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Déliberation - del 66 2023 designation dun elu pour delegation de signature en urbanisme en application de larticle l422 7 du code de lurbanisme
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - del 66 2023 designation dun elu pour delegation de signature en urbanisme en application de larticle l422 7 du code de lurbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° DEL-66-2023
DEPARTEMENT DE
Lu épublique Française
ARRONDISSEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE NERAC DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
VILLE Séance du 18 Décembre 2023
De
LAVARDAC L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit-décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel Nombre de membres: de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la AHérençuau convocation du 12 décembre 2023. Conseil municipal : 19
En oEner Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien Présents : 14 CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE,
Excusés : 3 Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien Procurations : 0 PASELLO), Jacques COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux.
Absents excusés : Mme Laurie VINZENT Mrs. Philippe BARRERE, Georges BARBARA, conseillers municipaux.
Absents : M. Samir LAMSSIRINE, Joël JANCOVEK
Procurations : -
Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2023 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du OGCT.
Désignation d’un élu pour délégation de signature en urbanisme en application de Particle L 422-7 du
code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’un des points inscrits à l’ordre du jour le concerne directement et souhaite se retirer.
Monsieur Gilles FOUYSSAC, 1: adjoint expose le sujet.
En application de l’article L 422-7 du Code de l’urbanisme qui prévoit que si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. C’est pourquoi, le conseil municipal doit désigner un élu parmi les membres du conseil, pour gérer et signer en lieu et place du Maire, les autorisations d’urbanisme qui auront un lien avec Monsieur le Maire à titre privé.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
DESIGNE Monsieur Sébastien CRUSSIERE pour se charger de la gestion et de la signature des décisions de toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme qui auraient un lien de près ou de loin avec les affaires privées de Monsieur le Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai dé 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibéré en séance les jour, mois et an
Extrait certif
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AR Prefecture
047-214701435-20231218-DEL_66_2023-DE
Reçu le 20/12/2023