Procès Verbal - Séance du 17 décembre

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Procès Verbal - Séance du 17 décembre Document publié le Jeudi 17 décembre 2009 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 17 décembre)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, SEANCE du 17 Décembre 2009

L’an deux mille neuf et le dix sept Décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIGUIER, VIANO, SOUTEIRAT, THURIES, GILLES- LAGRANGE, VIOLTON

Messieurs CASETTA, MORANDIN, DUPRAT, STEFANI, JANY, SOUREN, BLOCH, CHARRON, SCHWAB, MAGNAN

Procurations

Madame JUCHAULT avait donné procuration à Monsieur DUPRAT

Madame CADAUX-MARTY avait donné procuration à Madame PRADERE Madame GROSSET avait donné procuration à Monsieur MAGNAN

Monsieur LECLERCQ avait donné procuration à Monsieur CASETTA

Monsieur BOST avait donné procuration à Madame SOUTEIRAT

Absents

Messieurs CARDENAS, SERIN, BOSCHER, AUDUBERT.

Madame BAZILLOU

Madame PRADERE a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 22 Octobre ayant été adopté à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

Réalisation d’un Emprunt pour la réfection des logements

communaux

Réalisation d’un emprunt pour la réfection des logements communaux

Dans le cadre du financement de la réfection des logements communaux prévus au budget 2009, la commune envisage de réaliser un emprunt de 60 000 €.

Des contacts ont été pris avec trois banques spécialisées dans le financement des Collectivités Territoriales. Il est proposé au Conseil Municipal d’examiner les offres suivantes faites par :

- Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées ;

- Crédit Agricole.

ORGANISME

BANCAIRE

Caisse

épargne

Caisse

épargne

Crédit

Agricole

Crédit

Agricole

Montant de l’emprunt 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 €

Durée 10 ans 15 ans 10 ans 15 ans

Taux intérêt 3.36% 3.88% 3.40% 3.80%

Périodicité de

remboursement trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle Amortissement constante constante constant constant

Montant de l'échéance

trimestrielle 1772.32 € 1 323.78 € 1775.73 € 1316.55 € Montant de l'échéance

annuelle 7 089.28 € 5 295.12 € 7 102.92 € 5 266.20 € Montant des intérêts payés

à terme 10 893.00 € 19 427.00 € 11029.00 € 18 993.00 €Le Conseil Municipal, après examen des propositions des organismes bancaires, considérant que l’offre de prêt du Crédit Agricole sur 15 ans au taux de 3.8 % à annuité constante est la plus avantageuse, donne son accord pour la souscription de cet emprunt auprès du Crédit Agricole.

Article 1er :

Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès du Crédit Agricole de la Haute-Garonne, un emprunt à taux fixe de la somme de 60 000 € (soixante mille euros) destiné à financer des travaux de réfection des logements communaux, et dont le remboursement s’effectuera en 15 ans à partir de 2011.

Ce prêt portera intérêt au taux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

Article 2 :

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat, à intervenir pour régler les conditions du prêt.

RAPPORT D’ACTIVITE ET COMPTE ADMINISTRATIF 2008

DU SDEHG

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application des articles réglementaires R5211-11, les établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année avant le 30 septembre au maire chaque commune membre, le compte administratif de l’année (n-1) 2008 ainsi qu’un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an, au conseil municipal, de l’activité de l’EPCI.

PROJET DELIBERATION

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte Administratif pour l’exercice 2008 et rend compte du bilan d’activité 2008, pour le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne.

Le conseil municipal ouï l’exposé de son président donne acte de la présentation du Compte Administratif 2008 et du bilan d’activité 2008, pour le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne.MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de délibérer sur la mise en place du Compte Epargne Temps, selon les dispositions relatives au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale.

Le principe de ce dispositif permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à l’initiative de l’agent.

Conformément à la réglementation en vigueur, le C.T.P. a été saisi et a émis un avis favorable, dans sa séance du 20 octobre 2009 sur les modalités de mise en œuvre ci-dessous énoncées :

Mise en place du Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2010. Effectif minimum présent avant d’accorder un congé au titre du CET : Services Administratifs : 75 %

Services Culturels : 75 %

Services Techniques et Espaces Verts : 75 %

Service de Police Municipale : 75 %

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an : o Par report de jours de congés annuels (mais obligation de prendre au moins 20 jours de congés annuels par an) ;

o Par report de jours de R.T.T. ;

o Par report de jours de repos compensateurs.

Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d’une durée minimale de 5 jours ouvrés.

Durée du préavis à respecter par l’agent pour sa demande de congé : égale à la durée du congé, sans pouvoir être inférieure à 3 mois, ni supérieure à un an.

Vu l’avis favorable du C.T.P. en date du 20 octobre 2009,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée communale la mise en en place du Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2010, selon les modalités exposées ci-dessus.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, donne son accord à la mise à place du Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2010.ACHAT DE TATAMIS

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la demande des professeurs d’éducation physique du collège, de renouveler les tapis de judo actuellement utilisés dans la salle d’arts martiaux de l’avenue de Toulouse. En effet l’usage intensif qu’il est fait quotidiennement de cette salle depuis plus de 15 ans, par les 800 élèves du collège rend ce renouvellement indispensable, des trous apparaissant dans de nombreux tatamis.

A cet effet le conseil municipal est appelé a examiner un devis de la société YAMATSUKI ICHIBAN, pour l’achat de 50 tatamis mousse.

Référence Désignation QTE P.U. HT % REM MONTANT

HT

TT2304VN

Tatamis mousse 230 NU 4 VINYL

NORME EUROPE EN 12503 50 75.25 15 3 198.13 EPAISSEUR DE 4 cm

DENSITE DE TATAMIS 230KG/M3

DESSOUS NU

COULEUR vert pomme, rouge,

jaune, bleu, vert, ancien.

Tatamis garantis 3 ans

Délais de livraison 3 semaines

Devis valable jusqu'au 31/07/2010

Total ht 3 198.13

Tva

19.6% 655.3

Port 145.25

Total ttc 3 998.68

Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres donne son accord pour la proposition faites par la société YAMATSUKI ICHIBAN d’un montant de 3198.13 € ht pour le remplacement des tatamis de la salle d’Arts Martiaux de l’Avenue de Toulouse.

Le Conseil Municipal sollicite du Conseil Général une aide au taux maximum pour aider la commune dans l’acquisition de ces équipements indispensables au bon fonctionnement des cours d’éducation physique du collège.

PROJETS DU GOUVERNEMENT RELATIF

A L’ORGANISATION TERRITORIALE

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que Mr Le ministre de l'Intérieur a présenté, le 21 octobre, en conseil des ministres un projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce texte, qui sera assorti de trois autres projets, vise « quatre objectifs principaux » :

1) réorganiser les collectivités autour de deux pôles, « un pôle départements-région et un pôle communes- intercommunalité » ;

2) simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire et en favorisant les regroupements de collectivités sur une base volontaire, tout en supprimant les niveaux devenus superflus;

3) créer des métropoles destinées à « offrir à nos grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté »

4) clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements ;

Objectifs auxquels vient se rattacher le projet de suppression de la Taxe Professionnelle ressource essentielle des collectivités localesA l’initiative de l’A P V F (Association des petites Villes de France) le conseil municipal est appelé par délibération à émettre un vœu appelant officiellement les pouvoirs publics nationaux à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial de nos communes

SUR LE PROJET DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CONSIDERANT :

Que la suppression d’un grand nombre de cantons pour réduire de moitié des conseillers généraux et régionaux témoigne d’une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales qu’ils gèrent,

Que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement et dans un environnement juridique difficile,

Que la fusion des élections régionales et cantonales irait à l’encontre du principe fondateur de la décentralisation : « rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens », et priverait les citoyens d’un débat démocratique essentiel,

Que ces projets signifient à plus ou moins court terme l’affaiblissement ou la disparition des communes au profit des métropoles et des communes nouvelles, en laissant aux maires les seules compétences : état civil, simple police, aide sociale,

Que les pouvoirs coercitifs donnés au préfet en matière d’intercommunalité montrent la volonté recentralisatrice du gouvernement dans l’organisation des territoires,

Que la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les

régions et la limitation drastique des cofinancements empêcheraient la réalisation des

équipements et des projets communaux.

Que ces projets, s’ils sont menés à terme, aboutiront à faire des responsables locaux de simples

exécutants de l’Etat.

Le Conseil municipal à la majorité de ses membres, messieurs SCHWAB ET MAGNAN refusant de voter, se prononce contre les projets de réforme de l’organisation territoriale, proposés par le gouvernement et demande une réforme ambitieuse de la décentralisation, favorable à une intercommunalité plus démocratique, plus cohérente et plus solidaire au service des citoyens.

SUR LE PROJET DE SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

CONSIDERANT :

Que les modalités du projet de suppression de la taxe professionnelle tendent à faire disparaître une ressource majeure des collectivités territoriales et remet en cause un élément essentiel de l’exercice de la démocratie locale, la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,

Que le projet prive les communes et les intercommunalités d’impôt économique, alors qu’elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique et qu’elles risquent de ne plus avoir les moyens financiers d’assurer les politiques publiques locales,

Que ce projet de suppression de la taxe professionnelle entraînerait une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer les services publics locaux,

Qu’il tend à maintenir les inégalités territoriales et néglige la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,Le Conseil municipal à la majorité de ses membres, messieurs SCHWAB ET MAGNAN refusant de voter se prononce contre le projet de suppression de la taxe professionnelle tel qu’il est proposé par le Gouvernement.

Près de 30 ans après les premières lois de décentralisation, le Conseil municipal demande que soit mise en œuvre une réforme globale et juste des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer des services publics efficaces au profit de l’ensemble des citoyens partout sur le territoire.

COMPLEXE SPORTIF

Dans le cadre de l’exécution du marché du complexe sportif, Mr le Maire fait part au conseil municipal

de la modification suivante dans le marché initialement conclu sur le lot 6 serrurerie.

Travaux supplémentaires pour le titulaire du lot 6.

n° du

lot

Nature du

lot

Titulaire du

marché

Montant

initial du

marché ht

Montant de

l’avenant ht

Montant du

nouveau

marché ht

% de

variation du

marché

6 Serrurerie

CASBAS &

FILS 21 032.00 +2 450.00 23 482.00 11.64 %

La commission d’appel d’offres après examen des dossiers a donné un avis favorable à la passation de l’avenant ci-dessus mentionné aves la société CASBAS & FILS lot n° 6. Le Conseil municipal ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents confirme l’avis de la commission pour la passation de l’avenant pour le lot 6, et donne tous pouvoirs à Mr le maire pour signer les documents correspondants. .

Adoption du Règlement Intérieur du Complexe Sportif

Madame Pradére présente au Conseil municipal le projet de règlement intérieur du Complexe Sportif, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2010 aux différents utilisateurs tant de la vie associative que de la vie scolaire.

Ce règlement qui a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, est composé d’un préambule faisant référence à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 , ainsi qu’aux articles 2122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire.

Sont ensuite abordé les points suivants :

-Titre 1 Généralités

- Titre 2 Utilisation « Ordinaire « des Espaces Sportifs

- Titre 3 Utilisation « Extraordinaire » Manifestation Compétition

- Titre 4 Salle de Convivialité

- Titre 5 Sanction-Responsabilité

- ConclusionMadame Pradére indique que par rapport à la mouture qui fût envoyée aux conseillers municipaux pour cette séance du Conseil, il serait souhaitable de rajouter une précision dans l’article 17 du titre 2, concernant l’interdiction de l’utilisation de résine pour les jeux de balle, qui a pour inconvénient de tacher le sol ainsi que l’ensemble des équipements touchés par la suite par les joueurs. Il est donc proposé au conseil municipal de rajouter l’alinéa la rédaction suivant :

L’utilisation pour une meilleure adhérence de résine, colle ou autres produits dans les sports de balles et ballons est strictement interdite

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres approuve le présent projet de règlement Intérieur du Conseil Municipal, ainsi que l’ajout à l’article 17 du titre 2 de l’alinéa concernant l’interdiction d’utiliser de la résine de la colle ou autres produits dans les sports de balles et ballons.

DECISION MODIFICATIVE N°3

Mr le maire rend compte au conseil municipal de la nécessité de procéder à des virements de crédits à l’intérieur de la section d’investissement, afin De prendre en compte au niveau des ressources d’investissement l’emprunt destiné a financer la rénovation des appartements communaux :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents donne son accord aux virements de crédits suivants :

AUGMENTATTION DE CREDITS

Article

Chapitre Désignation Sens Opération Service

Fonction

Augmentation

De crédit

2313/23 Immobilisation en cours DI BATIC-71 60 000 €

1641/16 Emprunts en Euros RI BATIMEN- 01 60 000 €

Partage des subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les municipalités de Pins-Justaret et de Villate ont toujours eu la volonté de mener des actions communes dans les domaines de la vie associative tant au niveau sportif que culturel.

Ces actions se traduisant par le financement de manifestations culturelles et sportives, par l’acquisition des équipements nécessaires au bon fonctionnement des associations, arrêté d’un commun accord au début de chaque exercice.

Dans le cadre des dépenses engagées pour financer ces différentes actions, nous nous trouvons régulièrement confronté au problème de répartition des charges entre nos communes.Afin d’apporter une solution pérenne à cette situation, il est proposé à l’assemblée communale de fixer le montant de la participation des communes, en lien avec leur importance démographique actuelle. Cet élément de calcul étant susceptible d’évoluer avec le temps. Pins-Justaret ayant une population officielle de 4 360 habitants et Villate 744, la clef de répartition des charges pourrait être :

- Pins-Justaret : 85 %

- Villate : 15 %

La procédure de calcul des charges serait :

- Avant le vote du budget de l’année N, une commission d’élus de Pins-Justaret et de Villate fixerait la liste et le budget prévisionnel des différentes actions envisagées, dont le financement est assuré par les 2 communes.

- la commune de Pins-Justaret assurait seule durant l’année N le financement des différentes actions arrêtées par la commission, et en tiendrait la comptabilité.

- au terme de l’année N, la commission d’élus ayant arrêté le programme prévisionnel, analyserait et validerait sur présentation de la comptabilité le montant des dépenses correspondant aux différentes actions menées.

- après avoir obtenu l’accord de la commission d’élus sur le montant des dépenses correspondant aux différentes actions menées, la mairie de Pins-Justaret émettrait sur la commune de Villate un titre de recettes correspondant à 15 % des sommes arrêtés.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents donne son accord aux propositions de Mr le Maire, concernant la clef de répartition des charges, et la procédure de calcul

QUESTIONS DIVERSES

Création d’un terrain de sport et d’une piste d’athlétisme

Avenant n°1 au lot 1 Plateforme-drainage-gazon synthétique

Mr Morandin expose à l’assemblée qu’il conviendrait de prolonger par avenant les délais prévus à l’article D5 de l’acte d’en engagement pour le lot n°1.A cet effet Mr Morandin donne lecture du projet d’avenant :

Article 1 : Objet de l’avenant

Article 2 : Raison de la prolongation de délais

Article 3 : Récapitulatif des délais d’exécution

Le conseil Municipal ouï l’exposé de son rapporteur après en avoir délibéré donne son accord au projet d’avenant n°1 au lot 1 Plateforme-drainage-gazon synthétique, et donne tout pouvoirs à Mr le maire pour signer le présent avenant.

A vingt heures trente l’ordre du jour étant épuisé Mr le Maire lève la séance.