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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 135 bis recueil des actes administratifs special du 13 mai 2021
Document publié le Jeudi 13 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 135 bis recueil des actes administratifs special du 13 mai 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
E BOUCHES-DU- RHÔNE Liberté Egalité Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N°
13-2021-135 bis
PUBLIE LE 13 mai 2021 Sommaire Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône 13-2021-05-13-00001
-
Arrêté
portant
interdiction
de
parcours
déposé
d’une
manifestation
déclarée
sur
voie
publique à Marseille le dimanche 16 mai 2021
(3 pages)
Page
3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
13-2021-05-13-00001
Arrêté portant interdiction de parcours déposé d’une manifestation déclarée sur voie publique à Marseille le dimanche 16 mai 2021 Eu PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté Égalité Fraternité Arrêté portant interdiction de parcours déposé d’une manifestation déclarée sur la voie
publique à Marseille le dimanche 16 mai 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône, Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1
;
Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 211-1 et suivants ; Vu le code pénal, et notamment les articles 431-9 et R 644-4 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et à
l’action
des
services
et
organismes publics de l'Etat dans le département ; Vu
le décret du
président de
la
République du 25
novembre
2020 portant nomination de
Mme
Frédérique
CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône ; Vu
le
décret du
président de
la
République
du
11
mars 2019
portant
nomination
de
M.
Denis
MAUVAIS’
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône : Vu
la déclaration
effectuée le
11
mai 2021
aux services de la préfecture de police des
Bouches-du-Rhône
par Messieurs Moungi ROUAIGUIA (principal organisateur),
Mounir KERBADOU
et Madame Nadia OMANI
au nom de la « Coordination contre le Racisme et l'Islamophobie (CRI) » en vue de l'organisation d'une mani- festation le dimanche 16 mai 2021, avec comme lieu de rassemblement et de départ à 14 h 00, le Vieux Port, et comme lieu d'arrivée
la préfecture des
Bouches du
Rhône,
après que le cortège ait emprunté la
Cane-
bière,
le cours Belsunce,
le boulevard Dugommier,
le boulevard Garibaldi,
le cours Lieutaud et le boulevard
Salvator ; Vu le communiqué du grand rabbin de Marseille précisant les lieux et horaires des offices de la fête de Cha- vouot en matinée les 17 et 18 mai 2021 et en soirée les 16,
17 et 18 mai 2021;
Considérant que, en application des articles L 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge dans les Bouches-du-Rhône, de l'ordre pu- blic ; que, en application de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pou-
voirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration »
;
Considérant que,
en application de l’article 431-9 du code pénal,
le fait d'avoir organisé une
manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonne- ment et de 7500 euros d'amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation
ayant été
interdite est
passible de
l'amende
prévue
pour les contraventions de 4ème
classe ; Considérant
que
le
rassemblement
déclaré par
Messieurs
Moungi
ROUAIGUIA
(principal
organisateur),
Mounir
KERBADOU
et
Madame
Nadia
OMANI,
au
nom
de
la
« Coordination
contre
le
Racisme
et
l'Islamo-
phobie
(CRI)
»,
s'inscrit
dans
un
contexte
international
d’affrontements
violents
au
Proche-Orient
;que
ces
affrontements
qui
se
sont
accentués
au
cours
des
dernières
heures
sont
largement
relayés
par
les
media
et
en
particulier
par
les
réseaux
sociaux
y
compris
dans
les
Bouches-du-Rhône, où
ils
suscitent
de
très
nom-
breuses
réactions
dont
des
appels
à
la
violence
ou
à
la
haine
; que
dans
ce
contexte
l'organisation
d'une
ma-
nifestation
ayant
pour
objet
ces
affrontements
est
de
nature
à
rassembler
des
personnes
pouvant
susciter
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
le
parcours
déposé
par
le
déclarant
passe
à
proximité
immédiate
de
plusieurs
synagogues,
rue
du
Tapis
vert,
rue
Saint
Dominique
; qu'à
son
terme,
les
manifestants
seront
rassemblés
devant
la
pré-
fecture
de
département
et
la
préfecture
de
police
des
Bouches
du
Rhône,
place
Félix
Baret,
ainsi
que
devant
le
consulat général
des
Etats-Unis,
boulevard
Paul
Peytral
qui
constituent
des
lieux
particulièrement
sen-
sibles
devant
faire
l'objet
d'une
protection
spécifique
en
période
de
risque
d'attentat
terroriste
élevé
et
lors
des
manifestations
de
voie
publique
;que
le
lieu
d'arrivée
de
la
manifestation
se
situe
également
à
proximité
immédiate
de
la
grande
synagogue de
Marseille,
rue
Breteuil
et
d’une
synagogue
située
Rue
Mongrand
; que
dès
lors
les
voies
qui
les
desservent
ou
sont
situées
à
proximité,
ne
constituent
pas des
lieux
appropriés
pour
accueillir
des
manifestations
revendicatives
en
raison
des
fortes
contraintes
de
sécurité
qui
portent
sur
ces
sites
;qu'en
outre
l'objet
de
la
manifestation
est
susceptible
de
rassembler
des personnes
pouvant se
livrer
à
des
actes
de
dégradation
sur
les
bâtiments
susmentionnés
;
Considérant
que
la
fête
de
Chavouot
qui
débute
dimanche
16
mai
à
18h00
constitue
une
célébration
reli-
gieuse
majeure
pour
les
fidèles
de
la
communauté
juive
qui
se
rendront
dans
les
différentes
synagogues de
la
ville
en
empruntant
des
axes
susceptibles
d’être
également
utilisés
par
des
participants
à
la
manifestation
selon
le
parcours
déclaré
où
par
la
manifestation
elle-même
; que
les
horaires
des
offices
coïncident
avec
ceux
de
la
fin
de
la
manifestation
; qu'il
existe
un
risque
sérieux
que
les
rencontres
entre
manifestants
et
fi-
dèles
puissent
donner
lieu
à
des
actes
de
provocation
voire
à
des
violences,
compte
tenu
du
contexte
dans
lequel
s'inscrit
cette
manifestation
;
Considérant
en
outre
que
le
dimanche
16
mai
2021
d'autres
rassemblements
se
tiendront
à
Marseille
qui
mobiliseront
les
services
de
police
pour
en
assurer
la
sécurité
et
le
bon
déroulement,
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
qui
sollicite
toujours
à
un
niveau élevé
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
garantir
la
pro-
tection
des personnes
et
des
biens
contre
les
risques
d’attentats,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
compétente
de
prendre
toute
mesure
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
pour
prévenir
les
risques
de
désordre
prévisibles,
qu'en
l'espèce
le
parcours
déposé
n'offre
pas
les
garanties
de
sécurité
utiles
à
la
protection
des personnes
et
des
biens
; que
tout
autre
parcours
en
centre-ville
de
Marseille
présentera
des
risques équivalents
en
raison
du
nombre
important
de
bâtiments
sensibles
situés
dans
ce
périmètre
; qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
un enca-
drement
strict
des
lieux
dans
lesquels
la
manifestation
se
tiendra
pour
prévenir
les
risques
de
violences
et
de
dégradations ; Considérant; qu'une
mesure
interdisant
le
parcours
déposé de
cette
manifestation
déclarée
répond
à
l'ob-
jectif
de
prévenir
les
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
sans
porter
une
atteinte
excessive
au
droit
de
mani-
fester,
garanti
par
le
maintien
d'un
rassemblement
statique
sur
le
lieu
de
départ
de
la
manifestation
initiale-
ment
déclarée
; Arrête
Article 1° — La
manifestation
déclarée par Messieurs Moungi
ROUAIGUIA
(principal organisateur),
Mounir
KERBADOU
et
Madame
Nadia
OMANI,
au
nom
de
la
« Coordination
contre
le
Racisme
et
l'Islamophobie
(CRI) »,
pour le dimanche
16 mai 2021
entre 14 h 00 et 18 h 00,
est interdite sur le parcours déposé,
à l'ex-
ception du lieu de rassemblement initialement prévu sur le Vieux Port de Marseille. Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal. Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
‘
Article
4:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
police
des
Bouches-du-Rhône
et
la
directrice
départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 mai 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
signé
Frédérique CAMILLERI