Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 4 Reprise des concessions avant terme dans les cim
Arrêté - 23.393 REPRISE DES CONCESSIONS CIMETIERE
Déliberation - 4 AR Reprise des concessions au cimetiere
Déliberation - DE 2024 FL.00006 Reprise de la concession n°T102 a
Déliberation - dc 2024 35 cimetiere communal reprise des conc
Déliberation - 4 Marché groupé communautaire diagnostics immobili
Déliberation - Reprise concessions cimetiere
Déliberation - 4 Marché groupé communautaire diagnostics immobili
Procès Verbal - R2023 12 reprise de concessions
Déliberation - 4 Autorisation dengagement partiel des dépenses di
Déliberation - 4 Reprise des concessions avant terme dans les cimetières
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Reprise des concessions avant terme dans les cimetières)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affiché le 22/12 /lo1€
ID : 056-215601477-20161219-2016D104-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le dix-neuf décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 12 décembre 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 17 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC
Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne-
M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme GICQUIAUX Cécile-
Mme GRUEL Nathalie- Mme PERRAUD Chantal- M. SEIGNARD Jérôme
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme
AMELINE Yolande- Mme GICQUIAUX Cécile à Mme DENIGOT Béatrice- Mme GRUEL Nathalie à
Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD Jérôme à M. GUIHARD Alain
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Nicolas
Délibération n°2016D104 : Reprise des concessions dans les cimetières avant leur terme
Monsieur le Maire fait savoir qu'il doit statuer sur des demandes de reprise de
concessions avant leur terme dans les cimetières. Celles-ci concernent aussi bien les tombes que les
cases cinéraires.
L'article 33 du règlement municipal des cimetières de la Commune est ainsi libellé :
Rétrocession « Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à
la ville, à titre gracieux ou onéreux, un terrain concédé non occupé. Le prix de rétrocession est limité
aux deux tiers du prix d'achat, le troisième correspondant à la recette de la vente des concessions à
destination du Centre Communal d'Action Sociale ne pouvant faire l'objet de remboursement. Le
remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance du
contrat ».
Il'existe actuellement des concessions de 15 ans, des concessions de 30 ans ainsi que
des concessions à perpétuité. Lors de sa séance du 5 décembre dernier, le bureau municipal a
proposé de limiter le remboursement aux concessions d’une durée supérieure à 15 ans, prorata
temporis.
A partir de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur cette question.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affiché le 22/72/0176
ID : 056-215601477-20161219-2016D104-DE
Le conseil municipal, après délibération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et
suivants et les articles R2213-2 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 janvier 2012 adoptant sur le règlement
des cimetières ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les conditions financières de reprise des
concessions ;
- Décide à l’unanimité que la reprise des concessions dans les cimetières se fera prorata
temporis uniquement pour les concessions d’une durée supérieure à 15 ans,
- Décide que le remboursement se limitera aux deux tiers du montant restant, l’autre tiers
constituant le reversement fait au CCAS de NIVILLAC conformément à la délibération du 1°
mars 2010,
- Décide qu'aucun remboursement ne sera effectué pour des sommes inférieures à 30 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.