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Déliberation - deliberation n2024 38 Designati on dun signataire pour la DP n0 0132524A0023 Titre de larticle L 422 7 du code de lurbanisme
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 38 Designati on dun signataire pour la DP n0 0132524A0023 Titre de larticle L 422 7 du code de lurbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Absents : 4
Exclus : O
OBJET : Désignation d’un signataire pour la
DP n°00132524A0023 Titre de l’article L422-7
du Code de l’urbanisme
N°2024-38
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20241009-delib2024-38-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 10 octobre 2024
Publication le 11 octobre 2024
Le maire
delib2024-38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 9 Octobre deux mil vingt-quatre
Date de convocation : 4 octobre 2024
Date d’affichage : 4 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal de
cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BRICAUD Maryline,
CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie, MARTEL Anne,
ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés: Mmes BOBAND Céline, RIGOLLET Maryse,
M. HOWSE Willy,
Absent et ne prend pas part au vote : M. Pierre BOILEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Lionel CHOMEL
Vu l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme qui dispose que « si le maire
ou le président de létablissement public de coopération
intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de
permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom
personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune
ou l'organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses
membres pour prendre la décision ».
Vu la demande de déclaration préalable n° 00132524A0023 déposée en
mairie le 2 septembre 2024 au nom de M. Pierre BOILEAU.
Considérant que Monsieur BOILEAU Pierre est élu au sein du Conseil
municipal en tant qu’adjoint délégué à l’urbanisme et donc qu'il est
intéressé au projet de déclaration préalable susvisée qui a pour objet
l'installation d’une véranda, donc il ne peut signer son autorisation
d'urbanisme,
Un autre membre doit être désigné par une délibération expresse du
conseil municipal pour délivrer le permis ou la déclaration préalable à la
place de l'élu intéressé.
M. Pierre BOILEAU est absent de la salle du Conseil Municipal et ne
prend part au vote pour cette délibération.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DESIGNE M. Lionel CHOMEL pour prendre toute décision relative à la
Déclaration préalable N° 00132524A0023.
Ainsi fait et délibéré le
Pour extrait co
Le Maire
Pascal PAIN
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