577,57 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 794 739,46 €
dont lamda 91 148,03 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 1 980,37 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €
- pour les médicaments séjours 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 16 235,92 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 10,36 €
- pour les actes et consultations externes 76 832,41 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 726 177,11 €
dont lamda 22 036,28 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 14 539,44 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 169 203,29 €
dont lamda 3 853,77 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 859,21 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
- dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus . 0,00 €
dont lamda 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 janvier 2019
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale dé Santé de Guyane,
La Directrice de l'Offre de Soins
Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé Guyahe
66 avenue des > Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-01-16-004 - Arrêté n°14/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 9 ARS
R03-2019-01-16-005
Arrêté n°15/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée
pour la période M11 de l'année 2018
ARS - R03-2019-01-16-005 - Arrêté n°15/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 10 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 15/ARS/DOS du 16 janvier 2019
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 970305629
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des étabiissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis pour la période M11 2018 par le Centre Hospitalier de Kourou
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-01-16-005 - Arrêté n°15/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 11 Arrête
Article 1°” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 382 714,45 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 027 643,08 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (1VG) 4 843,53 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 20 159,26 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 30 676,53 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 0,00 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 817,15 €
- pour les actes et consultations externes 189 535,85 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 105 198,87 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 2 813,61 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 26,57 €
dont lamda 0,00€
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 janvier 2019
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionalé| de Santé de Guyane,
La Directrice de l'Offre de Soins |
Alexandra VAL
. Agence Régionale de Santé Guyane
‘66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-01-16-005 - Arrêté n°15/ARS/DOS du 16/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M11 de l'année 2018 12 Cabinet
R03-2019-01-17-006
arrêté maritime du VA 247
Cabinet - R03-2019-01-17-006 - arrêté maritime du VA 247 13 DE Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE
portant inscription à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance
du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VA 247 du 05/02/2019 au centre spatial Guyanais.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de |? État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l' État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 200$ portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la
recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1“: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 05 février 2019 de 13 h 01 à 19 h 49, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes
dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.
Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du 05 février 2019 à 13 h 01 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2019-01-17-006 - arrêté maritime du VA 247 14 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone
maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports
du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code
pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou
et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone
maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de
cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la
Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement
et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 17 janvier 2019
Pour le préfet,
e sous préfet, Directeur de Ggbinet
«
Cabinet - R03-2019-01-17-006 - arrêté maritime du VA 247 15 X
8L
LS nes
uou|auoz
.
SQ
L
O0
SZ:
Cabinet - R03-2019-01-17-006 - arrêté maritime du VA 247 16 DRL
R03-2019-01-21-001
Arrêté du 21 janvier 2019
portant convocation des électeurs
pour l’élection municipale partielle intégrale de la
commune de REGINA
des 17 et 24 mars 2019
et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
DRL - R03-2019-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2019
portant convocation des électeurs 17 LS b | : =" À Liberté « Égaltré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau de ja réglementation
Arrêté du 21 janvier 2019
portant convocation des électeurs
pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de REGINA
des 17 et 24 mars 2019
et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L. 251 à L. 253, L. 255-2 à L.O. 255-5, R. 17, R. 40 et KR. 41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-6, L. 2121-35 à L. 2121-39;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-29-001 du 29 août 2018 fixant le nombre et Pimplantation des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période courant du 1* mars 2019 au 28 février 2020 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur aux maires n°NOR:INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INT/A/1405029 du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 19 juin 2018 prononçant l’annulation des opérations électorales des 22 et 29 avril 2018 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Régina ;
Vu l’ordonnance du Conseil d’État, en date du 21 décembre 2018, donnant acte du désistement de M. DESERT et autres de sa requête en annulation du jugement susvisé enregistrée Le 17 août 2018 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de REGINA qui est de 15 membres en application des dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle intégrale sur la commune de Régina ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ; 1/3
Rue Fiedmond — CS 57008 - 97308 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.37
Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
DRL - R03-2019-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2019
portant convocation des électeurs 18 2/3
Arrête
Article 1° : Les électeurs de la commune de Régina sont convoqués le dimanche 17 mars 2019 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 24 mars 2019 dans l'hypothèse d’un second tour de scrutin, afin d’élire 15 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert de 08h00 et clos à 18h00.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l’élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrage au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, s’il y a lieu, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 3 : Le corps électoral :
Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Toutefois, en application des articles L. 62 et R. 59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant leur inscription ou d’un arrêté de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 4 : Dépôt des candidatures :
En application de l’article L. 255-4 du code électoral, le dépôt des candidatures est obligatoire pour le premier tour de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour de scrutin ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de candidature rédigée obligatoirement sur l’imprimé réglementaire Cerfa n°14996*02 accompagné des pièces justificatives demandées.
Un « mémento à l’usage des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants » détaillant les conditions et les modalités de candidature est consultable sur le site internet de la préfecture de Guyane :
http://www.guyane.pref.gouv.fr
Lieu de dépôt des candidatures : Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de :
Préfecture de la région Guyane
Bureau de la réglementation
Bâtiment Vignon — Rue Fiedmond à Cayenne
DRL - R03-2019-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2019
portant convocation des électeurs 19 3/3
Dates de dépôt des candidatures : Les déclarations de candidatures devront être déposées aux dates suivantes :
- pour le premier tour : du jeudi 21 février 2019 au jeudi 28 février 2019 à 18h00 au plus tard, aux heures de bureaux habituelles : mardi et jeudi (21 février 2019) de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 — mercredi et vendredi de 08h00 à 12h30 - jeudi 28 février 2019 de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
- pour le second tour (candidatures nouvelles) : le lundi 25 mars 2019, de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 26 mars 2019 de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou son mandataire.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie n’est admis.
Délivrance du reçu de dépôt puis du récépissé :
- pour le premier tour de scrutin : un reçu est délivré au candidat ou à son mandataire s’il en a choisi
un, attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Les services de la préfecture vérifient ensuite que la déclaration de candidature est régulière en la forme et que le candidat remplit les conditions. Après contrôle, les déclarations de candidature régulières en la forme et sur le fond sont
définitivement enregistrées et un récépissé attestant de l’enregistrement de la candidature est alors mis à disposition dans les quatre jours du dépôt de candidature.
Le candidat qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Cayenne qui statue sous 3 jours. Si le tribunal administratif ne s’est pas prononcé dans ce délai, la candidature doit être enregistrée. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.
- pour le second tour de scrutin : les candidats au premier tour, s’ils n’ont pas été élus, sont
automatiquement candidats au second tour. Il n°y a donc pas lieu à nouveau dépôt de candidature au second tour pour ces candidats.
Une exception est toutefois prévue pour le second tour. De nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où au premier tour le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de
conseillers municipaux à pourvoir. Dans cette hypothèse, le récépissé est délivré dès le dépôt de la déclaration de candidature après vérification qu’elle est régulière en la forme et que le candidat remplit bien les conditions. Le candidat doit produire les pièces normalement exigées au premier tour.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 4 mars 2019 à zéro heure et sera close le samedi 16 mars 2019 à minuit.
En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 18 mars 2019 à zéro heure et sera close le samedi 23 mars 2019 à minuit.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, sous-préfet de l’arrondissement de Cayenne et le président de la délégation spéciale mise en place dans la commune de Régina, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera affichée dans la commune de Régina (bourg de Régina et bourg de Kaw).
Le secrétaire général,
Sous-préfet
de l’arrondissemeft de Cayenne,
Yves dé R EFEUIL
DRL - R03-2019-01-21-001 - Arrêté du 21 janvier 2019
portant convocation des électeurs 20 Prefecture/BCL
R03-2019-01-17-003
Arrêté attribuant a la collectivité territoriale un acompte
sur la dotation globale de fonctionnement
Acompte sur la dotation globale de fonctionnement
Prefecture/BCL - R03-2019-01-17-003 - Arrêté attribuant a la collectivité territoriale un acompte sur la dotation globale de fonctionnement 21 D = A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-606-GF-Acompte DGF 2019 pour la CTG
Attribuant à la Collectivité Territoriale de Guyane un acompte sur
la dotation globale de fonctionnement qui lui sera allouée pour l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L4332-7 et L4332-8 ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant
une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains
de leurs groupements ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-01-17-003 - Arrêté attribuant a la collectivité territoriale un acompte sur la dotation globale de fonctionnement 22 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane un acompte de 10 417 376,00 €
(dix millions quatre cent dix-sept mille trois cent soixante-seize) au titre de la dotation
globale de fonctionnement de l’année 2019 selon le décompte joint en annexe.
Article 2 : Cet acompte est calculé sur la base de la dotation globale de fonctionnement perçue
au titre de l’année 2018.
Article 3 : Cette somme est à imputer sur les comptes suivants :
— 465.12000000 — COL0902000 Dotation de compensation des départements pour la somme
de 5 654 164,00 € (cinq millions six cent cinquante-quatre mille cent soixante-quatre)
— 465.1200000- COL0911000 Dotation de péréquation urbaine des départements pour la
somme de 1 882 888,00 € (un million huit cents quattre vingt-deux mille huit cent quatre-vingt-
huit)
-465.1200000- COL0904000 Dotation de fonctionnement minimale pour la somme de
2 880 324,00 € (deux millions huit cent quatre vingt mille trois cent vingt-quatre)
Cette dotation est interfacée.
Article 4: Le compte de la collectivité sera crédité des versements lui revenant dès
le 20 janvier 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Pour le Préfet
Cases étaira Général
M 7 JAN 2019
Yvesfde ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
CTG |
6
Prefecture/BCL - R03-2019-01-17-003 - Arrêté attribuant a la collectivité territoriale un acompte sur la dotation globale de fonctionnement 23 Prefecture/BCL
R03-2019-01-17-004
Arrêté attribuant au communes de la guyane un acompte
sur la dotation globale de fonctionnement
Versement d'un acompte aux communes sur la DGF 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-01-17-004 - Arrêté attribuant au communes de la guyane un acompte sur la dotation globale de fonctionnement 24 x = ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVIFES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DOT- 004-GF-Acompte DGF aux communes
Accordant aux communes de la Guyane un acompte
sur la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement
qui leur sera allouée en 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2334 ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant
une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains
de leurs groupements ;
Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code
des communes et le code général des impôts ;
Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de
fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2018-01-18-009 du 18/01/2018 accordant au communes du département de
la Guyane un acompte sur la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de
fonctionnement.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-01-17-004 - Arrêté attribuant au communes de la guyane un acompte sur la dotation globale de fonctionnement 25 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux communes du département de la Guyane un acompte au titre de la
dotation forfaitaire des communes, pour les mois de janvier à avril 2019 égaux à quatre
douzièmes du montant de la dotation forfaitaire perçue en 2018 pour l’année 2019, soit la
somme globale de 12 506 316,00 € (douze millions cinq cent six mille trois cent seize) (voir
décompte joint).
Article 2: Cette attribution sera imputée sur le compte 465.1200000 « Dotations-Fonds
nationaux » code CDR COL0905000, dotation interfacée.
Article 3 : Le compte de chaque commune sera crédité du versement lui revenant le 20 du
mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Préfe
RRPREs al
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1 Yves de RÉQUEFEUIL
DRFIP Guyane : 3
Communes : 22
Prefecture/BCL - R03-2019-01-17-004 - Arrêté attribuant au communes de la guyane un acompte sur la dotation globale de fonctionnement 26 Prefecture/BCL
R03-2019-01-17-005
Arrêté attribuant aux communautés de communes un
acompte sur la dotation globale de fonctionnement
Versement d'un acompte de la DGF aux EPCI
Prefecture/BCL - R03-2019-01-17-005 - Arrêté attribuant aux communautés de communes un acompte sur la dotation globale de fonctionnement 27 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Attribuant aux communautés de communes de Guyane
un acompte sur la dotation globale de fonctionnement qui leur est allouée pour l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2334 ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant
une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains
de leurs groupements ;
Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de
fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-01-17-005 - Arrêté attribuant aux communautés de communes un acompte sur la dotation globale de fonctionnement 28 ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué aux communautés de communes du département de la Guyane un
acompte de 5087 408 ,00€ (cinq millions quatre-vingt-sept mille quatre cent huit )
représentant quatre douzièmes du montant de la dotation de compensation des groupements
perçues en 2018 au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019 (voir détail
ci-joint).
Article 2 : Cet acompte est calculé sur la base de la dotation globale de fonctionctionnement
perçue au titre de l’année 2018
Article 3 : Cette somme est à imputer sur les comptes suivants :
— 465.1200000 COL0915000 « dotation d’intercommunauté» pour la somme de
2 854 760,00 € (deux millions huit cent cinquante-quatre mille sept cent soixante)
— 465.1200000 COL0903000 « dotation de compensation des groupements » pour la somme
de 2 232 648,00 € (deux millions deux cent trente-deux mille six cent quarante-huit)
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane
dT 7 JAN 019 De le Préfet
Le Secrétaire GKnéral
COPIES : Yves de RÔQUEFEUIL
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
EPCI : 4
Prefecture/BCL - R03-2019-01-17-005 - Arrêté attribuant aux communautés de communes un acompte sur la dotation globale de fonctionnement 29