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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.23 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL.23/2025
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
Le 18 mars 2025 2 8 MARS 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le 24 mars à 18h30, le conseil municipal s’est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 24
Membres présents : 23
Nombre de votants : 24
Etaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI Patrick ; Mme
AURIOL Anne ; M. BENEDETTO Nicolas; Mme BOUCHER Julie; M. BRUN Fernand; M.
BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI Fabien ; M.
FRELIER Laurent ; Mme GACNIK Marie-France ; M. HERAUD Jean-François ; M. HURET David ;
Mme NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS
Jean-Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie ; Mme YZQUIERDO
Laurence
Procurations :
M. ROSSI Patrick donne pouvoir à M. BRUN Fernand
Etaient absents : NÉANT
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, M. Jean-Luc SEIGNOBOS ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
FIXATION DES MONTANTS DES FRAIS DE SCOLARITE APPLICABLES AUX AUTRES
COMMUNES HORS INTERCOMMUNALITE POUR L’ANNEE 2025/2026
Monsieur le Maire rappelle qu’au sein de la Communauté de Communes Cœur du Var un
principe de réciprocité sans contrepartie financière en matière de scolarisation des enfants
entre chacune des communes a été acté. Monsieur le Maire expose que la commune peut être sollicitée par d’autres communes
extérieures.
La scolarisation d’un enfant hors de sa commune est soumise à un mécanisme de répartition
des frais de scolarisation entre commune d’accueil et commune de résidence dont les
modalités sont définies par l’article L.212-8 du Code de l'Education. Cette répartition se fait
par accord entre les deux communes. A défaut d'accord, la contribution de la commune est
fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Conseil départemental
de l'Education nationale.
Les dépenses à prendre en compte pour le calcul des frais de scolarité sont les dépenses de
fonctionnement, à l'exception de celles relatives aux activités périscolaires divisées par le
nombre total d'enfants scolarisés. in 7
La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque :
- La commune de résidence ne dispose pas d’une école publique,
- La commune de résidence dispose d’une école publique mais que la capacité d’accueil
n'est pas suffisante,
- Le Maire de la commune de résidence donne son accord pour une dérogation afin de
scolariser un élève hors de sa commune,
- L'inscription d’un élève en dehors de sa commune est justifiée par l’une des
contraintes suivantes prévues à l’article L.212.21 du Code de l'Education :
o Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité
professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n’assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une
seulement de ces deux prestations,
o Etat de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente, ou des
soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant
l'être dans la commune de résidence,
o Frère ou sœur de l'enfant inscrit dans la même année scolaire dans une école
maternelle ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de fixer le montant de la
participation financière demandée aux communes de résidence par la commune de PIGNANS
au titre de la scolarité pour l’année scolaire 2025/2026.
Il propose aux membres du conseil municipal les montants de participations suivants :
- 1 400 € par élève non pignantais scolarisé à PIGNANS à l’école maternelle,
- 400 € par élève non pignantais scolarisé à PIGNANS aux écoles élémentaires.
Dans le cadre d’une garde alternée entre deux parents résidant dans des communes
différentes de la commune de scolarisation de leur enfant sur PIGNANS, il est admis une
participation financière correspondant à la moitié du montant de base pour chaque commune
de résidence. LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education et notamment les articles L. 212-8 et R.212-21 qui déterminent les
cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses
afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d'une autre
commune,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
DE FIXER le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2025/2026 à 1 400 € par élève non
pignantais scolarisé à PIGNANS à l’école maternelle et 400 € par élève non pignantais scolarisé
à PIGNANS aux écoles élémentaires.
Article 2 :
DE PRECISER que dans le cadre d’une garde alternée entre deux parents résidant dans des
communes différentes de la commune de scolarisation de leur enfant sur PIGNANS, il est
admis une participation financière correspondant à la moitié du montant de base pour chaque
commune de résidence.
Article 3:
DE PRECISER que les montants déterminés seront appliqués pour une année entière ou au
prorata pour toute inscription en cours d'année, la facturation se fera en fin d'année scolaire.
Article 4 :
DE PRECISER que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 74 du budget
principal de la commune.
Article 5 :
DE PRECISER que les participations financières peuvent faire l’objet d’une réactualisation
chaque année scolaire.
Article 6 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer
toute pièce afférente à ce dossier.
Article 7 :
DE DETERMINER que ces dispositions seront applicables pour l’ensemble des communes à
l'exception de celles avec qui un principe de réciprocité sans participation financière a été
décidé.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 24 UNANIMITE
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
SEIGNOBOS Jean-Luc BRUN Fernand
Secrétaire de séance Maire