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Arrêté - AR25.19 Autorisation ouverture d un ERP Kapital Club Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR25.19 Autorisation ouverture d un ERP Kapital Club Préf)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
Publié
le
S
L
7
ne
£
ID
:077-217704071-20250131-AR2519-AR
Æ.
Éd
N° feuillet 2025/45
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/19
OBJET
: Autorisation
d'ouverture
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
: Kapital
Club
anciennement
« Les
Salons
de
maison
rouge
» sous
réserve
de
levée
de
prescriptions.
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L. 2212-1
et suivants du code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
les
articles
L.
111-8-3,
R.111-19-11,
R.
123-46
et R.
143-34
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin
1980
modifié,
portant règlement de sécurité contre
les risques
d'incendie
et de panique
dans
les établissements
recevant du
public
(ERP)
;
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal
dans
sa séance
du
04 juillet 2020,
portant
élection
du
Maire
et des
Adjoints
;
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris par
la Maire
en
date
du
23 juin
2023
de
délégation
de fonction
et de
signature
au
1er
adjoint au
Maire,
Monsieur Jacky
POUILLON
;
Vu
l'arrêté municipal
n° 04/23/19
du
19 juin 2023
prescrivant la fermeture
au public de l'établissement dénommé
« Les
salons
de Maison
rouge
», sis rue de
Maison
rouge
;
Vu
la visite de l'établissement « Kapital
Club
» anciennement
« Les
Salons
de maison
rouge
» par la Commission
de
sécurité de l'arrondissement de Melun
le 11
avril 2024,
en
présence
du
Maire
représenté
par le Maire-adjoint délégué
;
Vu
le rapport de visite et l'avis favorable
à l'ouverture de l'établissement
Kapital
Club
rendus
par la Commission
de
sécurité de l'arrondissement de Melun
le 25 avril 2024
;
Considérant
que
l'avis rendu
par la Commission
de sécurité du 25 avril 2024,
favorable à l'ouverture de
l'établissement
Kapital
Club,
émet
un certain
nombre
de prescriptions
;
-ARRETE:
ARTICLE
1 -— L'établissement
Kapital
Club
anciennement
« les Salons
maison
rouge
», sis route
de
Maison
rouge
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
classé
en
type
N
et W
de
la
3ème
catégorie,
identifiant
n°E40700125.000,
est
autorisé
à ouvrir au
public
sous
réserve
du
stricte
respect
des
prescriptions
émises
à l’article 2 ci-dessous ;
ARTICLE
2 - Cette
autorisation
est subordonnée à
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
dans
un délai
de trois
(3) mois
à compter
de sa notification
au
propriétaire
de(s)
(l’)immeuble(s),
au
propriétaire
du fonds
de
commerce
et à l'exploitant de
l'établissement
Kapital
club
:
1)
Aménager
les dégagements
et circulations extérieurs
afin d'assurer un cheminement
sûr, jusqu'aux
issues
de
secours
débouchant
à l'exterieur de l'enceinte de l'établissement.
Il conviendra
également
d'assurer
leur balisage
et éclairage
(Cf. articles CO
35 et 42 de l'arrêté du 25 juin
1980
modifié).
2)
Afficher l'avis relatif au contrôle de la sécurité contresigné
par l'autorité de police ayant délivré
l'autorisation
(CERFA
20 3230),
ainsi que
le présent arrêté
municipal
portant autorisation
d'ouverture.
3)
Préciser les conditions
d'évacuation
de
l'établissement et les modalités
d'évacuation
en cas d'incendie considérant
que
la cour
constitue
un établissement de plein air assujetti à l'arrêté du 06 janvier
1983
et qu'elle comporte
des
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20250131-AR2519-AR
aménagements
potentiellement
encombrants
(piscine,
tables,
chaises,
transats.….).
4)
Respecter
les dispositions
de l'Annexe - traitement
des eaux
des
piscines de l'arrêté du 4 juin
1982
modifié
concernant
l'installation de traitement des
eaux
de
la piscine.
5)
Respecter
les dispositions de l'article L134-10
et R*128-1
et suivants
du Code
de la construction
et de l'habitat
(CCH)
concernant
la sécurité des
piscines
(le non-respect des
dispositions
de l'article L. 134-10
relatif à la sécurité
des
piscines
est puni de 45 000 € d'amende
- article L183-13
CCH).
6)
Préciser
la largeur
des
deux
portails
ceinturant
l'établissement
afin
de s'assurer
que
les dégagements
sont
satisfaisants
compte
tenu
qu'une
majorité
d'issues
de
secours
donne
dans
la cour
clôturée
(Cf.
article
PA 7 de
l'arrêté du 6 janvier 1983).
l'est précisé
que
ces
prescriptions sont issues
de
l'avis rendu
par la commission
de sécurité cité en visa.
L'exploitant
est
dans
l'obligation
de transmettre
en
mairie,
au
plus
tard
le dernier
jour
du
délai
imparti,
tous
les
justificatifs
(photos,
certificats
de conformité,
plans
cotés)
démontrant
la mise
en œuvre
de ces
prescriptions.
ARTICLE
3 - L'exploitant est tenu
de
maintenir son
établissement
en
conformité
avec
les dispositions
du
Code
de
la
construction
et de l'habitation, ainsi qu'avec
celles du
règlement
de sécurité contre
les risques
d'incendie et de panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de matériaux ou d'éléments
de construction soumis
à des exigences
réglementaires,
devront faire l'objet
d'une
demande
d'autorisation
en
mairie.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
de
locaux,
des
travaux
d'extension,
des
travaux
de
remplacement
d'installations techniques
et de
revêtements,
ainsi que
des
aménagements
susceptibles
de
modifier les conditions de desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
4 — Notification sera faite au
propriétaire
de(s)
(l')immeuble(s),
au
propriétaire
du fonds
de commerce
et
à l'exploitant
de
l'établissement
Kapital
club
qui
sont
chargés
d'exécuter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 -
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa notification.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 31 janvier 2025
Pour la Maire
et par délégation
e 1
Adjoint délégué
à la sécurité
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
|
- de sa transmission en Préfecture le : OS\09 209 - de sa publication le - de sa notification à
Le présent arrêté peut faire l'objet,
dans
un délai de deux mois
à compter de sa notiffication ou de sa publication,
d’un
recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-
Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
le Maire
dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision
implicite de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX
ou
via
la plateforme hitos /wwwielerecours.fr
. Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les
personnes
résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WwWww.saint-fargeau-ponthierry.fr