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Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-09-013
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2021-09-14-00010 - Reuilly 2021 AP RAA (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-09-14-00010
Reuilly 2021 AP RAA
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-14-00010 - Reuilly 2021 AP RAA 3 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires du Cher
A R R Ê T É N ° 2 0 2 1 - 2 4 4
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. REUILLY
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu, le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,
Vu, les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 07 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher
A R R Ê T E :
Article 1 : En 2021, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC REUILLY
Cépage pinot gris mardi 14 septembre 2021 Cépage pinot noir mercredi 15 septembre 2021 Cépage sauvignon blanc vendredi 17 septembre 2021
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-14-00010 - Reuilly 2021 AP RAA 4 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 14 septembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé :Thierry TOUZET
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-14-00010 - Reuilly 2021 AP RAA 5