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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 222 bis recueil des actes administratifs special du 7 septembre 2023
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 222 bis recueil des actes administratifs special du 7 septembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Aviation,
E =
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2023-222 bis
PUBLIE LE 7 septembre 2023 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Page 4 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Ex PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, notamment l'article 78-3 ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de
Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes en date du 4 septembre 2023, formées par la direction départementale
de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-
du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord et un
hélicoptère aux fins d'assurer la sécurité du centre-ville de Marseille, du secteur autour du
Stade Vélodrome et de l'Escale Borély ;
Considérant la tenue au stade Vélodrome, dans la commune de Marseille, de la Coupe du
Monde de Rugby entre le samedi 9 septembre et le dimanche 15 octobre 2023, pour six
rencontres ; que des rassemblements seront organisés à cette occasion dans divers lieux
de la ville, notamment au Village Rugby situé sur le quai de la Fraternité et à l'Escale Borély,
lieu de retransmission des rencontres accueillant plusieurs milliers de personnes ; Considérant que des rencontres et évènements sportifs attirent une affluence
particulièrement importante dans l'enceinte et aux abords du Stade Vélodrome ; que cet
événement, ainsi que les personnalités et le public qui y assisteront, sont susceptibles,
dans le contexte actuel de la menace élevée, de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021;
Considérant que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics peuvent
être plus importants lors d'évènements sportifs d'ampleur internationale ;
Considérant que les dispositions des articles L. 2421 et suivants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ; que le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre à des fins de prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de
l'absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de
disposer d'une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement de caméras aéroportées est limitée à la
période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux
surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être
concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la prévention d'actes de
terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à trois : deux caméras installées sur des
drones « DJI modèle MAVIC 2 entreprise » doté chacun d'une caméra et une caméra MX
15 l'installée sur un hélicoptère.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de
Marseille, sur les périmètres définis en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée aux dates et aux horaires suivants :
samedi 9 septembre de 15h00 à 23h59
dimanche 10 septembre de 12h00 à 21h30
jeudi 21 septembre de 15h00 à 23h59
dimanche 1er octobre de 15h00 à 23h59
samedi 14 octobre de 12h00 à 21h30
dimanche 15 octobre de 12h00 à 21h30
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa
diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr). Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-
Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 7 septembre 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Original signé
Frédérique CAMILLERI Annexe : périmètres couverts par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Belsunce, =! FontainelEossati 11 |.1
— AHôtelDieu,
Noailles
Secteur du centre-ville (Vieux-Port, Noaiïlles, Belsunce) Secteur de l’Escale Borély - Hippodrome