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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (unknown - 2025 62 annexe statuts sispa 2025)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le ER
ID : 063-216300194-20251216-2025 62-DE
STATUTS
Vivre Ensemble
PS °)
SISPA
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
AU SERVICE DE LA PERSONNE ÂGÉE
Version de 2025
SISPA VIVRE ENSEMBLE — 15 rue des Farges — 63118 CÉBAZAT - Tél. 04 73 14 36 20 Vivre ensemble SISPA REUNIT LES COMMUNES D'AULNAT— BLANZAT — CÉBAZAT — CHATEAUGAY — DURTOL - NOHANENT — SAYAT
1/8 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
ARTICLE 1 Publié le
ID : 063-216300194-20251216-2025 62-DE
Le syndicat formé, entre les Communes d'AULNAT, BLANZAT, CHATEAUGAY, CEBAZAT, DURTOL, MAËEINTRAF, NOHANENT et SAYAT, prend le nom de « VIVRE ENSEMBLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL AU SERVICE DE LA PERSONNE AGEE ».
ARTICLE 2
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé au15-rue des Farges 13 boulevard Jean Moulin à Cébazat (63118).
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet l’action sociale en faveur des personnes âgées et/ou handicapées et la mise en place d'hébergements et de services pour personnes âgées autonomes.
Alinéa 1 - Compétence à caractère obligatoire
L'ensemble des Communes membres du syndicat confie à celui-ci les missions
suivantes :
-__ Etude, réalisation et gestion d'établissements d'hébergements pour-personnes âgées dépendantes (EHPAD),
-_ Etude, réalisation et gestion d'établissements avec services pour personnes âgées autonomes.
Alinéa 2 - Compétence à caractère optionnel
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel
suivantes :
- Etude, mise en place de divers services de maintien à domicile,
- Gestion d’un service intercommunal de portage de repas à domicile pour le compte de Communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux
présents statuts,
- Gestion d'un service de soins infirmiers à domicile pour le compte de communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,
- Gestion d'un service d'aide à domicile (SAAD) pour le compte des communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,
- Gestion d'un
pour le compte des communes dont la liste est
définie dans le tableau joint aux présents statuts.
Les Communes décidant de confier au syndicat les compétences optionnelles mentionnées ci-dessus devront en faire la demande auprès du Président du syndicat qui consultera le Comité Syndical pour avis sur la demande d'adhésion et les conditions dans lesquelles elle peut être effective. La délibération statuant sur ce
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
, CEE
Les Communes non membres du syndicat qui souhaitent b}""?° ID : 063-216300194-20251216-2025 62-DE caractère optionnel du syndicat devront en faire la dememes—co-recraem-qer consultera le comité syndical pour avis sur cette demande. La délibération statuant sur ce point sera transmise à la collectivité désireuse de bénéficier des services proposés par le syndicat. Les modalités d'utilisation du service par la Commune seront précisées dans une convention de prestation de service conclue entre le syndicat et la Commune désireuse d'accéder aux services du syndicat.
ARTICLE 5
Le syndicat est administré par un comité et un bureau.
ARTICLE 6
Le comité est composé de délégués élus par les communes associées en application de l’article L. 5212-6 du Code des Collectivités Territoriales à savoir 2 délégués par commune dont la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants, 3 délégués pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes (élection du Président et des Membres du bureau, vote du budget, approbation du compte administratif, l'ensemble des décisions relatives à l'administration, au fonctionnement et à la durée du syndicat ...).
Pour les affaires relatives aux compétences optionnelles, seuls lès représentants des Communes concernées prennent part au vote. Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CGCT.
ARTICLE 7
Le comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code des Collectivités Territoriales, un bureau comprenant :
- Un Président,
- Un ou plusieurs Vice-présidents,
-__ Eventuellement un ou plusieurs autres membres.
ARTICLE 8
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions pourront se tenir, à l'initiative du Président, dans lune ou l’autre des Communes membres du Syndicat.
ARTICLE 9
Le comité peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au comité des travaux du bureau.
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire plibisié (GER attributions. Les délibérations y sont prises dans des conditi i5:064 516300194:20251216-2028 62-0€ prévues pour le comité.
ARTICLE 10
Toutefois, seul le comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
-_ Modifications statutaires,
- Vote du budget et décisions modificatives (notamment celles relatives à la modification des conditions de composition et de fonctionnement du syndicat ainsi que celles relatives à sa durée),
- Dépenses obligatoires nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et dépenses obligatoires expressément prévues par la loi,
- Comptes administratifs,
- Emprunts,
- __Acceptation des dons et legs,
- Effectif du personnel,
- Adhésion du syndicat à un établissement public.
Pour ce qui concerne les règles de fonctionnement des établissements ou des services, elles seront définies par le règlement intérieur qui sera soumis à approbation du comité syndical.
ARTICLE 11
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Ses fonctions sont celles prévues à l'article L. 5211-9 du Code des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12
Les recettes du syndicat comprennent :
- La contribution des communes associées,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles,
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des caisses de retraite, des particuliers en échange d’un service rendu,
- Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région, des Communes ainsi que des Fonds Européens,
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
ARTICLE 13
Le montant des contributions des communes doit permettre l'équilibre du budget du syndicat.
L'article L. 1612-4 du CGCT rappelle le principe suivant :
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
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z cs . our , Reçu en préfecture le 17/12/2025 mr
équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluée (CEE Publié le
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fond 5 663516800104 20251216 202$ 62 0e la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice »
En application des dispositions de l’article L. 5212-18 du même code :
« Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. »
L'article L. 5212-16 précise également que :
« (...) Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. (..)»
Les contributions des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement et aux investissements du syndicat sont déterminées au prorata du nombre d'habitants de chaque commune.
Il est tenu compte dans cette détermination du fait que les communes aient ou non décidé d'opter pour les compétences optionnelles mentionnées à l’article 4.
Le remboursement des emprunts pour la compétence obligatoire « étude, réalisation et gestion d'établissements avec services pour personnes âgées autonomes, dès lors qu'il ne pourrait être assuré en tout ou partie par les ressources propres du syndicat, hors les contributions communales ordinaires, sera assuré par une contribution supplémentaire au prorata du nombre d'habitant des communes.
ARTICLE 14
Chaque commune a la possibilité de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du Code des Collectivités Territoriales.
En cas de retrait d’une commune d’un EPCI conformément aux dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT, il est fait application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du même code :
En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : (...)
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Îl en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris
5/8 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
21: : . U .. , Reçu en préfecture le 17/12/2025 _
dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représf sie CE
ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'{i5:0663:516200194:20251216.5028 ‘62-De coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. »
Les dettes contractées par l'EPCI postérieurement au transfert de compétences, sont réparties comme les biens.
- Pour les contrats d'emprunts globalisés, c'est à dire finançant une multitude de biens non individualisables, seul le remboursement de l'annuité correspondant à leur quote-part dans l'encours de la dette correspondant aux biens transférés à la commune est enregistré au bilan de la commune.
ARTICLE 15
Le syndicat est dissous :
- Par l'achèvement de la mission qui était assignée,
- Parle consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés,
- Lorsqu'il se trouve inclus en totalité dans le périmètre, d'une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d'une communauté urbaine et que son objet et ses compétences sont repris par ceux de l'établissement public en question,
- Sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux intéressés et l'avis de la commission permanente du Conseil Général.
ARTICLE 16
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de la création et de l’objet du syndicat, puis l’arrêté institutif.
6/8 Envoyé e
COMPETENCE ARTICLE 4 ALINEA is
DETAIL ET COMMUNES ADHEREN
Reçu en préfecture le 17/12/2025
n préfecture le 17/12/2025
ID :063-216300194-20251216-2025 62-DE
COMPLIENCES COMMUNES | DELIBERATION DECRERATION
ADHERENTES | DU SYNDICAT | COoLLECTIVITE |
. _. 2023-54 du 20 AULNAT N°49 - 28 juin 2023 | Sin 2023
BLANZAT 26 février 2004 25 mars 2004
SERVICE DE
PORTAGE DE DURTOEL 26 février 2004 26 février 2004
REPAS A CHATEAUGAY | 25octobre 2018 | 2* SSRpre
DOMICILE 28 novemb
NOHANENT 16 février 2006 vemore 2005
. 15 décembre CEBAZAT 5 janvier 2017 2016
. | 26 septembre AULNAT 05 juillet 2007 2007
.. 11 septembre BLANZAT 05 juillet 2007 2007
SERVICE CEBAZAT 05 juillet 2007 12 juillet 2007
DE SOINS LL Se CHATEAUGAY 21 octobre 2021 20 janvier 2022
INFIRMIERS -
. 24 septembre À DURTOL 05 juillet 2007 2007
DOMICILE NOHANENT 05 juillet 2007 30 aout 2007
SAYAT 05 juillet 2007 17 octobre 2007
| _|
, 14 décembre GERZAT 14 décembre 2006 2006
: _. N° 2023 -55 du 20 SERVICE D'AIDE ET | AULNAT N°49 - 28 juin 2023 juin 02
D'ACCOMPAGNEMENT A | | DONICILE BLANZAT | 5 janvier 2017 30 juin 2016
CEBAZAT | 6 janvier 2017 a 2017
118 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
CHATEAUGAY 25 octobre 20| $ .063.216300194:20251216-2025 62-DE
DURTOL 27 octobre 2020 12 octobre 2020
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