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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 41 publié le 11 mai 2017
Document publié le Jeudi 11 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 41 publié le 11 mai 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-041
PUBLIÉ LE 11 MAI 2017 Sommaire
DAC
971-2017-05-10-003 - Arrêté DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations de
signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, à Madame Dominique
BONNISSENT, chef du service de l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN, responsable
de la gestion comptable et juridique Administration générale (2 pages) Page 3
971-2017-05-10-002 - Arrêté DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations de
signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et à Monsieur Yann LE PEN,
responsable de la gestion comptable et juridiqueordonnancement secondaire (1 page) Page 6
DM
971-2017-05-05-007 - Arrête DM du 5 mai 2017 portant nomination des vice-présidents du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en guadeloupe (2 pages) Page 8
DRFIP
971-2017-05-02-005 - Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux agents de direction pour la
collectivité de Saint-Martin (2 pages) Page 11
971-2017-05-02-006 - Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux SFIS de Saint-Martin, BDV et
PCRP pour la collectivité de Saint-Martin (2 pages) Page 14
2 DAC
971-2017-05-10-003
Arrêté DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations
de signature
à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, à
Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de
l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de
la gestion comptable et juridique
Administration générale
Arrêté n° 2017 - 9232 DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations de signature
à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, à Madame Dominique BONNISSENT, chef du
service de l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et
juridique
Administration générale
DAC - 971-2017-05-10-003 - Arrêté DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, à Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN, 3 EX =
Liberté + Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté n° 2017 - 9232 DAC/SG du 1 0 MAI 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, à Madame Dominique BONNISSENT, chef
du service de l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et juridique
Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n°2015-9132 SG/SCI/MC du 23 janvier 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP, en qualité de directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe ;
Arrête
Article ler -: en cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Jean-Michel KNOP, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l’arrêté sus-visé accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP.
Article 2 - : en cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP et de Monsieur Pierre Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie, dans les domaines visés aux 4° et 5° alinéas de l’article 1° de l’arrêté du 23 janvier 2015 précité :
- autorisations d’opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matières d'archéologie préventives ;
- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés ;
Article 3 - : en cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP et de Monsieur Pierre Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et juridique, dans les domaines visés à l’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 2015 précité.
DAC - 971-2017-05-10-003 - Arrêté DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, à Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN, 4 Article 4 - : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 0 MAI 2017
Le directdur des affaires culturelles
JEAN-MicHez KNOP
DAC - 971-2017-05-10-003 - Arrêté DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, à Madame Dominique BONNISSENT, chef du service de l’archéologie et à Monsieur Yann LE PEN, 5 DAC
971-2017-05-10-002
Arrêté DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations
de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire
général, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la
gestion comptable et juridique
ordonnancement secondaire
Arrêté n° 2017 - 9233 DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur
Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion
comptable et juridique
ordonnancement secondaire
DAC - 971-2017-05-10-002 - Arrêté DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et juridique 6 EE =
Liberié + Égellté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté n° 2017 - 9233 DAC/SG du Î 0 MAI 2917 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et juridique
ordonnancement secondaire
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel KNOP, en qualité de directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n°2015-9133 SG/SCI/MC du 23 janvier 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1er -: en cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l’arrêté sus-visé accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP.
Article 2 - : en cas d'absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP et de Monsieur Pierre Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et juridique.
Article 3 - : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le { 0 MAI 2917
Le directèur des affaires culturelles de
Guadeloupe
JEAN-MICHEL KNOP
DAC - 971-2017-05-10-002 - Arrêté DAC/SG du 10 mai 2017 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre Gil FLORY, secrétaire général, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la gestion comptable et juridique 7 DM
971-2017-05-05-007
Arrête DM du 5 mai 2017 portant nomination des
vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins en guadeloupe
DM - 971-2017-05-05-007 - Arrête DM du 5 mai 2017 portant nomination des vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en guadeloupe 8 Res E | =
Liberte » Egalite « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de la Mer
Arrêté DM du
portant nomination des vice-présidents du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe
Le préfet de la Région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
VU
VU
VU
VU
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
l’arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;
l’arrêté du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
l’arrêté préfectoral n°2016/317/DM du 30 août 2016 fixant la composition et la répartition des sièges entre les différents collèges et catégories professionnelles du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n°2016/319/DM du 30 août 2016 relatif à l’établissement des listes électorales et aux modalités d’organisation des opérations électorales pour l’élection des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe ;
DM - 971-2017-05-05-007 - Arrête DM du 5 mai 2017 portant nomination des vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en guadeloupe 9 VU larrêté préfectoral DM du 17 février 2017 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe ;
VU le procès-verbal relatif à l’élection du président et des vice-présidents du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe en date du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral DM du 22 mars 2017 portant nomination du président du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe ;
VU la délibération n° 03/2017 du 20 avril 2017 invalidant la nomination au poste du deuxième vice-président de Monsieur BERGOPSOM Jacob Luc lors de l’élection du 20 mars 2017 car non membre titulaire du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1
Monsieur LANDRES Jean-Michel est nommé 1er vice-président du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe ;
Monsieur TONTON Loïc est nommé 2ème vice-président du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe ;
Monsieur DARMALINGON Willy est nommé 3ème vice-président du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe ;
Monsieur POININ Olivier Pascal est nommé 4ème vice-président du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
05 MAI 207
Le Préfet
Jacques BI T
DM - 971-2017-05-05-007 - Arrête DM du 5 mai 2017 portant nomination des vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en guadeloupe 10 DRFIP
971-2017-05-02-005
Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
d'assiette aux agents de direction pour la collectivité de
Saint-Martin
DRFIP - 971-2017-05-02-005 - Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux agents de direction pour la collectivité de Saint-Martin 11 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Bologne
Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Décision du 2 mai 2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL D'ASSIETTE
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
AUX AGENTS DE DIRECTION POUR LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le livre Ill de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales,
notamment l’article LO6314-4 ;
le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin ;
le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment les articles 01 et 198-1 à
198-10 ;
le code général des impôts de l'État dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007, notamment les
articles 408 à 410 de son annexe II :
la convention de gestion État — Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 21 mars 2008 :
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;
le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe :
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° mai 2012
la date d'installation de monsieur Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur régional des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
Décide :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°
2°
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisé dans le tableau
ci-dessous ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
1/2
PE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-05-02-005 - Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux agents de direction pour la collectivité de Saint-Martin 12 3°
4°
5°
6°
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
émises jusqu'en 2010, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de
Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de
Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Limites visées à l'article 1er
Prénom NOM, Grade Au 1° Se Au 4° Au 5°
Thierry CLICHET, administrateur des finances publiques sans sans |,59 000 €! 150 000 € adjoint limite limite
Patrice LAROPPE, administrateur des finances publiques sans Sans |,50 000 €|150 000 € adjoint limite limite
Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des 100 000€! SANS 70 000 € | 70 000 € finances publiques limite
Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des finances 100 000€! SANS 70 000 € | 70 000 € publiques limite
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État à Saint-Martin et
sera affichée dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Basse-Terre, le 2 mai 2017.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy 1 Saint-Martin
EEE
Pascal ROTHÉ
2/2
DRFIP - 971-2017-05-02-005 - Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux agents de direction pour la collectivité de Saint-Martin 13 DRFIP
971-2017-05-02-006
Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
d'assiette aux SFIS de Saint-Martin, BDV et PCRP pour la
collectivité de Saint-Martin
DRFIP - 971-2017-05-02-006 - Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux SFIS de Saint-Martin, BDV et PCRP pour la collectivité de Saint-Martin 14 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Bologne
Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Décision du 2 mai 2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL D'ASSIETTE POUR LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le livre II! de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales,
notamment l’article LO6314-4 ;
le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin ;
le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment les articles 01 et 198-1 à
198-10 ;
le code général des impôts de l'État dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007, notamment les
articles 408 à 410 de son annexe II :
la convention de gestion État — Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 21 mars 2008 :
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;
le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° mai 2012
la date d'installation de monsieur Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur régional des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :
— M. David GIRARDOT, inspecteur principal des finances publiques,
— Mme Judith APATOUT, inspectrice principale des finances publiques,
— M. Olivier BARRAUD, inspecteur principal des finances publiques ;
— M. Ali GHEMRI, inspecteur principal des finances publiques.
1/2
” À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-05-02-006 - Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux SFIS de Saint-Martin, BDV et PCRP pour la collectivité de Saint-Martin 15 à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
émises jusqu'en 2010 ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de
Saint-Martin, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de
Saint-Martin, dans la limite de 60 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, à Mme Bertille BIBAC-JACMET, inspectrice des finances publiques :
2° dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Liliane ABADIE
—- Mme Nadine ROBIN
— Mme Patricia PAYAN
- Mme Chantal HUREY
— Mme Guylaine CASI-MODESTIN
— à compter du 1° juin 2017, Mme Irène SECK
3° dans la limite de 2 000 €, à Mme Nadine JACOB, agent des finances publiques de catégorie C
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État à Saint-Martin et sera
affiché dans les locaux du service fiscal de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre, le 2 mai 2017.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finahces publiques de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemyret de Saint-Martin
Pascal ROTHÉ
2/2
DRFIP - 971-2017-05-02-006 - Décision DRFIP du 02 mai 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux SFIS de Saint-Martin, BDV et PCRP pour la collectivité de Saint-Martin 16