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Compte-Rendu - CR Juillet 2023 merged
Convocation - convocation cm 5 06 2026 II 19h30"
Compte-Rendu - CR CM 5 07 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 5 07 2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
COMTPE RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021
Nombre de membres
En exercice : 29 date d'envoi de la convocation
Présents : 22 29 juin 2021
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un le cinq juillet, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels,
sous la présidence de Monsieur Jean-François AUDRIN, maire,
Etaient présents :
M. JF. AUDRIN, Maire, PONS Maxime, EVOUNA NGUEMA Graziella, ESTRADE
Nathalie, RUST Albert, CHOMEL Chantal, NICOLAS Pierre, HARDEMAN Guislaine
adjoints, POCALUJKO Michel, PHILIPPOT Jacques, MAILLE Dany, SCHULIAR
Christian, MASSONET Christian, VALETTE Martine, GUILLET Marie, BLOND
Laurent, TESSIER Sandra, MALDONADO Nicolas, FOULQUIER Audrey, CHATELIN Matthieu, ARTERO Sandrine, BOUCHAMI Muriel Conseillers- ères,
Absents-es et représenté :
CARMONA Robert par AUDRIN Jean-François, DENJEAN Lucie par RUST Albert, BOUALI Jean-François par BOUCHAMI Muriel, ARCHO Frédéric par ARTERO Sandrine, ANGLES Thierry par ARTERO Sandrine, RAPINI Denise par ESTRADE Nathalie, SCHMITT Jérôme par POCALUJKO Michel.
L'ordre du jour était le suivant :
Présentation du Profil de la Commune par la CCI de l'Hérault
Désignation d'un secrétaire de séance,
Conseil municipal précédent : Approbation du PV de la
séance précédente à l’unanimité
Rapports suivants :
= Budget principal 2021 : décision modlificative n°1
Finances- 2. vote de subventions exceptionnelles aux associations Personnel _.
3. Création de poste au tableau des effectifs
Urbanisme- 4. Convention avec l’'EPF O- constat de carence
Habitat -
Intercommunalité 5. Avis du conseil municipal sur le pacte de gouvernance
Informations diverses :
Tirage au sort des jurés d'assises
Présentation plan vélo
PV CR Conseil municipal du 5 juillet 2021 1
-
-
-
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir attribuer des subventions exceptionnelles aux associations suivantes :
Berthe est Zen, nouvelle association : 200€
Subvention supplémentaire de 258 € au club taurin étant une régularisation de
factures émises sur l'exercice 2020.
s
L'Assemblée délibérante vote à l’unanimité l'attribution de ces subventions
exceptionnelles.
Monsieur le Maire rappelle que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être
modifiées en cours d'exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
Il s'agit de modifications portant sur des ajustements nécessaires à l’accomplissement
des besoins budgétaires.
Il s'agit de la première décision modlificative de l'exercice 2021.
Cette décision modificative n° 1 du budget 2021 intervient pour :
L'attribution de subventions aux associations au titre de création (Berthe est Zen)
ou de réajustement (club taurin)
La ré-imputation de certaines écritures ;
La prise en charge des effets induits par la crise sanitaire actuelle (frais de
personnel, acquisition d’urnes, distributeurs de gel...) ;
La poursuite du plan de rénovation de la voirie (rues et trottoirs) engagée depuis
plus de 13 ans.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative de la manière
suivante :
PV CR Conseil municipal du 5 juillet 2021 2
1. vote de subventions exceptionnelles aux associations
-
-
-
2. Budget principal 2021 : décision modificative n°1
-
-
-
-
2021 - DM1 - FONCTIONNEMENT
DEPENSES
SERVICE FONCT/CPTE LIBELLE MONTANT
SERVICES 020-64131 Rémunérations 40 00,00
SERVICES 020-6226 Honoraires 19 000,00
ADMGENER 01-022 Dépenses imprévues 30 000,00
ASSOCIATIONS 025-6574 Enveloppe -458,00
ASSOCIATIONS 025-6574 Nouvelles associations -
Berthe est Zen 200
200,00
ASSOCIATIONS 025-6574 Club Taurin 258,00
SOUS TOTAL
OPERATIONS REELLES
89 000,00
PV CR Conseil municipal du 5 juillet 2021 3
ADMGENER 01-023 Virement à la section de
fonctionnement
-89 000,00
SOUS TOTAL
OPERATIONS D'ORDRE
-89 000,00
TOTAL DES DEPENSES 0,00
2021 - DM1 - INVESTISSEMENT
DEPENSES
SERVICE FONCT/CPTE LIBELLE MONTANT
ADMGENER 020-20422 FDC 3M Place du Saint
Georges
400 000,00
ADMGENER 020-2184 Isoloirs 1 818,00
ECOLES 212/211-2184 Mobilier 5 000,00
ADMGENER 020-2188 4 Urnes électorales 1 008,00
ADMGENER 020-2188 Distributeurs de gel 1 355,00
ECOLEPRIMAIRE 212-2188 Plans de sécurité
incendie
1 300,00
STVOIRIE 822-2188 Fibre -20 000,00
STVOIRIE 822-21533 Fibre (réseaux câblés/
extérieur)
20 000,00
STSPORT 412-2188 Divers 20 519,00
SOUS TOTAL
OPERATIONS REELLES
431 000,00
TOTAL DES DEPENSES 431 000,00
RECETTES
SERVICE FONCT/CPTE LIBELLE MONTANT
ADMGENER 01-1641 EMPRUNTS 400 000,00
EGLISE 70-1323 FAIC 2021 - EGLISE 60 000,00
STAUBAT 70-1322 DSIL 2021 - MAISON DE
LA CULTURE
32 000,00
EGLISE 70-13251 FDC 3 M 2018 - EGLISE 28 000,00
SOUS TOTAL OPERATIONS
REELLES
520 000,00
ADMGENER 01-021 Virement de la section
de fonctionnement
-89 000,00
SOUS TOTAL
OPERATIONS
D'ORDRE
-89 000,00
TOTAL DES
RECETTES
431 000,00
DI - RI 0,00 Murielle BOUCHAMI indique que son groupe ayant voté contre le BP 2021logiquement, le
groupe vote contre cette DM1
L'Assemblée délibérante adopte à la majorité, la Décision Modificative 2021 n°.
ARTERO Sandrine, BOUCHAMI Muriel, BOUALI Jean-François, ARCHO Frédéric, ANGLES Thierry
Au regard du déroulé de carrières des agents et des besoins de la collectivité, il convient de créer un poste au tableau des effectifs :
Un poste d’adjoint administratif principal de première classe- 1ETP (35/35°me)
Il vous est donc proposé de créer ce poste au tableau des effectifs.
Le conseil municipal adopte al création de porte au tableau des effectifs à
l'unanimité
En application des dispositions de l’article L.302-9 du code de la construction et de l'habitation, et sur la base du bilan triennal portant sur le respect de l'objectif de production de logements sociaux sue la période 2017-2019, 13 communes, parmi lesquelles la commune de Saint Georges d'Orques, ont fait l’objet d’un constat de carence par arrêté du Préfet du département de l'Hérault en date du 18 décembre 2020.
Sur le commune en situation de carence et ce depuis la loi du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion l'exercice du droit de préemption est transféré au représentant de l'Etat dans le département pendant toute la durée de l’arrêté portant constat de carence.
Ce droit de préemption porte sur des biens ou droits énoncés au 1° et 4° de l’article L 213-1 du code de l’urbanisme affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.309- 9-1 précité.
Ledit Droit peut notamment être délégué à un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre ou délégataire des aides à la pierre et à un état public foncier d’Etat ou local.
Les biens acquis par exercice de ce droit de préemption doivent être utilisés pour
la réalisation d'opération d'aménagement en vue de remplir les objectifs fixés par
PV CR Conseil municipal du 5 juillet 2021 4
Pour : 24 Contre : 5
3. Création de poste au tableau des effectifs
4. Convention avec l’EPF O- constat de carence le PLH ou déterminé par le premier alinéa de l’article L.302-3 du code de la construction ou de l'habitation à savoir, permettre à la commune en situation de carence, d'atteindre ses objectifs en matière de création de logements sociaux.
Dans ce contexte, la présente convention opérationnelle est établie en vue de :
- Définir les modalités d'intervention de l’'EPF Occitanie en vue de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de programme de logements dont des logements locatifs sociaux,
- De définir les obligations et engagement de chacune des parties,
- De préciser la portée de ses engagements.
Vu la délibération du bureau du 15 avril 2021 de l’'EPF Occitanie et considérant le constat de carence établi par le préfet par arrêté du 18 décembre 2020, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser monsieur le maire, ou son représentant à signer la convention opérationnelle avec l'EPF Occitanie, le représentant de l’État dans le Département, et Montpellier Méditerranée Métropole
La commune depuis plusieurs années est déclarée en état de carence
La commune en a perdu son droit de préemption.
Le but de cette convention est de permettre à l'Etat de déléguer ce DPU à l’EPF, lui permettant de
soulever des fonds à hauteur de 2 millions d'euro afin d'envisager le portage financier pour créer
les logements sociaux.
Cette convention, renouvelée, reste quasiment identique aux précédentes.
Murielle BOUCHAMI se félicite de la signature de cette convention.
La commune n'ayant pas atteint le nombre de Logements Locatifs Sociaux, il est normal que
l’Etat prenne la main.
Néanmoins pose la question de savoir la raison pour laquelle cette convention ne s'étend pas à
l’ensemble de la commune
Maxime PONS répond que les opérations projetées doivent correspondre à des zones au PLU
règlementairement adéquat. C'est essentiellement sur le tissu urbain existant.
Murielle BOUCHAMI interroge car, si le conseil municipal est consulté pour valider cette
convention, Mr le Maire est seul à décider si la préemption est enclenchée.
Maxime PONS répond que, en fonction des DIA qui passent dans les mains de l’EPF,
l'établissement fait son analyse et envisage ou non un projet.
Il prend tout de même l'avis de la commune si l'opportunité est réelle
Maxime PONS insiste sur le fait que, à ce jour, l’EPF n'a pas réussi à faire une seule acquisition.
Mme BOUCHAMI demande comment être transparent avec le CM
Maxime PONS rassure sur le fait que toute acquisition ferait l’objet d'une information au CM
Sandrine ARTERO demande si des zones de relogement sont prévues en cas de préemption
notamment à l'orée.
Maxime PONS répond que la production de logement social est inscrite dans le PLH.
Le Plan en cours affiche la création de 552 logements sur 6 années.
La production de LLS est un pourcentage, en l'occurrence 33%.
Le problème est que le foncier n'existe pas, la commune n'a pas la capacité d'arriver à ces
objectifs. Pour illustration en ce qui concerne l'opération Centre d’orques, 200 logements ont été
érigés alors que le projet est sur la table depuis 2006.
Les zones où on peut faire du logement font l'objet d’un repérage :
PV CR Conseil municipal du 5 juillet 2021 5 Cœur d’orques en était un, le Rouvyore est inscrit mais cela ne se fera certainement pas au regard
des questions environnementales décelées.
Jean-François AUDRIN, explique que si des logements devaient faire l’objet de préemption à
l’orée, des solutions de relogements seraient évidement envisagées. Ce dossier est compliqué, il est
travaillé autour de problématiques de mal logements. La collectivité, a la responsabilité politique
de s'emparer de ce dossier qu'elle travaille avec l'Etat, l’EPF et la Métropole.
Murielle BOUCHAMI indique que l’orée, est une inquiétude réelle. Si l’orée est déjà un ghetto, il
n'est pas question d'en garder cette configuration.
Elle estime qu'il est préférable de travailler la mixité sur l’ensemble du village avec des petits
groupes de collectifs dans l'existant, à transformer des immeubles en état d'abandon en logement
social, par exemple.
Mr le Maire répond qu'il partage cette vision.
La collectivité est aujourd’hui très attentive à ces immeubles qui peuvent devenir de petits
programmes, mais affirme que l'orée reste un dossier majeur à aborder en urgence, compte tenu
de la situation des habitants pour certains étant en souffrance.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, reprise dans l’article L.521 1-1 1-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d'adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Le Conseil de métropole a décidé de l'élaboration d’un tel pacte par délibération n°M2021-63 du fer février 2021, votée à l'unanimité des membres présents.
Les communes ont apporté leurs contributions écrites autour de 3 thématiques :
- les valeurs, projets et dynamiques qui portent la coopération
métropolitaine ;
- l’association des communes au processus de décision intercommunale et
aux instances métropolitaines ;
- les conditions d'exercice des compétences transférées dans un souci de
proximité et d'expression de l'intérêt métropolitain.
Les propositions issues des questionnaires ont été débattues entre les communes
lors de 4 rencontres territoriales animées par Renaud Calvat, Maire de Jacou et Premier Vice-président de la Métropole et Michelle Cassar, Maire de Pignan et Vice-présidente de la Métropole. Elles ont ensuite été soumises à l’avis de la Conférence des maires du 15 avril dernier.
A l'issu de ce processus, le Bureau de métropole a validé le projet de pacte
adressé le 12 mai 2021 à la Commune de Saint Georges d'Orques afin de recueillir son avis.
Ce pacte de gouvernance doit être adopté par le Conseil de métropole, après avis
des Conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux
mois après transmission du projet de pacte.
PV CR Conseil municipal du 5 juillet 2021 6
5. Avis du conseil municipal sur le pacte de gouvernance En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d'émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance dont la proposition est jointe à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.
Monsieur le maire présente le projet réalisé sous l'égide de la nouvelle équipe en place, sous
forme d'une coopération intercommunale réelle portée par Michelle CASSAR en binôme avec
Renaud CALVAT.
L'idée est de créer un maillage et une solidarité territoriale mélant le respect des aspects territoriaux
spécifiques à chaque commune et des pratiques métropolitaines.
L'ensemble des communes travaillent à travers de diverses instances. Telles du la conférence des
maires, la réunion des vices présidents, le bureau
Tous les élus peuvent participer, en commission, puis réunion de l’ensemble des maires et une fois
par an sera prévue une rencontre territoriale avec l’ensemble des élus.
Cette territorialisation des décisions se fera en coopération avec une efficacité réelle.
Ce pacte est voté dans l ‘ensemble des conseils des 3 1 communes puis validé en CM3M.
Muriel BOUCHAMI indique que dans l'esprit des gens, les compétences ne sont pas très claires
entre les communes et la métropole.
Monsieur le Maire lui donne raison et indique qu'un article rappela les compétences de chacune
des collectivités (pour l'instant commune et métropole).
Marie GUILLET confirme que les compétences de toutes les collectivités sont inconnues.
L'Assemblée délibérante émet un avis favorable à l’unanimité au projet de pacte de gouvernance
PV CR Conseil municipal du 5 juillet 2021 7