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Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d1759145706530)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
RAPPORT N° VI-1
25SGADL0170
SEANCE DU
25 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
19 septembre 2025
Date d'affichage :
26 septembre 2025
OBJET :
LE CREUSOT - Site industriel - Zone Harfleur
2000 - Dévoiement de réseaux humides et
fibre optique - réalisation de travaux -
Convention de financement avec Framatome
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 65
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 65
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 12
• n'ayant pas donné pouvoir : 6
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 25 septembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle polyvalente - 71200 SAINT
SERNIN DU BOIS, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc
FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges
LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE
- Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -
M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne
BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Christophe DUMONT -
M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU
- M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT
- Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT
- Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme
Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie
MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO -
Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean
PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - Mme Barbara
SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M.
Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Amélie GHULAM NABI
M. Jean GIRARDON
M. Frédéric MARASCIA
M. Laurent SELVEZ
M. COMMEAU (pouvoir à M. David MARTI)
M. DE ABREU (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Denis BEAUDOT)
M. GANE (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. GRAND (pouvoir à Mme Séverine GIRARD-LELEU)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. PRIET (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme VESVRES (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jocelyne BLONDEAU Le rapporteur expose :
« Dans le cadre du programme EPR2 annoncé par le gouvernement français en 2022 et plus généralement dans un contexte mondial de relance du nucléaire civil, la société Framatome, concepteur et fournisseur de chaudières et d’équipement nucléaires, de services associés et de combustible pour des niveaux de sûreté et de performance élevés, développe ses capacités de production pour réussir l’ambitieux programme industriel que projette le groupe EDF.
L’augmentation de capacité de l’usine d’assemblage des principaux composants des réacteurs nucléaires est ainsi engagée à Saint-Marcel depuis fin 2023. Elle permettra de doubler la capacité de production de cette usine qui est alimentée par les composants forgés provenant de l’usine Framatome du Creusot et de sous-traitants internationaux.
Dans ce contexte, Framatome étudie la possibilité de développer un nouvel atelier de forge au Creusot pour augmenter ses volumes de production et être en capacité d’assurer une autonomie d’alimentation de l’usine d’assemblage de Saint-Marcel.
Afin d’accompagner le développement industriel de FRAMATOME, la Communauté Urbaine, par délibération du conseil de communauté n°24SGADL0148, en date du 2 octobre 2024, a autorisé la vente à FRAMATOME, notamment, des parcelles cadastrées section BH n°393 (3,95 ha environ) et BH n°392 (4,54 ha environ) sur le site dit FEUX DE VERSE, sur la commune de LE CREUSOT et ainsi permettre de projeter une implantation en proximité de l’usine actuelle.
L’acte authentique de vente est intervenu le 20 décembre 2024.
FRAMATOME a également sollicité, par courrier en date du 28 novembre 2024, auprès de la Communauté Urbaine, l’acquisition de terrains lui appartenant sur la zone Harfleur 2000, pour un projet d’extension de l’atelier mécanique qu’elle occupe actuellement.
La Communauté Urbaine, par délibération du conseil de communauté n°25SGADL0116, en date du 26 juin 2025, a ainsi autorisé la vente à FRAMATOME, des parcelles BE n°576 ( 153 m2 environ), 581 pour partie ( 1736 m2 environ) et n°582 pour partie ( 19 498 m2 environ), sur la commune de LE CREUSOT.
Dans le cadre du projet d’ensemble de FRAMATOME sur la commune de LE CREUSOT appelé « Forge + » et décomposé aujourd’hui en deux volets :
-EAM : Extension de l’Atelier Mécanique – Harfleur 2000 ;
-NAF : Nouvel Atelier Forge – Feux de verse ;
des études ont été menées par les services communautaires, afin de limiter les contraintes des réseaux publics existants sur les projets de construction et d’assurer l’alimentation en eau potable et en eau brute du futur site sur le Feu de verse.
Sur la zone d’activités Harfleur 2000, des réseaux humides et le réseau de fibre optique ont été concernés par un besoin de dévoiement, pour des montants respectifs annoncés de 550 000 € HT et 8973,36 € HT.
La première tranche de travaux a été réalisée au 1er trimestre 2025. La seconde tranche aura lieu entre la réalisation du mur de soutènement et le terrassement pour l’extension, soit au 3e trimestre 2025.
S’ajoute à cela, la compensation des places de stationnement existantes le long de l’allée Hubert Curien qui seront supprimées avec le transfert de propriété à FRAMATOME d’une partie de l’emprise de l’ancienne voie publique.
Un devis, établi par l’entreprise COLAS, annonce un montant global de travaux de 60 574,25 € HT, soit 72 689,10 € TTC. Le site dit des Feux de Verse, propriété de Framatome depuis le 20 décembre 2024, est actuellement desservi par un branchement d’eau potable dont l’alimentation n’est pas sécurisée par une interconnexion entre plusieurs réseaux et par un branchement d’eau brute, mais qui n’est plus en service.
Il est donc nécessaire :
- De créer une interconnexion, pour éviter une coupure d’eau sur le futur site, en posant 125 mètres de canalisation, Ø 160. Ces travaux permettront la fourniture d’eau sur la base du débit actuel. Si, a posteriori, une alimentation plus importante s’avérait nécessaire, une nouvelle étude serait à réaliser.
- De remettre en service le réseau d’eau brute, en renouvelant environ 200 mètres de canalisation Ø 160.
De plus, quatre réseaux d’eaux pluviales (dalot maçonné 900/1800 dit « la sablière », béton 1400/1200, dalot maçonné 1500/1600 dit « le grand collecteur » et PRV 1300) et un réseau d’eaux usées (en béton Ø400) passent sous l’emprise foncière du futur projet Forge +.
A la demande de FRAMATOME, le réseau public d’eaux usées sera dévoyé sur la rue de la paix. Cela nécessitera la pose d’un poste de refoulement et la pose de plus d’un kilomètre de canalisations (en refoulement pour une partie et en gravitaire Ø300 et Ø400).
Des regards étaient existants en dehors du futur bâtiment et deux autres ont été créés ou mis à niveau. Il sera nécessaire de les maintenir visibles et accessibles, afin de permettre l’exploitation de ces réseaux par les services communautaires et les entreprises diligentées par la Communauté Urbaine.
Les travaux cités précédemment se trouvent dans une fourchette estimée entre 900 000 € HT et 1 000 000 € HT. Ils seront programmés en fonction de l’avancement du dépôt de la demande de permis de construire.
Le réseau de fibre optique, actuellement présent sous l’avenue Gaston Bachelard, sera également à dévoyer.
La CUCM a validé un bon de commande pour cette prestation de 9 150 € HT soit 10 980,60 € TTC.
Les travaux induits par le volet NAF seront préparés au 2nd semestre 2025 pour une réalisation envisagée au plus tôt au 2nd semestre 2026.
Au regard de l’investissement conséquent pour le seul bénéfice de la société FRAMATOME, cette dernière a fait part, par courrier en date du 9 juillet 2025, de sa volonté de prendre en charge financièrement le coût global de ces travaux.
Il convient, pour cela, de formaliser cet accord par le biais d’une convention de financement.
Il vous est proposé d’approuver la signature de cette convention avec la société FRAMATOME.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention de financement à passer avec la société FRAMATOME pour la participation financière aux travaux d’adaptation et aux dévoiements des réseaux publics rendus nécessaires, afin de permettre les projets de développement de l’entreprise, sur le site industriel dit Feux de verse et la zone Harfleur 2000, sur la commune de LE CREUSOT.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 26 septembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 26 septembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-Marc FRIZOT
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-Marc FRIZOT
La secrétaire de séance,
Jocelyne BLONDEAU 1
FRAMATOME
Etablissement Le Creusot
6, Allée Jean PERRIN
71200 LE CREUSOT
Mairie de Le Creusot
A l’attention de Monsieur MARTI
Boulevard Henri-Paul SCHNEIDER
71200 LE CREUSOT
Le 09 juillet 2025,
A Le Creusot
Objet : FORGE+ : Prise en charge des coûts de dévoiement des réseaux et compensation de places de stationnement par FRAMATOME
Monsieur MARTI,
Conformément à son engagement verbal du 24 janvier 2025, FRAMATOME s’engage à prendre à sa charge les coûts de dévoiement des réseaux humides et fibres optiques, ainsi que la compensation de places de stationnement induits par FORGE +, à savoir : - EAM : Extension de l’Atelier Mécanique – Foncier HARFLEUR – Allée Hubert Curien - NAF : Nouvel Atelier Forge – Foncier Feux de Verse – Avenue Gaston Bachelard et Avenue de la Paix
EAM :
Les réseaux concernés sont des réseaux humides, ainsi qu’un réseau de fibre optique. Le montant annoncé le 24 janvier 2025 était de 550 000 euros HT concernant les réseaux humides.
Le montant concernant la fibre optique est de 10 768 euros TTC pour l’Allée Hubert Curien. La première tranche de travaux a été réalisée au 1er trimestre 2025.
La seconde tranche aura lieu entre la réalisation du mur de soutènement et le terrassement pour l’extension, soit au 3e trimestre 2025.
S’ajoute à cela, la compensation des places de stationnement appartenant à la CUCM et supprimées par l’acquisition d’une partie du foncier par FRAMATOME.
La CUCM nous a communiqué le devis COLAS n°1894678 | Op 84751 daté du 07/07/2025, à hauteur de 60 574,25 euros HT (72 689,10 euros TTC).
La CUCM facturera FRAMATOME, en 2025, du montant réel des travaux, le montant de la TVA étant à préciser à la facturation. 2
NAF :
Les réseaux concernés sont des réseaux humides et de fibres optiques. Le montant annoncé le 24 janvier 2025 se situait entre 900 000 euros et 1 000 000 euros (actualisés 2026).
Le montant concernant les fibres optiques reste à définir pour l’avenue de la Paix et l’avenue Gaston Bachelard.
La CUCM s’engage à informer FRAMATOME des évolutions de ces montants, afin de disposer de son aval avant réalisation.
Les travaux seront préparés au 2nd semestre 2025 pour une réalisation au 2nd semestre 2026. La CUCM facturera FRAMATOME, en 2026, du montant réel des travaux, le montant de la TVA étant à préciser à la facturation.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur MARTI, nos respectueuses et sincères salutations.
Sébastien MARTOIA
Vice-Président FRAMATOME LE CREUSOT DEVOIEMENT DES RESEAUX HUMIDES ET FIBRE OPTIQUE – TRAVAUX DIVERS PROJET FORGE + - LE CREUSOT
CONVENTION
PREAMBULE
Dans le cadre du programme EPR2 annoncé par le gouvernement français en 2022 et plus généralement dans un contexte mondial de relance du nucléaire civil, la société française FRAMATOME concepteur et fournisseur de chaudières et d’équipement nucléaires, de services associés et de combustible, développe ses capacités de production pour réussir l’ambitieux programme industriel que projette le groupe EDF.
L’augmentation de capacité de l’usine d’assemblage des principaux composants des réacteurs nucléaires est ainsi engagée à Saint-Marcel depuis fin 2023. Elle permettra de doubler la capacité de production de cette usine qui est alimentée par les composants forgés provenant de l’usine Framatome du Creusot et de sous-traitants internationaux.
Dans ce contexte, Framatome étudie la possibilité de développer un nouvel atelier de forge au Creusot pour augmenter ses volumes de production et être en capacité d’assurer une autonomie d’alimentation de l’usine d’assemblage de Saint-Marcel.
Pour mener à bien ce projet, la société FRAMATOME a acquis le 20 décembre 2024 les terrains cadastrés section BH n°392 et 393, sur le site industriel dit Feu de verse, sur la commune de LE CREUSOT, qui jouxtent le centre technique de FRAMATOME.
FRAMATOME a également sollicité, par courrier en date du 28 novembre 2024, auprès de la Communauté Urbaine, l’acquisition de terrains lui appartenant sur la zone Harfleur 2000, sur la commune de LE CREUSOT, pour un projet d’extension de l’atelier mécanique qu’elle occupe actuellement.
Dans le cadre du projet d’ensemble de FRAMATOME sur la commune de LE CREUSOT appelé « Forge + » et décomposé aujourd’hui en deux volets :
-EAM : Extension de l’Atelier Mécanique – Harfleur 2000 ;
-NAF : Nouvel Atelier Forge – Feux de verse ;
des études ont été menées par les services communautaires, afin de limiter les contraintes des réseaux publics existants sur les projets de construction et d’assurer l’alimentation en eau potable et en eau brute du futur site sur le Feu de verse.
Extension de l’Atelier Mécanique
Sur la zone d’activités Harfleur 2000, des réseaux humides et le réseau de fibre optique ont été concernés par un besoin de dévoiement, pour des montants respectifs annoncés de 550 000 € HT et 8973,36 € HT.
La première tranche de travaux a été réalisée au 1er trimestre 2025. La seconde tranche aura lieu entre la réalisation du mur de soutènement et le terrassement pour l’extension, soit au 3e trimestre 2025.
S’ajoute à cela, la compensation des places de stationnement existantes le long de l’allée Hubert Curien et qui seront supprimées avec le transfert de propriété d’une partie de l’emprise de l’ancienne voie publique à FRAMATOME.
Un devis, établi par l’entreprise COLAS (n°1894678 / Op 84751), daté du 7 juillet 2025, et transmis à FRAMATOME annonce un montant global de travaux de 60 574,25 € HT, soit 72 689,10 € TTC.
Nouvel Atelier Forge
Réseaux humides
Le site est actuellement desservi par un branchement d’eau potable dont l’alimentation n’est pas sécurisée par une interconnexion entre plusieurs réseaux et par un branchement d’eau brute, mais qui n’est plus en service.
Il est donc nécessaire :
- de créer une interconnexion, pour éviter une coupure d’eau sur le futur site, en posant 125 mètres
de canalisation, Ø 160. Ces travaux permettront la fourniture d’eau sur la base du débit actuel. Si, a
posteriori, une alimentation plus importante s’avérait nécessaire, une nouvelle étude serait à réaliser.
- de remettre en service le réseau d’eau brute, en renouvelant environ 200 mètres de canalisation
Ø160.
Ces parcelles servent également d’emprise à un réseau d’eaux usées dont l’emplacement actuel est incompatible avec le projet de construction.
FRAMATOME a donc sollicité auprès de la CUCM le dévoiement de ce réseau et s’est rapprochée des services communautaires pour organiser ces travaux.
Le réseau public d’eaux usées sera donc dévoyé sur la rue de la paix. Cela nécessitera la pose d’un poste de refoulement et la pose de plus d’un kilomètre de canalisations (en refoulement pour une partie et en
gravitaire Ø300 et Ø400).
Le coût des travaux énumérés précédemment se trouve dans une fourchette estimée entre 900 000 € HT et 1 000 000 € HT.
Ils seront programmés en fonction de l’avancement du dépôt de la demande de permis de construire.
Ce coût comprend également des travaux de créations de regards sur les réseaux d’eaux pluviales (déjà réalisés) qui permettront de maintenir un accès aux réseaux d’eaux pluviales maintenus sur le site des feux de verse.
Fibre optique
Le réseau de fibre optique, actuellement présent sous l’avenue Gaston Bachelard, sera également à dévoyer.
La CUCM a validé un bon de commande pour cette prestation le 23 juillet 2025 de 9 150 € HT soit 10 980,60 € TTC, pour laquelle elle est en attente des dates de chantier.
Les travaux induits par le volet NAF seront préparés au 2nd semestre 2025 pour une réalisation envisagée au plus tôt au 2nd semestre 2026, et sur accord formel de FRAMATOME. Au regard de l’investissement conséquent pour le seul bénéfice de la société FRAMATOME, cette dernière a proposé, par courrier en date du 9 juillet 2025, de participer au financement de ces travaux. La convention qui suit détaille l’ensemble des travaux qui seront réalisés par la Communauté Urbaine et pris en charge par la société FRAMATOME.
Le présent préambule fait partie intégrante de cette convention.
Entre
La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines (CUCM), rue de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT CEDEX, représentée par son Président, Monsieur David MARTI, dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté en date du 26 juin 2025,
d'une part,
et
La société FRAMATOME, TOUR AREVA - 1, place Jean Millier, 92400 COURBEVOIE, représentée par son Directeur général, Monsieur Grégoire PONCHON, dûment habilité
d'autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la prise en charge financière par l’entreprise FRAMATOME des travaux et divers dévoiements de réseaux publics existants dans l’emprise foncière du projet d’ensemble de FRAMATOME appelé « Forge + », sur la commune de LE CREUSOT, et décomposé aujourd’hui en deux volets :
-EAM : Extension de l’Atelier Mécanique – Harfleur 2000 ;
-NAF : Nouvel Atelier Forge – Feux de verse.
Article 2 – ENGAGEMENT DE FRAMATOME
FRAMATOME s’engage tout d’abord à prendre en charge le financement des travaux, réalisés ou en cours de réalisation en 2025, induits par le projet d’extension sur la zone Harfleur 2000 (volet EAM) et ceux projetés au plus tôt pour 2026, relatifs aux dévoiements des réseaux humides et fibre optique, présents sur les parcelles BH n°392, BH n°393 et sous l’avenue Gaston Bachelard, à LE CREUSOT, induits par le projet de construction d’un nouvel atelier de forge, sur le site du Feu de verse (volet NAF).
Il est toutefois précisé que la réalisation des travaux relatifs au volet NAF est conditionnée à la concrétisation de l’engagement de l’actionnaire EDF de FRAMATOME et par l’Etat. Les travaux relatifs au volet NAF ne pourront être engagés sans l’accord formel de Framatome.
Afin de permettre à la CUCM de récupérer la totalité des sommes qui lui seront facturées, les montants inscrits au budget principal seront TTC et ceux inscrits aux budgets annexes eau potable et assainissement seront HT.
Sur le budget principal, la CUCM se chargera de récupérer la TVA restant à son compte l’année suivant les travaux par le biais du FCTVA.
Ces travaux et l’estimation de leurs coûts (intégrant la maitrise d’œuvre à un taux de 5%) peuvent se détailler de la manière suivante :
• Budget principal :
o Dévoiement du réseau de fibre optique (EAM) : 8973,36 € HT, soit 10768,03 € TTC o Dévoiement du réseau d’eaux pluviales (EAM) : 550 000 € HT, soit 660 000€ TTC, o Création de regards sur le réseau d’eaux pluviales : 90 000€ HT, soit 108 000 €TTC o Création d’un parc de stationnement sur Harfleur 2000 : 60 574,25 € HT, soit 72 689,10 € TTC
o Dévoiement du réseau de fibre optique (NAF) : 9 150 € HT, soit 10 980,60 € TTC
• Budget annexe assainissement :
o Dévoiement du réseau d’eaux usées (NAF) : 600 000 € HT à 750 000 € HT.
• Budget annexe eau potable :
o Extension du réseau d’eau potable (NAF) : 60 000 €HT à 80 000€ HT o Renouvellement du réseau d’eau brute (NAF) : 70 000€HT à 90 000€ HT
Ces travaux devront être réalisés suivant les règles de l’art applicables à la matière.
Les montants indiqués ci-dessus sont susceptibles de modifications en fonction des aléas qui peuvent survenir à l’occasion du chantier. Toute hausse supérieure à 10% devra faire l’objet d’un avenant.
La CUCM facturera FRAMATOME, en 2025, du montant réel des travaux réalisés dans le cadre du volet EAM, le montant de la TVA étant à préciser à la facturation.
La CUCM facturera FRAMATOME, du montant réel des travaux réalisés dans le cadre du volet NAF, le montant de la TVA étant à préciser à la facturation.
Article 3 – ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE
La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines accepte la proposition de la société FRAMATOME telle que cette dernière est décrite à l’article 2 de la présente convention.
Elle s’engage à informer FRAMATOME des évolutions des montants des travaux, afin de disposer de son aval avant réalisation.
Article 4 – DESCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES
4.1 – Travaux publics à réaliser
La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines s’engage à réaliser les travaux décrits à l’article 2 des présentes. Elle s'engage également à veiller à l'achèvement des travaux d’extension et de dévoiement des réseaux dès accord de FRAMATOME et après la signature de la présente convention.
4.2 – Modalités d’exécution des engagements de la société FRAMATOME
La société FRAMATOME se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous : • Copie des Décomptes Généraux Définitifs (DGD) des marchés de travaux ; • Certificat de réalisation des travaux délivré par la Communauté Urbaine faisant apparaître le montant réel des travaux.
Après communication de ces documents, un mandat de recette sera émis par le comptable de la Communauté Urbaine à l’encontre de la société FRAMATOME pour un montant HT correspondant à celui figurant dans le DGD auquel s’ajoutera le montant des prestations de maitrise d’œuvre.
Article 5 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature, elle est souscrite pour une durée de 3 années. Article 6 – JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de la conciliation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile : La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines : Monsieur le Président, en son siège social situé Château de la Verrerie, 71200 LE CREUSOT,
La société FRAMATOME : Monsieur le Directeur général, en son siège social, TOUR AREVA - 1, place Jean Millier, 92400 COURBEVOIE.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
Fait à Le Creusot en deux exemplaires originaux, le ______________________________
,
Pour la Communauté Urbaine
Le Creusot Montceau-les-Mines,
David MARTI,
Le Président
Pour la société FRAMATOME,
Gilles NAVARRO,
Senior Manager en charge des Investissements