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Déliberation - 2026 n13 mars
Déliberation - 2023 09 delib 100
Déliberation - 2026 n39 avril
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 08h33 par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 n39 avril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
CAFE
>
DECISION
N° 39/2026
\ AN
Finances
Locales
—
Décisions
Budgétaires
LE
PALAIS
Admission
en
non-valeur
SUR
VIENNE VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2122-22
qui
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d'avoir
à
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal
;
VU
la
délibération
n°
20/2026
en
date
du
20
mars
2026
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200€
;
CONSIDERANT
la décision
d'admission
en
créance
éteinte
transmise
par
le comptable
public ;
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: d'approuver
l'admission
en
créance
éteinte
sur
le
budget
communal
pour
un
montant
de
102,88
€.
ARTICLE
2
: d'émettre
un
mandat
de
paiement
typé
ordinaire
à
l’article
6542.
ARTICLE
3
: la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
publiée.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Fait
en
Mairie,
le
16
avril
2026
Ludovic
GERAUDIE,
Maire
du
Palais-sur-Vienne
Transmis
à la préfecture
le:
ZALOU
I 2€
Publié
le:
riLout
202€ LE
PALAIS
SUR
VIENNE
- MAIRIE
Service
de
Contrôle
de
Légalité
Acte
n°
: 392026
avec
Ü
pièce(s)
jointe(s)
Date
de
décision
: 16/04/2026
Objet :
Admission
en
non-valeur
Nature
:
Délibérations
Matière
:
Finances
locales
- Decisions
budgetaires
Date
de
télétransmission
: 24/04/2026
Agent
de
transmission
: Pauline
PUYBAREAU
Acte
: 39 Admission
en
non-valeur.pdf
Annexes
:
Transmis par les services
de
la plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
1
69536868
www.telino.com
do
L
Accusé
de
Réception
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
ESPAGNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l'acte
: 087-218711307-20260416-392026-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la
Préfecture
:
24/04/2026