Procès Verbal - Séance du 12 décembre

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Procès Verbal - Séance du 12 décembre Document publié le Mercredi 12 décembre 2007 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 12 décembre)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, SEANCE du 12 Décembre 2007

L’an deux mille sept et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames PRADERE, BAREILLE, VIGUIER, SOUTEIRAT, CADAUX-MARTY, MARTINEZ- MEDALE, GILLES-LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, GROSSET.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, CHARRON, STEFANI, SOUREN, JANY, ALBOUY, BOST, BOSCHER. SCHWAB, MAGNAN.

Procurations :

Monsieur, DUPRAT avait donné procuration à Monsieur CASETTA

Madame THURIES avait donné procuration à Monsieur LECLERCQ

Monsieur DEGOUL avait donné procuration à Monsieur SCHWAB

Absent :

Monsieur FAVARETTO

Madame FONTES

Monsieur STEFANI François a été élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité des membres présents, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

En préambule, à l’ordre du jour Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission de sa qualité de Conseillère Municipale de Madame Laurence Maignan pour raisons personnelles.

Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a informé le Sous-préfet, représentant de l’Etat.

Monsieur Magnan Christian étant le candidat suivant sur « Pins-Justaret : L’Avenir Autrement », Monsieur le Maire l’accueille et déclare l’installer en qualité de Conseiller Municipal.

INSTALLATION DE Mr MAGNAN Christian

DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres, donne un avis favorable à l’installation de Mr MAGNAN Christian en qualité de membre dans les commissions suivantes :

- Commission Scolaire

- Commission PériscolaireREMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATIONS

Plusieurs agents communaux ont émis le souhait de suivre une formation préparatoire aux concours dispensée, pendant les heures de travail, par le Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale.

Pour des raisons de service, il n’a pas été possible de répondre favorablement à l’ensemble des demandes. De ce fait, certains agents ont engagé personnellement des frais dans le cadre d’une préparation avec un organisme d’enseignement à distance.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rembourser les frais engagés personnellement aux agents préparant un concours par l’intermédiaire d’un organisme d’enseignement à distance.

A la l’unanimité des membres présents, l’assemblée communale émet un avis favorable au remboursement des frais de formation engagés personnellement par :

Melle CROUZET pour un montant de 230.00 € (deux cent trente euros) ;

Melle BOUISSET pour un montant de 430.00 € (quatre cent trente euros) ;

Melle CESSES pour un montant de 220.00 € (deux cent vingt euros).

Rénovation de l’éclairage public sur l’avenue de Toulouse

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 21/03/07 concernant la rénovation et l’amélioration de l’éclairage public sur l’avenue de Toulouse, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération comprenant :

- Réalisation d’environ 650 m de réseau d’éclairage public souterrain,

- Fourniture et pose d’environ 24 candélabres de type routier en 150W SHP sur mât de h = 9 m. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 15 276 € Part gérée par le Syndicat 57 750 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 26 769 € Total 102 795 €

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général.

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d’une part d’emprunt auprès du Syndicat Départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d’emprunt au plus égale à 29 769 €.

Rénovation de l’éclairage public en divers secteurs Zone 1 à 6

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux de rénovation de l’éclairage public en divers secteurs (zone 1 à 6) comprenant :

Sur l’ensemble des zones 1 à 6 dépose des appareils vétustes et remplacement par des appareils de type décoratifs avec capots métalliques, équipés de lampes SHP 100W.

* Zone 1 :

- Impasse Pédenau, rénovation des appareils n° 531 et 532.

* Zone 2 :

- Rue François Verdier, rénovation des appareils n° 389 et 396.

* Zone 3 :

- Impasse du Cagire, rénovation de l’appareil n° 145.

* Zone 4:

- Impasse Bruno, rénovation de l’appareil n° 472.

* Zone 5:

- Rue François Dufour, rénovation de l’appareil n° 490.

* Zone 6:

- rue des Pinsons, rénovation des appareils n° 672.

Le coût total de ce projet est estimé à 10 704 €.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 3 100 €.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 3 100 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de 2008.Rénovation de l’éclairage public en divers secteurs Zone 7 à 9

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux de rénovation de l’éclairage public en divers secteurs – Zone 7 à 9 comprenant :

* Zone 7 :

- Rue des Fauvettes, rénovation des appareils n° 587, 599, 602, 633 et 639.

* Zone 8 :

- Avenue de Pinsaguel, rénovation de l’appareil n° 809.

* Zone 9 :

- Rue Eugène Viguier, rénovation des appareils n° 935 et 941.

Le coût total de ce projet est estimé à 4 305 €.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 1 246 €.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 1 246 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de 2008.Augmentation des loyers communaux

Monsieur le maire fait part à l’assemblée communale qu’il y aurait lieu de procéder à la révision des loyers par application des derniers indices INSEE de référence des loyers.

Les augmentations sont les suivantes :

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents donne son accord à la révision des loyers communaux par application des indices INSEE de l'indice de référence des loyers

Nom du Locataire

Date du contrat

Valeur de l’indice

Montant du loyer annuel

Date anniversaire

Dernier Indice

Valeur du Loyer annuel

LA POSTE Trimestre de base

3ème trimestre 2001 Indice 1145 loyer 3 470,26 €

Date de signature du bail : 22 janvier 2002

Date anniversaire de révision du loyer : 1 er janvier

3ème trimestre 2002 Indice 1170 loyer 3 546.02 €

3ème trimestre 2003 Indice 1203 loyer 3 646.04 €

3ème trimestre 2004 Indice 1272 loyer 3 855.17 €

3ème trimestre 2005 Indice 1278 loyer 3 873.35 €

3ème trimestre 2006 Indice 1381 loyer 4 185.52 €

3ème trimestre 2007 Indice loyer

AURELIA T’HOOT

Trimestre de base

3eme trimestre 2006 Indice 106.36 loyer 3 240,00 €

Date de signature du bail : 1er mai 2007

Date anniversaire de révision du loyer : 1er mai

GONZALES

Trimestre de base

3 éme trimestre 2005 Indice 103.07 loyer 3 180,00 €

Date de signature du bail : 1er février 2006

Date anniversaire de révision du loyer : 1er février

3eme trimestre 2006 Indice 106,36 loyers 3 281.50 €

DUPRAT

Trimestre de base

4 éme trimestre 2005 Indice 103.78 loyer 2880.00 €

Date de signature du bail : 1er Mai 2006

Date anniversaire de révision du loyer : 1er Mai

4 éme trimestre 2006 Indice 107.13 loyer 2 972.96 €

WIERZBA

Trimestre de base

2 éme trimestre 2002 Indice 1163 loyer 4 560,00 €

Date de signature du bail : 1er décembre 2002

Date anniversaire de révision du loyer : 1er décembre

2 éme trimestre 2003 Indice 1202 loyer 4 712.91 €

2 éme trimestre 2004 Indice 1267 loyer 4 967.77 €

2 éme trimestre 2005 Indice 1276 loyer 5 003.06 €

Indice 102,60 loyer 5 003.06 €

2 éme trimestre 2006 Indice 105.45 loyer 5 142.03 €

2 éme trimestre 2007 Indice 108.36 loyer 5 283.93 €

AFONZO

Trimestre de base

2éme trimestre 2006 indice 105.45 loyer 6 000.00 €

Date de signature du bail : 1er janvier 2007

Date anniversaire de révision du loyer : 1er janvier

2 éme trimestre 2007 Indice 108.36 loyer 6 165.57 €Achat de divers matériels pour les services

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale, de la nécessité de s’équiper de divers matériels (chaises, de tables et de barrières) nécessaires au bon déroulement des manifestations qui ont lieu sur la commune, ainsi que de mobiliers urbains (corbeilles) indispensables à l’amélioration la propreté des espaces publics.

Des contacts ont été pris avec différents fournisseurs qui ont fait les propositions suivantes :

Quantité PU HT Montant HT

Société SEMIO

Chaise Vanoise 200 16 3200

Table de réception 30 70 2100

Barrières Lisbonne 10 90 900

Corbeilles iris 15 89 1335

Cercles porte sac 15 50 750

Chariot de transport offert

total 8285

Société STOP AFFAIRES

Chaise Vanoise 200 17.77 3554

Table de réception 30 91.5 2745

Barrières Lisbonne 10 90.5 905

Corbeilles iris 15 128.2 1923

Cercles porte sac 15 57 855

Chariot de transport offert

total 9982

Société ADEQUAT

Chaise Vanoise 200 16 3200

Table de réception 30 74 2220

Barrières Lisbonne 10 89 890

Corbeilles iris 15 135 2025

Cercles porte sac 15 57 855

Chariot de transport offert

total 9190

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres donne son accord aux propositions de la Société STOP AFFAIRES pour l’acquisition de chaises, de tables, barrières et corbeilles nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux pour un montant de 9982 €, et sollicite du Conseil Général, une aide au taux maximum pour aider la commune dans l’achat de ces équipementsRenouvellement d’une ligne de crédit auprès de DEXIA CLF

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal, que l'obligation faite aux collectivités locales, de respecter sous peine de pénalités, des délais courts (45js) pour les sommes dues, nous amène à prévoir l'ouverture d’une ligne de trésorerie suffisante, afin de palier aux éventuels retards que nous pourrions rencontrer dans l’encaissement, des subventions, attendues de l'Etat, du Conseil Général.

Dans la perspective des importants investissements liés, qui doivent intervenir courant 2008, il est proposé au conseil municipal de renouveler la ligne de trésorerie de 500 000 € souscrite auprès de Dexia Crédit Local de France, par une convention d’ouverture de crédit dont les termes seraient les suivants :

Article 1 : pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Pins-Justaret décide de contracter auprès de Dexia CLF Banque une ouverture de crédit d’une montant maximum de 500 000.00 € dans les conditions suivantes :

Montant : 500 000.00 €

Durée : 12 mois

Index des tirages :

EONIA – taux d’intérêts : index + marge de 25 points de base

Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle

Commission de réservation : 200.00 €

Article 2 : La commune de Pins-Justaret autorise le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit avec Dexia CLF Banque.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit de Dexia CLF Banque.Décision à caractère budgétaire

Suite au dépassement des crédits prévisionnels inscrits au Budget Primitif : - pour l’entretien de la voirie,

- le marché de maitrise d’ouvrage du complexe sportif,

- Le remboursement d’une caution

le Conseil Municipal sur proposition de Mr le Maire, donne son accord aux virements de crédits suivants

VIREMENT DE CREDIT

Article

Chap Désignation Sens Opération Service

Fonction

Diminution de

crédit Augmentation de crédit

61523 Entretien voies & réseaux DF Voirie-822 5 000.00 €

65735 Autres organismes droit privé DF Voirie-822 5 000.00 €

VIREMENT DE CREDIT

Article

Chap Désignation Sens Opération Service

Fonction

Diminution

de crédit Augmentation de crédit

022/022 Dépenses imprévues de fonctionnement DF ADMGE-01 60 000.00 €

021 Virement de la Section de Fonctionnement RI ADMGE-01 60 000.00 €

023 Virement Section d’Investissement DF ADMGE-01 60 000.00 €

2313/23 Travaux en cours DI 30 GymLycé-22 60 000.00 €

VIREMENT DE CREDIT

Article

Chap Désignation Sens Opération Service

Fonction

Diminution

de crédit Augmentation de crédit

022/022 Dépenses imprévues de fonctionnement DF ADMGE-01 420.00 €

021 Virement de la Section de Fonctionnement RI ADMGE-01 420.00 €

023 Virement Section d’Investissement DF ADMGE-01 420.00 €

165/16 Dépôts & cautionnement DI ADMGE-01 420.00 €

OPERATIONS D'ORDRE

Article

Chap Désignation Sens Opération Service

Fonction

Ouverture de

crédit

023/023 Virement à la section Investissement DF ADM-01 215 577.00 €

021/021 Virement de la section fonctionnement RI ADM-01 215 577.00 €

21318/040 Autres Bâtiments publics DI Crèch-71 215 577.00 €

7788/042 Autres reprises excédents RI Crèch-71 215 577.00 €TARIF ETUDE SURVEILLEE

Sur proposition de M r le Maire, l’étude surveillée du 20/11/2007 n’ayant pas été effectuée pour cause de grève des instituteurs, le conseil municipal déduit 1€ sur le tarif forfaitaire de 20€, la facturation de novembre sera donc de 19€.

Subvention exceptionnelle pour le complexe sportif

Mr le maire informe le Conseil Municipal, que suite au dossier de demande de subvention pour la réalisation d’un complexe sportif déposé auprès de Mr le sénateur Bertrand Auban, ce dernier nous informe de l’attribution à la commune d’une aide exceptionnelle de 47 800 €, par le ministère de l’intérieur.

Ouï l’exposé de son président, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres, exprime ses plus vifs remercîments au sénateur Bertrand Auban pour l’aide exceptionnelle de 47 800 € qu’il a permis à la commune d’obtenir pour la réalisation d’un complexe sportif .

Déclaration préalable de travaux d’édification de clôture

Mr le maire expose au conseil municipal, qu’il y aurait lieu de réglementer sur la commune l’édification des clôtures.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’approbation de la 3ème modification du document POS valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément à l’article R.123.13 du Code de l’Urbanisme.

Considérant également qu’il y a lieu de préciser par délibération que l’édification des clôtures est soumise à déclaration auprès de la mairie,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide :

- que l’édification des clôtures est soumise à déclaration.

Demande de révision du Plan de Prévision des Risques

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’avant la réalisation des travaux d’aménagement, lors des crues du Haumont, les dysfonctionnements mis en évidence sur le bassin versant du Haumont étaient observés depuis l’amont immédiat de l’ouvrage de la RD19, jusqu’à sa confluence avec l’Ariège.

Des débordements apparaissaient pour des crues dont le temps de retour était inférieur à 10 ans. Ces crues s’étalaient sur la rive gauche du Haumont, contournant par l’ouest le centre de Pins-Justaret avant de rejoindre le lit principal à hauteur de la Maison de Retraite, des débordements subsistants jusqu'à la RN 2OAfin de protéger la commune des inondations en accord avec les communes de Villate, Saubens, Eaunes, Muret, Pinsaguel et Roquettes, dans le cadre du SIVU de la Lousse et du Haumont, il fut convenu d’entreprendre des travaux pour réguler le cour de ces ruisseaux, Pins-Justaret étant inondé par le Haumont, Roquettes par la Lousse.

Pour Pins-Justaret, les travaux réalisés furent :

- la création d’un bassin de rétention de 55 000 m3 aux limites communales de Muret/Saubens/Villate. Cet ouvrage permet de réguler les pointes de crue

-La réalisation d’un fossé, réaménagé sur 800 m, créé sur 1000 m, permettant une réduction de 50 % du débit de pointe du Haumont, passant à côté de la Maison de Retraite, contournant le centre de Pins- Justaret, busé sur 200 m à hauteur du collège et rejoignant le lit principal du Haumont à hauteur du giratoire du collège avenue de Toulouse.

La réalisation du bassin d’écrêtement des crues, le réaménagement et la création des fossés d’évacuation du bassin, permettent de réguler des crues de retour de 1OO ans, modifiant ainsi les risques naturels d’inondation de cette partie du territoire communal.

Pour Mr Bochert, au delà de la diminution des risques, on diminue les surfaces inondables, libérant ainsi des surfaces utilisables.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation et de mouvements de terrain, concernant Pins-Justaret élaboré avant la réalisation des travaux susmentionnés, définit le zonage du territoire de la commune de manière suivante :

- Zone Violette : zone urbanisée aléa fort

- Zone Rouge : hors zone urbanisée aléa fort

- Zone bleue : zone urbanisée – aléa moyen à faible

- Zone jaune : Hors zone urbanisée : aléa moyen à faible

Ce zonage ne prenant pas en compte les travaux réalisés, pénalise fortement les possibilités de développement d’une grande partie du territoire communal, tant au plan économique qu’au niveau urbain.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres demande, concernant le territoire de la commune de Pins-Justaret, la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation afin de prendre en compte, les importants travaux de régulation des crues réalisés dans le cadre du SIVU de la Lousse et du Haumont.

Acquisitions foncières pour la réalisation du giratoire

Dans le cadre du projet d’aménagement par le Conseil Général d’un giratoire, à l’intersection du chemin de la Cepette et du RD4 (route de labarthe), la commune envisage d’acquérir les terrains nécessaires à cette opération.

A cet effet, la commune à contacter la brigade des évaluations domaniales de la Direction générale de la Comptabilité Publique afin que de déterminer la valeur vénale des différentes parcelles. Les estimations du service des domaines sont les suivantes :- Indivision DOURIEZ – MAURETTE 306.00 € HT Labarthe sur Lèze

Emprise de 306 m² à prélever dans l’angle de la parcelle sise

lieu dit « Bouatis »

Et cadastrée section C n° 781 (28 127 m²)

Classée en zone NC

- DESSEAUX Jean-Marie 1 305.00 € HT Labarthe sur Lèze

Emprise de 1305 m² à prélever dans l’angle

De la parcelle sise lieu dit « Augirou »

Et cadastrée section C n° 1831 (8966 m²)

Classé en zone NC

- Indivision ALBOUY Pins-Justaret 5 120.00 € HT Emprise de 256 m² à prélever dans l’angle

De la parcelle sise lieu dit « Desperat »

Et cadastrée section AM n° 109 (17 103 m²)

Classée en zone INA

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré Mr Schwab ayant procuration pour Mr Degoul, et Mr Magnan s’étant abstenue, jugeant indispensable à la sécurité des usagers de la route, la création d’une giratoire à l’intersection de l’avenue de la Cépette, et du RD4, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour mener à bien les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cet ouvrage.

Dans le cas où ces acquisitions de terrains ne pourraient se faire dans un cadre amiable, le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager une procédure d’expropriation.

Réaménagement de la dette Promologis

La SAHLM PROMOLOGIS a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Pins-Justaret.

Pour 2 prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt (contrat de compactage) et le réaménagement par voie d’avenant de 2 contrats unitaires, assortis de nouvelles conditions de réaménagement.

En conséquence, la commune de Pins-Justaret est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.

Le Conseil Municipal

Vu le rapport établi par Mr le Maire

La garantie de la commune de Pins-Justaret est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier ;

Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

Mr Schwab ayant procuration pour Mr Degoul s’étant abstenuDELIBERE

Article 1 : La commune de Pins-Justaret accorde sa garantie pour le remboursement,

- des prêts réaménagés référencés en annexe 1,

- des prêts réaménagés issus du regroupement des prêts référencés dans l’annexe 2. Selon les conditions définies à l’article 3,

Contractés par la SAHLM PROMOLOGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 2 : En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré le cas échéant des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de Pins-Justaret s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’entre eux, dans l’annexe 1.

Concernant les prêts à taux révisables indexés sur base du taux du Livret A de 2.75 % (taux en vigueur à la date d’effet du réaménagement) les taux d’intérêt actuariels annuels mentionnés sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement. S’agissant du prêt n° 1065050, la durée de remboursement du prêt indiquée est susceptible d’être réduite ou allongée en fonction des révisions consécutives du taux d’intérêt sans pouvoir excéder de plus ou moins 5 années cette durée centrale.

Pour ce prêt, le taux de construction fixé à 4.45 % et le taux de progression de l’échéance de référence fixé à 1 % permettent de calculer un échéancier de référence à partir duquel les échéances effectivement dues sont déduites de la manière suivante : la part d’intérêts est calculée sur la base du taux d’intérêt actuariel révisé et la part d’amortissement est calculée par différence entre la part d’intérêts et le montant de l’échéance de référence préalablement arrêté. Au cas où la part d’intérêts calculée serait supérieure au montant de l’échéance de référence, la totalité des intérêts est due.

L’échéancier de référence est initialement calculé à partir du taux de construction, du taux de progression de l’échéance de référence et sur la base de la durée centrale. De manière à conserver la stabilité de l’échéancier de référence, la durée de remboursement du prêt est ajustée dans les limites précisées ci-dessus. Dès lors que les limites maximale ou minimale autorisées par rapport à la durée centrale ont été atteintes, l’échéancier de référence est recalculé avec un taux de construction égal au taux d’intérêt actuariel révisé applicable, sur la base de la durée de remboursement résiduelle du prêt, nouvelle durée centrale, le taux de progression de l’échéance de référence restant inchangé.

Concernant le prêt n° 94 à taux révisables indexés sur le taux de l’IPC, les taux d’intérêt actuariels annuels et de progressivité mentionnés sont calculés sur la base d’un taux de l’inflation de 1.50 % (taux en vigueur à la date d’effet du réaménagement). Ce taux correspond à la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques en France, publié au journal officiel et est actualisé chaque année le 1er février sur la base du chiffre de l’inflation du mois de décembre et le 1er août sur la base du chiffre de l’inflation du mois de juin. Les taux d’intérêt actuariels annuels sont susceptibles d’être révisés si une actualisation de l’indice de révision intervient avant la date d’effet du réaménagement.Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d’effet du contrat de compactage ou de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de compactage et à chacun des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur

ADMINISTRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal a délégué au Maire, en vertu de la délibération adoptée le 14 mai 2004, un certain nombre de ses attributions.

Dans ce cadre, une série de décisions ont été prises dont il convient de rendre compte au Conseil Municipal, comme le prévoient les dispositions de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je vous propose donc d'approuver, au cours de cette séance, la délibération récapitulant les diverses affaires réglées dans ce contexte.

-Avenant a la mise à disposition de l’hôpital marchant d’un terrain à Pins-Justaret -Contrat de maintenance des chaudières avec la société sanitaire et confort

ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal entérine les décisions prises par Monsieur le Maire, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant :

- Avenant a la mise à disposition de l’hôpital marchant d’un terrain à Pins-Justaret - Contrat de maintenance des chaudières avec la société sanitaire et confort

Questions diverses

Budget Primitif 2008

Mr le maire fait part au conseil municipal, de son intention de faire voter le budget primitif 2008, durant le mois de février.

Le conseil municipal s’étant engagé à ne pas augmenter les impôts, les dépenses de la section de fonctionnement seraient reconduites pour des crédits équivalents, des ajustements étant à prévoir, pour les carburants, les dotations à la vie scolaire et à la vie associative.

Concernant la section d’investissement, aux programmes en cours qui sont reconduits, viendront se rajouter, la réalisation du complexe sportif, ainsi que la piste d’athlétisme, et autres travaux de moindre importance.

Un budget supplémentaire pourra être mis en œuvre par le nouveau conseil municipal, dés son élection.Mr le maire propose donc de ne réunir avant le vote du budget, que les commissions suivantes : - commission des travaux

- commission de la vie scolaire

- commission de la vie associative

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres donne son accord aux propositions de Mr le Maire

A vingt heures trente l’ordre du jour étant épuisé, Mr le maire lève la séance.Signatures

CASETTA JB. PRADERE N.

LECLERCQ D. BAREILLE M.

MORANDIN R. VIGUIER T.

DUPRAT J.P.

Procuration à Mr CASETTA

SOUTEIRAT N.

CHARRON E CADAUX-MARTY N.

STEFANI F. MARTINEZ-MEDALE C.

SOUREN P. GILLES-LAGRANGE C.

JANY A. VIANO G.

ALBOUY A. VIOLTON M.

FAVARETTO M.

Absent

THURIES C.

Procuration à Mr LECLERCQ

BOST C. SCHWAB C.

DEGOUL J.

Procuration à Mr SCHWAB

MAIGNAN L.

GROSSET AM. BOSCHER C.

FONTES G.

Absente