Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR25.19 Autorisation ouverture d un ERP Kapital Cl
Arrêté - AR2024 238 Autorisation construire amenager modifi
Arrêté - AR2024 1546 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 338 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2025 016 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2024 1469 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2025 152 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2025 556 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2025 238 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR2025 014 Autorisation d amenager ou de modifier
Arrêté - AR25.21 Autorisation de construire aménager ou modifier un ERP Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR25.21 Autorisation de construire aménager ou modifier un ERP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20250204-AR2521-AR
ZAR
Salou
N°
feuillet
2025/49
‘Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/21
OBJET
: AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D'AMENAGER
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
La
Maire
de
la commune,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
notamment
son
article L 2212-2,
relatif aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
122-3,
R.
162-8
à R.
162-13
et R.
164-1
à R.
164-5,
R.
122-7
etR.
122-8,
R.
143-1
à R
.143-21
Vu
le décret
n° 95-260
du 08 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative départementale
de sécurité et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté du
ministre
de
l'intérieur du 25 juin
1980
portant approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de sécurité contre
les risques
d'incendie et de panique
dans
les établissements
recevant du
public ;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur du
22 juin
1990,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique
dans
les établissements
recevant du
public,
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2017
relatif à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors de
leur construction
et des
installations
ouvertes
au
public
lors de
leur aménagement
;
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du Maire
et des Adjoints,
Vu
l'arrêté n°04/23/20
en date du 23/06/2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Monsieur Jacky
POUILLON,
Adjoint au Maire en charge
de la sécurité et de la prévention,
Considérant
l'article R.122-7
du code
de la construction
et de l'habitation,
l'autorisation
de construire,
d'aménager
ou de modifier un établissement
recevant
le public prévue
à l’article
L.122-3
est délivrée au nom
de l'Etat par :
a) le préfet,
lorsque
celui-ci
est compétent
pour
délivrer le permis
de
construire
ou
lorsque
le projet porte
sur un
immeuble
de grande
hauteur;
b) le maire,
dans
les autres cas.
Considérant
l'article
R.122-8
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
l'autorisation
ne peut être délivrée
que
si les travaux
projetés sont conformes :
a)
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
prescrites,
pour
la
construction
ou
la
création
d'un
établissement
recevant
du
public,
à
la
sous-section
4
de
la
présente
section
ou,
pour
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant du
public existant,
à la sous-section
5 de la même
section ;
b) aux règles
de sécurité
prescrites aux articles
R.143-1
à R.143-21.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250204-AR2521-AR
FSaint-Fargeau
N°
feuillet
2025/50
‘Ponthierry Considérant
la demande
d'autorisation
de construire
un établissement
recevant du public enregistré sous
le n° AT
077
407
24 00006,
déposée
par
la
SCCV
SAINT
FARGEAU
PARC
représentée
par
Monsieur
Guillaume
CAPITANT
en
date du
09/09/2024
Considérant
l'avis
réputé
favorable
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
de
la Préfecture
de
Seine-et-Marne,
Considérant
le courrier de
la commission
départementale
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Melun
en
date
du
18
juin 2024,
ci-annexé
;
ARRETE:
ARTICLE
1 — La demande
d'autorisation
de construire,
d'aménager
ou
de modifier un
établissement
recevant
du
public est accordée. ARTICLE
2
—
À
l'achèvement
des
travaux,
conformément
à
l'article
R.165-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
demandeur
produira
une
attestation
de
conformité
de
son
établissement
aux
exigences
d'accessibilité en vigueur à la date de dépôt de sa demande. ARTICLE
3 -
À
l'achèvement
des
travaux,
conformément
aux
articles
R.122-5
et
R.143-38
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
l'exploitant
demande
au
maire
l'autorisation
d'ouverture
au
public,
sauf
pour
les
établissements
de 5e catégorie
ne comportant
pas de locaux d'hébergement
pour le public.
ARTICLE
4 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai de deux
(2) mois
à compter de sa date de
publication
ou de sa notification.
ARTICLE
5 — Le présent arrêté sera
notifié au Conseil
Départemental
de Seine-et-Marne,
représenté
par Monsieur
Jean-François
PARIGI,
situé rue des
Saints-Pères,
Hôtel
du
Département
77000
Melun.
Une
ampliation
sera transmise à
:
Monsieur
le Préfet
;
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Melun
Monsieur
le Chef
du
groupement
centre
(section
prévention)
Monsieur
le Directeur
de
la Prévention
et de
la Sécurité
Monsieur
le Commandant
du groupement
de la gendarmerie
de Seine-et-Marne
SKKKK Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04/02/2025
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission en Préfecture le 09199 - de sa publication le - de sa notification à
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
au d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle, case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent
d'un
délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr