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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 097 recueil des actes administratifs special du 5 mai 2017
Document publié le Vendredi 5 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 097 recueil des actes administratifs special du 5 mai 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2017-097
PUBLIÉ LE 5 MAI 2017 Sommaire
Préfecture de police
13-2017-05-05-009 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des
contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules sur le territoire de la ville d'ALLEINS (2 pages) Page 3
13-2017-05-05-013 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des
contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules sur le territoire de la ville d'ORGON (2 pages) Page 6
13-2017-05-05-008 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des
contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules sur le territoire de la ville de LA ROQUE D'ANTHERON (2 pages) Page 9
13-2017-05-05-011 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des
contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules sur le territoire de la ville de LAMBESC (2 pages) Page 12
13-2017-05-05-012 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des
contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules sur le territoire de la ville de Saint CANNAT (2 pages) Page 15
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-05-05-010 - Arrêté portant habilitation de la société « SARL FUNACCORDS
» sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 05/05/2017 (2 pages) Page 18
2 Préfecture de police
13-2017-05-05-009
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à
procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur
le territoire de la ville d'ALLEINS
Préfecture de police - 13-2017-05-05-009 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d'ALLEINS 3 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d’ALLEINS
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;
Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle et de l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin de l’élection présidentielle ;
Vu l’urgence ;
Préfecture de police - 13-2017-05-05-009 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d'ALLEINS 4 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er - Le dimanche 7 mai 2017, à compter de huit heures et jusqu’à vingt et une heures, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur le territoire de la ville d’ALLEINS, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le 05 mai 2017
Le Préfet de Police
Signé
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de police - 13-2017-05-05-009 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d'ALLEINS 5 Préfecture de police
13-2017-05-05-013
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à
procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur
le territoire de la ville d'ORGON
Préfecture de police - 13-2017-05-05-013 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d'ORGON 6 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d’ORGON
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;
Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle et de l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin de l’élection présidentielle ;
Vu l’urgence ;
Préfecture de police - 13-2017-05-05-013 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d'ORGON 7 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er - Le dimanche 7 mai 2017, à compter de huit heures et jusqu’à vingt et une heures, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur le territoire de la ville d’ORGON, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le 5 mai 2017
Le Préfet de Police
Signé
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de police - 13-2017-05-05-013 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville d'ORGON 8 Préfecture de police
13-2017-05-05-008
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à
procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur
le territoire de la ville de LA ROQUE D'ANTHERON
Préfecture de police - 13-2017-05-05-008 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de LA ROQUE D'ANTHERON 9 PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de LA ROQUE D’ANTHERON
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;
Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle et de l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin de l’élection présidentielle ;
Vu l’urgence ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Préfecture de police - 13-2017-05-05-008 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de LA ROQUE D'ANTHERON 10 ARRÊTE :
Article 1er - Le dimanche 7 mai 2017, à compter de huit heures et jusqu’à vingt et une heures, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur le territoire de la ville de LA ROQUE D’ANTHERON, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le 5 mai 2017
Le Préfet de Police
Signé
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Préfecture de police - 13-2017-05-05-008 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de LA ROQUE D'ANTHERON 11 Préfecture de police
13-2017-05-05-011
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à
procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur
le territoire de la ville de LAMBESC
Préfecture de police - 13-2017-05-05-011 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de LAMBESC 12 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de LAMBESC
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;
Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle et de l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin de l’élection présidentielle ;
Vu l’urgence ;
Préfecture de police - 13-2017-05-05-011 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de LAMBESC 13 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er - Le dimanche 7 mai 2017, à compter de huit heures et jusqu’à vingt et une heures, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur le territoire de la ville de LAMBESC, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le 5 mai 2017
Le Préfet de Police
Signé
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de police - 13-2017-05-05-011 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de LAMBESC 14 Préfecture de police
13-2017-05-05-012
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à
procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur
le territoire de la ville de Saint CANNAT
Préfecture de police - 13-2017-05-05-012 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Saint CANNAT 15 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Saint CANNAT
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;
Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle et de l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin de l’élection présidentielle ;
Vu l’urgence ;
Préfecture de police - 13-2017-05-05-012 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Saint CANNAT 16 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er - Le dimanche 7 mai 2017, à compter de huit heures et jusqu’à vingt et une heures, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur le territoire de la ville de Saint CANNAT, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le 5 mai 2017
Le Préfet de Police
Signé
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de police - 13-2017-05-05-012 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Saint CANNAT 17 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-05-05-010
Arrêté portant habilitation de la société « SARL
FUNACCORDS »
sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du
05/05/2017
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-05-010 - Arrêté portant habilitation de la société « SARL FUNACCORDS » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 05/05/2017 18 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2017
Arrêté portant habilitation de la société « SARL FUNACCORDS »
sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 05/05/2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2011 portant habilitation sous le n°11/13/358 de la société dénommée « SARL FUNACCORDS » sise 31 Traverse Rose Bruny à Marseille (13010) dans le domaine funéraire, jusqu’au 10 mars 2017 ;
Vu la demande reçue 6 avril 2017 de M. Christian LATTANZIO, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de ladite société dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Christian LATTANZIO, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 6 du code, l’intéressé est réputé satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-05-010 - Arrêté portant habilitation de la société « SARL FUNACCORDS » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 05/05/2017 19 2
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «SARL FUNACCORDS » sise 31, traverse Rose Bruny à Marseille (13010) représentée par M. Christian LATTANZIO, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/358.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 05/05/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-05-010 - Arrêté portant habilitation de la société « SARL FUNACCORDS » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 05/05/2017 20