Déliberation - cr du cm du 140519

Documents similaires

Déliberation - CR DU CM DU 17 10 19

Déliberation - CR DU CM DU 05 12 19

Déliberation - CR du CM du 10 07 20

Déliberation - CR DU CM DU 04 04 19

Déliberation - CR DU CM DU 040220

Déliberation - CR du CM du 26 septembre

Procès Verbal - CM 04 04 2023 PV

Déliberation - CR 30 09 2021

Déliberation - CR CM 02 juillet 19

Déliberation - CR du CM DU 05 03 19

Déliberation - cr du cm du 140519 Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - cr du cm du 140519)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, # 09 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

$ Département du Var

. COMMUNE DE

Pierefeu-du—Var PIERREFEU-DU-VAR

PROCES VERBAL

. DU CONSEIL MUNICIPAL

ei mu” il Mo SÉANCE DU 14 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf le 14 mai à

Nombre de conseillers | 18h00, le Conseil Municipal de la municipaux en exercice : 26| Commune de Pierrefeu-du-Var, Présents : 19 | régulièrement convoqué, s’est réuni au Pouvoirs : 4 | lieu habituel de ses séances, à l'Hôtel de Absents : 3 | Ville.

Date de convocation : mardi 9 mai 2019

Étaient_présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Jean- Bernard KISTON, Louis CHESTA, Marc BENINTENDI, Véronique LORIOT, Monique TOURNIAIRE, Josette BLANC, Gérard GHARBI, Josette IGLESIAS, Christian LAVAL, Gérard MUNOZ, Martine MARCEL, Christian BACCINO, Cécile SABIO, Sylvie MATTEI, Priscilla BRACCO, Déborah RYCKELYNCK, Jean Bernard PERNETTE, Marc BIGARE

Absents ayant donné procuration :

- Maria CANOLE à Sylvie MATTEI

- Martine MAURO à Patrick MARTINELLI

- Jean Luc ROVERE à Marc BENINTENDI

- Guy BENEDETTI à Louis CHESTA

Absents :

- Cédric GAL

- Eric CHAMBEIRON

- Florent FOURNIER

Secrétaire de séance: A l'unanimité: voix 23 POUR (dont 4 pouvoirs), Monsieur Louis CHESTA est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h01.

Monsieur Louis CHESTA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance. Aucune remarque n'étant faite sur le dernier compte rendu du conseil municipal du 04 avril, Monsieur le Maire propose de rajouter 2 points à l’ordre du jour : une demande de subvention exceptionnelle pour l'association des donneurs de sang et un point portant modification de la délibération n°12/11/15-16 sur le tarif des droits de place et redevances d'occupation du domaine public.

Monsieur le maire commence par le point n°1.

*14/05/19-01: Demande d'autorisation de Fermeture du cimetière des Plantiers pour translation

Monsieur Louis CHESTA, 2è" adjoint au maire, expose au conseil municipal :

Dans l'enceinte du cimetière des Plantiers sont inhumés, depuis 1980, les pensionnaires décédés dans les établissements hospitaliers de la commune (hôpital psychiatrique et sanatorium). Dans ce cimetière, 190 corps reposent actuellement.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 1

_.—

eEn 2006, il a été décidé de ne plus utiliser ce cimetière et d'inhumer désormais ces défunts dans le cimetière principal sis avenue des Poilus afin de pouvoir, à terme, procéder à la translation du cimetière des Plantiers. Les exhumations administratives correspondantes seront réalisées en temps utile.

Pour ce faire, le conseil municipal doit décider :

- De prononcer la fermeture du cimetière des Plantiers afin de permettre sa translation,

- De déclasser le terrain correspondant du domaine public de la commune vers le domaine privé.

A la fin de la procédure, le cimetière sera désaffecté, entrera dans le domaine privé de la commune et pourra être aliéné, conformément au CGCT et notamment à ses articles L2223-6 à L2223-8.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ‘

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 4 POUVOIRS)

DECIDE

DE PRONONCER la fermeture du cimetière des Plantiers afin de permettre sa translation qui pourra intervenir en 2024,

DE DECLASSER le terrain correspondant du domaine public de la commune vers le domaine privé.

*14/05/19-02 : Adhésion de la commune de Pierrefeu-du-Var à la Société Publique Locale d'Aménagement -

SPLM -

VU le C.G.C.T. et notamment son article L.1524-1 ;

VU le code du commerce ;

Monsieur le maire expose,

La Société Publique Locale Méditerranée - SPLM - a été saisie par courrier du 23 avril 2019, afin de vérifier la possibilité que la commune de Pierrefeu-du-Var y adhère. Une réponse favorable nous a été adressée et par conséquent nous souhaitons entamer les démarches nécessaires à cette adhésion.

Les projets urbains engagés par la Commune de Pierrefeu-du-Var nécéssite, en effet, le recours à un aménageur confirmé. Nous souhaitons par conséquent adhérer à la SPLM en rachetant six actions à la commune de la Valette du Var, qui accepte de les céder. Ces actions représentent 1% du capital social-de la SPLM. La valeur nominative de l’action étant de 1500 euros, le montant de l'adhésion est fixé à 9000 euros.

Il est donc proposé au conseil municipal :

-- D'accepter l'adhésion de la commune de Pierrefeu-du-Var à la Société Publique Locale Méditerranée - SPLM - par le rachat de six actions de la commune de la Valette du Var ;

- D'autoriser la commune de la Valette du Var à procéder aux formalités de cession de ces actions au bénéfice de la commune de Pierrefeu- du-Var pour un montant de 9000 euros, soit six actions d’une valeur

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV-2nominale de 1500 euros, en application des articles 13 et 14 des statuts de là SPLM ;

- De désigner un représentant de la commune de Pierrefeu-du-Var au conseil d'administration et aux assemblées générales de la SPLM Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 4 POUVOIRS)

ACCEPTE l'adhésion de la commune de Pierrefeu-du-Var à la Société Publique Locale Méditerranée - SPLM -— par le rachat de six actions de la commune de la Valette du Var.

AUTORISE la commune de la Valette du Var à procéder aux formalités de cession de ces actions au bénéfice de la commune de Pierrefeu-du-Var pour un montant de 9000 euros, soit six actions d’une valeur nominale de 1500 euros, en application des articles 13 et 14 des statuts de la SPLM.

DESIGNE Le Maire en qualité de représentant de la commune de Pierrefeu-du-Var au conseil d'administration et aux assemblées générales de la SPLM.

AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions, à signer tout acte (statuts, ordre de mouvement...) ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

*14/05/19-03: Avenant N°2 à la convention de mise à disposition de services entre la commune de

Pierrefeu-du-Var et la Communauté de

Communes MPM

Monsieur le maire expose,

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe ;

VU le C.G.C.T. et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16 Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2016, N°3 relative à la signature d'une convention de mise à disposition entre la commune et MPM ;

Vu la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017, N°3 relative à la signature d'un avenant N°1 à la convention initiale ;

Vu la convention conclue le 18 janvier 2017 au titre du transfert « gestion des déchets >» et « maintien des pistes DFCI en condition opérationnelles » ;

Vu l'avenant N°1, conclu en date du 4 décembre 2017, élargissant la mise à disposition au transfert de la compétence « promotion du tourisme »

Le Maire expose,

Considérant la nécessité d'assurer le fonctionnement des compétences transférées à l'intercommunalité au regard du fait que les agents qui interviennent exercent en partie leur fonctions dans le service transféré, le conseil municipal avait délibéré le 29 septembre 2016 afin d'élargir le condition de la mise à disposition fixée en 2011 liée à la « Gestion des déchets » au « maintien des pistes DFCI en condition opérationnelles ».

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV-3Puis par avenant N°1, autorisé par la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017, la mise à disposition avait été élargie au titre du transfert de la compétence « Promotion du tourisme ».

Il convient par le présent avenant N°2, de reconduire la convention de mise à disposition arrivée à échéance au 31 décembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2021.

Il est proposé d'autoriser la signature d'un avenant N°2 à la convention de mise à disposition afin d'en prolonger les effets jusqu'au 31 décembre 2021.

Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 23 VOIX POUR (DONT 4 POUVOIRS)

AUTORISE le Maire à signer l'avenant N°2 à la convention de mise à disposition afin d'en prolonger les effets jusqu'au 31 décembre 2021.

*14/05/19-04 : Information sur les décisions municipales

Monsieur le Maire expose,

Vu la délibération en date du 30 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu du Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

N°13-19 dul Accord de partenariat avec France Bleu Provence pour 1°7/04/19 la fête du cheval du 12/05/19

N°14-19 dul Contrat d'entretien du gazon synthétique du terrain de 03/04/19 . | football « loulou Gaffre » avec la Sté SPORT

MEDITERRANEE ENTRETIEN

N°15-19 du| Convention relative à la mise en fourrière des animaux 23/04/19 errants avec la Sté IDENTITE CANINE

N°16-19 dul Contrat de cession de droit de représentation avec la 02/05/19 Sté CSP PRODUCTIONS pour le noël des pitchouns

N° 17-19 dul Devis d'animation pour la journée pédagogique du 21 06/05/19 mai avec AOÛBRE -— L'AVENTURE NATURE

N°18-19 du Devis d'animation pour la journée pédagogique du 21 06/05/19 mai avec l'association MER NATURE

N°19-19 du] Devis d'animation pour la journée pédagogique du 21

06/05/19 mai avec les truites du Paradou

N°20-19 du Devis d'animation pour la journée pédagogique du 21 06/05/19 mai avec Béatrice BALGUERIE, PLASTICIENNE

N°21-19 dul Devis d'animation pour la journée pédagogique du 21 06/05/19 mai avec les secouristes français

N°22-19 dul Devis d'animation pour la journée pédagogique du 21 06/05/19 mai avec Guillaume GIACCHI - EDUCATEUR SPORTIF

N°23-19 du Devis d'animation pour la journée pédagogique du 21 06/05/19 mai avec la BRASSERIE XV DEPART

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 4N° 24-19 dul Devis d'animation pour la journée pédagogique du 21 06/05/19 mai avec l'ASSOCIATION CAMILLE VINCENT

N°25-19 dul Devis d'animation pour la journée pédagogique du 21 07/05/19 mai avec L'ASSOCIATION L'ECONOME

Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'arrivée de Monsieur Eric CHAMBEIRON à 18h15

*14/05/19-05 : Création de postes d'agents saisonniers

Monsieur Jean Bernard KISTON, 1* adjoint, prend la parole,

« En prévision des vacances scolaires et de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques, le service jeunesse et le service administratif.

Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l'article 3 alinéa 2 de la Loi du 26 janvier 1984.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par la Loi précitée, correspondant au grade :

- 5 adjoints techniques

- 1 adjoint d'animation

- 2 adjoints administratifs

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019 ».

Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

DE CREER LES POSTES SUIVANTS:

- 5 adjoints techniques

- 1.adjoint d'animation

- 2 pd’adjoints administratifs

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives règlementaires.

*14/05/19-06: Attribution d'une subvention exceptionnelle à

l'association Créativ'Attitude

Monsieur Marc BENINTENDI, 4è"e adjoint, expose, :

« Afin de faire face à une nouvelle organisation au sein de leur association de Danse, basée au complexe sportif, les membres de « Créativ'attitude » ont sollicité la commune pour obtenir une subvention exceptionnelle.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 2000 €, pour l'exercice 2019. »

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 5Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

@- D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à hauteur de 2000 €

l'association Créativ'attitude

© *14/05/19-07: Attribution d’une subvention exceptionnelle

l'association <« le souvenir français »

Monsieur Marc BENINTENDI continue :

«< Dans le but de transmettre l'héritage du souvenir aux jeunes générations, l'association du « souvenir français >» propose d'emmener 3 classes de l'école primaire Anatole France à une visite commentée du mémorial du Faron.

Afin de participer à l’organisation de cette sortie scolaire, Monsieur le maire propose de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € (deux cents euros) pour l'exercice 2019. »

Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à hauteur de 200 € à l'association « le souvenir français »

*14/05/19-08: Attribution d’une subvention exceptionnelle à Fassociation « les donneurs de sang

bénévoles»

Monsieur Marc BENINTENDI termine :

« A l'occasion du 15ème anniversaire de la journée mondiale du don du sang, ayant pour objectif de sensibiliser les populations aux enjeux des dons de sang, l'association des « Donneurs de Sang Bénévoles » de Pierrefeu du var organise une cérémonie le 14 juin prochain, afin de remercier toutes les personnes qui œuvrent et participent au don du sang.

Afin de contribuer à l'organisation de cette manifestation, Monsieur le maire propose de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros) pour l'exercice 2019. »

Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 € à l'association des Donneurs de Sang Bénévoles.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 6*14/05/19-09 : Adoption d’un fonds de concours au profit du

Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du

var pour la réalisation de travaux

d'effacement des réseaux aériens réalisés

sous sa maitrise d'œuvre.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal es éléments suivants :

Conformément à l'article L 5212-26 DU CGCT modifié par l’article 259 de la loi N° 2018-1317 du 28/12/18, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de commande joint à la présente délibération.

Le montant du fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération subventions déduites et peut être inscrit en section d'investissement au compte n° 2041, « subvention d'équipement aux organismes publics »

Montant du fonds de Concours : 218 000,00 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties.

Après avoir entendu l'exposé

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

DE PREVOIR la mise en en place d’un fonds de Concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 218 000.00 € afin de financer 75 % de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune ;

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la commune/du syndicat.

Le solde de l'opération (25 % des travaux HT et de la TVA) est financé sur le budget de la commune.

*14/05/19-10 : Demande de subvention - Département du Var

- travaux de réfection du réseau d'eau du

chemin de la Luquette et de la Tracette - 2019

Monsieur le Maire expose,

La Mairie de Pierrefeu-du-var qui a la volonté de réduire les pertes en eau sur son réseau de distribution va poursuivre en 2019 son programme

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 7d'investissement en faveur de la lutte contre les déperditions et l'amélioration de la desserte.

La ville de Pierrefeu-du-Var a procédé à la vérification un grand nombre des tronçons d'alimentation en eau, il ressort de nos contrôles que certaines canalisations sont fuyardes et nécessitent d'être changées afin d'améliorer notre rendement réseau. Des maillages permettrons également de renforcer la desserte et d'améliorer la défense incendie du village. Ainsi, en 2019, la priorité est mise sur le réseau d'eau défectueux des secteurs du chemin de la Luquette et du chemin de la Tracette. Par conséquent, il est proposé d'intervenir dès 2019 sur ces secteurs. Cette intervention est programmée dans le cadre du budget 2019, voté le 04 avril 2019.

Le pourcentage des fuites en 2017 était de 19,83%, de 25,84% en 2016, de 28,77% en 2015. Cette perte en eau a représenté encore plus de 93.000 m3 en 2017. Nous constatons que le programme mis en œuvre par la commune a tout de même permis de diminuer nos pertes. Mais, nous souhaitons poursuivre nos efforts afin de continuer à réduire fortement les pertes d'eau.

La ville de Pierrefeu-du-Var souhaite donc remplacer les canalisations d'eau du secteur de la Luquette et effectuer un maillage dans le secteur de la Tracette. Ces opérations sont considérées comme prioritaires en 2019.

Le montant des travaux est estimé à 159.202 € H.T. Le coût de l'opération est évalué à 183.082 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX 159,202 € | DÉPARTEMENT 73.232,00 €

PRIORITAIRES - (40%)

AMÉLIORATION

DU RÉSEAU D'EAU

DETR 2019 (20%) — | 36.616,40 €

Notifiée le 06/05/19

M.O., ÉTUDES 15.920 € | AUTOFINANCEMENT | 73.233,60 €

(10%)

Aléas (5%) 7 960 €

TOTAL 183.082 € | TOTAL 183.082 €

Pour 2019, la commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide du Département, le plus élevé possible (40%) afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.

Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 8APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation des travaux de réfection du réseau d'eau du chemin de la Luquette et de la Tracette.

SOLLICITE une aide du Département du Var la plus importante possible (40%) au titre de l'exercice 2019.

*14/05/19-11: Demande de subvention - Département du var - travaux de réfection du jardin de la liberté -

2019

Monsieur le Maire expose,

La Mairie de Pierrefeu-du-var a décidé de lancer une réfection du jardin de la Liberté. Les travaux porteront sur la remise en ordre des espaces végétaux et conviviaux, afin de redonner à ce jardin public municipal sa fonction de lieux de promenade et d’agrément. Idéalement placé dans une zone d'habitat dense, il permet aux usagers de bénéficier d’un espace public agréable.

La présente délibération vise la partie des travaux relative aux réaménagements des surfaces et à la « revégétalisation ».

La ville de Pierrefeu-du-Var souhaite donc réaliser ces travaux dès cette

année et fixe cette opération comme prioritaire pour 2019. Une opération est inscrite au budget 2019.

Le montant des travaux est estimé à 146.111 € H.T. Le coût de l'opération est évalué à 160.722 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX DE 146.111 € | DÉPARTEMENT DU 76.768 €

RÉFECTION DU VAR (47,76%)

JARDIN DE LA

LIBERTÉ

M.O., ÉTUDES et 14.611 € | AUTOFINANCEMENT 83.954 €

Aléas (10%) (52,23%)

TOTAL 160.722 € | TOTAL 160.722 €

La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible (47,76%) afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation des travaux de réfection du jardin de la Liberté;

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 9SOLLICITE une aide du Département du Var la plus importante possible (47,76%) au titre de l'exercice 2019.

*14/05/19-12: Autorisation donnée à Monsieur le Maire

d'annuler la délibération n°31/01/19-1 lui

portant autorisation de procéder à la

désaffectation puis au déclassement de la

propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une

contenance de 58.508 m2 située lieu-dit « Le

Deffens de Bécasson » à Pierrefeu-du-Var et

appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à la vente amiabie du terrain de camping du terrain de camping « Le Deffens de Bécasson » cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Bécasson » lui appartenant.

La commune est propriétaire de ce bien depuis le 13 novembre 2007.

La gestion et l'exploitation de ce bien a été concédée par contrat d'affermage sous forme de délégation de service public en date du i°' mars 2010 pour une durée de 5 années à la SARL DEFFENDS gérée par Monsieur Martial LEVY.

La convention d'exploitation étant arrivée à son terme, celle-ci n’a pas été renouvelée par la commune.

La commune a demandé à l'exploitant de libérer les lieux au 1er janvier 2018.

Un procés-verbal de constat a été dressé en date du 09 janvier 2018 afin de constater la libération des lieux.

Il a été force de constater que du 1er janvier 2018 au 22 mai 2018, le bien n'était plus affecté à l'usage direct du public.

Toutefois, le constat d’huissier dressé le 09 janvier 2018 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO - Thierry MACER - Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390) mentionnant la libération du site par Monsieur LEVY, ne s'avère pas assez précis quant à la mention que le site était totalement fermé.

De ce fait, la commune fait le choix d'annuler la délibération n°31/01/19- 1i en date du 31 janvier 2019 et de faire procéder à des nouveaux constats d’huissiers aux dates suivantes : 29 avril 2019, 03 mai 2019 et 13 mai 2019, constatant clairement la fermeture du site.

VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 10VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

VU l'article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leur groupements et leurs établissements publics,

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

VU le constat d’huissier dressé le 09 janvier 2018 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO - Thierry MACER - Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390), constatant la libération du terrain par la SARL DEFFENDS gérée par Monsieur Martial LEVY,

VU la délibération n°31/01/19-11 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la propriété cadastrée E E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Bécasson >» à Pierrefeu-du-Var et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var,

VU les constats d'huissier dressés les 29 avril 2019, 03 mai 2019 et 13 mai 2019 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO - Thierry MACER - Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390), constatant la fermeture du site,

CONSIDERANT la propriété cadastrée FE5349-5799-5801 d'une contenance de 58.508 m2 située lieu-dit « Le Deffens de Bécasson » à Pierrefeu-du-Var consistant à un terrain de camping légalement autorisé, appartenant au domaine public communal,

CONSIDERANT que du 1er janvier 2018 au 22 mai 2018, la propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une contenance de 58.508 m2 située lieu- dit « Le Deffens de Bécasson » à Pierrefeu-du-Var était inoccupée et fermée au public,

CONSIDERANT que le constat d'huissier dressé le 09 janvier 2018 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO -— Thierry MACER -— Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390) mentionnant la libération

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 11du site par Monsieur LEVY, ne s'avère pas assez précis quant à la mention que le site était totalement fermé,

CONSIDERANT de ce fait, qu'il est nécessaire de procéder à des nouveaux constats de la fermeture du site,

CONSIDERANT les constats d'huissier dressés les 29 avril 2019, 03 mai 2019 et 13 mai 2019 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO - Thierry MACER - Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390), constatant la fermeture du site depuis le 29 avril 2019,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'annuler la délibération n° °31/01/19-11 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la propriété cadastrée E E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Bécasson » à Pierrefeu-du-Var et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var,

CONSIDERANT qu'il sera nécessaire d'établir une nouvelle délibération autorisant Monsieur le Maire à procéder à la désaffectation puis au déclassement de la propriété cadastrée E E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Bécasson » à Pierrefeu-du-Var et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

D'ANNULER la délibération n° 31/01/19-11 en date du 31 janvier 2019 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la propriété cadastrée E E5349- 5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Bécasson » à Pierrefeu-du-Var et appartenant à la commune de Pierrefeu- du-Var,

D'ANNULER la procédure de désaffectation et de déclassement de la propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508m2 située « Quartier le Deffens de Bécasson » et relevant du domaine public communal, qui n'est plus liée à l'exercice d'une mission de service public autorisée par la délibération n° 31/01/19-11 en date du 31 janvier 2019,

D'AUTORISER Monsieur le maire à établir une nouvelle délibération l'autorisant à procéder à la désaffectation puis au déclassement de la propriété cadastrée E E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Bécasson >» à Pierrefeu-du-Var et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 12*14/05/19-13 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la désaffectation puis au

déclassement de la propriété cadastrée

E5349-5799-5801 d'une contenance de 58.508

m2 située lieu-dit « Le Deffens de Becasson » à

Pierrefeu-du-Var et appartenant à la commune

de Pierrefeu-du-Var.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à la vente amiable du terrain de camping du terrain de camping « Le Deffens de Becasson » cadastré E5349-5799-5801 d’une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » lui appartenant.

La commune est propriétaire de ce bien depuis le 13 novembre 2007.

La gestion et l'exploitation de ce bien à été concédée par contrat d'affermage sous forme de délégation de service public en date du 1°" mars 2010 pour une durée de 5 années à la SARL DEFFENDS gérée par Monsieur Martial LEVY.

La convention d'exploitation étant arrivée à son terme, celle-ci n’a pas été renouvelée par la commune.

La commune a demandé à l'exploitant de libérer les lieux au 1er janvier 2018.

Un procès-verbal de constat a été dressé en date du 09 janvier 2018 afin de constater la libération des lieux.

Il a été force de constater que du 1er janvier 2018 au 22 mai 2018, le bien n'était plus affecté à l'usage direct du public.

Toutefois, le constat d’huissier dressé le 09 janvier 2018 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO - Thierry MACER - Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390) mentionnant la libération du site par Monsieur LEVY, ne s'avère pas assez précis quant à la mention que le site était totalement fermé.

De ce fait, la commune à fait le choix d'annuler la délibération n°31/01/19-11 en date du 31 janvier 2019 et de faire procéder à des nouveaux constats d'huissiers aux dates suivantes : 29 avril 2019, 03 mai 2019 et 13 mai 2019, constatant clairement la fermeture du site.

VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 13VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

VU l'article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leur groupements et leurs établissements publics,

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

VU le constat d’huissier dressé le 09 janvier 2018 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO -— Thierry MACER - Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390), constatant la libération du terrain par la SARL DEFFENDS gérée par Monsieur Martial LEVY,

VU Ia délibération n°31/01/19-11 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la propriété cadastrée E E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » à Pierrefeu-du-Var et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var,

VU la délibération n°14/05/19-. portant annulation de la délibération n°31/01/19-11 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la propriété cadastrée E E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » à Pierrefeu-du-Var et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var,

VU les constats d’huissier dressés les 29 avril 2019, 03 mai 2019 et 13 mai 2019 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO - Thierry MACER - Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390), constatant la fermeture du site,

CONSIDERANT que la propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une contenance de 58.508 m2 située lieu-dit « Le Deffens de Becasson » à Pierrefeu-du-Var consistant à un terrain de camping légalement autorisé, appartenant au domaine public communal,

CONSIDERANT que du 1er janvier 2018 au 22 mai 2018, la propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une contenance de 58.508 m2 située lieu- dit « Le Deffens de Becasson » à Pierrefeu-du-Var était inoccupée et fermée au public,

CONSIDERANT les constats d’huissier dressés les 29 avril 2019, 03 mai 2019 et 13 mai 2019 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 14près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO - Thierry MACER - Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390), constatant la fermeture du site depuis le 29 avril 2019,

CONSIDERANT que le terrain cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de Bécasson » n'est plus affecté à l'usage direct du public depuis le 29 avril 2019,

CONSIDERANT qu'à ce titre, il convient de constater et de procéder à la désaffectation dudit bien,

CONSIDERANT que suite à cette désaffectation du domaine public, il convient de procéder au déclassement de la propriété relevant du domaine public communal,

CONSIDERANT qu'il est possible de procéder au constat de la désaffectation de la propriété puis à son déclassement selon une procédure simultanée,

CONSIDERANT qu'après désaffectation et déclassement de la propriété, celle-ci sera intégrée au domaine privé de la commune,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

DE CONSTATER la désaffectation totale de la propriété cadastrée E5349- 5799-5801 d'une contenance de 58508m2 située « Quartier le Deffens de Bécasson » qui n'est plus affectée à l'usage direct du public depuis le 29 avril 2019,

DE PRONONCER le déclassement de la propriété cadastrée E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508m2 située « Quartier le Deffens de Bécasson » et relevant du domaine public communal, qui n'est plus liée à l'exercice d’une mission de service public,

DE PRONONCER l'intégration de la propriété cadastrée E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508m2 située « Quartier le Deffens de Bécasson » dans le domaine privé de la commune de Pierrefeu-du-Var,

D'AUTORISER Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires liés au projet de cession de cette propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508m2 située « Quartier le Deffens de Bécasson »

*31/01/19-14: Délibération portant annulation de la délibération n° 31/01/19-12 en date du 31

janvier 2019 et donnant autorisation à Monsieur

le Maire de procéder à la vente amiable du

terrain de camping « Le Deffens de Becasson »

cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance

de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de

Becasson » et appartenant à la commune de

Pierrefeu-du-Var.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 15Monsieur le maire expose :

La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à la vente amiable du terrain de camping « Le Deffens de Becasson » cadastré E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson >» et lui appartenant suite à sa désaffectation et son déclassement intervenus par délibération n° 31/01/19-11 en date du 31 janvier 2019.

La valeur vénale actuelle du terrain a été évaluée par France DOMAINES en date du 22 mai 2018 à 1.713.000,00 euros.

En date du 31 janvier 2019, par délibération n°31/01/19-12, Monsieur le

Maire était autorisé à procéder aux démarches administratives nécessaires pour la vente de ce bien.

Suite à la nécessité de compléter le contenu de la délibération n°31/01/19-11 portant désaffectation et déclassement du terrain de camping « Le Deffens de Becasson » cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson », celle- ci a été annulée par délibération n°14/05/19-12 en date du 14 mai 2019 et rend donc inapplicable la délibération n°31/01/19-12 en date du 31 janvier 2019 relative à la vente du bien.

Une nouvelle délibération portant désaffectation et déclassement du site a été approuvée par le conseil municipal sous les références n°14/05/19- 13 en date du 14 mai 2019.

De ce fait, il convient donc d'autoriser à nouveau Monsieur le Maire à procéder aux différentes démarches administratives et/ou techniques nécessaires à la vente de ce bien,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente, VU la délibération n°31/01/19-11 en date du 31 janvier 2019 portant désaffectation et déclassement de la propriété cadastrée E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var par incorporation dans son domaine privé,

VU la délibération n°14/05/19-12 en date du 14 mai 2019 portant annulation de la délibération n°31/01/19-11 en date du 31 janvier 2019 relative à la désaffectation et déclassement de la propriété cadastrée E5349-5799-5801 d’une contenance de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var par incorporation dans son domaine privé,

VU la délibération n°14/05/19-13 en date du 14 mai 2019 portant désaffectation et déclassement de la propriété cadastrée E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var par incorporation dans son domaine privé,

VU la délibération n°31/01/19-12 en date du 31 janvier 2019 portant

autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente amiable du terrain de camping « Le Deffens de Becasson » cadastré E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 16VU le rapport d'attribution pour la vente du site du camping municipal établit en date du 02 mai 2018,

VU la délibération n° 15/05/18-01 en date du 15 mai 2018 portant décision d'attribution,

VU la délibération n°15/05/18-01 en date du 15 mai 2018 portant décision d'attribution de l'offre d'acquisition du bien pour la vente du site du camping municipal à la société SG21I pour un montant de 2.000.000,00 euros,

VU la proposition financière proposée par le groupe SG2I, à savoir : æ Acquisition du terrain de camping et de son mobilier pour un montant total net vendeur de 2.000.000,00 euros,

VU la proposition financière proposée en date du 26 mars 2018 par le

groupe SG21 s'engageant au versement d'une garantie financière au profit de la commune par le groupe SG2I,

VU la proposition des échéances de paiement de la somme totale, les modalités financières seront les suivantes :

% Un versement de 500.000,00 euros au comptant le jour de la signature de l'acte authentique en la forme notariée,

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre 2019,

% Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 1°" juillet 2020,

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre 2020,

VU la substitution du groupe SG2I au profit de la société « LES VOILES 2018 >» représentée par Monsieur Christophe TORGUE, Gérant de la société, demeurant « 10, Rue Léon Monnet » à SABLONS (38550), CONSIDERANT que la commune a sollicité en date du 14 mai 2018, la réactualisation de l'estimation de ce bien auprès de France Domaines, CONSIDERANT que le service France DOMAINES a estimé que la valeur vénale de ce bien pouvait être estimée à 1.713.000,00 euros en date du 22 mai 2018,

CONSIDERANT la substitution du groupe SG2I au profit de la société « LES VOILES 2018 » représentée par Monsieur Christophe TORGUE, Gérant de la société, demeurant « 10, Rue Léon Monnet » à SABLONS (38550),

CONSIDERANT que la commune a décidé de la vente amiable du terrain de camping « Le Deffens de Becasson » cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » ainsi que de son mobilier au profit de la société « LES VOILES 2018 » représentée par Monsieur Christophe TORGUE, Gérant de la société, pour un montant de 2.000.000,00 euros selon les modalités financières suivantes :

% Un versement de 500.000,00 euros au comptant le jour de la signature de l'acte authentique en la forme notariée,

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre 2019,

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 1° juillet 2020,

% Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre

2020,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune qu'une garantie bancaire soit mise en place par société « LES VOILES 2018 », représentée par Monsieur Christophe TORGUE, Gérant de la société, par le versement de celle-ci le jour de la signature du compromis de vente et le séquestre de cette somme chez le notaire désigné,

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives et/ou techniques nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme notariée afin que

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 17soit opéré le transfert des parcelles cadastrées E5349-5799-5801 d'une superficie de 58508 m2 situées « Quartier Le Deffens de Becasson» à Pierrefeu-du-Var appartenant à la commune au profit au profit de la société «LES VOILES 2018» représentée par Monsieur Christophe TORGUE, Gérant de la société, demeurant « 10, Rue Léon Monnet » à SABLONS (38550), au prix net vendeur, à savoir 2.000.000,00 euros (deux millions d'euros),

Monsieur le Maire précise que cette vente aura lieu jeudi 16 mai après

midi

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

+ D'ANNULER la délibération n°31/01/19-12 en date du 31 janvier 2019 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente amiable du terrain de camping « Le Deffens de Becasson » cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508m2 situé < Quartier le Deffens de Becasson » et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var,

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à vendre les parcelles cadastrées E5349-5799-5801 d'une superficie de 58508 m2 situées « Quartier Le Deffens de Becasson» à Pierrefeu-du-Var appartenant à la commune,

+ DE VENDRE les parcelles cadastrées E5349-5799-5801 d'une superficie de 58508 m? à Pierrefeu-du-Var appartenant à la commune au profit au profit de la société « LES VOILES 2018 » représentée par Monsieur Christophe TORGUE, Gérant de la société, demeurant « 10, Rue Léon Monnet » à SABLONS (38550), au prix net vendeur, à savoir 2.000.000,00 euros, et ce, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

+ DE VENDRE les parcelles cadastrées E5349-5799-5801 d'une superficie de 58508 m? à Pierrefeu-du-Var appartenant à la commune au profit au profit de la société « LES VOILES 2018 » représentée par Monsieur Christophe TORGUE, Gérant de la société, demeurant « 10, Rue Léon Monnet » à SABLONS (38550), au prix net vendeur, à savoir 2.000.000,00 euros selon les modalités financières suivantes : o Un versement de 500.000,00 euros au comptant le jour de la signature de l'acte authentique en la forme notariée,

o Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31

décembre 2019,

o Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 1°

juillet 2020,

o Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31

décembre 2020,

+ DE DEMANDER la mise en place d'une garantie bancaire par la

société « LES VOILES 2018 » représentée par Monsieur Christophe TORGUE, Gérant de la société, demeurant « 10, Rue Léon Monnet » à SABLONS (38550), selon un versement de celle-ci le jour de la signature du compromis de vente et le séquestre de cette somme chez le notaire désigné ci-dessous,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 18+ D'AUTORISER Monsieur le maire à signer l'acte authentique en la forme notariée à intervenir qui sera dressé par Maître Anne CHATEL - Notaire domicilié « 1, Rue Jean de la Bruyère - 83390 CUERS » aux frais de l'acquéreur, ou tout autre notaire exerçant au sein du même office notarial, à savoir « Office Notarial de Cuers - 1, Rue Jean de la Bruyère - 83390 CUERS »

*14/05/19-15 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de

modifier la délibération n°28/06/12-14 portant

sur la mise en place de la participation pour le

financement de l'assainissement collectif

(Participation Assainissement Collectif —- P.A.C)

Monsieur CHESTA prend la parole :

En date du 28 juin 2012, Monsieur le Maire avait été autorisé par délibération n°28/06/12-14 à mettre en place la participation pour le financement de l'assainissement collectif (P.A.C) du fait que la participation pour raccordement à l'égout instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d'assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d'immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne serait plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1° juillet 2012.

Cette participation avait été remplacée par une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) instaurée par l'article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Monsieur le Maire proposait donc d'instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique en vigueur au 1 juillet 2012 selon les modalités ci-dessous :

1°) Institution de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décidait d'instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC).

2°) Institution de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décidait d'instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC).

Le recouvrement aura lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire.

Le Conseil Municipal décidait de fixer la PAC pour les constructions nouvelles au 1° juillet 2012 ainsi :

e Construction nécessitant un permis de construire jusqu'à 500

m2: 2500€/logement ou local professionnel.

+ Modification d'une construction existante créant de nouvelles unités d'habitation ou de locaux professionnels et

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 19nécessitant une autorisation d'urbanisme : 2500€/iogement ou local professionnel.

° Construction dont la SHON est supérieure à 500 m2 : 2500 € puis 500 € par tranche de 500 m2 de SHON supplémentaire.

e Modification d’une construction existante créant de nouvelles unités d'habitation ou de locaux professionnels et nécessitant une autorisation d'urbanisme supérieure à 500 m2 de SHON : 2500 € puis 500 € par tranche de 500 m2 de SHON supplémentaire.

Lotissement : 2500€ / lot

Groupement d'habitation : 2500€ / logement

Reconstruction : 2500€ / logement

Le Conseil Municipal décidait de fixer la PAC pour les constructions existantes au 1° juillet 2012 ainsi :

e Construction nécessitant un permis de construire jusqu'à 500 m2: 2500€/logement ou local professionnel.

+ Modification d'une construction existante créant de nouvelles unités d'habitations ou de locaux

professionnels et nécessitant une autorisation

d'urbanisme : 2500£€/logement ou local professionnel.

e Construction dont la SHON est supérieure à 500 m2 : 2500

€ puis 500 € par tranche de 500 m2 de SHON

supplémentaire.

e Modification d'une construction existante créant de nouvelles unités d'habitation ou de locaux professionnels et

nécessitant une autorisation d'urbanisme supérieure à 500

m2 de SHON : 2500 € puis 500 € par tranche de 500 m2

de SHON supplémentaire.

Lotissement : 2500€ / lot

Groupement d'habitation : 2500€ / logement

Reconstruction : 2500€ / logement

Toutefois, une erreur matérielle de dénomination des surfaces est intervenue du fait de la suppression des notions de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N) et de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.0.B), le Code de l'Urbanisme ne prévoyant plus que de la Surface de Plancher. De ce fait, il convient de modifier la délibération n°28/06/12-14 qui mettait en place la participation pour le financement de l'assainissement collectif (P.A.C) afin de modifier ces erreurs de dénomination dans le corps de la délibération,

VU l'article L.1331-7 du code de la santé publique,

VU l'article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254), VU l'article L.112-1 du code de l'urbanisme concernant surface de plancher,

VU la délibération n°28/06/12/14 en date du 28 juin 2012 portant mise en place de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (P.A.C),

VU la délibération n°27/09/12-05 en date du 27 septembre 2012 fixant les modalités de recouvrement de la Participation d'Assainissement Collectif (P.A.C),

CONSIDERANT la nécessité de modifier la délibération n°28/06/12-14 qui mettait en place la participation pour le financement de l'assainissement collectif (P.A.C),

ENTENDU l'exposé de Monsieur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 20APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

DE FIXER la PAC pour les constructions nouvelles au 1° juillet 2012 ainsi :

e Construction nécessitant un permis de construire jusqu'à 500 m2 de surface de plancher: 2500€/logement ou local professionnel. e Modification d'une construction existante créant de nouvelles unités d'habitation ou de locaux professionnels et nécessitant une autorisation d'urbanisme : 2500€/logement ou local professionnel. + Construction dont la superficie de plancher est supérieure à 500 m2 : 2500 € puis 500 € par tranche de 500 m2 de surface de plancher supplémentaire.

e Modification d’une construction existante créant de nouvelles unités d'habitation ou de locaux professionnels et nécessitant une autorisation d'urbanisme supérieure à 500 m2 de surface de plancher : 2500 € puis 500 € par tranche de 500 m2 de surface de plancher supplémentaire.

Lotissement : 2500€ / lot

Groupement d'habitation : 2500€ / logement

Reconstruction : 2500€ / logement

DE FIXER la PAC pour les constructions existantes au 1° juillet 2012 ainsi :

+ Construction nécessitant un permis de construire jusqu'à 500 m2 de surface de plancher: 2500€/logement ou local professionnel.

+ Modification d'une construction existante créant de nouvelles unités d'habitations ou de locaux professionnels et nécessitant une autorisation d'urbanisme : 2500€/logement ou local professionnel.

e Construction dont la surface de plancher est supérieure à 500 m2 : 2500 € puis 500 € par tranche de 500 m2 de surface de plancher supplémentaire.

° Modification d’une construction existante créant de nouvelles unités d'habitation ou de locaux professionnels et nécessitant une autorisation d'urbanisme supérieure à 500 m2 de surface de plancher : 2500 € puis 500 € par tranche de 500 m2 de surface de plancher supplémentaire.

e Lotissement : 2500€ / lot

e Groupement d'habitation : 2500€ / logement

e Reconstruction : 2500€ / logement

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC reste le raccordement au réseau d'assainissement collectif,

DIT que conformément à la délibération n°27/09/12-05 en date du 27 septembre 2012, le recouvrement de la P.A.C continuera à s'effectuer dans le cadre de la régie de recettes pour l'encaissement des frais de branchement au réseau d'assainissement.

*14/05/19-16 : Délibération portant modification des tarifs des droits de place et redevances d'occupation du

domaine public

VU la délibération n°12/11/15-16 du 12 novembre 2015 portant fixation des tarifs de droits de place et redevances d'occupation du domaine public,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 21CONSIDERANT la nécessité de rajouter deux tarifs supplémentaires à la grille tarifaire validée par la délibération n°12/11/15-16 du 12 novembre 2015 portant fixation des tarifs de droits de place et redevances d'occupation du domaine public,

Monsieur le maire reprend :

Toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de la Mairie.

Le maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Le conseil municipal fixe les tarifs applicables à chaque type d'occupation.

L'autorisation accordée à titre précaire et révocable est délivre à titre personnel et ne peut pas être cédée.

Le demandeur doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. Notamment en ce qui concerne l'espace laissé suffisant aux piétons et aux personnes à mobilité réduite.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer deux tarifs supplémentaires des droits de place et d'occupation du domaine public communal à ceux déjà existant dans la délibération n°12/11/15-16

Tarifs et nomenclatures à appliquer à compter du 16 mai 2019,

DESIGNATIONS DES OCCUPATIONS | TARIFS PROPOSES DU DOMAINE PUBLIC PROPOSEES

Place de stationnement réservée 500 €/an

Services Publics Extérieurs ( Groupe La

Poste, ….)

Bureaux de vente immobilière 300 €/mois

(installation précaire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

DE FIXER les tarifs des droits de place et d'occupation du domaine publics communal tels que détaillés ci-dessous :

Désignation des Tarif proposé

occupations du domaine

public proposée

Stands forains- fête local avec | 50 euros/jour

branchement eau et électricité

compris manège

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 22Stands forains - - fête local

avec branchement eau et

électricité compris

Autre stand (tirs,

petits stands .)

loteries,

30 €/jour

Cirque avec chapiteau,

animalerie et caravanes avec

branchements eau et

électricité compris)

60 €/jour d' occupation

Commerce ambulant avec où

sans représentation de courte

durée et sans branchements

eau et électricité

30 £€/jour d' occupation

Marché hebdomadaire (mardi

et samedi matin)

1€/ml/jour avec un minimum de 5 €

Echafaudages (monte charge,

élévateur, .)

1€ /ml/jour avec un minimum de 5 €

Bennes 20 €/jour d'occupation

Place de stationnement de taxi | 500 €/an

Place de stationnement | 500€/an

réservée Services Publics

Extérieurs (Groupe La Poste,

5)

ureaux de vente immobilière | 300 €/mois

(installation précaire)

DIT que l'application du dispositif est fixée au 16 mai 2019,

- Les recettes correspondantes seront encaissées par la régie des droits de places

- La présente délibération sera portée au registre des actes administratifs communaux

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n'ét.

Le Maire,

t formulée la séance est levée à 18h03

Le secrétaire de séance,

Louis CHESTA

AT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/05/19- PDV- 23