Déliberation - DCM290926 4 04 MISE A Jour du Reglement Financier Applicable AUX Activites Organisees PAR le Service Education Enfance et Jeunesse

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Déliberation - DCM290926 4 04 MISE A Jour du Reglement Financier Applicable AUX Activites Organisees PAR le Service Education Enfance et Jeunesse Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM290926 4 04 MISE A Jour du Reglement Financier Applicable AUX Activites Organisees PAR le Service Education Enfance et Jeunesse)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Département des Alpes Maritimes

R é p u

COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU REGISTRE

Commune d des délibérations du Conseil Municipal

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ÉDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE

29 SEPTEMBRE 2026

DCM290926 -4-04

MISE À JOUR DU RÈGLEMENT FINANCIER

APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR

LE SERVICE ÉDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE

ce NOMBRE DE CONVOCATION

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE :

MEMBRES Affichée le 23/09/2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission En exercice 29 Le Maire,

006-210600656-20260929-DCM290926-4-04-DE le

Accusé certifié exécutoire | --..-.---- Présents 23

Réception par le préfet : 08/10/2026

Publication : 12/10/2026 Représenté(s) 6

Pour l'autorité compétente par délégation Publication par

voie électronique Votants 29

| le

ES Absent sent(s) o

L'an deux mille vingt-six, le mardi 29 septembre à 18H00, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, MmeChristiane COTFO, M.

Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M.

Jean-Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme Annie BOIS, M.

Francis MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Laurent

ÉTAIENT PRÉSENTS EONDOMIFF, Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M-hen-PELEISSIER, Mme

Mme Christiane COTTO à M. Bruno LAMY

M. Stéphane KNOLL à M. David SCAÏA

Mme Annie BOIS à Mme Aline GARACCI

PROCURATION(S) M. Laurent CONDOMITTI à Mme Marie-Manuelle HÔRER

ABSENT(S) Néant.

Non représenté(s)

M. Julien PELLISSIER à M. Bruno BETTATI

Mme Angélique CONTI à Mme Christine MALOT

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026-4-04-P)J-1

Marie PORTHÉ, M. Jean- -Baptiste VACCARO, Mme Angélique CON, M. Anthony

MARTINEZ, Mme Marianne SURACE, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M.

Laurent FUGEN, M. Paul-MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,

1/2

08/10/2026

12/10/2026Madame Sabrina MONTULÉ, adjointe au maire déléguée au sport et à l'éducation, l'enfance et la jeunesse, expose ;

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise à jour du règlement financier applicable aux activités organisées par le service Éducation Enfance et Jeunesse, avec une entrée en vigueur au 1°" octobre 2026. Cette révision vise à clarifier les modalités de facturation et de paiement, à harmoniser les règles applicables aux

différentes activités proposées par la commune et à en faciliter la compréhension par les familles. Par ailleurs, les engagements financiers de la collectivité auprès des prestataires sont établis pour l'année. Ainsi,

lorsqu'un participant interrompt son activité en cours de saison, le coût supporté par la collectivité demeure identique, indépendamment de cette annulation.

Dès lors, afin de simplifier les procédures administratives et d'améliorer la lisibilité du dispositif pour les usagers, il est proposé :

e D'intégrer les modalités de tarification des activités Culturelles et Sportives (ACS) au règlement financier

du service Éducation, Enfance et Jeunesse ;

e De mettre en place une facturation annuelle unique d'un montant de 96 € par participant pour les ACS ;

e D'émettre la facture à la fin du mois d'octobre ;

e De préciser qu'aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d'arrêt de l'activité en cours d'année, sauf en cas de motif médical dûment justifié par la production d'un certificat médical ainsi que dans les cas de force majeure appréciés par la commune.

Cette évolution a également pour objectif de limiter les désistements en cours d'année, de favoriser la stabilité des

effectifs et de pérenniser la dynamique des groupes constitués, conditions nécessaires à la qualité des activités proposées ainsi qu'à la continuité du travail pédagogique et d'animation mené tout au long de l'année.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

-_ APPROUVE la mise à jour du règlement financier, dont le projet est joint en annexe à la présente

délibération,

- AUTORISE Monsieur le maire où son représentant agissant par délégation à effectuer toutes les

formalités nécessaires et à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 29 septembre 2026,

La secrétaire de séance Le maire

Mme Léa BORDOLI M. Bruno BETTATI

Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur

Conseiller régional de la Région SUD PACA

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026-4-04-PJ-1 2/2La Gaude

REGLEMENT FINANCIER

PAIEMENT DES FACTURES

Service Education Enfance & Jeunesse

Mairie de La Gaude

6 rue Louis Michel Féraud

Tél. : 04.93.24.51.20

Courriel : eej@lagaude.fr

Approuvé par délibération du conseil municipal n° 290926-4-04 en date du 29 septembre 2026

1- OBJET DU RÈGLEMENT FINANCIER

Le présent règlement intérieur concerne les paiements des factures.

Ce règlement est applicable pour l'ensemble des services concernés, à compter du 1° octobre 2026.

Le règlement financier sera validé par les parents dans le « Dossier Famille » et disponible sur l'Espace

Famille dans la rubrique « édition de documents », il implique pour les parents l'acceptation entière et

sans réserve du présent règlement. Mettre cette phrase en tout début et en pratique, tous les parents

devront signer ce document lors de la mise à jour de leur espace famille avant de pouvoir procéder aux

inscriptions

2- TARIFS DES ACTIVITÉS

2.1 - ACCUEIL DU MATIN ET DU SOIR

Calcul de la tarification des garderies : Quotient familial x Taux d'effort

Service de Garderie Tarif plancher Taux d'effort Tarif plafond

Familles résidentes sur la 0,24 € 0,08 % 1,60 €

commune

Familles non-résidentes sur la 0,284 € 0,096 % 1,75€

commune

Service d'Etudes surveillées

Tarification par jour et par enfant 1,87 €

Service d'Etudes Dirigées

Tarification par jour et par enfant 2,42 €2.2 - RESTAURATION SCOLAIRE

Restauration Scolaire Tarif en vigueur depuis

le 1° septembre 2022

Prix du repas 3,84€

1°" et 2è"e enfant

Prix du repas 2,65€

à partir du 3è"6 enfant

Les élèves bénéficiant d'un Protocole d'Accueil Individualisé 1,10 €

avec un panier repas

Depuis le 1°" janvier 2023, une tarification sociale pour les familles dont le quotient familial est inférieur

à 700 € permet la diminution du tarif du repas de 1 €.

2.3 - ACCUEIL DE LOISIRS DES MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES

ACM ESPACE JEUNES

ALSH + ACM ESPACE JEUNES Tarif à la journée pour les familles résidentes sur la

commune

Tarif Plancher 3,05 €

Quotient de 0 à 300

Quotient de 301 à 2200 QF x Taux d'effort 1,015 %

Tarif plafond 22,33 €

Quotient à partir de 2201

| ALSH + ACM ESPACE JEUNES Tarif à la journée pour les familles

non-résidentes sur la commune

Tarif Plancher 3,95 €

Quotient de O0 à 300

QF de 301 à 2200 QF x Taux d'effort 1,315 %

Tarif plafond 28,94 €

Quotient à partir de 2201

Un tarif spécifique est appliqué pour les mercredis ski : Tarif ALSH + 10 euros.

Le quotient familial est à renseigner deux fois dans l'année ;

e Lors de l'inscription aux activités péri et extrascolaires de l'année scolaire à venir

e En janvier de l'année scolaire en cours.2.4- ACTIVITÉS CULTURELLES ET SPORTIVES

Tarif annuel pour

le 1°’ enfant

Tarif annuel pour

le 2è"e enfant

Tarif annuel pour

le 3ème enfant

Tarif annuel à

partir du 4ème

enfant

1 activité par Enfant 96 76,5 67,5 57

2 activités par enfant 183 147 129 109,5

3 activités par enfant 261 208,5 183 156

Tarif annuel pour

le 1°’ enfant

Tarif annuel pour

le 2è" enfant

Tarif annuel pour

le 3ème enfant

Tarif annuel à

partir du 4ème

enfant

1 activité par enfant 124,5 99 87 73,5

2 activités par enfant 238,5 190,5 168 142,5

3 activités par enfant 339 271,5 238,5 202,5

Modalités de facturation des ACS à compter de la rentrée scolaire 2026 :

À compter de la rentrée scolaire 2026, les Activités Culturelles et Sportives font l'objet d'une

facturation annuelle et non plus trimestrielle. La facture sera émise à la fin du mois d'octobre de

chaque année scolaire.

L'inscription aux activités périscolaires est annuelle et vaut engagement financier pour l'ensemble de

l'année scolaire. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'absence de l'enfant. Par exception,

un remboursement proratisé pourra être accordé en cas d'absence pour raison médicale et sur

présentation d'un certificat médical, ainsi que dans les cas de force majeure appréciés par la

commune.

3- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les bénéficiaires des services cités ci-dessous peuvent s'acquitter des sommes à leur charge selon les

modes de règlements suivants :

MOYENS DE RESTAURATION GARDERIES ETUDE & ALSH & ECOLE DE

PAIEMENT SCOLAIRE ACS ACM ESPACE MUSIQUE

JEUNES LA

PASTOURELLE

ESPECES X X X X

SERVICE EEJ CB X X X X

TICKET CESU X X

CHEQUE X X X X X

EN LIGNE CB X X X X X

PAR COURRIER POSTAL CHEQUE X X X X XEN PRELEVEMENT PRELEVEMENT | X | X | X | X

LES FACTURES SERONT DISPONIBLES SUR L'ESPACE FAMILLE DU REDEVABLE

QUI EN SERA INFORMÉ PAR COURRIEL.

4- CHANGEMENT D'ADRESSE

Le redevable qui change d'adresse doit le signaler dans les plus brefs délais au Service Education,

Enfance & Jeunesse depuis l'Espace Famille dans la rubrique « coordonnées ».

5- DÉDUCTIONS ET ANNULATIONS

Les déductions qui seront consenties, selon les règles énoncées ci-après, seront faites par le service

Education Enfance & Jeunesse sur les factures à venir.

5.1 - GARDERIES DU MATIN ET DU SOIR

Une facturation forfaitaire est effectuée au trimestre scolaire.

Les absences à la garderie et/ou étude ne donneront lieu à déduction que dans les conditions

suivantes :

e Pour les absences égales où supérieures à 1 semaine sur présentation d'un certificat médical

adressé au Service Éducation, Enfance & Jeunesse dès le premier jour d'absence.

° Pour les absences dues à une situation sanitaire, des règles applicables en population générale

et du cadre sanitaire mis en œuvre pour l'année scolaire en cours.

5.2 - REPAS À LA CANTINE

Les repas non pris par les enfants ne donneront lieu à déduction que dans les conditions suivantes :

e Pour les absences à la cantine égales ou supérieures à 1 semaine sur présentation d'un

certificat médical adressé au Service Éducation, Enfance & Jeunesse dès le premier jour

d'absence,

e Pour les absences dues à une situation sanitaire, des règles applicables en population générale

et du cadre sanitaire mis en œuvre pour l'année scolaire en cours,

e Pour les désinscriptions des jours souhaités depuis l'Espace Famille dans l'onglet « modifier les

réservations » effectuées au moins 10 jours à l'avance.

e Pour les sorties scolaires lorsque les parents sont sollicités pour la préparation des pique-niques

ou classes transplantées,

5.3 - JOURNÉESA L'ALSH ET ACM ESPACE JEUNES

Une absence en demi-journée, une arrivée ou un départ en dehors des horaires de l'accueil ne sont

acceptés qu'en cas de rendez-vous médical chez un spécialiste, sur présentation d'un certificat médical

et toujours en accord au moins 24 heures avant avec le service Education Enfance et Jeunesse et

uniquement après validation du service.

Compte tenu du nombre de places limitées, l'enfant est susceptible d'être radié de l'ALSH au-delà de 3

absences non justifiées.

Les journées d'absence ne donneront lieu à déduction que dans les conditions suivantes :

e Absence supérieure ou égale à une semaine et sur présentation d'un certificat médical dès le

ler jour d'absence.

4+ Pour les absences dues à une situation sanitaire, des règles applicables en population générale

et du cadre sanitaire mis en œuvre pour l'année scolaire en cours.

6- RENSEIGNEMENTS, RÉCLAMATIONS

Tout renseignement et réclamation concernant le décompte de la facture est à adresser au Service

Education Enfance & Jeunesse à l'adresse suivante : eej@lagaude.fr;

7- MODALITÉS DU RÈGLEMENT

7.1 - MODALITÉS DU PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

7.1.1 - MONTANT DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Il'est égal au montant de la facture.

Le redevable optant pour le prélèvement automatique verra indiqué sur sa facture un avis d'échéance

précisant le montant et la date du prélèvement qui sera effectué sur son compte.

La date du prélèvement aura lieu dans les trois semaines suivant la date d'édition de la facturation.

7.1.2 - CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE POUR LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d'agence, de banque ou de banque postale

devra fournir un nouveau Relevé d'identité Bancaire depuis l'Espace Famille dans la rubrique « autres

démarches », « adhésion au prélèvement automatique ». Le Service Education Enfance & Jeunesse

adressera un accusé de réception. Si cet accusé n'est pas reçu dans un délai raisonnable, le redevable

devra s'assurer auprès du Service Education, Enfance et Jeunesse que sa demande a bien été prise en

compte.

7.1.3 — RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l'année

suivante. Le redevable établit une nouvelle demande uniquement lorsqu'il a dénoncé son contrat et

qu'il souhaite à nouveau le prélèvement automatique l'année suivante.

7.1.5 - FIN DE CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement

pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l'année suivante s'il le désire.

Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe le Service Education Enfance & Jeunesse par

mail à l'adresse eej@lagaude.fr; avant le 1°" de chaque bimestre. Un accusé de réception lui sera

adressé confirmant la fin du contrat. Si cet accusé n'est pas reçu dans un délai raisonnable, le

redevable devra s'assurer auprès du Service Education, Enfance et Jeunesse que sa demande a bien

été prise en compte.7.2 - AVIS D'ÉCHÉANCE

RESTAURATION ETUDE & GARDERIES Acs ECOLE DE MUSIQUE

SCOLAIRE LA PASTOURELLE

RYTHME DE FACTURATION BIMESTRIELLE TRIMESTRIELLE ANNUELLE OU TRIMESTRIELLE

TRIMESTRIELLE

ECHEANCES NOVEMBRE / JANVIER / DECEMBRE / AVRIL & NOVEMBRE / MARS & DECEMBRE / AVRIL & Mars & JUILLET JUILLET JUIN JUIN

Les factures doivent être payées dans leur intégralité. En fin d'année civile, toutes les factures

impayées sont transmises au Trésor Public pour recouvrement.

Les factures seront établies selon le quotient familial renseigné dans le logiciel, il ne pourra pas y avoir

de rétroactivité sur les factures déjà éditées à postériori, les nouvelles données seront prises en compte

pour la facturation suivante.

Les factures sont calculées en fonction des inscriptions effectuées par les familles depuis leur espace

personnel. Toutes modifications n'ayant pas été effectuées dans les délais impartis par le présent

règlement soit 10 jours et validées par le service, ne pourront être décomptées des factures.

8- PARTENAIRE FINANCIER

La Caisse d'Allocation Familiale des Alpes-Maritimes finance des prestations de service pour les ALSH

péri et extrascolaire qui permettent la prise en charge d'une part des dépenses de fonctionnement des

services et équipements sociaux répondant à certains critères.

Elles assurent des recettes régulières permettant le développement quantitatif et/ou qualitatif des

équipements et d'en faciliter l'accès aux usagers.

« Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatisé destiné à la gestion et la facturation du Service Education

Enfance et Jeunesse. Seuls les personnels habilités de la Commune de La Gaude ont accès à vos données à caractères personnelles dans le strict cadre de leurs fonctions. Vos données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ci-avant désignées. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en vous adressant au Délégué de la Protection des Données par courriel : dpo@lagaude.fr ou par courrier postal : Mairie de La Gaude — 6 Rue Louis Michel Féraud, 06610 LA GAUDE. »