Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 021 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 20 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Aménagement du territoire, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-09-021

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER

18-2021-09-17-00005 - Arrêté N°DDT-2021-245 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études

d'opportunité nécessaires à la dénivellation de deux carrefours plan situés

sur la rocade Est de Bourges entre la RN 42, la RN 151 et la RD 2076 -

Communes de Bourges et Saint-Germain-du-Puy (4 pages) Page 3

18-2021-09-17-00006 - Arrêté N°DDT-2021-246 relatif à une demande

d'alignement pour la parcelle AV 54 sur la commune de

Saint-Germain-du-Puy, le long de la voix ferrée de la ligne 689 000 de

Saint-Germain-du-Puy à Cosnes-Cours-sur-Loire (3 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR

18-2021-09-16-00005 - Menetou-Salon 2021 AP RAA (2 pages) Page 12

18-2021-09-16-00004 - Quincy 2021 AP RAA (2 pages) Page 15

18-2021-09-17-00007 - Sancerre 2021 AP RAA (2 pages) Page 18

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-09-17-00005

Arrêté N°DDT-2021-245 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées afin de

réaliser les études d'opportunité nécessaires à la

dénivellation de deux carrefours plan situés sur la

rocade Est de Bourges entre la RN 42, la RN 151

et la RD 2076 - Communes de Bourges et

Saint-Germain-du-Puy

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00005 - Arrêté N°DDT-2021-245 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études d'opportunité nécessaires à la dénivellation de deux carrefours plan situés sur la rocade 3

Arrêté N°DDT-2021-245

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,

afin de réaliser les études d’opportunité nécessaires à la dénivellation de deux carrefours plans situés sur la rocade Est de Bourges

entre la RN 142, la RN 151 et la RD 2076

Communes de Bourges (18000) et Saint-Germain-du-Puy (18390)

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment les articles L. 322-1 à 3 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;

Vu la demande du 31 août 2021 présentée par la Direction interdépartementale des routes Centre- Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-202-044 du 01 mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser l’inventaire du milieu naturel « faune-flore », nécessaire à la dénivellation de deux carrefours plans situés sur la rocade Est de Bourges entre la RN 142, la RN 151 et la RD 2076 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,

ARRÊTE

Article 1

Les personnes dont les noms suivent, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bourges et Saint-Germain-du-Puy, pour l’inventaire du milieu naturel « faune-flore », afin de procéder aux investigations et reconnaissances préalables et

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00005 - Arrêté N°DDT-2021-245 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études d'opportunité nécessaires à la dénivellation de deux carrefours plan situés sur la rocade 4nécessaires à la dénivellation de deux carrefours plans situés sur la rocade Est de Bourges entre la RN 142, la RN 151 et la RD 2076. Un plan du périmètre d’étude est annexé au présent arrêté.

Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest (DIRCO) : Dominique BIROT

Olivier FAUCHARD

Frédéric MASSIOT

Société THEMA Environnement :

Ludovic LEBOT,

Marie LEBOT

Marielle PETITEAU

Ambre GROUHAN

Charline ROSSINI

Alexis MAURY-DALMAZANE

Raphaël BESSONNET

Société ECHOCHIROS :

Laure BURETTE

Ghislain DURASSIER

Margot JODET

Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

● pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque

mairie concernée,

● pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq

jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.

Article 2

La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2024.

Article 3

Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Article 4

En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Article 5

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les mairies de Bourges et Saint-Germain-du-Puy au moins dix jours avant l’exécution des travaux.

2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00005 - Arrêté N°DDT-2021-245 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études d'opportunité nécessaires à la dénivellation de deux carrefours plan situés sur la rocade 5Article 6

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de signature.

Article 7

La présente autorisation ne dispense pas de respecter les autres réglementations et plus particulièrement les dispositions prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19.

Article 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, Monsieur le Maire de Bourges, Madame le Maire de Saint-Germain-du-Puy, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Cher, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 17 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Le directeur adjoint,

signé

Maxime CUENOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00005 - Arrêté N°DDT-2021-245 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études d'opportunité nécessaires à la dénivellation de deux carrefours plan situés sur la rocade 6Annexe 1 à l’arrêté N°2021-245

Plan du périmètre d’études

4 / 4

Bourges, le 17 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental,

Le directeur adjoint,

Signé

Maxime CUENOT

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00005 - Arrêté N°DDT-2021-245 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études d'opportunité nécessaires à la dénivellation de deux carrefours plan situés sur la rocade 7Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-09-17-00006

Arrêté N°DDT-2021-246 relatif à une demande

d'alignement pour la parcelle AV 54 sur la

commune de Saint-Germain-du-Puy, le long de la

voix ferrée de la ligne 689 000 de

Saint-Germain-du-Puy à Cosnes-Cours-sur-Loire

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00006 - Arrêté N°DDT-2021-246 relatif à une demande d'alignement pour la parcelle AV 54 sur la commune de Saint-Germain-du-Puy, le long de la voix ferrée de la ligne 689 000 de Saint-Germain-du-Puy à 8

Bureau réglementation et appui juridique

ARRÊTE N° DDT-2021-246

relatif à une demande d'alignement

pour la parcelle AV 54 sur la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PUY (18390) le long de la voie ferrée de la ligne 689 000 de Saint-Germain-du-Puy à Cosne-Cours-sur-Loire

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2021-044 du 1 mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;

Vu la pétition en date du 26 avril 2021 par laquelle le cabinet de géomètres NEUILLY S.A.S, sis 20 rue de Marmignolles à Marmagne (18500) agissant pour le compte de la commune de Saint- Germain-du-Puy, sollicite la délivrance d’un arrêté d’alignement pour la parcelle cadastrée section AV 54 sise à Saint-Germain-du-Puy (18390) en bordure de la ligne de chemin de fer de Saint- Germain-du-Puy à Cosne-Cours-sur-Loire , entre les points kilométriques 240+640 et 240+870, côté pair.

Vu le dossier présenté le 24 août 2021 par la Direction Immobilière Territoriale du Centre Ouest au nom de SNCF IMMOBILIER,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1er : Alignement

L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Saint-Germain-du-Puy à Cosne- Cours-sur-Loire entre les points kilométriques 280+640 et 240+870 côté pair, est défini, sur les plans 1 et 2 ci-annexés, par une ligne ABCD dont les points A, B, C, D sont situés sur des normales à l’axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00006 - Arrêté N°DDT-2021-246 relatif à une demande d'alignement pour la parcelle AV 54 sur la commune de Saint-Germain-du-Puy, le long de la voix ferrée de la ligne 689 000 de Saint-Germain-du-Puy à 9Pour délimitation et clôture :

- le point A au point kilométrique 240+640 de 10,73 m

- le point B au point kilométrique 240+682 de 10,50 m

- le point C au point kilométrique 240+776 de 10,40 m

- le point D au point kilométrique 240+870 de 10,15 m

Article 2 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Article 3 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

Aricle 4 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire par un agent de SNCF RESEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance l’assistant patrimoine de l’INFRAPOLE CENTRE - UP Voie de Vierzon - 3 bis, avenue Pierre Sémard - 18100 Vierzon (tel : 02 48 52 42 37. ou 06 16 75 33 75) du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

Article 5 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Durée de l’autorisation

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans un délai d’une année comptée à partir du jour de sa notification au pétitionnaire.

Article 7 : Notification

L’arrêté sera notifié au pétitionnaire par SNCF IMMOBILIER – direction immobilière territoriale Centre Ouest

Article 8 : Exécution

Monsieur le préfet du Cher, monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher et monsieur le directeur régional de SNCF IMMOBILIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à madame le Maire de Saint-Germain-du- Puy.

Fait à Bourges, le 17 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Le directeur adjoint,

signé

Maxime CUENOT

2 / 3

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00006 - Arrêté N°DDT-2021-246 relatif à une demande d'alignement pour la parcelle AV 54 sur la commune de Saint-Germain-du-Puy, le long de la voix ferrée de la ligne 689 000 de Saint-Germain-du-Puy à 10Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

3 / 3

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00006 - Arrêté N°DDT-2021-246 relatif à une demande d'alignement pour la parcelle AV 54 sur la commune de Saint-Germain-du-Puy, le long de la voix ferrée de la ligne 689 000 de Saint-Germain-du-Puy à 11Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-09-16-00005

Menetou-Salon 2021 AP RAA

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-16-00005 - Menetou-Salon 2021 AP RAA 12PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

A R R Ê T É N ° 2 0 2 1 - 2 4 9

Relatif au ban des vendanges

A.O.C. MENETOU-SALON

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,

Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,

Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 07 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher

A R R Ê T E :

Article 1 : En 2021, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

AOC MENETOU-SALON

Cépages sauvignon blanc et pinot noir vendredi 17 septembre 2021

Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.

Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-16-00005 - Menetou-Salon 2021 AP RAA 13Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 16 septembre 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

po/Le directeur départemental

Signé : Maxime CUENOT

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-16-00005 - Menetou-Salon 2021 AP RAA 14Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-09-16-00004

Quincy 2021 AP RAA

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-16-00004 - Quincy 2021 AP RAA 15PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

A R R Ê T É N ° 2 0 2 1 - 2 4 8

Relatif au ban des vendanges

A.O.C. QUINCY

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,

Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,

Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 07 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher

A R R Ê T E :

Article 1 : En 2021, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

AOC QUINCY

Cépages sauvignon blanc et sauvignon gris vendredi 17 septembre 2021

Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.

Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-16-00004 - Quincy 2021 AP RAA 16Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 16 septembre 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Signé : Thierry TOUZET

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-16-00004 - Quincy 2021 AP RAA 17Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-09-17-00007

Sancerre 2021 AP RAA

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00007 - Sancerre 2021 AP RAA 18PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

A R R Ê T É N ° 2 0 2 1 - 2 5 0

Relatif au ban des vendanges

A.O.C. SANCERRE

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,

Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,

Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 07 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher

A R R Ê T E :

Article 1 : En 2021, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

AOC SANCERRE

Cépages sauvignon blanc et pinot noir lundi 20 septembre 2021

Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.

Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00007 - Sancerre 2021 AP RAA 19Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 17 septembre 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

po/Le directeur départemental

Signé Maxime CUENOT

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-17-00007 - Sancerre 2021 AP RAA 20